Correction Législation Aéronautique

Octobre 2007
Correction Législation Aéronautique
Evaluations de connaissances (réf. LAWCorrection01)
1. En réglementation aéronautique, un accord bilatéral existe : le BASA MIP.
• Expliquer la signification de cet accord.
(Le « Bilateral Aviation Safety Agreement » (BASA) entre la France et les Etats-Unis d'Amérique a été signé le 14 mai
1996. Ce texte a été complété par des « Maintenance Implementation Procedures » (MIP) qui constituent les procédures
d'application de cet accord en matière de maintenance.
Le but de cet accord est d'éviter les redondances de surveillance en prévoyant une délégation réciproque de l'instruction
et de la surveillance des agréments. Ainsi le GSAC émettra des recommandations à la FAA, en vue de délivrer ou de
renouveler des certificats FAR 145.
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Dans quel cadre s’applique-t-il ?
Pièces suspectes non approuvées
MOE PARTIE 7 : Exigences en matière de retour d’informations relatives à des pièces suspectées non approuvées
(appelées aussi Bugus Part). Ce sont des pièces issues de la contrefaçon.
Comment les détecter ?
- Etre toujours sensible à l’aspect douteux d’une pièce connue (prix, matière, délai d’approvisionnement, marquage,
couleur)
- L’organisme doit se rapporter à l’AC 21-29
- Le nom des personnels habilités à remplir ce document doit être donné
•
Quels sont les privilèges associés à cet accord ?
FAR145 stations de réparation. Toute SR certifiée peut :
- Effectuer toute opération de maintenance en accord avec le PART 43 sur tout article dans le domaine d’agrément
approuvé ;
- Mettre en place un arrangement relatif aux sociétés qui effectuent les opérations de maintenance pour laquelle la
station est certifiée. Si cette société n’est pas certifiée, la SR devra s’assurer que cette structure a un système
qualité équivalent.
740 chemin de Couloume x 31600 Seysses x Tél. /Fax. 05 62 23 30 62 x Mobile 06 81 64 97 82 x www.air-formation.com
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2. Dans la réglementation aéronautique, de nombreuse Autorités permettent d’assurer la Sécurité des Vols :
Pouvez-vous donner la signification des sigles suivants ?
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OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale
JAA : Joint Aviation Authorities
AESA : Agence Européenne de Sécurité Aéronautique
DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile
GSAC : Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile
Quel est le rôle de chacune de ses Autorités ?
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OACI : Assurer le développement ordonné et sûr de l’aviation civile internationale
JAA : Assurer un niveau commun de sécurité dans l’aviation civile des pays membres.
AESA : Édite et fait appliquer les règlements votés par le parlement européen dans les 25 pays d’Europe.
DGAC : Définit et fait appliquer les textes officiels français du transport aérien et du code de l’aviation civile.
GSAC : Veille au respect de la réglementation concernant la navigabilité et le contrôle technique des aéronefs.
3. Une compagnie aérienne, un avion, un moteur, des pilotes et mécaniciens peuvent être qualifiés « ETOPS ».
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Qu’est ce que cela signifie ?
Extended range Twin engine Operation Performance Standards
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Quelles sont les conditions pour être ETOPS ?
OPS 1.245 Distance maximum d'éloignement d'un aérodrome adéquat pour les avions bimoteurs sans approbation ETOPS
L’exploitant ne doit pas, sauf approbation spécifique de l’Autorité (approbation ETOPS), exploiter un bimoteur, sur une route
comportant un point éloigné d'un aérodrome adéquat d'une distance supérieure à celle parcourue par l'avion, en condition standard
sans vent, en 120 minutes, à la vitesse de croisière avec un moteur en panne ou 300 NM, la plus courte des deux.
OPS 1.246 Opérations sur de grandes distances d'avions bimoteurs (ETOPS)
Avant d’entreprendre un vol ETOPS, l’exploitant doit s'assurer qu'un déroutement ETOPS accessible est disponible soit dans le
temps d'éloignement approuvé, soit dans un temps basé sur l'état opérationnel de l'avion en fonction de la L.M.E., le plus court des
deux.
