Le contrôle parlementaire - Secrétariat à l`accès à l`information et à

Projet global de réforme des institutions démocratiques
Le contrôle parlementaire
LA REDÉFINITION DU RAPPORT ENTRE LE POUVOIR
LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF
À l’heure actuelle, le gouvernement, sans égard au
parti politique qui assume cette fonction, exerce un tel
contrôle sur les travaux parlementaires qu’il contribue
à dévaloriser l’institution parlementaire. Par exemple :
– à restreindre le recours à toute procédure législative d’exception : le gouvernement ne pourra
invoquer la suspension des règles afin de hâter
l’adoption d’un projet de loi que pour un seul
projet à la fois;
• Le gouvernement décide des projets de loi qui
seront étudiés et adoptés. Au besoin, il peut suspendre l’application des règles pour forcer l’adoption des lois même sans étude appropriée par les
parlementaires.
– à préciser les conséquences liées à l’adoption
d’une motion de censure ou au refus d’adopter
un projet de loi du gouvernement : après
l’adoption d’une motion de censure ou le rejet
d’un projet de loi proposé par le gouvernement,
une motion de confiance serait inscrite automatiquement;
• L’information que diffuse le gouvernement lors
de la présentation et de l’étude des projets de loi
est minimale tant pour les parlementaires que
pour le public.
– à faire en sorte qu’un projet de loi présenté
durant une session parlementaire donnée ne
puisse être adopté qu’à la session parlementaire
suivante;
• Le contrôle des dépenses et des priorités gouvernementales par le pouvoir législatif est déficient.
– à respecter un délai minimal entre la sanction
d’une loi et son entrée en vigueur;
Un rééquilibrage s’impose donc pour restaurer le
rôle de l’ensemble des élus en tant que législateurs
et agents de contrôle de l’activité gouvernementale. À cette fin, la réforme parlementaire propose :
– à rendre effectif l’examen de la législation
déléguée par les commissions.
• Que soit votée la politique générale du gouvernement exprimée par le premier ministre dans son
discours d’ouverture de la session, comme c’est le
cas à l’endroit du budget présenté par le ministre
des Finances.
• Que le processus législatif soit revu de manière :
– à obliger le gouvernement à accompagner la
présentation de ses projets de loi de documents
explicatifs sur leur contenu, mais aussi sur leurs
implications pratiques et budgétaires, sur les
conséquences de leur adoption, eu égard aux
droits et aux obligations des personnes visées, de
même que sur les orientations gouvernementales
dans le domaine qu’ils touchent;
• Que les modalités du contrôle parlementaire
soient revues et, à cette fin :
– que les moyens de contrôle du gouvernement et
de l’administration publique par l’Assemblée
nationale soient modifiés de façon à les rendre
plus efficaces et plus performants;
– que le processus de reddition de comptes et
de contrôle des dépenses et des orientations
budgétaires du gouvernement soit réorganisé
pour assurer une meilleure cohésion du travail
parlementaire;
– que le contrôle des ministres sur les travaux
des commissions soit restreint : sans être membres
des commissions, les ministres pourront prendre
part à leurs délibérations et y présenter des
motions, mais sans droit de vote;
– que le quorum de l’Assemblée nationale soit
abaissé en vue de faciliter la participation des
députés aux séances des commissions;
– que le calendrier parlementaire soit modifié de
manière à accroître et à mieux répartir, sur une
année, les activités du contrôle du gouvernement
et la charge de travail des députés;
– que l’heure pour le début de la période des
« Questions et réponses orales » soit déterminée
en vue, notamment, d’en faciliter le suivi par
les médias ainsi que par les citoyens intéressés;
– que la durée des questions et des réponses orales
soit restreinte pour en augmenter le nombre;
– que l’organisation des débats soit revue de
façon à favoriser l’interaction entre les orateurs
et les autres députés présents;
– que la charge de travail des commissions soit
rééquilibrée et, à cette fin, que leurs ressources
matérielles respectives soient réaménagées;
LA MODERNISATION DE LA RÉGIE INTERNE DE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE
De plus, pour son fonctionnement général, la
réforme parlementaire propose des mesures qui
encadrent les moyens financiers dont les parlementaires disposent, des balises pour leurs pratiques et,
enfin, des voies pour les ressources sur lesquelles ils
peuvent compter. Ainsi, la réforme propose :
• Que le pouvoir de se prononcer sur le budget de
dépenses de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le
pouvoir de voter les crédits dont elle a besoin,
soit redonné aux députés.
• Qu’un code d’éthique parlementaire soit adopté
et qu’un poste de commissaire à l’éthique soit
créé.
• Que les élus puissent participer au processus de
sélection des personnes nommées par l’Assemblée
nationale.
– que la Commission de l’Assemblée nationale
remodèle sa composition et sa présidence et
qu’elle institue le Comité de coordination des
commissions;
– que le nombre de commissions autorisées à se
réunir simultanément soit augmenté.
Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques
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