Comptabilité et audit - SÉRIE 03 - Cnam

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214 – COMPTABILITE ET AUDIT
2012-2013
Application
Séances
4
13 à 17
Application de la série 03 du cours à distance
CORRIGE
Contrôle interne et audit
Bernadette COLLAIN
Institut National des Techniques Économiques et Comptables
40, rue des Jeûneurs
75002 PARIS
http://intec.cnam.fr
Accueil pédagogique : 01.58.80.83.34 ou 01.58.80.83.57
214 – Comptabilité et audit – 2012/2013
Sommaire des applications de la SERIE 3
APPLICATION 13
REGLEMENTATION
Cas n° 1
Jules et Julie – Textes et normes applicables
Cas n° 2
Jules et Julie – Déontologie
Cas n° 3
Jules et Julie – A quoi sert l’analyse des risques ?
Cas n° 4
Jules et Julie – Anomalies, erreurs et fraudes
Cas n° 5
QCM Déontologie et caractéristiques des missions d’audit
Cas n° 6
Déontologie – interdictions et incompatibilités
APPLICATION 14
ANALYSE DES RISQUES
Cas n° 7
Qualification des risques
Cas n° 8
Recherche des risques
Cas n° 9
ZENKANE – appréciation du risque d’anomalies significatives dans les
comptes pris dans leur ensemble
APPLICATION 15
CONTROLE INTERNE
Cas n° 10
VPCB – Evaluation du contrôle interne - cycle client ventes
Cas n° 11
Evaluation du contrôle interne - stocks
Cas n° 12
Bris d’Hélice – contrôle interne et procédures écrites
Cas n° 13
Tampon – contrôle interne factures fournisseurs
Cas n° 14
GALA – domaines significatifs et environnement informatique
APPLICATION 16
DEROULEMENT D’UNE MISSION
Cas n° 15
Jules et Julie – Organisation et préparation d’une mission
Cas n° 16
Les assertions
Cas n° 17
Les RESEDAS – déroulement d’une mission
Cas n° 18
Q.C.M. procédures d’audit et conclusions
APPLICATION 17
AUTRES SITUATIONS
Cas n° 19
Société AZUR – société cotée
Cas n° 20
Société PIGMENT – déclanchement de la procédure d’alerte
Cas n° 21
Evènements postérieurs à la clôture
Cas n° 22
Changement de méthode comptable
Cas n° 23
Lutte contre le blanchiment
Document de travail réservé aux professeurs de l’INTEC – toute reproduction sans autorisation est interdite
2
APPLICATION 13 – REGLEMENTATION
Cas n° 1 Jules et Julie – Textes et normes applicables
Définitions
1.1 A quoi correspond la notion « d’assurance » ?
L’assurance correspond au degré de certitude auquel le commissaire aux comptes doit parvenir pour
émettre son opinion.
1.2 Quels sont les différents niveaux d’assurance retenus pour les missions d’audit ?
La mission d’audit correspond à une assurance raisonnable. L’examen limité, qui requiert moins de
contrôles, correspond à une assurance limitée.
1.3 Que signifie le mot « diligence » ?
Le mot « diligence » correspond à ce qui doit être mis en œuvre pour atteindre l’objectif que l’on
s’est fixé. Les diligences sont tous les travaux d’audit. C’est la reprise d’un mot anglais.
Normes de travail et étendue d’une mission
1.4 D’après Julie, les NEP sont les normes qui s’imposent aux commissaires aux comptes, normes
publiées par l’IFAC. Etes-vous d’accord avec l’explication de Julie ?
Les NEP sont les Normes d’Exercice Professionnel, ce sont bien des normes qui s’imposent au
commissaire aux comptes. Elles sont la traduction et la transposition des normes ISA, publiées par
l’IFAC. Les NEP sont validées par le H3C et homologuées par arrêté ministériel.
1.5 Certification des comptes préparés pour les besoins de la consolidation. Ces travaux font-ils
partie intégrante de la mission de certification des comptes ?
Les contrôles portants sur les états financiers préparés pour les besoins de la consolidation ne font
pas partie de la mission de certification des comptes. Ces contrôles ont pour objet de s’assurer que
les retraitements de pré-consolidation sont conformes aux règles du groupe. Ces contrôles
correspondent à une DDL (Diligence Directement liée).
1.6 La conclusion de ces travaux devra-t-elle faire l’objet d’un rapport ?
La quasi-totalité des travaux effectués par un commissaire aux comptes se concluent par la rédaction
d’un rapport. Ce sera le cas dans cette situation.
1.7 Quels sont le(s) destinataire(s) de ces conclusions ?
En général, dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes est envoyé aux commissaires aux
comptes du groupe qui certifient les comptes consolidés.
Cas n° 2 Jules et Julie – Déontologie
Lettre d’indépendance
2.1 « La lettre d’indépendance est un élément du contrôle qualité, vivement conseillée. » Que
pensez-vous des explications données par Julie ? Sont-elles satisfaisantes ?
La lettre d’indépendance est obligatoire. Elle répond à une disposition du code de déontologie et
permet de vérifier qu’il n’y pas de situations d’incompatibilité.
2.2 Jules se demande si cette lettre a un rapport avec le secret professionnel, notion qui a été
évoquée dans les cours de DCG. Quelle réponse pouvez-vous lui apporter ?
Cette lettre est sans relation avec le secret professionnel qui s’impose sans formalisme particulier.
3
Appartenance à un réseau
2.3 Rapprochement des cabinets ACD et A3C qui ont des clients commun. Cette nouvelle situation
aura-t-elle des conséquences sur les mandats de commissariat aux comptes détenus par le cabinet
ACD ?
Le rapprochement des deux cabinets (prise de contrôle, dirigeants communs) fait qu’ils constituent
un réseau au sens du code de déontologie. Il est interdit à un commissaire aux comptes de réaliser
des travaux d’expertise comptable pour un même client. Cette interdiction s’applique également aux
cabinets qui travaillent en réseau. Les associés vont devoir analyser toutes les situations où l’un des
deux cabinets est expert-comptable et l’autre commissaire aux comptes et mettre fin à l’une ou
l’autre des missions. Pour un commissaire aux comptes, cette situation est un motif de démission
Cas n° 3 Jules et Julie – A quoi sert l’analyse des risques ?
Le plan de mission présente les conclusions de l’analyse des risques.
3.1 Quelle est la différence entre risque inhérent et risque lié au contrôle ?
Le risque inhérent est le risque lié à l’activité ou à la situation de l’entité contrôlée. Le risque
inhérent existe indépendamment des décisions de la direction.
Le risque lié au contrôle dépend des mesures prises par l’entité pour faire face aux risques inhérents.
C’est le risque que ces mesures soient insuffisantes, mal appliquées ou ne soient pas appropriées.
3.2 Quelle est l’incidence de l’analyse des risques sur la conduite d’une mission d’audit ?
L’analyse des risques permet de déterminer les domaines sensibles, là où le risque d’anomalies dans
les comptes est le plus élevé pour mieux orienter les contrôles à effectuer et ainsi limiter le risque de
non-détection (ne pas identifier une anomalie).
3.3 L’analyse des risques est-elle spécifique aux missions de commissariat aux comptes ?
Toute mission d’audit commence par l’analyse des risques. Cette approche est celle des normes ISA
qui ne sont pas réservées à la certification des comptes.
Cas n° 4 Jules et Julie – Anomalies, erreurs, fraudes
4.1 Certification avec réserve en n-. Analyse des points d’audit. Comment qualifiez-vous les
éléments relevés par le chef de mission ? S’agit-il de fraudes ?
Existence d’avoir non validés
L’absence de validation des avoirs peut correspondre à des avoirs non autorisés, non justifiés par des
erreurs de livraison ou de traitement des commandes. Cette situation traduit une insuffisance ou une
absence de contrôle interne qui peut se traduire par des anomalies dans les comptes.
Les informations fournies ne sont pas suffisantes pour déterminer s’il s’agit de fraudes ou d’erreurs.
Il faudrait avoir des éléments indiquant qu’une ou plusieurs personnes encaissent le montant
correspondant à ces avoirs.
Provisions surestimées
Une provision volontairement surestimée permet de réduire le bénéfice imposable. Le caractère
systématique des surestimations peut laisser à penser qu’il s’agit d’une fraude fiscale.
Conversion des dettes et créances en monnaie étrangère
L’utilisation d’un cours de change erroné peut provenir d’une simple erreur qui n’aurait pas été
détectée par le responsable comptable ou le directeur financier.
Cette situation peut aussi être symptomatique d’une faiblesse du contrôle interne. Il semble que les
opérations libellées en monnaies étrangères sont importantes en nombre et/ou en valeur puisque
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l’incidence a été de 97 K€. Il est alors indispensable de prévoir des procédures pour communiquer
les cours de clôture à utiliser et/ou vérifier les cours retenus pour la conversion.
1ère hypothèse : Incidences d’une sous-estimation des écarts de conversions passif (gains de change
latents) 97 K€ :

La contrepartie est une mauvaise estimation des dettes et/ou des créances, ce qui peut
conduire à de mauvaises conclusions sur la gestion des créances clients et/ou fournisseurs.

Sous-estimation du bénéfice imposable qui peut être soit une erreur, soit une fraude s’il y a
intention de réduire artificiellement le bénéfice imposable.
2ème hypothèse : Incidences d’une sous-estimation des écarts de conversions actif (pertes de change
latents) 97 K€

La provision pour perte de change pourra également être sous-estimée, ce qui améliore le
résultat et peut fausser les analyses de performance ou de rentabilité.

Le risque fiscal est moindre, car l’impôt est calculé sur une base surévaluée.
Cas n° 5 QCM Déontologie et caractéristiques des missions d’audit
Remarque : il peut il y avoir plusieurs bonnes réponses
5.1- Le secret professionnel s’impose au commissaire aux comptes, les collaborateurs n’ont qu’une
obligation de discrétion
VRAI
FAUX : OUI, voir code de déontologie
5.2- Les normes de travail regroupent
Les normes de la CNCC (référentiel de juillet 2003) : NON ce référentiel a été remplacé par
les NEP pour les commissaires aux comptes et par les NP (normes professionnelles) pour les
experts comptables.
