DEMETRIS Annexe au formulaire “Demande de crédit

DEMETRIS
Annexe au formulaire
“Demande de crédit habitation”
Annexe strictement réservée à l’Intermédiaire
à compléter après l’entretien avec le client et en dehors de sa présence
(à ne pas lui communiquer)
Acceptation client (Customer Acceptance)
- obligations légales de Demetris : Loi du 11/01/1993 et circulaire de la CBFA du 12/07/2005
1
e
e
- obligation contractuelle de l’intermédiaire : « Convention réglant une activité de courtage en crédits hypothécaires» art. 2, 3 et 4
alinéas.
DOSSIER AU NOM DE (emprunteur principal) :
Nom
Prénom
Date de naissance
ÉLÉMENTS D’ANALYSE (questions à ne pas poser directement au client)
Avez-vous connaissance d’informations négatives sur le client ou sur un co-emprunteur ? Si oui,
quel(s) co-emprunteur(s)
quelle(s) information(s)
Avez-vous connaissance de problème(s) qu’un des co-emprunteurs aurait eu(s) avec d’autre(s) banque(s) ?
Si oui,
quel(s) co-emprunteur(s)
quelle(s) banque(s)
quel(s) problème(s)
Avez-vous des doutes quant aux informations fournies par les co-emprunteurs, ou en raison de leur comportement inhabituel ou, les soupçonnez-vous d’agir en réalité pour le compte d’un tiers non connu de vous ?
quel(s) co-emprunteur(s)
précisez votre réponse
INTERMÉDIAIRE
NOM :
Date + Signature
1
Loi du 11 janvier 1993 traduite dans les faits par la Circulaire de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) du
12/07/2005 relative aux devoirs de diligence au sujet de la clientèle et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
http://www.cbfa.be/fr/ki/circ/ki_circ.asp#Blanchiment
EXCLUSIVEMENT A USAGE CONFIDENTIEL
http://www.cbfa.be/fr/ki/circ/pdf/ppb_2005_5_d_258.pdf
-
NE PAS COMMUNIQUER AUX CLIENTS !
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Annexe au formulaire
“Demande de crédit habitation”
CHECKLIST pour l’introduction d’une demande crédit habitation
Demande signée par les clients
PERSONNES
Copie carte d’identité des emprunteurs (lisible !)
N° de registre national
OBLIGATOIRE Á
L’INTRODUCTION
DU DOSSIER
Attestation de divorce
Preuve des fonds propres
Salariés
R
 Fiche de paye des 3 derniers mois
E
 Attestation d’emploi des emprunteurs
V
Indépendants
E
 Feuille d’impôts (3 dernières années)
N
 Déclaration d’impôts (3 dernières années avec détail revenus /
dépenses
U
S
Autres revenus
 Revenus locatifs (baux enregistrés)
 Autres (ajouter les preuves)
Copie des contrats de crédits existants
Reprise d’un crédit habitation (de la concurrence)
CHARGES
 copie contrat + tableau d’amortissement
 copie acte d’achat (terrain / maison)
 décompte (crédit repris)
ACHAT
Compromis
Titre de propriété (terrain)
CONSTRUCTION
Plan / devis / contrat d’entreprise
Si travaux réalisés par l’emprunteur : devis, description et estimation très
précises
Permis de bâtir
Si Fortis Insurance Belgium – Bank channel (= ex FB Assurances)
ASS. VIE
SRD
 Déclaration médicale des emprunteurs-assurés
Si Fortis Insurance Belgium – Brokers Channel (= Fortis AG) ou une
autre société
 copie de la police
Si Fortis Insurance Belgium – Bank channel (= ex FB Assurances)
ASS.
INCENDIE
 proposition (par bien immobilier)
Si Fortis Insurance Belgium – Brokers Channel (= Fortis AG) ou une
autre société
 copie de la police + déclaration de créance hypothécaire (DCH)
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“Demande de crédit habitation”
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