COMITE DES OEUVRES SOCIALES POUR LE PERSONNEL DES

COMITE DES OEUVRES SOCIALES
POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
STATUTS
Titre 1er
DENOMINATION - SIEGE - DUREE -BUT
Article 1er : Il est créé dans les conditions définies aux articles ci-après, une Association régie par la loi du 1er
Juillet 1901 qui prend dénomination de :
COMITE DES OEUVRES SOCIALES POUR LE PERSONNEL
DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Sa durée est illimitée,
Le siège de l'Association est fixé au :
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE
24, rue du Champ de Foire
B.P. 3
58028 NEVERS Cedex
Article 2 : Cette association a pour but :
- d' assurer aux membres du Personnel actifs des Collectivités et Etablissements Publics, une
assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire ;
- d' étudier et de réaliser toutes les dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs
ou individuels aux adhérents et à leur famille ;
-
de contribuer par tous les moyens appropriés à la création et au développement d' Oeuvres
Sociales en faveur des Personnels intéressés et d'assurer la gestion de ces Oeuvres.
Titre 2
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 3 : L'Association se compose :
a) des Communes du Département et de leurs Etablissements Publics affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
b) des Communes du Département et de leurs Etablissements Publics non affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale mais adhérents à l'Association.
c) des Agents permanents des organismes précités (titulaires, auxiliaires, retraités, ainsi que leurs ayants
droit).
d) des Amicales ou Comités locaux qui adhèrent pour leurs adhérents.
e) des membres actifs :
Sont membres actifs de droit, tous les employés et ouvriers occupant un emploi permanent rémunéré sur le
budget des Collectivités ou Etablissements Publics adhérents, ou adhérents à une Amicale ou un Comité Local qui
adhère.
Le Conseil d'Administration est compétent pour apprécier le caractère permanent de l'emploi.
Article 4 : La qualité de membre de l'Association se perd :
- pour les membres actifs, lorsqu'ils quittent la Fonction Publique Territoriale.
- pour les personnels Elus, à la fin de leur mandat électif.
BENEFICIAIRE
Article 5 : Peuvent être bénéficiaires des prestations indiquées à l'Article 2 les seuls agents visés à l'Article 4 cidessus et les adhérents des Amicales ou Comités locaux.
ADMINISTRATION
Article 6 : L'Assemblée Générale de l'Association se compose :
a) d'un délégué de chaque Collectivité ou Etablissement Public adhérent, choisi parmi les membres de
l'Assemblée délibérante, renouvelable dans les trois mois qui suivent une élection municipale générale.
b) d'un Agent de Collectivité ou Etablissement Public, délégué par ses collègues, dans sa Collectivité ou son
Etablissement Public.
Ils disposent à l'Assemblée, pour les Collectivités ou Etablissements ayant :
- de 1 à 10 agents adhérents : 1 voix
- de 11 à 50 agents adhérents : 2 voix
- de 51 à 100 agents et par fraction de 50 : 1 voix supplémentaire.
Pour les Amicales ou Comité Locaux ayant demandé leur adhésion : les mêmes dispositions sont
applicables.
Article 7 : L'Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du
Conseil d'Administration fin Février.
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits ou représentés, le Président peut
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Une Assemblée Générale Extraordinaire sera organisée dans les trois mois au plus tard qui suivront le
renouvellement des municipalités.
Article 8 : L' Assemblée Générale détermine l'orientation de la politique sociale de l'Association. Elle approuve les
comptes du Conseil d'Administration et vote le budget que celui-ci lui soumet.
Article 9 : L'Assemblée Générale élit en dehors des membres du Conseil d'Administration une Commission de
Contrôle composée de deux Maires et de deux Agents qui procède chaque année à la vérification des comptes du
Comité.
Le Rapport annuel et le rapport de la Commission de Contrôle sont soumis à l'Assemblée Générale.
Article 10 : L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le tiers des Membres en exercice sont
présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau par les soins de son
Président, mais à quinze jours au moins d'intervalle ; elle peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre des
présents.
Article 11 : Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée, à la majorité des membres
présents.
Toutefois, le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d'Administration ou par le quart des membres
présents.
Article 12 : Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées sur un registre et signées par le Président et
le Secrétaire.
Article 13 : L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé paritairement parmi les adhérents.
- d'une part de six membres représentant les Collectivités ou Etablissements Publics affiliés au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et d'un membre représentant chaque Collectivité ou
Etablissement Public non affilié.
- d' autre part, de six membres représentant le Personnel bénéficiaire en service dans les
Collectivités ou Etablissements Publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et d'un
membre représentants le Personnel bénéficiaire de chaque Collectivité ou Etablissement Public non affilié.
Article 14 : Les Membres du Conseil d'Administration représentant les Collectivités ou Etablissements Publics et le
Personnel des Collectivités ou Etablissements Publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale sont élus par ces Collectivités ou Etablissements Publics et ce Personnel à la Majorité absolue des
membres votants.
Les Membres du Conseil d'Administration représentant les Collectivités ou Etablissements Publics non
affiliés sont élus par les Assemblées délibérantes. Les Membres représentant le Personnel sont élus par le Personnel à
la majorité absolue des votants.