Les bonnes pratiques professionnelles : OUI correspond aux anciennes normes reconnues
par le H3C, mais qui ne peuvent plus avoir le statut de norme.
Les NEP : OUI
La doctrine : OUI, ensemble des textes qui s’ajoute aux NEP
Le plan comptable général : NON, le plan comptable général décrit les normes
d’établissement des comptes annuels et pas celle de la conduite du contrôle de ces comptes
Les notes d’information de la CNCC : Oui, elles font partie de la doctrine
Remarque : si on retient une définition stricte des normes de travail, alors seules les NEP sont des
normes. Si on retient une définition large, les normes étant l’ensemble des textes applicables aux
commissaires aux comptes, alors il faut ajouter la doctrine.
5.3- Une mission de commissariat aux comptes est :
Une mission d’audit légal permanente : Vrai mais incomplet
Une mission d’audit à laquelle s’ajoutent des diligences prévues par la loi et les règlements :
OUI, c’et la définition la plus complète
Une mission d’audit et de conseil : NON, le commissaire aux comptes ne doit pas fournir de
conseil, c’est contraire à son indépendance.
5.4- La conclusion d’une mission de commissariat aux comptes est :
Une opinion qui dépend du jugement du professionnel : OUI
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Un avis sur l’exactitude des comptes : NON, ce n’est pas un avis et le commissaire aux
comptes ne se prononce pas sur l’exactitude des comptes.
Une opinion sur le respect du plan comptable général : OUI, mais cette réponse est
incomplète.
5.5- L’analyse des risques, c’est la prise en compte du fait que le commissaire aux comptes ou un
membre de son équipe puisse se tromper.
VRAI
FAUX : OUI, l’analyse des risques couvre à la fois l’analyse des risques liés à l’entité
(risque inhérent et risque lié au contrôle) et le risque de ne pas détecter une anomalie (risque
de non-détection) qui dépend de l’auditeur.
Cas n° 6 Déontologie et incompatibilités
6.1 Monsieur BRUZ peut-il être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes ?
OUI mais pas pour la même entité. Le diplôme d’expertise comptable donne accès aux deux
professions.
6.2 La première situation de Monsieur BRUZ (père du directeur général) correspond-elle à une
interdiction ou une incompatibilité ?
Il existe un lien familial entre le directeur général et l’expert-comptable. Le code de déontologie des
commissaires aux comptes considère que cette situation est incompatible avec l’exercice de la
mission du commissaire aux comptes. Le code de déontologie des experts comptables n’utilise pas le
terme « d’incompatibilité », mais les dispositions de l’article 6 a le même sens, il précise que les
experts comptables « évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance.
Ils doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait
être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité »
6.3 La seconde situation de Monsieur BRUZ (ancien administrateur de la société GALA, cliente)
correspond-elle à une interdiction ou une incompatibilité ?
L’article L. 822-13 du Code de commerce dispose que : « Les personnes ayant été dirigeants ou
salariés d’une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette
personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou
entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l’entité dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de
leurs fonctions. »
Monsieur BRUZ ancien administrateur de la société GALA, cliente su cabinet ACD ne pourra
participer à aucune mission de commissariat aux comptes de cette entité pendant le délai de 5 ans.
Sous cette réserve, rien n’interdit qu’il soit associé.
6
APPLICATION 14
ANALYSE DES RISQUES
Cas n° 7 Qualification des risques
Parmi les situations suivantes, quelles sont celles qui correspondent à des risques inhérents et celles
qui correspondent à des risques liés au contrôle :
Risque inhérent Risque lié au contrôle
Ventes au détail avec de nombreux encaissements en espèces
X
Obligation de ne pas conserver plus de 1 000 euros en espèces
dans les caisses enregistreuses
Signature du rapprochement bancaire par le directeur
financier
X
X
Stockage de produits périssables
X
Les états de sortie des stocks ne sont visés par aucun
responsable
Arrivée d’un nouveau directeur financier, le précédent étant
resté dans ce poste plus de 15 ans
Les mises au rebut d’immobilisations sont effectuées par
l’homme d’entretien, sans aucun contrôle
X
Les ventes de prestations de services sont facturées à partir
des relevés d’heures établis par les salariés
X
X
X
X (1)
(1) – La vente de prestations de services facturées suivant le nombre d’heures effectué est un risque
inhérent. L’absence de contrôle des relevés d’heures des salariés est une faiblesse du contrôle interne
donc un risque lié au contrôle.
Cas n° 7 Recherche des risques
Nature de l’activité
1. Secteur d’activité
en déclin : industrie
textile
2. Négoce de
matériel hi-fi et
électro-ménager
Caractéristiques
Risques
Conséquences probables
sur les comptes
Perte d’une partie de la
clientèle et baisse du
chiffre d’affaires
Surévaluation du
chiffre d’affaires
Non-respect de la
séparation des exercices
Perte de rentabilité
Pression sur les
dirigeants
Non-respect de certaines
règles d’évaluation pour
augmenter le résultat
Mauvaise gestion des
Stock de produits sensibles achats et des stocks,
Vols de marchandises
Dépréciation de stocks
sous-estimée,
Non-exhaustivité des
ventes
Forte obsolescence
technique
Mauvaise évaluation du
stock
Perte de valeur du
stock
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Nature de l’activité
Caractéristiques
Risques
Mauvaise rentabilité,
Cycle de production > 1 an Mauvaise maîtrise des
coûts
3. Production
industrielle lourde
4.
5.
6.
Risque de dépréciation,
Difficultés pour
Immobilisations coûteuses renouveler l’outil de
production et maintenir
la rentabilité
Evaluation des
immobilisations :
mauvaise application de
la méthode par
composants
Calcul des
amortissements erroné.
Placements financiers à
risques
Pertes liées à de
mauvais placements
Mauvaise évaluation à la
clôture, sous-estimation
des dépréciations
Conditions d’octroi des
prêts aux entreprises
Risque de sous-estimer
les risques de non
remboursements
Sous-estimation des
provisions pour risques
Activité bancaire
Situation juridique
Caractéristiques
Risques
Absence de contradicteur
Société cotée
Non-prise en compte
Pressions sur le cours de de risques
l’action
Pression sur la
direction financière
Caractéristiques
sur les comptes
Choix de gestion non
Sous-estimation
approprié,
résultat
Prix de transfert évalué
en fonction des besoins
de la société mère
Filiale à 100 %
Qualité de la direction
sur les comptes
Mauvaise application du
principe de séparation des
exercices : évaluation des
en-cours
Risques
du
Surévaluation du résultat
sur les comptes
Risque de non prise en Sur ou sous-estimation
7. Dirigeant
Importance de présenter compte de certaines
du résultat
rémunéré en fonction
des comptes bénéficiaires
informations, comptes
des résultats
non sincères
Risque de non-respect
8. Rotation élevée du Manque de suivi dans la de la permanence des
personnel comptable
tenue de la comptabilité
méthodes
Risques d’erreurs dans
tous les cycles et plus
particulièrement
les
domaines significatifs
8
Cas 10 ZENKANE – appréciation du risque d’anomalies significatives dans les comptes pris
dans leur ensemble
QUESTIONS SUR L’ANALYSE DES RISQUES AU NIVEAU GLOBAL
Gouvernance
Quels sont les risques liés à la structure du capital ?
Zenkane détient 80% des actions, il a un contrôle absolu sur toutes les décisions prises en conseil
d’administration et en assemblée générale. Les autres actionnaires n’ont pas les moyens de s’opposer
aux décisions prises même si elles sont contraires à leurs intérêts ou à ceux de la société.
Par exemple, Zenkane peut décider seul :
de sa rémunération qui peut devenir excessive
des investissements prestigieux non nécessaires à l’activité
de la distribution de dividendes trop élevés et appauvrissant la société
Quelles peuvent être les incidences de l’attitude de Zenkane sur le déroulement de la mission du
commissaire aux comptes ?
Compte tenu de sa situation un certain nombre d’informations ne sont connues que de Zenkane. Il
pourrait faire de la rétention d’informations en particulier en cas de litige en cours, ou en cas de
confusion entre les opérations effectuées à titre privé et les opérations professionnelles.
Si les difficultés d’obtention d’informations sont de nature à empêcher le commissaire aux comptes
de mener à bien sa mission, il pourrait être conduit à démissionner.
Risques inhérents à l’activité
Compte tenu des caractéristiques de l’activité, de l’importance des différents postes du bilan et du
compte de résultat :
Quelles sont les opérations qui comportent le plus de risques ?
Les achats de métaux et de pierres : coûts élevés, petites quantités, achats personnels dans les
comptes de la société.
La gestion des stocks : besoin de protection contre les vols, pierres cassées inutilisables, réutilisation
des déchets, difficultés à suivre les consommations de matières premières
Trésorerie : Opérations en devises, gestion des comptes en devises, placements financiers
Les risques identifiés peuvent-ils entraîner des anomalies dans les comptes ?
Achats : erreur de comptabilisation (erreur sur les cours de change ou sur les dates)
Stock : vols ou pertes non comptabilisés, décompte physique
Trésorerie : écarts de conversion, dépréciations mal évaluées, erreurs sur les charges et produits
financiers
Quelles sont les assertions concernées ?
Achats : mesure, séparation des exercices
Stock : exhaustivité, évaluation, droits et obligation
Trésorerie : séparation des exercices, droits et obligations, évaluation
Les risques identifiés peuvent-ils également est à la base de fraudes ?
Les risques identifiés sur les achats et les stocks peuvent correspondre à des risques de fraudes : vols,
utilisation des fonds de la société pour des besoins privés.
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Les risques identifiés sur la trésorerie pourraient être liés à des détournements, le comptable ayant à
la fois la responsabilité des enregistrements et du suivi de la trésorerie (produits financiers encaissés
sur un compte bancaire qui ne serait pas comptabilisé).
