Monsieur le Conseiller fédéral Hans

Monsieur le Conseiller fédéral
Hans-Rudolf MERZ
p.a.Administration fédérale des contributions
Division de la taxe à la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Lausanne, le 24 juillet 2007
REPONSE A LA CONSULTATION SUR LA
SIMPLIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
Monsieur le Conseiller fédéral,
Permettez-nous tout d'abord de vous remercier d'avoir consulté notre Conseil, qualifié de
" Beratungsorgan des Bundesrates zu Altersfragen " par Monsieur le Conseiller fédéral Couchepin ,
dans une lettre du 17.12.2004 aux Secrétariats généraux des Départements fédéraux et à la
Chancellerie.
1. INTRODUCTION
Après un examen attentif, nous avons orienté notre réponse vers une forme simplifiée, soucieux
essentiellement de préciser les grands axes de notre position. C'est ainsi que nous avons finalement
renoncé, à ce stade de la consultation, à remplir le questionnaire souvent touffu et technique, pour
nous concentrer sur nos positions relatives aux taux de TVA pour les divers secteurs de biens ou de
services produits. De cette analyse a découlé notre position globale sur les divers modules et
variantes.
2. POSITION SUR LES TAUX DE TVA RELATIFS À CERTAINS SECTEURS.
2.1. Maintien du taux à 0 % ( donc maintien des exceptions )
(a) Secteur de la santé
Le CSA insiste particulièrement sur la nécessité, pour toute la population et en particulier pour la
population âgée, du maintien du taux à 0 % dans ce domaine très sensible comportant les
traitements médicaux et hospitaliers, les soins en EMS et à domicile ainsi que les médicaments liés
aux traitements hospitaliers.
Il ne saurait être question de prélever la TVA sur des services aussi primordiaux que ceux de la
santé. Une élévation des coûts dans ce secteur n'est pas conforme à son rôle de base et pourrait
finalement s'avérer contre-productive sur les plans sociaux, économiques et financiers.
(b) Prestations des pouvoirs publics et enseignement public
Il s'agit là encore de services de base pour la population; le taux de 0% doit être maintenu.
(c) Produits agricoles
Le CSA appuie la proposition du maintien à 0 % du taux de TVA pour ces produits de base, pour
la santé de la population notamment.
(d) Loyers
Le caractère vital du logement nous conduit à appuyer la proposition du maintien à 0 % du taux de
TVA pour les loyers.
(e) Sport populaire
La pratique d'un sport ne doit pas être taxée, particulièrement lorsqu’il s’agit d’encourager la
participation des jeunes. Par contre, les billets d'entrée aux manifestations sportives de grande
ampleur peuvent l'être.
2.2. Maintien d'un taux réduit minimum de 2,4 %
(a)
(b)
(c)
(c)
Alimentation de base
Eau, boissons sans alcool
Médicaments
Livres, journaux
L'existence du taux réduit minimum dans ces secteurs est une nécessité pour tenir compte de la
population à bas revenus (a), encourager les jeunes à renoncer aux boissons alcooliques (b), ne pas
augmenter encore la facture de la santé (c), permettre à toute la population l'accès à une culture de
base sous forme écrite (d).
2.3. Acceptation du taux ordinaire de 7,6 %
(a) Boissons avec alcool
(b) Tabac
(c) Objets d'équipement : habillement, chaussures, meubles, appareils ménagers, appareils
photo, CD, DVD, bijoux, montres,...
(d) Voitures
3. POSITION GLOBALE DU CSA
Les considérations qui précèdent ont pour conséquence que
le CSA se prononce pour le STATU QUO AMENAGE.
Ainsi, tout en insistant sur le maintien des taux actuels dans les secteurs que nous avons cités cidessus, le CSA ne met pas en cause la volonté de simplification des procédures dans le sens d'un
meilleur " service à la clientèle ", simplification annoncée avec la mise en place du module " loi
fiscale".
Mais le CSA refuse les modules" taux unique ", que celui-ci soit de 6% ou de 6,4% , ainsi
que le module " deux taux d'imposition " ( 7,6% et 3,4 % ).
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre réponse, nous vous prions d'accepter,
Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de notre parfaite considération.
Au nom du Conseil suisse des aînés
Christiane Jaquet-Berger
co-présidente
Arthur Scherler
membre du Comité
Christiane Jaquet-Berger, co-présidente, Avenue Béthusy 60, 1012 Lausanne, 079/449'46'61,<[email protected]>
Klara Reber, co-présidente, Rudolfstrasse 23, 8400 Winterthur, 052/212'61'43,< [email protected]>
SSR –CSA, Muristr. 12 , case postale, 3000 Bern 31
Tel. 031 359 03 53, Fax 031 359 03 02, E-Mail [email protected]