Candidature/Contrat de Consultant indépendant FRA

FRA
Candidature/Contrat de
Consultant indépendant
Nikken France SARL, 12 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 PARIS, enregistrée au
RCS de Paris - Siret 52445498000011, Service aux Consultants : +44 1908 202415,
Email : [email protected]
Pour toute correspondance, nous écrire à Nikken France SARL, C/o Nikken UK Limited,
Gloucester House, 399 Silbury Boulevard, Milton Keynes, MK9 2AH, Royaume-Uni.
Veuillez remplir le formulaire en MAJUSCULES et à l’encre noire.
Nom, prénoms du demandeur (précisez M/Mme)
Date de naissance
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone (jour)
Téléphone (autre)
Email
Fax
Si vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce : (joindre une photocopie de votre carte vitale ou attestation de SS)
Numéro de sécurité sociale Clé Nationalité
Nom de naissance Lieu de naissance
Département de naissance
Si vous êtes Agent Commercial ou inscrit au Registre du Commerce : (joindre un extrait Kbis de moins de 15 jours)
Nom de la personne inscrite ou Raison Sociale de la société et le nom du Gérant
Adresse de la société (si différente de l’adresse du demandeur)
N° TVA Intracom
N° Siret
Bénéficiez vous de la franchise de Tva
Oui
Non
N° d’identification
Nom du parrain
IMPORTANT Avant de signer ce contrat :
(a) Lisez attentivement ce document et assurez-vous de vous être bien fait expliquer et d’avoir
compris tous les détails de l’agrément.
(b) N’oubliez pas que :
1. Vous pouvez consulter un conseiller juridique avant de procéder à la signature d’un contrat.
2. Ne vous fiez pas aveuglément aux promesses d’argent facile.
3. Toute entreprise comporte des risques. N’achetez pas plus de marchandises que ce que
vous êtes capable de vendre dans un délai raisonnable.
Je, soussigné, demande d’être agréé comme Consultant Nikken conformément aux
clauses du présent Contrat dont j’ai pris connaissance (y compris les clauses ci-jointes
aux Conditions Générales du Contrat de Consultant Indépendant), et que j’accepte sans
réserve. Par ailleurs, j’ai pris connaissance des règles du Plan de compensation et du
Manuel des Règles et Procédures. Je reconnais que Nikken a le droit unilatéral de
modifier le Plan de compensation et le Manuel des Règles et Procédures et déclare m’y
conformer. Je confirme avoir reçu un exemplaire du présent Contrat pour mes archives.
En cas d’inscription au registre du commerce, joindre une copie de votre Kbis de moins de
15 jours. Vous devrez ensuite nous fournir un extrait Kbis chaque année ou sur simple
demande de notre part pour justifier que vous êtres toujours inscrit. Vérifiez que vous avez
bien daté et signé la présente demande et que toutes les rubriques vous concernant sont
bien remplies. Tout renseignement erroné pourra entraîner la rupture immédiate et de plein
droit du Contrat sans préavis ni indemnité.
Mode de paiement :
Banque : Société Générale
IBAN: FR76 3000 3038 2900 0201 6867 782
BIC : SOGEFRPP
Prix du Kit de Démarrage: 90,00 € H.T. (108,00 € TVA comprise)
Virement Bancaire
Carte bancaire :
VISA
EURO MASTERCARD
N° de la carte
Date d’expiration
Nom du titulaire de la carte
L’exemplaire blanc de la demande d’agrément accompagné éventuellement du paiement
du Kit de Démarrage doivent être adressés à :
Nikken France SARL
Signature du titulaire de la carte
Votre candidature vous sera confirmée ou refusée par écrit dans les 15 jours suivant la
réception de votre demande.
Fait en trois exemplaires à
Signature du demandeur
Toute commission gagnée vous sera versée directement.
Merci de compléter vos coordonnées bancaires ci-dessous :
Signature du parrain
Raison sociale de la banque
Date
Cette section doit être complétée. Avez-vous entrepris une
Activité de Consultant chez Nikken dans les 12 derniers mois ?
Si oui, veuillez fournir votre ancien
Oui
Ne pas photocopier ce formulaire.
N° IBAN
N° BIC
Non
date de la demande d’adhésion
Nom du titulaire
numéro ID de Consultant
Nom
Veuillez noter que si vous étiez parainé par un autre Consultant, votre
ancien numéro ID doit avoir été invalide pendant une période minimale de
6 mois (12 mois dans certains cas)
.