Risques liés au contrôle
En fonction des risques inhérents identifiés, quelles sont les mesures de contrôle interne à mettre en
place ?
Achats:
-
Procédure de validation des commandes de matières premières et de réception des achats.
Sécurisation de la gestion des stocks
-
Mise en place d’un inventaire permanent
-
Centralisation des consommations de métaux et rapprochement avec la comptabilité
Trésorerie
-
Mise ne place de documents permettant un contrôle du suivi de la trésorerie et validation de ces
documents par une tierce personne, éventuellement Zenkane, lui-même
Quels sont les éléments qui doivent retenir le plus l’attention du commissaire aux comptes ?
Compte tenu des risques inhérents et des faiblesses du contrôle interne, le commissaire aux comptes
devra contrôler plus particulièrement :
-
L’état des stocks et valorisation en fin d’exercice (prix retenu)
-
L’évolution des marges et la justification de cette évolution
-
L’évaluation des comptes en monnaie étrangère (écarts de conversion)
-
L’évaluation du portefeuille titre (dépréciation des titres à la clôture)
-
Le calcul des plus ou moins-value de cession de titres
Risque de non détection
En retenant l’hypothèse que le risque lié au contrôle est faible, comment appréciez-vous le risque de
non détection ?
Le risque inhérent peut être évalué à un niveau moyen ou élevé. Si le contrôle interne mis en place
permet de réduire ce risque à un niveau faible, le commissaire aux comptes pourra réduire ses
contrôles et retenir le risque de non détection à un niveau élevé
En retenant l’hypothèse que le risque lié au contrôle est élevé, comment appréciez-vous le risque de
non détection ?
Le risque inhérent peut être évalué à un niveau moyen ou élevé. Si le contrôle interne mis en place
ne permet de réduire ce risque et qu’il est estimé à un niveau élevé, le commissaire aux comptes
devra étendre ses contrôles et retiendra le risque de non détection à un niveau faible
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APPLICATION 15 : CONTROLE INTERNE
Cas 10 : VPCB – Evaluation du contrôle interne - cycle client ventes
1 – Facturation et livraison
1.1 Présenter de façon schématique la procédure décrite.
Commercial
Bon de commande
Etabli en 3 Reçoit
exemplaires
exemplaire
Facture
Chef d’atelier
Service comptable
Transporteur
1 Reçoit
un
exemplaire
Prépare et envoie
Bon de livraison
Prépare
et Fait signé
remet
au par le client
transporteur
Bon de livraison
signé du client
Reçoit
Etat des commandes
réalisées
Reçoit l’état
l’atelier
de Prépare
Excel
sur
Le rapproche des
factures émises
1.2 Quelles sont les faiblesses de l’organisation mise en place ?
Faiblesse constatée dans le processus de facturation
1. Les fiches client établies par l’assistante commerciale ne sont pas contrôlées
2. L’établissement des factures à partir des bons de commandes sans rapprochement avec la
fabrication et la livraison effective.
3. Le bon de livraison est établi en un seul exemplaire
4. Retour des bons de livraison signé au chef d’atelier
On peut néanmoins relever un point fort : numérotation automatique des factures
1.3 Quels sont les risques qui en découlent ?
1. Des erreurs dans les conditions de livraison ou de facturation peuvent ne pas être détectées :
risque de retard dans le recouvrement des créances. Risques de non-respect des règles fixées aux
commerciaux (autorisation d’accorder des remises et des conditions de paiements différentes des
conditions générales de vente).
2. Risque d’erreurs de facturation : modifications de commandes non prises en compte, la
facturation de biens non livré, erreurs de quantités, livraison partielles non identifiées.
3. Risque qu’un bon de livraison ne soit pas retourné par le transporteur et qu’il ne soit pas possible
de contrôler l’exhaustivité des ventes.
4. Risque d’erreur dans l’établissement du tableau récapitulatif. Risque qu’une fabrication soit
effectuée et livrée sans bon de commande et sans facture.
1.4 Qu’elle est votre appréciation de ces risques (faible – moyen – élevé)
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Les risques d’anomalies identifiés dans la comptabilisation du chiffre d’affaires sont d’un niveau
élevé car plusieurs causes possibles peuvent se cumuler. Le rapprochement entre le bon de
commande, le bon de livraison et facture n’est fait que partiellement.
1.5 Quels contrôles effectuer pour s’assurer que ces risques n’ont pas généré des anomalies dans les
comptes ?
Par sondage :
–
Rapprochement des bons de commandes avec les bons de livraison
–
Rapprochement des bons de livraison avec les factures et avec les tableaux établis par le chef
d’atelier
–
Contrôle des avoirs émis et de leur justification
1.6 Quelles recommandations pourriez-vous faire ?
–
Faire valider les fiches clients par le responsable commercial
–
Faire des bons de livraison en 3 exemplaires : 1 pour le client, 1 pour la comptabilité, 1 pour le
chef d’atelier.
–
Etablir les factures à partir des bons de livraison
–
Conserver ensemble les bons de commande avec les bons de livraison et les factures.
2 – Créances clients
2.1 Le principe de séparation des fonctions est-il respecté ?
Ce principe n’est pas respecté. Il y a absence de séparation des fonctions : la même personne établit
les factures, les comptabilise, reçoit les règlements et les enregistre sans contrôle par une tierce
personne.
2.2 Quels sont les risques liés à cette organisation du travail ?
Les éventuelles erreurs seront difficilement identifiées : erreur de comptabilisation des factures,
mauvaise imputation des règlements. L’absence d’information systématique du service commercial
sur les retards de paiement peut retarder le traitement des litiges et maintenir une clientèle dont la
solvabilité n’est pas assurée
Il y a aussi un risque de fraude et de détournement de fonds.
2.3 Que les dirigeants devraient-ils faire pour limiter ou éviter ces risques ?
Les dirigeants doivent répartir les différentes tâches entre plusieurs personnes et prévoir des
contrôles aux points clés du processus d’encaissement des créances et de suivi des comptes clients.
Ce pourra être par exemple : la mise ne place d’un chrono courrier, confier la préparation des
remises de chèques à une autre personne, faire une analyse régulière des comptes clients et la
communiquer au responsable commercial.
2.4 Quel sera l’impact de ces constatations sur le programme de travail ?
Compte tenu des défaillances de l’organisation et de l’absence de contrôle interne, il faudra
approfondir les contrôles des comptes clients, avec en particulier :
– Le contrôle de vraisemblance des comptes clients (s’assurer qu’il n’y a pas deux comptes ouverts
pour un même client),
– Le contrôle du recouvrement des créances sur l’exercice suivant
– Le contrôle des avoirs, des créances douteuses et des dépréciations,
– Le contrôle des OD de régularisation dans les comptes clients (en particulier en fin d’année).
Il sera également indispensable de faire une demande de confirmation directe des clients.
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3 – Rémunération des commerciaux
Quelle sera la réponse du commissaire aux comptes à la suggestion de son collaborateur ?
Le mode de rémunération des commerciaux est un élément de la gestion de l’entreprise et le
commissaire aux comptes ne doit pas s’immiscer dans la gestion. Il n’a donc a priori pas à prendre
position sur les choix effectués.
Le commissaire aux comptes pourra simplement indiquer à la direction que ces modalités de
rémunérations ne favorisent pas l’implication des commerciaux dans le recouvrement des créances.
Remarque : Le choix de ces modalités de rémunération sera pris en compte par le commissaire aux
comptes dans l’appréciation du risque lié au cycle clients - ventes. En effet, les efforts consentis au
règlement des litiges et aux relances clients risquent de ne pas être suffisants, ce qui aura un impact
sur l’identification des créances douteuses et des dépréciations qui devront être constatées.
Cas 11 : Evaluation du contrôle interne - stocks
1. A partir des éléments précédents, évaluez les faiblesses de cette procédure tout en formulant des
recommandations
Faiblesses
Recommandations
Absence de procédure écrite
risque de mauvaise exécution du travail à Rédiger la procédure de prise d’inventaire
accomplir, risque d’un manque de fiabilité sur les
résultats
Remarque : absence d’écrit ne signifie pas
absence de procédure
Faiblesses
Recommandations
Organisation de l’inventaire
L’inventaire est organisé par le responsable des L’organisation de l’inventaire devrait être validée
achats : insuffisance de séparation des fonctions.
par un responsable hiérarchique.
Qualité des intervenants
Le comptage devrait être effectué par des équipes
Le comptage est effectué par les magasiniers : mixtes : un magasinier et une personne étrangère
insuffisance de séparation des fonctions.
au service. Un double comptage peut également
être envisagé.
Traitement des fiches d’inventaire
L’analyse des écarts devrait être confiée à un
Le responsable des achats, qui est aussi autre service (contrôle de gestion, comptabilité).
responsable des stocks, analyse les fiches de
stocks et les écarts avec l’inventaire permanent :
insuffisance de séparation des fonctions.
Il n’y a pas d’indication sur les éventuelles Il serait souhaitable qu’elles comportent le visa de
mentions apposées sur les fiches de comptage
l’équipe de comptage
Fiches de comptage des pièces détachées
Présence des quantités issues de l’inventaire Ces informations devraient donc être supprimées
permanent : cette information peut fausser les des fiches de comptage.
données collectées au cours de l’inventaire
physique (absence de comptage et recopie des
données de l’inventaire permanent).
Déplacement de marchandises
Les transferts entre les deux sites de stockage, Une procédure devrait être mise en place
justifiés du point de vue du bon déroulement de comprenant l’établissement de fiches de cession
l’activité,
ne
sont
pas
organisés interne qui permettait de pouvoir localiser
« officiellement ».
physiquement les marchandises.
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2. Intéressé par vos propositions, le directeur propose au commissaire aux comptes d’aider à
leur mise en œuvre pour le prochain inventaire. Quelle réponse peut-il faire à cette
demande ?
Le commissaire aux comptes peut faire des recommandations mais il ne doit en aucun cas
intervenir dans l’élaboration des procédures et encore moins dans leur mise ne place. Le
commissaire aux comptes devra conseiller son client de se rapprocher de son expertcomptable qui est en mesure de mener à bien une telle mission.
