termites - DJP - Diagnostic Immobilier

DIAGNOSTIC TERMITES
Information pour tout immeuble bâti, sur la présence de termites ou
de champignons lignivores dans les zones délimitées par arrêté
préfectoral.
Pour connaître l'arrêté dans votre département, rendez-vous sur le
site : www.termite.com.fr/som3/som.htm
Validité :
6 mois
Champ d'application
Sont concernés, tous les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté
préfectoral.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire
porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Objectif
Informer l’acquéreur de la présence de termites dans le bâtiment objet de la vente.
Responsabilités de l’occupant ou du propriétaire
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non
bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut
d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un
immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un
arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux,
délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Ces arrêtés
déterminent la réglementation en termes de construction favorisant la mise en œuvre
de mesures préventive contre la prolifération des termites dans la construction.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois
et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si
leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé
à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
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(Reticulitermes santonensis)
Soldats
Durée de validité du rapport
La durée de validité de ce document est limitée à six mois (décret du 21.12.06).
Travaux
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un
arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux,
délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Ces arrêtés
déterminent la réglementation en termes de construction favorisant la mise en œuvre
de mesures préventive contre la prolifération des termites dans la construction.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois
et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si
leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé
à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Principaux textes et/ou normes de référence
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de
termites dans un immeuble
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, Décret relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
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