Examplaires : Blanc – Nikken
Jaune – Consultant
Rose – Parrain
L’original de ce formulaire (de couleur blanche) et le règlement du Kit de Démarrage doivent être envoyés à :
Nikken France SARL, C/o Nikken UK Limited, Gloucester House, 399 Silbury Boulevard, Milton Keynes, MK9 2AH,
Royaume-Uni
Form 33645 FRA Rev 02/16
1/4
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE CONSULTANT INDEPENDANT
Article B - OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales désignent par :
Nikken France SARL confie au Consultant le mandat de la représenter auprès d’une
clientèle de particuliers en vue de la vente de produits et de services. Le mandat consiste
en la prospection de clients et à la prise de commande au nom et pour le compte de la
société Nikken France SARL.
Consultant
La personne (homme ou femme) désignée demandeur au verso.
Descendance Tous les Consultants parrainés par le demandeur ou par les Consultants du
demandeur ou les Consultants des Consultants du demandeur etc.
Le kit de démarragesignifiera les outils et la formation fournis au consultant par la compagnie,
contenant les informations et les outils permettant au Consultant de gérer son
entreprise Nikken.
Manuel
La version en vigueur du manuel des Règles et Procédures du
Consultant émis par Nikken. Le Consultant accepte que le Manuel soit
révisé périodiquement par Nikken en fonction des conditions
économiques et commerciales. En effet, Nikken pourra réviser le Manuel et y apporter des modifications nécessaires pour des raisons
importantes. Nikken donnera une considération adéquate à ses propres
intérêts et à ceux de ses Consultants dans l’optique d’un système de
distribution efficace et continu ainsi qu’aux intérêts des Consultants en ce
qui concerne la sauvegarde de leur position et de leurs gains potentiels. Nikken informera les Consultants de tout changement avec un préavis
minimum de 30 jours.
Nikken/la SociétéLa SARL Nikken France dont l’adresse figure au recto. Immatriculation au RCS
de PARIS - Siret 52445498000011. Capital Social: 50.000 € .
Parrain
Consultant qui parraine le Consultant signataire du contrat de
Consultant Indépendant.
Produits
catalogues Les articles de confort, nutritionnels et autres figurant dans les
actuels et futurs de Nikken et tout autre produit que Nikken peut commercialiser périodiquement.
VDI Vendeur à Domicile Indépendant soumis aux cotisations de sécurité sociale suivant les règles définies par les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code de commerce.
Le présent contrat annule et remplace tous les engagements pris antérieurement à sa
signature. Il est en vigueur à compter de la date de signature.
Sauf indication contraire, dans le présent Contrat les références à la forme
masculine peuvent être interprétées pour inclure la forme féminine.
Article A - CONDITIONS PREALABLES
Etre une personne majeure, avoir la capacité de contracter et ne pas être frappé
d’interdiction légale d’exercer le commerce.
Etre libre de tout engagement et de toute interdiction pour conclure et appliquer les termes
du présent contrat et vendre les Produits et ce faisant, ne pas se mettre en infraction par
rapport à ses autres engagements contractuels ou obligations légales.
Etre parrainé par un Consultant agréé Nikken.
Envoyer une demande d’agrément remplie et signée accompagnée des justificatifs
demandés et obtenir l’accord écrit de Nikken. Le contrat est réputé formé dès la réception
de cet accord sous réserve de la réalisation des autres conditions préalables.
Acquérir un Kit de Démarrage nécessaire à son Activité (90,00 € H.T. / 108,00 € TTC)
Une personne ne peut signer qu’un seul contrat avec Nikken. Elle ne peut signer d’autres
contrats, individuellement ou conjointement, de même qu’elle ne peut être liée directement
ou indirectement par un autre contrat avec Nikken, par exemple en qualité d’associé,
propriétaire, actionnaire, mandataire, directeur ou membre d’une structure quelconque, sous
quelque forme que ce soit.
Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la
personnalité et des compétences du signataire, même si le signataire personne physique
les exerce au travers d’une personne morale. Par conséquent le contrat peut être résilié de
plein droit si le Consultant cesse son Activité. Aucune transmission aux ayant droit n’est
acquise sans le consentement par autorisation écrite de la société Nikken France SARL.