2. Examen des fiches de stock de l’exercice précédent
Absence de mouvement pour certaines références. Quelles conclusions en tirerez-vous ?
L’absence de mouvements enregistrés pour certaines références indique que certains articles
n’ont pas été vendus depuis plus d’un an. Le commissaire aux comptes devra s’assurer que
l’analyse de ces articles en stock a été faite, qu’une dépréciation a été constatée. Il devra
s’assurer de la permanence de la méthode d’évaluation de cette dépréciation. Si aucune
dépréciation n’est constatée il devra en obtenir la justification et s’assurer de la pertinence
de cette position.
Cas 12. Bris d’Hélice – contrôle interne et procédures écrites
Faute de procédures écrites, sa société n’a pas de « contrôle interne » et faute d’être « auditable », ses
comptes ne sont pas « certifiables ».
Sans vous départir de la confraternité requise, quelle réponse technique appelle la position prêtée à
Lucie Fair ? Justifiez votre réponse.
Procédures écrites
Le système de contrôle interne doit être adapté à la taille et à l’activité de l’entreprise.
L’absence de procédure écrite ne signifie pas absence de procédure. Le contrôle interne
existe car le dispositif général d’organisation est un état de fait opérationnel. L’application
correcte et la permanence dans le temps de ce caractère correct sont moins facilement
vérifiables.
La mise en œuvre du contrôle interne passe, en général, par une matérialisation de ces
contrôles (visa, signature, date d’exécution, etc.) Ces éléments sont vérifiables et
contrôlables, même en l’absence de procédures écrites.
Démarche d’audit
La démarche d’audit prévoit une évaluation du contrôle interne pour identifier les zones de
risques et orienter les contrôles des comptes. L’évaluation du contrôle interne est effectuée
en particulier en réalisant des tests de procédures.
En l’absence de procédures écrites, les tests ne peuvent pas être mis en œuvre directement. Il
est possible de se faire expliquer les procédures, d’en faire un compte rendu et ensuite d’en
vérifier la bonne application, ce qui constituera des éléments d’appréciation de l’adéquation
et de la fiabilité du contrôle interne.
Certification
La certification des comptes est la conclusion de la démarche d’audit qui comprend à la fois
l’appréciation du contrôle interne et le contrôle des comptes. La collecte des éléments
probants doit être suffisante pour que le commissaire aux comptes les comptes puisse
conclure si oui ou non les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle.
14
Cas 13. : TAMPON – contrôle interne factures fournisseurs
14.1 Mentions apposées sur les factures
- date du « bon à payer »,
- nom du responsable qui l’a délivré,
- signature du responsable en question,
- date à laquelle est effectuée l’opération de saisie comptable.
Quelles sont les mentions manquantes sur le cachet apposé sur les factures et qui seraient utiles
pour les contrôles effectués :
- par les services comptables lors de la justification des comptes fournisseurs et
- par le commissaire aux comptes lors de l’étape de contrôle des comptes de la démarche
générale d’audit ?
Justifiez votre position
Les mentions devant être portées sur les factures ont pour finalité d’assurer la traçabilité des
opérations (rapprochement bon de commande, bon de livraison) et des écritures comptables (trouver
une écriture à partir d’une pièce comptable ; trouver une pièce comptable à partir d’une écriture). Ses
informations sont utiles pour la gestion de l’entreprise, le contrôle interne et la fiabilité des
enregistrements comptables. Le commissaire aux comptes doit pouvoir vérifier ces 2 derniers
éléments.
Mentions manquantes pour le suivi des opérations :
- si elles ne sont pas mentionnés sur la facture, les références du bon de commande et du bon de
livraison (nécessaires au rapprochement entre bon de commande, bon de livraison, facture ; un
référencement croisé entre ces trois pièces permettant de contrôler le jeu complet à partir de
n’importe laquelle, chaque fois qu’à l’original de la facture n’est pas jointe une copie des deux
autres. Le référencement croisé consiste à mentionner sur chaque pièce les références des deux
autres, et réciproquement).
Mentions manquantes pour le contrôle interne :
- suivant la taille de l’entreprise, l’identité de la personne qui a effectué la saisie (contrôle
hiérarchique, évaluation des performances, et peaufinage de la formation si nécessaire),
- date et mode de paiement, références du titre de paiement et visa du signataire du titre de
paiement (les factures doivent être présentées à la personne qui signe les titres de paiement, afin
qu’elle mette son visa sur la facture quand elle signe le titre). Le commissaire aux comptes sera
particulièrement vigilant si les règlements sont effectués directement sur le site de la banque.
Mentions manquantes pour la traçabilité des enregistrements :
- le numéro de pièce comptable
- les imputations comptables : le code compte auxiliaire fournisseur et les contreparties, code
analytique (éventuellement)
- le code et le mois du journal de comptabilisation, éventuellement la date de saisie si le logiciel
comptable permet une recherche sur date de saisie,
14.2 Pouvez-vous expliquer à Mademoiselle ROSE en quoi la dématérialisation de la comptabilité
peut apporter une meilleure sécurité par rapport à l’organisation actuelle.
En cas de dématérialisation de la comptabilité, les droits d’accès, d’autorisation et de validation sont
nécessairement définis et contrôlables.
Les systèmes prévoient, en général,
 le contrôle des engagements de dépenses :
 accès limité au module achat,
 obligation de passer par le système pour préparer un bon de commande
 validation par un responsable pour l’émettre
 le contrôle de conformité :
15
 transformation automatisée d’un bon de commande en bon de livraison et en facture d’achat,
 une validation autorisée est requise à chaque étape
 la trace des différentes validations est conservée et peut être revue a posteriori.
Cette procédure est adaptée suivant la nature de la dépense : achat stockés ou non, prestations de
service.
 Suivi des enregistrements :
 La traçabilité des écritures peut être plus facilement vérifiée,
 Les pièces justificatives sont directement rattachées aux écritures
Cas 14. GALA – systèmes significatifs et environnement informatique
1. quels sont les points clés de la procédure décrite ?
- Séparation des fonctions entre l’accueil, le secrétariat et la comptabilité
- Absence de réseau entre les ordinateurs et transfert d’information par clés USB
- Intégration de données sans resaisie manuelle
2. Evaluation de l’organisation informatique
Compte tenu de la taille et de l’organisation administrative de la société GALA SA, quels sont, au
niveau de la conception, les points forts de la solution informatique retenue ?
Les points forts de la solution informatique sont ceux d’une solution qui n’est pas intégrée et du
recours à des progiciels standard.
1. Les avantages d’une solution sans traitements intégrés avec une répartition des applications entre
trois ordinateurs compatibles, chacun affecté à un service différent sont :
- sa souplesse de fonctionnement,
- une simplicité adaptée à la taille de l’entreprise et au niveau de compétence du personnel,
- ainsi que, en cas d’incident, l’absence de propagation automatique comme de blocage général.
Le compartimentage des applications (quatre traitements autonomes fonctionnant de manière
indépendante sur des ordinateurs différents) permet, en soi, de veiller au respect de la séparation de
fonctions. Il favorise une bonne répartition des compétences et des responsabilités, en particulier au
plan de la sécurité de fonctionnement de chaque système. La maîtrise de son outil, par chaque
catégorie d’utilisateurs, en est facilitée.
Cet aspect est d’autant plus important que la société n’a pas de personnel informatique.
2. Le fait que trois programmes sont standards est un facteur de sécurité, tant en matière
d’orthodoxie de la conception et du fonctionnement des traitements automatisés concernés, qu’au
plan de l’existence d’une documentation et de manuels d’utilisation.
3. Sont à examiner les aspects suivants :
- la pérennité des éditeurs des progiciels K-TA, DEVIFACT et GOSPAYE et de la fréquence des
mises à jour,
- la pérennité du concepteur et celle du réalisateur du programme spécifique TEC,
- l’existence de compétences internes ou externes en matière informatique, ainsi que de contrats de
maintenance et d’assistance,
- la qualité et la réactivité de l’assistance.
16
3. Evaluation de la gouvernance
3. 1 Que pouvez-vous dire du cumul des fonctions de salarié et de membre du conseil
d’administration de la société GALA ?
Les conditions de cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail sont régies par le
Code de commerce : interdiction à un administrateur de se faire consentir un contrat de travail
(nullité absolue du contrat en question), possibilité pour un salarié d’être nommé administrateur à
condition que son emploi soit effectif (sans condition d’ancienneté quand il est élu par l’assemblée –
salarié administrateur– et non pas un administrateur salarié désigné par les autres salariés), et de
conserver le bénéfice du contrat de travail s’il demeure dans l’état de subordination qui caractérise
un tel contrat (ce que les Assedic peuvent contester, en particulier pour le président et le directeur
général ; raison pour laquelle il est prudent de les interroger systématiquement).
Au cas d’espèce, le nombre d’administrateurs liés par un contrat de travail ne peut pas dépasser le
tiers des administrateurs en fonction (Code de commerce, art. L. 225-22). Donc, si MM. MAURICE
et ARMAND sont les seuls salariés administrateurs, le conseil d’administration doit au total être
composé de 6 membres au moins.
3.2 En cas de séparation des pouvoirs de président et de directeur général, quels sont les conditions
de nomination du directeur général ?
Il ne peut être nommé qu’un seul directeur général. Le directeur général est nommé par le conseil
d’administration. Il peut être choisi parmi les membres du conseil d’administration ou en dehors
d’eux. Le directeur général peut être révoqué par le conseil d’administration, à tout moment.
3.3 En quoi la séparation des pouvoirs de président et de directeur général peut être un élément
positif dans l’appréciation de la direction de la société ?
