Rappel de la législation

RAPPEL DE LA LEGISLATION
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Vestiaires
:
y Installation et aménagement
- Local spécial isolé des locaux de travail
et de stockage
- Attenant aux lavabos si ceux-ci ne sont
pas dans le vestiaire
- Séparé homme femme
¾
Equipement :
y Armoires individuelles à double
compartiment (travaux salissants)
y Sièges
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Cabinets d’aisance
y 1 cabinet, 1 urinoir ≤ 20 hommes
y 2 cabinets ≤ 20 femmes
y Séparés homme femme
y Equipés d’un poste d’eau
y Pourvus de papier hygiénique
(texte applicable même pour 1 salarié ?)
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Lavabos
y 1 lavabo ≤ 10 personnes
y Eau potable à température réglable
y Mise à disposition de moyens de
nettoyage et de séchage des mains
y Brosses à ongles conseillées pour
travaux salissants et insalubres
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Eclairage, aération, assainissement et
chauffage
y Eclairage minimum 120 lux
y Cabinets d’aisance aérés et sans
dégagement d’odeur
y Chauffés convenablement
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Dispense :
y peut être demandée auprès de
l’inspecteur du travail
y après avis du médecin du travail et du
CHSCT (à défaut DP)
DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUS LES ETABLISSEMENTS
¾ Si non respect
y Sanction : mise en demeure de
y
l’inspecteur du travail
y Amende : 3750€ par salarié concerné
ou infraction relevée
Dispositions spécifiques pour
certaines activités
¾ Travaux exécutés par une entreprise
extérieure (Société de nettoyage)
y Mise à disposition du personnel
extérieur, des installations par le chef de
l’entreprise utilisatrice
y A moins que l’entreprise extérieure ne
mette en place un dispositif équivalent
Dispositions spécifiques pour
certaines activités
¾ Travaux
insalubres et salissants
y Travaux nécessitant des douches
y Arrêté du 23 juillet 1947 :
ordures : travaux de collecte et de
traitement des ordures
y Liste des travaux concernés (CHSCT)
y Temps passé à la douche rémunéré
y Cabines individuelles
y Tolérance : si moins de 8 salariés
bénéficiaires de ces dispositions
LE PLAN DE PREVENTION
¾ Obligatoire si le nombre d’heures
≥ 400h/an
¾ Doit contenir une rubrique :
y installations sanitaires, vestiaires,
locaux de restauration
y mise à disposition et répartition des
charges d’entretien des installations.
y moyens matériels mis à disposition
de l’entreprise extérieure : locaux, produits
ou matériels.