Si le Consultant souhaite bénéficier du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ; Il
communique à Nikken France SARL copie de sa carte ou attestation de sécurité sociale ou
s’engage à faire sa demande d’inscription à la sécurité sociale dans les 8 jours de la
signature de son contrat et en avise Nikken France SARL en lui communiquant une copie.
De même il doit nous fournir dans le mois son numéro de SIRET.
Si le Consultant est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre des Agents
Commerciaux, il s’engage à communiquer son Kbis en même temps que sa demande
d’agrément et d’aviser Nikken France SARL de son inscription ou radiation.
Par ailleurs le Consultant peut présenter (parrainer) de nouveaux Consultants à Nikken
dans le but de constituer un réseau de vente dont Nikken lui confie l’animation et la
formation.
A ce titre, en tant que prestataire de services, le Consultant pourra prétendre à une contrepartie
sous forme de commissions sur les commandes transmises par lui ainsi que par les Consultants
de sa descendance. Les conditions et règles d’attribution des commissions sont décrites dans le
chapitre
« Plan de compensation » du Manuel, dont le signataire reconnaît avoir reçu une copie. En aucun
cas le Consultant ne peut prétendre à ces commissions s’il n’exerce pas personnellement une
activité minimum de revente des produits.
Article C - OBLIGATIONS DU CONSULTANT
1. Conditions d’exercice de l’Activité :
Le Consultant assure la promotion et la vente des produits et services qui lui sont confiés,
exclusivement auprès d’une clientèle de particuliers, au nom et pour le compte de la société
Nikken France SARL. Le Consultant respecte les prix et les conditions générales de vente
fixés par Nikken France SARL.
Le Consultant exerce son Activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination
avec Nikken qui ne pourra en aucun cas être considéré comme étant son employeur. Le
Consultant gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau
d’activité et ses objectifs financiers.
Le Consultant s’engage à exercer son Activité dans le parfait respect de la législation
applicable à la vente à domicile et des dispositions spécifiques du Code de la consommation ;
en particulier les articles L121-21 et suivants relatifs au démarchage à domicile, l’article L122-6
relatif aux pratiques commerciales illicites et les articles relatifs au crédit à la consommation. Il
s’engage par ailleurs à ne pas faire d’allégation fausse, exagérée ou mensongère sur les
propriétés des produits de Nikken ou sur son système de rémunération ou son organisation
commerciale et ne rien faire qui nuirait à Nikken ou à l’un de ses Consultants ou pourrait
laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de subordination entre lui et Nikken, ni
qu’il est un dirigeant ou un partenaire financier de Nikken.
Le Consultant s’engage enfin à respecter les Codes de la Fédération de la Vente Directe.
Le Consultant reconnaît qu’il agit en tant que Consultant indépendant gérant sa propre
entreprise. Il doit en particulier préserver et indemniser Nikken contre toute action,
procédure, réclamation, demande, dommages, frais, dépenses et responsabilité de quelque
nature que ce soit contre Nikken ou que Nikken peut encourir en conséquence du nonrespect par le Consultant de ses obligations légales ou contractuelles ou résultant
véritablement ou prétendument de ses activités.
Le Consultant accepte et s’engage à respecter les « Règles et Procédures » de Nikken en
vigueur, incluses dans le Manuel et que Nikken peut modifier périodiquement. Le Consultant
reconnaît que ces « Règles et Procédures » ainsi que le « Plan de compensation » du
Manuel lui ont été remis avec le présent contrat. Le Consultant confirme en avoir pris
connaissance, en avoir compris et en accepter les conditions.
Il s’engage en particulier à :
(a) n’utiliser que la documentation officielle en vigueur de Nikken pour présenter les Produits
ou pour en commenter les propriétés et ne pas présenter les Produits comme ayant des
propriétés et des qualités qui ne figurent pas dans la documentation officielle de Nikken.
(b) ne pas avoir recours à quelque publicité écrite ou audiovisuelle que ce soit concernant
Nikken ou ses produits, sans l’accord spécifique écrit de Nikken.
(c) ne pas abuser des candidats ou des Consultants, ne pas laisser entendre que les
revenus des Consultants sont garantis ou obtenus sans efforts. Ne pas faire de promesse
de gains illusoires et ne pas présenter le développement des réseaux comme une simple
progression géométrique des effectifs, autant d’affirmations qui ne sont pas conformes à la
réalité.