Depuis la loi NRE, le législateur a redéfini la mission du conseil d’administration à qui il confie,
outre le contrôle de la direction, le soin de fixer les orientations stratégiques de la société et de veiller
à la bonne marche de celle-ci. Ainsi, M. ÉDOUARD, directeur général, est, responsable du contrôle
interne – c'est-à-dire qu’il est investi de tous les pouvoirs de gestion courante de la société et de
représentation de celle-ci à l’égard des tiers ; M. MAURICE, président, ayant, quant à lui, à veiller
au bon fonctionnement des organes sociaux. La séparation des pouvoirs entre le président et le
directeur général permet d’avoir un meilleur équilibre dans la direction de la société et d’en assurer
un meilleur contrôle (maîtrise).
3.4 Compte tenu des impératifs du contrôle interne, avez-vous une remarque à faire sur la
répartition des fonctions de direction entre les trois principaux actionnaires ?
Récapitulation des fonctions des 3 principaux actionnaires :
fonction
Actionnaire
Conseil d’administration
Opérationnelle
M. ARMAND
X
administrateur
Directeur salarié
M. EDOUARD
X
Directeur général
Directeur salarié
M. MAURICE
X
président
Directeur salarié
2 des 3 principaux actionnaires sont membres du conseil d’administration, ce qui permet au 3 ème
d’être directeur général sans participer aux décisions du conseil d’administration (Il peut y être
invité). Cette situation est favorable à une juste répartition des responsabilités.
2 des 3 principaux actionnaires sont en même temps directeur de branche. Cette situation peut
entraîner des conflits d’intérêt, si les autres membres du conseil d’administration n’ont pas un
nombre de voix suffisante pour infléchir des décisions qui ne seraient pas conforme à l’intérêt de la
société.
M ARMAND est administrateur et directeur salarié. Ces deux fonctions ne sont pas incompatibles.
En sa qualité de directeur salarié, il peut donner son avis sur la pertinence et la faisabilité des projets
de développement que le conseil d’administration envisagera.
17
M. MAURICE a un statut proche de celui de M ARMAND. Son statut de président du conseil
d’administration lui donne la responsabilité d’avoir à l’animer et faire en sorte que ce conseil
d’administration remplisse bien son rôle.
M. EDOUARD est le seul à ne pas être présent au conseil d’administration, et à ne pas participer aux
décisions stratégiques. En tant que directeur général il est responsable de la mise en œuvre de ces
décisions. La répartition des responsabilités est ainsi respectée. Le cumul des fonctions de directeur
général et de directeur d’un secteur ne sont pas incompatible et permet à M EDOUARD de rester en
contact avec les difficultés du terrain, s’il dispose du temps nécessaire pour remplir toutes ces
obligations.
La répartition des fonctions de direction entre les trois mandataires sociaux introduit une séparation
des rôles harmonieuse avec la position de chacun en tant que mandataire social ; leur concertation
systématique étant un facteur de bonne harmonie qui ne peut qu’être favorable à l’environnement du
contrôle interne.
18
APPLICATION 16 : DEROULEMENT D’UNE MISSION
Cas 15. Jules et Julie – Organisation et déroulement d’une mission
1. Dossier permanent
1.1 Jules se demande quelle est la différence entre le dossier permanent et le dossier de l’exercice.
Que lui répondez-vous ?
Le dossier permanent regroupe toutes les informations à caractère pluriannuel, il permet
principalement de conserver l’historique de l’entité contrôlée, de suivre les opérations, évènements
qui ont des incidences sur plusieurs exercices.
1.2 Pourquoi est-il important de conserver ces documents dans le dossier permanent ?
Le PV de l’assemblée générale indique en particulier l’affectation du résultat. Il peut contenir
également des décisions qui trouveront leur traduction dans les comptes des exercices suivants.
Les conditions particulières d’un emprunt peuvent correspondre à des engagements hors bilan et le
commissaire aux comptes devra vérifier que ces informations sont bien présentées dans l’annexe.
Leurs effets portent sur la durée de l’emprunt, il s’agit bien d’une information pluriannuelle.
Les conventions réglementées font l’objet d’un rapport spécial. Le commissaire aux comptes doit
vérifier, avant de faire son rapport, que la comptabilisation des opérations concernées correspond
bien aux décisions prises.
1.3 Une partie du dossier permanent est consacré au mandat du commissaire aux comptes. Ces
informations ont-elles une incidence sur le déroulement de la mission ?
La durée du mandat est de 6 ans. Le commissaire aux comptes doit veiller, en particulier, à ce que le
renouvellement du mandat du commissaire aux comptes soit bien mis à l’ordre du jour de l’AG
statuant sur le dernier exercice du mandat.
2. Seuil de signification
2.1 Etes-vous d’accord avec Julie ?
Oui, l’explication donnée par Julie sur l’utilisation du seuil de signification est tout à fait correcte.
2.2 Que pouvez-vous répondre à la question de Jules ?
Le seuil de signification s’apprécie pour l’ensemble des anomalies qui peuvent être identifiées. Il
faut donc déterminer un seuil d’investigation, un seuil de remontée en synthèse inférieur au seuil de
signification. Ces différents seuils sont des seuils de travail, qui ne sont pas définis dans les NEP. Ils
peuvent varier suivant les cycles
2.3 Le seuil de signification est-il le moyen de limiter ou de sélectionner les éléments à contrôler ?
Le seul de signification est utilisé pour déterminer si des ajustements doivent être demandés, si les
anomalies identifiées doivent être considérées comme significatives ou pas. Si les ajustements
demandés ne sont pas acceptés par la direction ou le conseil d’administration, le commissaire aux
comptes devra apprécier si une réserve doit être émise.
C’est le seuil d’investigation, défini en fonction du seuil de signification qui est réellement utilisé
dans la sélection des éléments à contrôler.
19
Cas 16. : Les assertions
Pour chaque élément préciser le type d’assertion (flux, solde ou présentation) et la ou les assertion(s)
qui doivent être vérifiées
Opérations d’inventaire et de préparation de
l’annexe
Inventaire physique des immobilisations
Comptabilisation des charges à payer
Assertions correspondantes
Type d’assertion
assertions
Soldes
Existence
Flux
Séparation des exercices
Calcul de la provision pour indemnité de départ Soldes
à la retraite
Présentation
Rapprochement de la comptabilité avec le
fichier des immobilisations
Tableau de variation des amortissements
Rapprochement de la comptabilité auxiliaire
avec la comptabilité générale
Description des évènements postérieurs à la
clôture ou d’un changement de méthode
Calcul des intérêts courus sur emprunts
Rapprochement des déclarations sociales avec
la comptabilité
Engagements hors bilan : hypothèque
Provision
pour
litige :
demande
d’indemnisation faite par un client
Comptabilisation
d’un
remboursement
d’assurance à recevoir suite à un dégât des
eaux qui a détruit du matériel de bureau
Evaluation
Droits et obligations
Flux
Mesure
Présentation
Mesure et évaluation
Soldes
Exhaustivité
Présentation
Intelligibilité
Flux
Séparation
exhaustivité
Soldes
Exhaustivité, évaluation
Présentation
Réalité, exhaustivité
Soldes
Droits et obligations, évaluation
Flux
soldes
Classification, mesure
Existence, évaluation
des
exercices,
Cas 17. : Les RESEDAS – déroulement d’une mission
Première partie : Réglementation
1.1 : En application de quel texte, l’association doit-elle faire certifier ces comptes ?
Selon les dispositions de l’article L612-1 du code de commerce, les personnes morales de droit privé
non commerçantes ayant une activité économique, dont font partie les associations, doivent nommer
un commissaire aux comptes si elles dépassent 2 des trois seuils : total de bilan 1 550 K€, ressources
3 100 K€, effectif 50 salariés.
Pour l’association Les Résédas, les 3 seuils sont dépassés, elle a bien l’obligation de faire certifier
ses comptes (total bilan : 6 018, ressources : 4 892, effectif : 80).
1.2 : Combien d’exercices Monsieur Pégase, commissaire aux comptes suppléant, devra-t-il
certifier ?
Monsieur Licorne ne peut assumer ses fonctions de façon temporaire. Dès qu’il pourra reprendre ses
activités, il reprendra sa mission de commissaire aux comptes de l’association Les Résédas.
L’intervention de Monsieur Licorne ne va donc concerner que l’exercice 2011.
Deuxième partie : Acceptation et préparation de la mission
20
2.1 Quelles sont les 2 ou 3 premières questions que Monsieur Pégase doit se poser avant d’accepter
le mandat ?
Quand Monsieur Pégase a accepté d’être commissaire aux comptes suppléant, il a vérifié le respect
du code de déontologie. Depuis des changements ont pu intervenir. En particulier, il devra s’assurer :
- qu’il est toujours indépendant des dirigeants et des personnes qui interviennent dans l’élaboration
des comptes.
- qu’il a les moyens de mener à bien la mission (personnel suffisant et compétent, temps disponible)
- que les honoraires ne représentent pas une part trop importante de son chiffre d’affaires
2.2 Compte tenu de la taille de l’association quel budget horaire doit prévoir Monsieur Pégase pour
mener à bien sa mission ?
Le budget horaire est déterminé en application du barème de l’article R823-12 du code de
commerce :
Total du bilan
5 412
Total des produits d’exploitations
5 048
Produits financiers
12
Total
10 472
Ce total est dans la fourchette de 100 à 200 heures. Un budget d’environ 140 à 150 heures peut être
retenu. Ce budget peut être réduit pour tenir compte de l’utilisation qui pourra être faite des travaux
réalisés par l’expert-comptable.
2.3 Monsieur Pégase s’interroge sur la capacité de l’association à assumer le financement de ses
projets. La continuité d’exploitation pourrait-elle être remise en cause ? Sur quels éléments
d’analyse financière peut-il s’appuyer pour apprécier la situation de l’association ?
La remise en cause de la continuité d’exploitation pourrait avoir, en particulier, deux causes :

l’association n’a pas réellement les moyens de faire face à un autofinancement de 800 K€,

l’association n’a pas les ressources suffisantes pour faire face au remboursement de
l’emprunt.
Les éléments d’analyse financière à retenir sont ceux qui permettent d’évaluer ces deux points. Le
tableau des flux de trésorerie peut répondre à ces deux questions, mais l’énoncé n’est pas suffisant
pour l’établir.