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Quelles sont les contraintes de l’exploitation ETOPS ?
Les programmes d’entretien peuvent être basés sur les recommandations des constructeurs (ou d'exploitants ayant une expérience
similaire).
- Mention ETOPS au niveau du CDN de type
- Expérience en service
- Il est aussi nécessaire que l'exploitant fasse la preuve qu'il a obtenu assez d'expérience avec la combinaison moteur/cellule
pour permettre le démarrage d'une exploitation sûre en ETOPS.
- Autorisation de l'exploitant
- Il faut que chaque exploitant démontre sa capacité à entretenir ou faire entretenir les avions considérés pour obtenir le niveau
de fiabilité nécessaire, et que l'atelier Partie 145 forme son personnel afin d'atteindre le niveau de qualification nécessaire.
- Assurer le maintien de la navigabilité de ses aéronefs par un programme de fiabilité
Le détenteur du CDN de type d'un avion ETOPS doit régulièrement contrôler la fiabilité des ensembles moteur/cellule en service.
Un exploitant est approuvé ETOPS 135 minutes, si :
- Il exploite des avions certifiés ETOPS 135 minutes ou plus,
- La configuration des équipements des avions respecte les exigences ETOPS,
- Les avions sont maintenus pour respecter les exigences ETOPS,
- Le niveau de fiabilité de la flotte reste acceptable dans la durée,
- Des procédures spécifiques ETOPS sont rédigées, le personnel formé pour les appliquer.
Un exploitant approuvé ETOPS 135 minutes, doit respecter les conditions relatives à la maintenance suivantes :
- L’avion ne doit pas faire l’objet de tolérances techniques affectant les capacités ETOPS.
- La configuration de l’avion doit être adéquate par rapport aux exigences ETOPS (modifications, réparations, équipements et
chaîne d’équipements ETOPS assurant les meilleures fiabilités).
En dehors de la maintenance, d’autres exigences s’appliquent concernant le terrain adéquat, les conditions météo, l’emport de
carburant nécessaire au déroutement, la préparation du vol.
Programme de maintenance ETOPS
Principe : Éviter qu’une même opération de maintenance ne se répète pour divers éléments semblables faisant partie de tout
« système ETOPS critique » (Exemple : remplacement du régulateur carburant sur les 2 moteurs)
- Les tâches ETOPS doivent être identifiées sur les Job Card de l’Exploitant.
- Les procédures ETOPS doivent être définies dans le programme de maintenance de l’Exploitant.
- Un programme de fiabilité doit être mis au point. (Analyses, événements,compte rendus).(Exemples : taux de coupure
moteur, de dépose moteur, déroutement…)
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Une vérification longue escale ETOPS doit être élaborée pour vérifier que l’état de l’avion est acceptable. Cette vérification
doit être effectuée avant un vol ETOPS par une personne habilitée ETOPS.
• Vérification de la consommation d’huile des moteurs et APU
• Vérification des moteurs
• Avitaillement carburant
4. La législation aéronautique encadre toute la vie de l’avion : de sa conception à son destruction en fin de vie, en
passant par la fabrication, l’exploitation par les compagnies, sa maintenance… et cela dans le but d’assurer la
navigabilité de l’avion.
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Quels sont les règlements et les parties de ces règlements qui encadrent :
a) La conception de l’avion :
La Partie 21 sous partie J
b) La fabrication de l’avion :
La Partie 21 sous partie G
c) L’exploitation de l’avion :
Le JAR OPS ou l’OPS 1 (France)
d) Le suivi de la navigabilité de l’avion :
La Partie M
e) La maintenance de l’avion :
La Partie 145
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Pour un avion exploité sous FAR 145, quelle est la
façon de remplir l’APRS sur l’EASA Form1 ?
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Effectuer une DUAL RELEASE
Cocher la case APRS selon la Partie 145.A.50
Cocher la case APRS selon l’autre réglementation
précisée en case 13
Case 13 : « This civil aeronautical product has been
maintained in accordance with United States Federal
Aviation Regulattions under FAA certificate n° (numero
d’agrement FAR 145) »
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