(d) ne pas utiliser la marque, le logo ou le nom de Nikken ou de ses produits sans l’accord
écrit préalable de celle-ci si ce n’est dans le but d’identifier un produit sur les factures
commerciales.
(e) refuser tout paiement pour la présentation d’un Consultant potentiel à Nikken.
(f) ne pas vendre les Produits à quelque magasin que ce soit ou offrir les Produits dans le
but de vente au détail dans quelque local habituellement destiné au commerce ou dans
quelque lieu public que ce soit.
(g) Le changement de parrain est interdit sauf accord préalable de Nikken France SARL.
2. Exclusivité
Le Consultant ne bénéficie d’aucune exclusivité territoriale. Le Consultant s’engage à ne pas
commercialiser les produits Nikken dans les limites des pays dans lesquels Nikken a
développé son activité et dans le respect de chaque législation nationale.
3. Kit de Démarrage et redevance
La seule obligation financière du Consultant durant les 12 mois suivant la date de début de ce
contrat est d’acquérir un kit de démarrage nécessaire à son activité d’un montant de
90,00 € H.T. (108,00 € TVA comprise) et, dans le cas où il souhaite renouveler son Contrat, avoir
obtenu un minimum de Volume Points Personnels (VPP) de 100 VPP en ventes. Tout
renouvellement de Contrat est soumis à l’obtention d’un minimum de 100 VPP en ventes cumulés
durant les 12 mois précédents la date d’anniversaire du Contrat, et le versement d’une redevance
annuelle de 70,00 € H.T. / 84,00 € TTC correspondant à la participation du Consultant aux frais de
gestion administrative de son dossier par Nikken. Ce montant est susceptible de révision pour les
renouvellements futurs. Le Consultant n’a pas d’autres obligations financières et a le choix
d’acheter ou non des Produits ou Services.
Form 33645 FRA Rev 02/16
2/4
Le Consultant peut détenir des stocks de Produits achetés s’il le souhaite, pour autant que ces
stocks soient dans le seul et unique but de satisfaire des commandes reçues antérieurement de
clients ou qu’ils servent de stock minimal pour approvisionner des clients, dans la mesure où ils ne
sont pas excessifs. La Société peut demander des preuves que les Produits commandés ou fournis
antérieurement ont été vendus aux clients avant de donner suite à toute commande et la Société a
le droit de refuser de livrer les Produits au Consultant si elle estime que le Consultant détient ou
tente de détenir un stock excessif.
Nikken prélèvera sur les rémunérations dues au Consultant la part des cotisations sociales
qui lui est imputable, conformément aux règles et barèmes en vigueur. Nikken remettra
chaque trimestre au Consultant un bulletin de précompte servant de justificatif comptable. Le
Consultant doit adresser à Nikken une facture pour obtenir le paiement de la TVA sur ses
bonus et commissions.
4. Produits
Le Consultant devra se familiariser avec les produits Nikken et leurs propriétés à l’aide des
descriptifs qui lui ont été remis. Les Produits ne peuvent en aucun cas être considérés et
présentés comme des médicaments ou traitements médicaux ou comme des produits ayant
des propriétés curatives ou préventives, contre quelque maladie ou désordre que ce soit,
physique ou mentale. Il est expressément interdit au Consultant, dans le cadre du présent
contrat, de prendre part à tout diagnostic, pronostic, évaluation, traitement ou médication
d’une maladie ou d’un désordre physique ou mental.
Le présent agrément étant conclu en raison de la personnalité et des compétences du
Consultant en tant que personne physique, même s’il exerce son Activité à travers une
personne morale. Il n’est donc pas cessible sans l’accord formel de Nikken et sera résilié de
plein droit si le Consultant cesse, pour quelque raison que ce soit, d’assurer la conduite
effective et active de son entreprise.
5. Stock
Le Consultant ne constitue pas de stock de produits. Il passe commande une fois que le
client a commandé et après le délai légal de réflexion de 7 jours minimum.
6. Concurrence
Le Consultant est libre d’exercer toute autre activité mais il lui est interdit de distribuer des
produits ou participer à un autre système de vente directe commercialisant des produits ou
des services concurrents des Produits commercialisés par Nikken.
Article E - TRANSMISSION DU CONTRAT
Article F – DUREE
Sauf convention contraire, le présent contrat est accordé pour une période de 12 mois.