Au 31/12 2010, la trésorerie est de 2 435 K€. Déduction faite des 800 K€ d’autofinancement, il
restera 1 635 K€ pour faire face aux renouvellements des immobilisations, au remboursement de
l’emprunt et au financement de l’activité.
Besoins de renouvellement des immobilisations hors constructions :
Au 31/12/2010, le taux de vétusté des immobilisations est de 65% et la durée moyenne
d’amortissement est grossièrement de :1 264/(333-200) = 10 ans. Les besoins de renouvellement sont
au minimum de 130 K€ par an.
Financement de l’activité :
Au 31/12/2010, le besoin en fonds de roulement est en fait un excédent de financement
d’exploitation : 371 – (135+484) = -248 K€. Il y avait un excédent de 120 K€ au 31/12/2009. La
trésorerie représente environ 6 mois de charges d’exploitation (hors amortissement).
Capacité à rembourser l’emprunt
Au 31/12/2010, la capacité d’autofinancement est de 270 K€. Après financement des
renouvellements d’immobilisation, il reste disponible 140 K€, ce qui est suffisant pour rembourser
un emprunt de 2 000 K€.
En conclusion, la situation financière de l’association est équilibrée et devrait permettre à
l’association de respecter ses engagements.
21
Troisième partie : analyse des risques et évaluation du contrôle interne
3.1 D’après les informations fournies concernant l’EHAPD, quels risques inhérents peuvent être
identifiés, indépendamment de leur incidence sur les comptes ? Vous pouvez donner votre réponse
sous la forme d’un tableau (caractéristique – risque correspondant)
Parmi les caractéristiques de cet établissement, on peut relever les points suivants qui chacun
correspondent à des risques :
L’établissement se caractérise par :
L’accueil de personnes fragiles
Ce qui correspond à un risque :
En matière de sécurité des personnes (capacité à
évacuer en cas de sinistre, par exemple),
En matière de respect des règles d’hygiène et
risque sanitaire
Un financement en partie public
Respect des règles comptables spécfiques
Réduction des financements qui pourraient
devenir insuffisant (crise financière et réduction
budgétaire)
Facturation en fonction du nombre de journées
Erreur de décompte des journées à facturer
La gestion de fonds appartenant aux personnes Vol ou de détournement de ces fonds
âgées
Recours à des travailleurs indépendants (coiffeur, Appel à des personnes non déclarées à
pédicure)
l’URSSAF, requalifiées en salariés en cas de
contrôle de l’URSSAF
Une présence permanente du personnel salarié
Non respect du droit du travail (temps de repos,
rémunérations des heures supplémentaires, …) et
de litige avec les salariés
Une pénibilité du travail pour une partie du Couverture sociale insuffisante,
personnel
Survenance d’accidents du travail
3.2 Parmi les risques inhérents identifiés, choisissez-en 3 et indiquer quelle anomalie dans les
comptes ils peuvent générer et quelle mesure de contrôle interne peut être mise en place pour éviter
la survenance de ces anomalies ou les détecter. Vous pouvez également donner votre réponse sous
forme de tableau.
Risque
Anomalie dans les comptes
Respect des règles comptables Comptabilisation en fonction
spécifiques
des financements accordés et
pas en fonction de la réalité des
Réduction des financements
dépenses (distinction charges,
immobilisations,
mauvaises
imputations analytiques)
Mesure de contrôle interne
Définir des règles pour la
comptabilisation
des
immobilisations
de
faible
valeur,
Prédéfinir
des
imputations
analytiques pour automatiser la
comptabilisation de certaines
charges
Contrôle
directeur
Erreur de décompte des Produits sur ou sous évalués
journées à facturer surtout à
l’arrivée ou au départ de la
budgétaire
par
le
Faire valider les présences ou
les absences, les dates d’arrivées
et de départ par un chef de
22
personne
service ou le directeur
Vol ou détournement de l’argent Enregistrement d’opérations ne Une seule personne a la
de poche des résidents
correspondant pas à la réalité
responsabilité des relations avec
les résidents sur le plan
financier ; Mise en place d’un
contrôle par le comptable
(validation d’écritures, accord
préalable)
Travailleurs indépendants non Charges
sociales
déclarés
comptabilisées
non Exiger des factures avec le n°
d’immatriculation à l’URSSAF,
demander une attestation de
paiement des cotisations
Charges de personnel sur ou Utilisation d’un pointeuse ou
sous évaluées
validation des temps de travail
heures
par les chefs de service ou chef
et Séparation des exercices non
d’équipe
respectées
Non respect du droit du travail :
décompte
des
complémentaires
supplémentaires
Litige avec les salariés
Provisions pour litige non Procédure
de
clôture :
comptabilisées ou mal évaluée
transmission
d’informations
entre le comptable et le
directeur,
Consultation des avocats pour
évaluer les litiges
Accident du travail
Toutes les indemnités de Faire un tableau de suivi des
sécurités
sociales
et
de arrêts de travail et des
prévoyance
ne
sont
pas indemnités de sécurité sociale
comptabilisées
reçues et à recevoir.
Séparation des exercices non
respectées
Quatrième partie : Contrôle des comptes et de l’annexe
4.1 De quelle façon sera-t-il possible de contrôler que les immobilisations en cours sont exhaustives
et correctement évaluées ?
Le suivi des travaux et de la facturation par les différentes entreprises est en général assuré par
l’architecte qui établit des états d’avancement et vérifie les demandes d’acompte. Il est possible de
rapprocher ces états avec les montants comptabilisés, mais ce n’est pas toujours suffisant, car
l’architecte ne se soucie pas de la question de la séparation des exercices.
Pour vérifier l’exhaustivité et l’évaluation des immobilisations en cours, il est possible de faire une
demande de confirmation auprès des entreprises.
4.2 Comment pouvez-vous vérifier que les produits sont correctement évalués et que la séparation
des exercices est respectée (loyers et facturation des prix de journée)
Pour vérifier la comptabilisation des loyers, il faut rapprocher les loyers comptabilisés des baux
signés avec les locataires : nombre de mois de présence et montant du loyer mensuel.
Pour vérifier la comptabilisation des prix de journées, il faut rapprocher le nombre de jours facturés
du nombre de jours de présence (date d’entrée et de sortie) et vérifier que le prix de journée
correspond bien à l’arrêté de tarification.
4.3 Dette provisionnée pour congés à payer : 183 K€ en 2001 et 179 K€ en 2010, taux de charge
sociales et fiscales 56%. Montants omis (congés à payer et RTT) : 70 K€, hors charges sociales
Quelle est votre conclusion sur ce contrôle ? Devez-vous demander un ajustement des comptes ?
23
Conclusion du contrôle
Les dettes envers le personnel ne sont pas exhaustives, que la séparation des exercices n’est pas
respectée (il y aura en charge en 2012 des éléments directement liés à l’exercice 2011) et donc que
l’évaluation des dettes et des charges n’est pas correcte.
Incidence sur les comptes
Il manque au bilan 109 K€ de dettes, charges sociales et fiscales comprises. L’incidence sur le
résultat est du même montant.
Ce montant est à rapprocher du seuil de signification qui a été retenu dans le plan de mission.
Demande d’ajustement
Il faut estimer l’impact de cette anomalie sur les comptes. Est-ce significatif ?
Par rapport à la présentation du bilan les dettes sont de 800 K€, cette omission représente 14% des
dettes et 2% du total du bilan. Le montant n’est pas négligeable mais l’équilibre global du bilan n’est
pas remis en cause.
Les fonds propres vont baisser de 2%, ce qui n’est pas significatif.
Le déficit de -63 K€ passerait à -172 K€, il ferait plus que doubler. Cet impact est significatif. Le
financement des déficits est très souvent accepté par l’autorité de tarification ce qui se traduit par une
augmentation des tarifs ultérieurs. L’analyse du résultat reste néanmoins un élément important
d’appréciation des comptes de l’association.
Une demande d’ajustement peut être faite pour prendre en compte l’impact sur le résultat.
Il est aussi possible de justifier de l’absence de demande d’ajustement, considérant que le déficit sera
probablement financé et finalement sans réelle conséquence sur les équilibres financiers.
4.4 En fonction des informations dont vous disposez, quelles sont celles que vous devez
particulièrement vérifier dans l’annexe (informations spécifiques à cette association)
Partie règles et méthodes comptables : il faut s’assurer que la réglementation spécifique applicable à
l’association est bien mentionnée.
Evènements importants : il faut s’assurer qu’il est bien fait mention du projet d’agrandissement du
bâtiment. Ce projet a et aura des incidences significatives sur les comptes.
Provisions : description de la méthode utilisée pour valoriser les indemnités de fin de carrière, et
éventuellement les critères retenus pour les provisions pour travaux.
Cinquième partie : Fin de mission
5.1 Monsieur Pégase va demander une lettre d’affirmation au directeur. Sa demande va comprendre
tous les éléments requis par la NEP 580 « déclaration de la direction » et certaines informations
qu’il juge importantes. Quelle sera la demande de Monsieur Pégase ?
Monsieur Pégase va demander au directeur de lui confirmer des informations qui ne sont pas, ou pas
encore, traduites dans les comptes ou pour lesquels il n’y a pas de justificatifs. Ce sera par exemple :
- La non-remise en cause de l’agrément et de l’habilitation,
- Les conclusions de la commission de sécurité ou l’absence de visite de contrôle (même demande
pour le contrôle des règles d’hygiène),
- L’état des éventuels litiges encours qu’ils aient donné lieu ou pas à la constatation de provisions
dans les comptes,
- La prise en compte de toutes les heures complémentaires et supplémentaires (paiement ou repos
compensateur)
- Qu’il a bien transmis tous les documents relatifs aux décisions des financeurs
- Que l’association est correctement assurée
24
Cas n° 18 QCM Procédures d’audit et conclusions
1. Nous sommes le 20 janvier. La société clos ses comptes le 31/12. Il en est de même pour la société
Bleuets. Le seuil de signification retenu est de 50 K€ Les titres de participation « société Bleuets »,
acquis en N-10, sont évalués à 561 K€. Vous êtes commissaire aux comptes.