Les modalités d'organisation de ces différents votes sont fixées par le Conseil d'Administration.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable
Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. En cas de défaillance occasionnelle
ou définitive d'un titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration prend fin ipso facto soit avec la fin du mandat électif
pour les représentants des Collectivités ou Etablissements Publics, soit avec la perte de la qualité de membre de l'
Association.
Il peut également prendre fin par la démission ou la radiation prononcée en Assemblée Générale.
Article 15 : Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement
et de missions sont remboursés sur les bases fixées selon les statuts.
Article 16 : Les Membres du Conseil d'Administration désignent parmi eux lors de leur première réunion un bureau
composé de :
* Un Président, choisi parmi les représentants des Collectivités ou Etablissements,
* Un Vice-Président, choisi parmi les représentants du Personnel,
* Un Secrétaire, choisi parmi les représentants du Personnel,
* Un Secrétaire-Adjoint, choisi parmi les représentants des Collectivités ou Etablissements,
* Un Trésorier, choisi parmi les représentants du Personnel,
* Un Trésorier-Adjoint, choisi parmi les représentants des Collectivités ou Etablissements.
Article 17 : Le Conseil d'Administration est chargé d'assurer l'application des décisions de l'Assemblée Générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire, décider ou autoriser tous actes permis à l'Association.
Article 18 : Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation des son Président ou à la demande de la moitié de
ses membres et au moins deux fois par an.
La présence de la moitié plus un, des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Celle-ci sont prises à la majorité simple des présents.
En cas de partage des voix lors d'un vote au scrutin public, la voix du Président est prépondérante.
Le scrutin secret peut être demandé par le tiers de présents.
Les Membres du Conseil d'Administration sont tenus au secret pour tout ce qui concerne les décisions
individuelles.
Les délibérations sont portées sur un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire. Des copies
peuvent être délivrées par le Secrétariat.
Article 19 : Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de
déclarations et de publications prévues par la loi du 1er Juillet 1901.
Il représente l'Association en Justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au Secrétaire.
Le Vice Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le cas échéant, le remplace.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les procès verbaux de séances, la tenue
des registres et des archives.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l'Association, sous la surveillance du Président.
Il peut exécuter en recettes et en dépenses, toutes les décisions prises dans le cadre du budget.
Il donne quittance de tous titres ou sommes reçus.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte, à chaque
séance, du Conseil d'Administration et à chaque Assemblée Générale, de la situation financière de l'Association.
Le Trésorier-Adjoint seconde, et éventuellement, remplace le Trésorier.
DISPOSITIONS FINANCIERES
RESSOURCES
Article 20 : Les ressources de l'Association comprennent :
a) les cotisations des Collectivités et Etablissements Publics adhérents, des Amicales ou Comités locaux qui
adhèrent,
b) les subventions, prêts et avances qui peuvent être consentis par l'Etat, le Département les Collectivités et
Etablissements Publics,
c) les dons et legs,
d) les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant
e) les profits des manifestations diverses organisées par elle pour atteindre les buts fixés,
f) le montant des cotisations est fixé chaque année en Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration.
Article 21 : Les excédents constatés à la fin de chaque exercice constitueront un fond de réserve. Le Conseil
d'Administration statuera chaque année sur l'emploi de ce fond. L'Assemblée Générale délibérera sur la proposition
du Conseil d'Administration.
Article 22 : Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés de façon qu'aucun de ses
membres, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu responsable.
DEPENSES
Article 23 : Les Dépenses de l'Association comprennent :
a) les secours et prestations,
b) les frais entraînés par le fonctionnement de l'Association,
Les fonds disponibles seront placés au Compte ouvert à la CAISSE D'EPARGNE DE NEVERS.
DISPOSITIONS DIVERSES
DEMISSION - RADIATION
Article 24 : Tout membre qui ne se conformera pas aux présents statuts ou dont la conduite aura nui à l'Association,
sera exclu par le Conseil d'Administration. Notification de la décision sera faite à l'intéressé après que celui-ci ait été
entendu. Cette décision pourra faire l'objet d'un recours.
Article 25 : Toute démission doit être adressée par écrit au Président de l'Association.
Article 26 : Les Membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur l'actif de l'Association et celle-ci est
entièrement dégagée à leur égard de toute responsabilité ou obligation.
Réadhésion
Article 26 bis : Les demandes de réadhésion seront soumises au Conseil d'Administration qui statuera sur la décision
à prendre.
Article 27 : Le Tribunal compétent pour toute action concernant l'Association est celui de NEVERS.
Modification des Statuts - Dissolution - Fusion
Article 28 : Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale réunie à cet effet, et si la moitié des
membres en exercice sont présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais quinze jours au moins
d'intervalle ; elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu' à la majorité absolue.
Article 29 : L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution ou la fusion de l'Association est
convoquée spécialement à cet effet. Dissolution et fusion ne peuvent être prononcées que par la moitié au moins des
membres présents.
Article 30 : En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale.
L'Actif ne pourra être affecté qu'à des Oeuvres Sociales du Personnel des Collectivités Locales.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 31 : Un Règlement Intérieur établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale
précisera les conditions d'application des présents Statuts.
Il déterminera les conditions d'attribution notamment les conditions et le montant des prestations assurées
par l'Association.