Ensuite, le Consultant doit formuler une demande de renouvellement de son contrat pour
chaque nouvelle année civile, dans les formes et délais mentionnés dans les « Règles et
Procédures » du Manuel. Le renouvellement est conditionné par l’acceptation de la
demande par Nikken, le paiement d’une redevance annuelle minime forfaitaire
correspondant aux frais de renouvellement de dossier et si le Consultant a rempli toutes
ses obligations.
Article G – CESSATION
7. Protection du consommateur
Le Consultant, au titre de son implication et de son intérêt à distribuer les produits Nikken,
doit apporter à tous les clients un service, un soutien et un suivi. Notamment, il s’interdit
d’abuser le client ou de profiter de sa faiblesse, d’exercer sur lui une quelconque pression ou
d’utiliser des arguments trompeurs en vue de conclure la vente. Le Consultants doit utiliser
les bons de commande mise à sa disposition par Nikken et conformes à la loi, et informer le
client de ses droits et de la protection dont il bénéficie en matière de consommation et, en
particulier, l’informer de sa faculté légale de renoncer à sa commande dans un délai légal
(de 7 jours minimum) en utilisant le formulaire détachable de son bon de commande et
s’abstenir de demander tout règlement ou d’effectuer toute livraison pendant cette période, y
compris à la demande du consommateur. Tout bon de commande client doit être retransmis
à Nikken France.
1. Résiliation
(a) Le Consultant pourra résilier le présent Contrat à tout moment sans indemnité avec un
préavis de 14 jours par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au
siège de Nikken.
8. Obligations légales, fiscales et sociales.
Le Consultant fera son affaire de toutes les obligations administratives qui lui incombent et
s’acquittera de tous impôts, taxes, charges, déclarations administratives ou autres, en
rapport avec son Activité, et il conservera toutes les pièces justificatives desdites affiliations
et desdits paiements. Le Consultant est informé du fait que les cotisations sociales des VDI
sont, du fait de la loi, directement acquittées par l’entreprise.
(a) Si le Consultant est inscrit ou s’inscrit ultérieurement au Registre spécial des agents
commerciaux, il s’engage à fournir par écrit à Nikken la justification de son inscription et de
toute modification ou radiation de cette inscription dans les 8 jours suivants l’événement en
cause. Il fera alors son affaire personnelle de ses cotisations sociales de travailleur
indépendant.
(b) Si le Consultant n’est pas inscrit à un Registre Professionnel, il déclare remplir les
conditions d’application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code de commerce et de la
circulaire DS/AAF/A1 94/82 du 18 Novembre 1994 et, en particulier, exercer son Activité de
Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) de façon occasionnelle ou accessoire, exclusivement
auprès des particuliers. Il sera soumis au régime général de la sécurité sociale suivant les
modalités propres aux VDI. Si, par la suite, il exerce son Activité à titre de profession
habituelle ou permanente et/ou s’il entre dans le champ d’application de l’article L. 135-3 du
Code de commerce, il devra obligatoirement s’inscrire au Registre spécial des agents
commerciaux et en apporter la preuve à la Société.
(b) Nikken pourra résilier le présent contrat de plein droit sans préavis ni indemnité dans
l’une des éventualités suivantes :
-
Non-respect par le Consultant de ses obligations contractuelles.
-
Décès, incapacité physique ou mentale du Consultant
-
Transmission de la direction effective de l’Activité du Consultant à un tiers,
cession ou location de son fonds de commerce ou de tout ou partie des droits
et obligations de son agrément de distribution.
-
Interdiction d’exercer le commerce
-
Etat de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire,
redressement judiciaire, nomination d’un administrateur provisoire, dans les
limites permises par la loi.
-
Condamnation définitive pour toute infraction pouvant porter préjudice au
développement de ses affaires ou à la notoriété de Nikken.
-
Interruption de ses activités pendant plus de 6 mois consécutifs, sauf cas de
force majeure.
-
Non-paiement par le Consultant de sa redevance annuelle. En cas de
résiliation du Contrat de plein droit, Nikken pourra faire valoir ses droits à
d’éventuels dommages et intérêts si elle considère que les manquements du
Consultant lui ont causé un préjudice.