Vous demandez communication des comptes annuels de la société Bleuets OUI
Vous demandez que la valorisation des titres de participation soit confirmée dans un courrier de
la direction financière- NON, sauf s’il s’agit du calcul d’une dépréciation
Vous ne faites rien de particulier. NON, le montant est significatif
2. la société CETALIRE est une maison d’édition. Vous êtes le collaborateur du commissaire aux
comptes, nouvellement embauché et vous ne connaissez pas ce secteur d’activité. Il vous confie le
contrôle des droits d’auteur comptabilisés en charge de l’exercice :
Vous interrogez le chef comptable pour qu’il vous explique toutes les règles concernant les
droits d’auteur – NON
Vous faites exactement les mêmes contrôles que l’exercice précédent. NON, certains contrôles
peuvent ne pas être appropriés
Avant de réaliser ces contrôles, vous prenez connaissance du dossier permanent et vous
demandez des compléments d’information au chef de mission pour vous assurer que vous avez
bien compris les règles applicables aux droits d’auteur. OUI
3. La société VERT OCEAN exploite une dizaine de magasin répartis en région parisienne. Chaque
magasin est dirigé par un gérant salarié. Le gérant est assisté d’une secrétaire comptable qui assure la
saisie des opérations courantes. En vue de faciliter le suivi de ces magasins, un compte en banque est
ouvert pour chacun d’eux.
Extraits des comptes du magasin de La Garenne :
Banque :
152 K€
Caisse :
35 K€
Chiffre d’affaires :
1 576 K€
Résultat d’exploitation :
79 K€
Aucune anomalie n’a été identifiée lors du contrôle des comptes. Il n’y a eu aucune difficulté pour
obtenir des réponses aux questions posées.
Votre conclusion du cycle Trésorerie sera :
Tous les contrôles ont été satisfaisants. Le cycle trésorerie est validé. NON, cette réponse est
incomplète.
Les soldes en banque et en caisse représentent environ 35 jours de chiffres d’affaires. Une
procédure devrait être mise en place pour limiter le montant des sommes restant à disposition
des magasins. OUI, des montants trop importants restant à la disposition des directeurs
représentent une faiblesse du contrôle interne qui doit être signalée
Les sommes en banque et en caisse sont importantes par rapport au montant du chiffre
d’affaires, il faudrait permettre aux gérants de magasin de placer les excédents de trésorerie et
rédiger une procédure en ce sens. NON, cette réponse n’est pas en cohérence avec les règles de
contrôle interne et de séparation des fonctions.
4. Vous constatez que les amortissements exceptionnels des logiciels sont comptabilisés dans le
compte des 681 des dotations aux amortissements pour un total de 86 K€. Le seuil de signification
retenu est de 58 K€.
Vous concluez que les dotations aux amortissements sont correctement calculées et
comptabilisées. NON, l’erreur d’imputation est supérieure au seuil de signification
Vous constatez que les comptes utilisés ne sont pas appropriés mais que cela est sans incidence
sur le résultat net, donc qu’il n’y a aucune demande d’ajustement à faire. NON, l’erreur
d’imputation est supérieure au seuil de signification
25
Vous demandez un reclassement en charges exceptionnelles, car cela fausse la présentation du
compte de résultat. OUI
5. Une société gère un parc immobilier. Elle a environ 200 clients, locataires. Pour vérifier
l’exhaustivité et la mesure du chiffre d’affaires, le programme de travail prévoit la mise en œuvre de
la procédure analytique. Il s’agit de calculer la variation des loyers perçus par appartement par
rapport à la moyenne des loyers. Vous obtenez les résultats suivants :
28 % des loyers s’écartent de la moyenne de 1%,
19% des loyers s’écartent de la moyenne de +98%
25% des loyers s’écartent de la moyenne de -85%
Vous concluez que ce contrôle n’est pas probant et vous le signalez au chef de mission pour que
d’autres contrôles soient effectués. OUI, si un contrôle s’avère inapproprié, il faut mettre en
œuvre une procédure alternative, c'est-à-dire un autre contrôle
Vous concluez que les variations ne sont pas significatives, et que l’exhaustivité et la mesure du
chiffre d’affaires est vérifié. NON, les écarts sont beaucoup trop importants pour faire
simplement cette réponse.
Vous concluez que le contrôle n’est pas probant et que d’autres techniques devront être mises en
œuvre l’année suivante. NON, les contrôles alternatifs doivent être mis en œuvre
immédiatement.
6. Lors du contrôle du cycle « Personnel », vous constatez que les cotisations prévoyance n’ont pas
été payées pour une partie des cadres. Cette omission représente moins de 1% des charges sociales.
Vous considérez, que le montant n’est pas significatif, et vous concluez que les charges sociales
sont correctement évaluées. NON, cette réponse est incomplète.
Vous considérez que le risque encouru par la société en cas de sinistre est élevé et vous signalez
cette omission dans la note de synthèse. OUI
Vous considérez que le contrôle interne est déficient et que les comptes ne pourront pas être
certifiés. NON, cette réponse est excessive par rapport aux éléments collectés.
7. Un salarié a engagé une procédure au prud’homme. Il conteste les conditions de son licenciement
et demande une indemnité représentant 2 années de salaires. L’avocat de la société considère que la
demande du salarié n’est pas fondée et que celle-ci ne devrait pas être condamnée à verser
d’indemnité. Par prudence, le DAF provisionne 3 mois de salaires. Après avoir pris connaissance de
tous les éléments de cette affaire, le commissaire aux comptes estime qu’une provision d’un an de
salaire devrait être comptabilisée. Le seuil de signification retenu correspond à environ 4 mois de
salaires
Le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes pour désaccord. NON, le désaccord
porte sur un point bien circonscrit, les montants en jeu sont déterminés, les conditions d’un refus
ne sont pas réunies.
Le commissaire aux comptes fait une révélation au Procureur de la République estimant qu’il y
a présentation d’un faux bilan. NON, une simple divergence sur une estimation n’est pas un
délit.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes avec réserve. OUI, le désaccord correspond
bien à une certification avec réserve.
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APPLICATION 17 : AUTRES SITUATIONS
Cas.19 : Société Azur – société cotée
1.1 Partage des travaux entre co-commissaires aux comptes. Cette proposition est-elle acceptable ?
En cas de co-commissariat aux comptes le partage de la mission entre les deux commissaires aux
comptes doit être équilibré. Et l’approche de la mission doit être définie d’un commun accord. La
proposition faite par Monsieur Ciel ne va pas dans ce sens.
1.2 Pourront-ils avoir communication de leurs dossiers de travail ?
Chacun des commissaires aux comptes est responsable de l’ensemble de la mission que les travaux
aient été réalisés par lui-même ou pas. Il est donc indispensable qu’ils se communiquent les résultats
de leurs travaux et qu’ils puissent consulter leurs dossiers respectifs.
1.3 Vont-ils chacun établir un rapport sur les comptes annuels ?
Il n’est établit qu’un seul rapport signé par les deux co-commissaires aux comptes
1.4 Doivent-ils soumettre leur dossier à une revue indépendante ?
Chaque cabinet détermine quels sont les dossiers devant faire l’objet d’une revue indépendante.
Aucune règle ne l’impose pour les dossiers où un co-commissariat est obligatoire.
2. Respect de clauses statutaires
2.1 En quoi cette information concerne le commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes doit s’assurer qu’il n’y pas d’irrégularités dans le fonctionnement de la
société d’un point de vue juridique. Outre les dispositions du code de commerce, il doit s’assurer que
les dispositions statutaires sont respectées.
2.2 Quelles sont les conséquences du non-respect de cette clause statutaire ?
Le non-respect de la clause statutaire est une irrégularité, sans incidence sur les comptes annuels,
donc sans incidence sur la certification des comptes. Cette irrégularité doit être signalée à la plus
prochaine assemblée générale.
3. Prises de participation
3.1 Quelles sont les obligations de la société Azur en matière de communication des informations
relatives aux prises de participation ?
La société Azur doit communiquer des informations (dans le rapport de gestion) sur les prises de
participations représentant plus d’1/20, d’1/10, d’1/5, d’1/3, d’1/2, d’2/3 du capital ou des droits de
vote.
3.2 Le commissaire aux comptes doit-il vérifier ces informations ?
Le commissaire aux comptes vérifie la conformité des informations fournies avec les documents
reçus ou établis par la société.
3.3 Sous quelle forme doit-il communiquer ses conclusions ?
Le commissaire aux comptes fait une mention dans la troisième partie de son rapport en cas
d’anomalie, uniquement.
4. La société Azur, désireuse de faire évoluer son image de marque et sa notoriété a participé au
financement de manifestions sportives de badminton et d’un musée consacré à ce sport. Quelles sont
les obligations du commissaire aux comptes ?
Si les dépenses de mécénat donnent droit à la société Azur aux déductions fiscales (article 238bis
AA du code général des impôts), le commissaire aux comptes devra certifier le montant total des
sommes éligibles à ces déductions fiscales, après avoir vérifié qu’elles sont correctement
comptabilisées. Il doit également établir un rapport.
27
Cas.20 : Société PIGMENT – déclanchement de la procédure d’alerte
1. Quelle a été à votre avis l’appréciation du commissaire aux comptes sur la pertinence des
mesures proposées ?
Le commissaire aux comptes a constaté la baisse du chiffre d’affaires qui a entraîné une baisse du
résultat, de bénéficiaire est devenu déficitaire. Il a également connaissance des besoins de
financement pour les travaux de recherche (5 000 K€) il a constaté l’augmentation de capital de
400 K€. Il peut aisément conclure que l’insuffisance de financement de la société est préoccupante. Il
devra donc évaluer si les mesures prises sont de nature à apporter les financements nécessaires.
Le fonds de roulement est négatif de 4 620 – 5000 = - 380
L’ouverture sur de nouveaux marchés ne produira des effets positifs que dans 18-24 mois. La
capacité de la société à « tenir » d’ici là est incertaine.
