Formation hors temps de travail

Fiche de présentation
Formation hors temps de travail
CDI ou CDD - Tous secteurs *
Description
Ce qu’il faut retenir
La Formation hors temps de
travail permet à tout salariéd’au
moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise de réaliser une
formation à sa seule initiative,
sans l’accord de l’employeur.
Cette formation se déroule
totalement hors temps de
travail (donc sans versement de
rémunération ou d’allocation
formation).
Elle peut s’effectuer le soir, les
week-ends, pendant les congés
(qu’ils soient parental, sans
solde, RTT, congé annuel…).
La formation individuelle hors temps de travail est
un dispositif de formation d’une durée minimale
de 120 heures.
de son champ de compétences au titre du CIF) qui
instruira cette demande selon les règles de prise
en charge définies.
Ce dispositif relève de la seule initiative du salarié
et ne nécessite aucun accord ou autorisation
d’absence de l’employeur puisque cette formation
se déroule en dehors du temps de travail.
Aucune rémunération ou allocation formation ne
sera versée durant cette formation.
Le financement des frais de formation est à solliciter
auprès du FAFSEA (dès lors que l’entreprise relève
Pendant la durée de cette formation, le salarié
bénéficie de la législation de la sécurité sociale
relative à la protection en matière d’accidents du
travail et de maladies professionnelles.
Conditions d’accès
Etre salarié d’une entreprise quelle que soit
sa taille, relevant du champ de compétence du
FAFSEA au titre du congé individuel de formation
(CIF).
Pour les salariés en contrat à durée déterminée
remplissant cette condition, la durée de l’action
envisagée ne doit pas dépasser la date d’échéance
du contrat.
Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la
date de la demande.
Démarches & déroulement
Le salarié définit son projet de formation et
choisit l’organisme dispensateur.
Le demandeur envoie la demande de prise
en charge financière (modèle FAFSEA) dûment
complétée et toutes les pièces demandées à sa
délégation régionale du FAFSEA :
au plus tard 45 jours avant le début de la formation.
au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
Après examen du dossier par la Commission
paritaire régionale (dates disponibles sur www.
fafsea.com, espace Fafsea en région ou auprès de
votre délégation régionale) et en cas d’agrément*,
le FAFSEA adresse au salarié et au centre de
formation une notification de financement.
* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer,
dans un délai maximum de deux mois, une demande
de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.
Prise en charge
(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)
Le FAFSEA rembourse directement l’organisme
de formation :
Formation en présentiel :
Pour les bénéficiaires (excepté pour une FOAD)
dont la rémunération ne dépasse pas 110% du
SMIC, le FAFSEA prend en charge :
Les coûts pédagogiques sont pris en charge
dans la limite d’un plafond de 18 000 ¤ TTC
ou net de taxes maximum ou de
27,45 ¤ HT par heure TTC ou net de taxes.
Hébergement : 80 ¤ maxi par nuit (petit dej.
Inclus)
La formation doit se dérouler sur une période
maximale de 24 mois.
Transport (400 km maxi par session) :
0.46 ¤ / km pour trajet en voiture ou au
réel pour trajet en transport en commun
La durée de la formation doit être au minimum de 120 heures et au maximum de
1200 heures en discontinu.
Restauration : 12 ¤ maxi par repas en centre
ou 20 ¤ maxi par repas au restaurant
avec un plafond de 130 ¤ par jour (tous frais
annexes inclus).
FOAD :
* hors réseau des
Chambres d’agriculture
Le montant total pris en charge par le
FAFSEA ne peut excéder 7560 ¤ TTC sur 2
années civiles.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale du Fafsea.
Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com
Mise à jour du 16/12/2014