Assurance :
Il est fortement recommandé au Consultant de souscrire une police d’assurance adaptée à
l’exercice de sa profession le garantissant contre les dommages qu’il pourrait causer aux
tiers dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Consultant est par ailleurs légalement tenu de déclarer à son assureur automobile,
l’usage exact de son véhicule personnel. Si le véhicule est utilisé à titre professionnel, même
occasionnellement, le Consultant doit en informer son assureur.
Article D - OBLIGATIONS DE NIKKEN
1. Vente des produits
Nikken s’engage à honorer les commandes dans les limites des territoires dans lesquels
Nikken a développé son Activité, et en fonction des stocks disponibles et, de lui appliquer le
tarif en vigueur dans la mesure où les commandes sont passées conformément aux
« Règles et Procédures » du Manuel. Nikken n’est pas responsable de retards ou
d’inexécution de livraison dus à des ruptures de stocks ou des cas de force majeure. Pour
les besoins du présent contrat, seront considérés comme force majeure la grève ou la
défaillance de ses fournisseurs ou des commandes portant sur des quantités
exceptionnelles de produits.
Nikken s’engage à communiquer au Consultant toutes les informations et documents
nécessaires à la vente des produits ou aux services et en particulier, les tarifs actualisés, les
bons de commandes et les informations techniques ou commerciales.
2. Paiement des prestations de services
Le Consultant recevra une commission de 25% sur la base du prix HT des produits vendus
aux clients.
Nikken s’engage à verser mensuellement au Consultant, au plus tard à la fin du mois suivant
leur acquisition, les bonus et les commissions sur les commandes menées à bonne fin et
effectivement réglées par le Consultant suivant les règles du « Plan de compensation » en
vigueur à cette date.
Au cas où le Consultant souhaiterait résilier son contrat dans les 14 jours suivant la date de
signature du présent Contrat, le Consultant pourrait demander à Nikken le remboursement
dans les 14 jours suivants de tout montant que le Consultant aurait versé à Nikken ou au
profit de celui-ci déduction faite de toute somme due par le Consultant (notamment du fait de
la perte, de l’utilisation ou de la détérioration des produits ou de leur emballage d’origine ; ou
des sommes déjà réglées au Consultant concernant les Produits que le Consultant a
vendus.
Tout préavis devra être notifié par lettre recommandée avec A.R. envoyée à l’adresse des
parties mentionnées au recto ou à toute autre adresse notifiée entre-temps par écrit par une
partie à l’autre.
Indépendamment des dispositions ci-avant du présent article, il pourra également être mis
fin au présent contrat de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit à la
date anniversaire de celui-ci, selon la procédure prévue par l’article F.
2. Fin du contrat
Sous réserve des dispositions de l’Article H ci-après, en cas de résiliation du Contrat pour
quelque raison que ce soit, le Consultant est dégagé de toute responsabilité contractuelle
envers Nikken, à l’exception de celle résultant des paiements qui lui auraient été faits au titre
de son Activité de Consultant Nikken et/ou de celle résultant des commandes transmises à
Nikken jusqu’à la date de la résiliation.
Article H - CLAUSES DE RESERVE ET CONFIDENTIALITE
1. Sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale, le Consultant ne devra pas,
sauf autorisation ou demande expresse de Nikken, révéler à quiconque les secrets
commerciaux ou les informations confidentielles de Nikken dont il peut avoir connaissance
pendant l’exercice de son Activité aux termes du présent Contrat et s’engage à garder ces
informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer ou tenter de les divulguer
d’une façon susceptible de léser ou causer une perte directe ou indirecte à Nikken ou à ses
activités ou susceptible d’avoir les mêmes conséquences. Cette clause restera en vigueur
après l’expiration du présent Contrat.
2. A la résiliation du présent Contrat, le Consultant devra rendre tous échantillons, notes,
mémorandums ou informations concernant des secrets commerciaux ou des informations
confidentielles de Nikken que le Consultant aura constitués ou reçus pendant l’exécution du
présent Contrat. Par la présente, le Consultant reconnaît que lesdites notes, mémorandums
et informations constituent la propriété exclusive de Nikken.