Les économies qui peuvent être réalisées sur les frais de déplacement seront négligeables, par rapport
aux besoins de financement.
L’absence de versement de dividendes semble être une décision de bon sens, mais qui ne pourra ni
compenser les résultats déficitaires, ni rendre le fonds de roulement positif.
Il est possible de conclure que les mesures prises sont insuffisantes.
2. Sans pour autant s’immiscer dans la gestion de la société PIGMENT, quelles suggestions orales
pourrait-il faire ?
Le commissaire aux comptes pourra relever que la baisse du chiffre d’affaires s’accompagne d’une
augmentation des créances. Il recommandera aux dirigeants de mettre en place ou de revoir la
procédure de recouvrement des créances.
Il pourra interroger les dirigeants sur la gestion des stocks, les procédures mises en place pour éviter
un stock trop élevé et pour déterminer le montant des dépréciations.
Les dettes financières diminuent entre 2006 et 2008, puis augmentent. L’augmentation est liée en
partie au découvert bancaire. Le commissaire aux comptes pourra demander si la société a essayé de
renégocier sa dette bancaire. Il pourra également demander les conditions accordées pour l’obtention
du découvert bancaire.
Le commissaire aux comptes pourra également interroger les dirigeants sur l’opportunité de
maintenir la production de l’ensemble des produits ou s’il ne serait pas préférable d’arrêter la
production de certains d’entre eux.
3. En retenant l’hypothèse que le commissaire aux comptes considère que ces mesures ne sont pas
du tout suffisantes pour redresser la situation financière de la société PIGMENT, que doit-il
faire ?
Dans cette hypothèse, le commissaire aux comptes doit enclencher la procédure d’alerte. Avant
d’entamer cette procédure il aura un entretien pour en expliquer la finalité et le déroulement.
Puis il enverra un courrier à la direction pour
- présenter les faits qu’il a relevés et qu’il considère de nature à compromettre la continuité de
l’exploitation.
- savoir qu’elles sont les mesures prises pour redresser la situation.
4. Supposons au contraire que le commissaire aux comptes estime que les dirigeants ont pris de
bonnes mesures. Doit-il prévoir des diligences particulières pour les mois à venir ? Si oui,
lesquelles ?
S’il considère que de bonnes mesures ont été prises, il se tiendra régulièrement au courant de
l’évolution de la société, pour s’assurer des effets de ces mesures. Il pourra demander :
28
-
que des budgets prévisionnels et des prévisions de trésorerie soient établis et lui soient
communiquées
communication des situations comptables mensuelles ou trimestrielles
S’il constate une dégradation de la situation financière, il devra déclencher de la procédure d’alerte.
Cas.21 : Evènements postérieurs à la clôture
1. Conséquences de la survenance d’un évènement postérieur à la clôture sur les comptes de
l’exercice clos
L’état du sol et les conséquences sur la valeur de la participation sont connus après la date de clôture.
Cet évènement a un lien avec les opérations de l’exercice N au cours duquel la prise de participation
a eu lieu.
Hypothèse 1 : les éléments conduisant à déprécier les titres de participation sont connus avant la fin
des travaux de clôture des comptes : la dépréciation pourra être déterminée et comptabilisée en
même temps que les écritures d’inventaire sans formalisme particulier. En cas de refus de prise en
compte de cette dépréciation, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve ou
éventuellement refuser de certifier.
Hypothèse 2 : l’information est connue après la tenue du conseil d’administration. Il faut alors
déterminer si la dépréciation est significative et s’il faut modifier les comptes, auquel cas, il sera
nécessaire de réunir à nouveau le conseil d’administration pour qu’il arrête les comptes modifiés et le
rapport de gestion. Si le commissaire aux comptes a déjà établi son rapport, il devra en émettre un
second faisant référence au premier.
Si le conseil d’administration ne souhaite pas modifier les comptes, il devra faire une communication
à l’assemblée générale qui pourra décider de les modifier.
Hypothèse 3 : l’information est connue 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les comptes
ont déjà été communiqués ou mis à disposition des actionnaires. Il n’est matériellement pas possible
de modifier les comptes. Le président devra en faire communication à l’assemblée générale qui
pourra voter la modification des comptes annuels. Le commissaire aux comptes émettra un nouveau
rapport qui se substituera au précédent.
Hypothèse 4 : le commissaire aux comptes découvre la situation lors de l’assemblée générale. Si
celle-ci décide de modifier les comptes, le commissaire aux comptes établira un nouveau rapport. Il
communiquera à l’assemblée l’irrégularité que constitue l’absence de prise en compte de cet
évènement dans les comptes annuels, éventuellement, l’absence d’information dans la lettre
d’affirmation, le fait que le rapport de gestion est incomplet. Il demandera que son intervention soit
mentionnée dans le PV de l’assemblée.
2. les diligences du commissaire aux comptes
En cas de modification des comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifiera les critères
retenus pour la détermination de la dépréciation ou l’absence de dépréciation. Il s’assurera que les
informations présentées en annexe sont suffisantes et compréhensibles. Il vérifiera également
comment cette situation a été prise en compte dans le rapport de gestion.
Si les comptes annuels ne sont pas modifiés, il s’assurera que la dépréciation n’est pas significative
ou en fera une première évaluation pour demander un ajustement.
Dans les hypothèses 2 et 3, il doit s’assurer que les administrateurs et les membres de l’assemblée
générale sont informés de la situation. Il fera éventuellement lui-même la communication à
l’assemblée générale, si le président est défaillant.
29
Cas.22 : Changement de méthode comptable
1. Le changement de méthode de calcul de la provision pour indemnité de fin de carrière est-il un
changement d’estimation comptable ou un changement de méthode comptable ?
Méthode actuelle : calcul partiel, calcul pour une partie du personnel.
Nouvelle méthode : calcul pour l’ensemble du personnel selon une méthode actuarielle. Cette
méthode correspond à la méthode préférentielle.
Le changement de l’évaluation de l’engagement est bien un changement de méthode, le changement
ne concerne pas seulement quelques hypothèse de calcul c’est le mode de calcul lui-même qui est
modifié.
2. Quelle est la règle de comptabilisation applicable au changement proposé ?
Un changement de méthode comptable est appliqué de façon rétrospective, comme si la nouvelle
méthode avait toujours été appliquée.
L’impact sur les exercices précédents est comptabilisé en report à nouveau, l’impact sur l’exercice en
cours en résultat de l’exercice.
3. Ce changement doit-il être mentionné dans l’annexe des comptes annuels ?
Le changement de méthode comptable doit être mentionné en annexe, les circonstances du
changement doivent être présentées ainsi que des comptes pro-forma, l’exercice n-1 étant retraité
avec la nouvelle méthode, ce qui permet d’assurer la comparabilité des comptes sur les deux
exercices
4. Quelles diligences le commissaire aux comptes doit-il mettre en œuvre dans cette situation ?
Le commissaire aux comptes doit vérifier :
-
le caractère approprié du changement de méthode. L’application d’une méthode préférentielle
est présumée donner une meilleure information financière.
-
Si la méthode retenu e est bien celle qui a été prévue
-
L’absence d’erreur dans l’application de la nouvelle méthode, hypothèse et formules de calcul
-
La correcte traduction dans les comptes de la nouvelle méthode
-
Les mentions de l’annexe
Cas.23 : Jules et Julie – Lutte contre le blanchiment
1. Que pensez-vous de la position de Monsieur VIT par rapport à l’obligation de nommer un
commissaire aux comptes ?
L’obligation pour une SAS de nommer un commissaire aux comptes est le dépassement de seuils ou
le fait que la SAS contrôle ou est contrôlée
Total du bilan :
1 000 000 €
CA HT :
2 000 000 €
Nombre moyen de salariés :
20
Le chiffre d’affaire est supérieur au seuil, et il faut supposer qu’il est de même pour le total du bilan
ou l’effectif pour conclure que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le contrôle étant exercé par une société étrangère, il n’est pas certains que l’article L 227-9-1
s’applique.
2. Quelle informations Monsieur BRUZ devra-t-il obtenir lors de son entretien avec Monsieur VIT
pour satisfaire aux obligations d’identification du client définies dans la NEP 9605 pensez-vous de
la position de Monsieur VIT par rapport à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
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L’identification d’une société peut être vérifiée grâce au Kbis. Ce document devra être demandé.
Monsieur BRUZ pourra également demander une copie des statuts pour vérifier que les informations
concordent.
3. Quelles informations Monsieur BRUZ devra-t-il obtenir pour satisfaire aux obligations
d’identification du bénéficiaire effectif tel qu’il est défini à l’article R 561-1 du code monétaire et
financier ?
L’actionnaire principal état une société étrangère, Monsieur BRUZ devra connaître la nationalité de
la société VAG A/S. Il devra obtenir l’identité des principaux actionnaires de cette société. En cas de
difficultés pour obtenir des documents officiels, il devra demander à Monsieur VIT une déclaration
écrite sur l’identité des actionnaires de la société VEG A/S.
4. Dans l’hypothèse où le cabinet est effectivement nommé commissaire aux comptes de la SAS VEG,
quelles seront les conséquences de l’obligation de vigilance renforcée ?
L’obligation concerne le contrôle des opérations réalisées par l’entité. La NEP 9605 indique :
« 16. - Lorsqu’il apprécie le caractère probant des éléments collectés à l’occasion des travaux mis en
œuvre pour les besoins des missions et prestations mentionnées au paragraphe 2, le commissaire aux
comptes procède à un examen attentif des opérations objet de ses contrôles, en veillant à ce qu’elles
soient cohérentes avec sa connaissance de l’entité.
17. - Lorsqu’il s’agit d’opérations particulièrement complexes ou d’un montant inhabituellement
élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite, le commissaire aux
comptes effectue un examen renforcé qui consiste à se renseigner auprès de l’entité sur l’origine et la
destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en
bénéficie. »
Si le commissaire aux comptes a des doutes, des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner, il
doit en faire la déclaration à TRACFIN
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Comptabilité et audit - SÉRIE 03 - Cnam

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