Form 33645 FRA Rev 02/16
3/4
3. Le Consultant s’engage, dans les six (6) mois suivant la fin du présent Contrat, à ne pas
recruter de Consultants de sa descendance Nikken pour le compte d’une autre Activité de
vente directe ni à accepter lesdits Consultants dans la descendance d’un réseau qu’il aurait
constitué pour son compte ou pour le compte d’une autre société. Au cours de cette période,
le Consultant ne fera rien pour persuader l’un desdits Consultants de mettre fin à son
Contrat avec Nikken ou de réduire son Activité de Consultant Nikken ou encore de prendre
une part active dans toute autre activité de vente directe.
Article I – PROTECTION DES DONNEES
La présente section décrit les précautions que Nikken prend en matière de collecte et
utilisation de données, et en matière de consultation des données (personnelles ou autres)
qu’elle détient. Dans cette optique, Nikken s’engage à :
a) Obtenir et traiter les données personnelles ou les informations composant les données
personnelles d’une manière honnête et correcte ;
b) S’assurer que les données personnelles sont correctes et, lorsque c’est nécessaire,
maintenues à jour motifs conformes à la loi ;
c) Ne pas utiliser ou dévoiler les données personnelles d’une manière incompatible avec
ces motifs conformes à la loi ;
d) S’assurer que les données personnelles soient adéquates, adaptées et non excessives
au regard de ces motifs ;
e) Ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour de
tels buts ;
f) Prendre les mesures de sécurité adéquates pour éviter tous accès, altération,
divulgation ou destruction non autorisés des données personnelles et contre tout
accident,
perte ou destruction.
Le Consultant reconnaît avoir été informé par Nikken que les informations qu’il soumet à
Nikken (y compris les informations concernant le Consultant, son adresse, et autres détails)
seront conservées par Nikken dans une base de données informatisée et seront utilisées
par Nikken pour le marketing, le calcul des commissions payables et les résultats de
l’Activité de Nikken. Le Consultant reconnaît également que Nikken peut dévoiler les
informations relatives à ces buts à d’autres membres du groupe Nikken qui peuvent se
trouver à l’intérieur ou en dehors de l’Union européenne et à d’autres personnes et en
particulier, à d’autres Consultants faisant partie des généalogies Nikken. Le Consultant
accepte que Nikken détienne, traite et dévoile les informations décrites ci-dessus.
Vous avez le droit d’accéder à vos données, d’en demander la rectification, de notifier votre
objection, sans frais supplémentaire, et sur demande, pour que vos données personnelles
ne soient pas utilisées pour le marketing direct, par lettre/e-mail à l’adresse suivante ; Nikken
UK Limited, 1 Deltic Avenue, Rooksley, MK13 8LD, Royaume-Uni ou FFsupport@nikken.
co.uk.
Le responsable du fichier est Nikken UK Ltd. Le numéro d’enregistrement de fichier auprès
des autorités du Royaume-Uni est le Z7666354.
Le Consultant reconnaît être informé du fait que les réponses et autorisations qui lui sont
demandées relatives au fichier nominatif ou non sont obligatoires. À défaut, sa demande
d’agrément ne pourra être suivie d’effet.
Article J- DISPOSITIONS GENERALES
1.
2.
3.
4.
Aucune renonciation ou retard de Nikken dans la mise en oeuvre de l’une des clauses
du présent Contrat, ne pourra être analysée comme une renonciation définitive à
l’application de ladite clause et ne saurait en aucun cas interdire à Nikken de s’en
prévaloir à l’avenir. Si une disposition du présent Contrat vient à être considérée ou
jugée en dernier ressort comme prohibée et/ou nulle, cette invalidité ne portera pas
atteinte à la validité des autres dispositions du présent Contrat qui resteront en vigueur
et continueront à produire leurs effets.
Tout litige auquel le présent contrat pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne
sa validité, son interprétation, son exécution et sa résolution seront, dans la mesure
permise par la loi, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Le présent Contrat, le « Plan de compensation » et les « Règles et Procédures » du
Manuel du Consultant, constituent le Contrat dans son intégralité liant Nikken au
Consultant.
Sauf indication contraire, le présent Contrat ne pourra être modifié ou complété sauf par
un écrit dûment signé par les représentants autorisés des parties. La signature de la
demande d’agrément de distribution par le Consultant au recto de ce formulaire vaut
acceptation de ses conditions générales, des « Règles Procédures » et du « Plan de
compensation » du Manuel du Consultant dont le Consultant reconnaît avoir reçu un
exemplaire et pris connaissance.
À
Signature
Date
Form 33645 FRA Rev 02/16
4/4