Géo évènement 2007

Géo-évènement 2007
Convergence cadastrale
Réflexions, points de vue, interrogations des
collectivités territoriales
à travers le GT SIG Topo de l’AITF
Petit lexique des sigles utilisés, par ordre d’apparition :
GT : groupe de travail
SIG : système d’information géographique
AITF : association des ingénieurs territoriaux de France
CT : collectivité(s) territoriale(s)
DGI : Direction générale des impôts
ÉDIGéO : norme française mise au point par le Conseil National de l'Information Géographique et permettant, selon
un modèle conceptuel de données flexible, de modéliser n'importe quel lot de données suivant des principes
normalisés.
PCI : plan cadastral informatisé
CDIF : centres départementaux des impôts fonciers
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
IGN : Institut géographique national
PACA : Provence Alpes Côte d’Azur
EPCI : établissements publics de coopération intercommunale
PLU : plans locaux d’urbanisme
SCOT : schéma de cohérence territoriale
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
RGE : référentiel à grande échelle
OGE : Ordre des géomètres experts
AFIGéO : association française pour l’information géographique
L’exposé qui va suivre s’appuie sur le ressenti, les informations et les expériences de
plusieurs dizaines de responsables SIG en CT. Au sein du GT SIG topo de l’AITF, tous
les échelons territoriaux sont représentés de la petite commune, à la région en passant
par les communautés de communes, les agglomérations ou les départements. Tous les
agents qui ont fait remonter les informations à reproduire en séance, sont des praticiens,
des gens qui exercent le métier de mise en œuvre d’un SIG en CT.
Groupe de Travail GT SIG Topo de l’AITF
géo événement 2007 / séance sur convergence cadastrale
Le titre de cet exposé, donné en début de séance, parle d’inquiétude des CT devant le
projet convergence. On verra à la fin de la matinée s’il convient de s’inquiéter et
d’ajouter aux réflexions, points de vues et interrogations, le mot inquiétude. Cela
dépendra du niveau d’écoute de l’attente des CT par les acteurs aujourd’hui chargés de
la convergence.
Le plan développé sera le suivant
État des lieux
Technique
Juridique et diffusion
Usage
Construction d’un SIG
Perspectives
État des lieux
Les CT et leurs partenaires associés (ministères et concessionnaires notamment)
numérisent le plan cadastral dans le respect du protocole signé entre tous en 1993. Il
a fallu s’adapter aux différentes évolutions financières et techniques. Les CT ont
toujours compris la stratégie de la DGI de mener une politique globale qui a abouti à
PCI Vecteur et EDIGéO, à l’équipement homogène des CDIF, à une évolution des
conventions et donc des conditions de financement et mise à jour des CCTP.
Aujourd’hui, dans la continuité et le respect du protocole de 1993, beaucoup de
chemin a été parcouru.
50% des 100 000 000 millions de parcelles ont été numérisées, représentant 75 %
de la population. Ce travail représente aussi 2000 conventions signées engageant
près de 17 000 communes et quelques 25 départements. Malgré l’annonce du
produit BD PARCELLAIRE® de l’IGN, les conventions sont en hausse (+150 % en 6
ans), preuve que les CT connaissent bien leur besoin. Des régions notamment
PACA se sentent désormais impliquées par le processus.
À l’exception de travaux de remembrement ou de remaniement, tous les projets de
numérisation du plan cadastral ont été initiés par des CT qui sont les acteurs par
lesquels se sont créés et se créent les tours de table et les partenariats locaux. Le
PCI vecteur est au cœur de la problématique SIG des CT. Du reste, s’il fallait choisir
une seule donnée (enquête AITF), les CT du type EPCI et Communes choisiraient le
PCI Vecteur.
Avec un prix moyen ramené à 1,5 € environ sur les 15 dernières années de
numérisation (supérieur à 20 FF en 1993, inférieur à 0,5 € en 2007), CT et
partenaires ont investi environ 80 000 000 € (80 millions). Sur la base des tarifs
actuels, il ne manque qu’une douzaine de millions d’euros (1) pour finir la
numérisation du cadastre. Il faut le faire.
Technique
Toutes les CT connaissent les problèmes de gestion du plan cadastral. Les
échanges ne sont pas parfaits et la donnée initiale perd de sa qualité dans le temps
Groupe de Travail GT SIG Topo de l’AITF
géo événement 2007 / séance sur convergence cadastrale
(par les procédures de mise à jour, par la qualité des échanges). La non continuité
du plan entre deux communes n’est pas résolue (n’a jamais été reçue comme étant
une priorité par la DGI qui gère feuille à feuille) (1bis), ce qui est dommageable pour
les PLU ou les SCOT par exemple. On connaît la valeur et les précisions du
cadastre et les acteurs locaux en professionnels gèrent tous ces problèmes. C’est
leur lot quotidien. Heureusement il y a des améliorations.
En tout cas, la donnée cadastre est une donnée parfaitement adaptée au monde des
SIG en CT.
L’émergence des SIG en France est passée, et passe encore, par la vectorisation du
cadastre. Les CT et la DGI ont, depuis le début, leur destin lié à travers le SIG et via
le PCI vecteur.
Juridique et diffusion
Les membres fondateurs, liés par les conventions, sont coproducteurs de la base de
données constituée formée du cadastre numérique. La DGI conserve son droit
d’auteur et possède la propriété intellectuelle ; les CT et leurs partenaires associés
ont le droit de coproducteur (2).
À ce titre, ils usent du cadastre à leur guise et ne sont pas limités pour les échanges,
les cessions, les partages et même la diffusion y compris sous internet. Les seules
limites sont celles de la CNIL (pas d’identifiant parcelle et adresse sur Internet) et
celles de la DGI (affichage du millésime du plan en vue d’une production
cartographique). Autant dire que la voie est grande ouverte pour enfin rendre le
cadastre disponible au plus grand nombre. C’est une véritable attente.
CT et partenaires sont satisfaits des conventions actuelles et souhaitent que celles-ci
continuent (3). En effet, les accords actuels permettent, chaque fois qu’une initiative
locale se dessine, la numérisation du cadastre, et ce, quelque soit l’échelon
territorial.
Usage
. L’usage du cadastre est sans limite tellement il sert de support à de multiples
applications (ce n’est pas l’objet de développer ce point). Il faut toutefois déterminer
deux tendances
- l’exploitation en direct des données au sein de chaque structure, au sein de
chaque service, de chaque CT : il s’agit là d’exploiter les données pour ses
besoins propres ;
- la fédération du cadastre en vue d’une distribution : c’est notamment le cas des
EPCI pour leurs communes, mais aussi des Conseils généraux voire des
Régions. Étant donné le besoin de l’échelon territorial le plus fin (commune puis
EPCI) pour travailler sur le PCI Vecteur, la mutualisation et la fédération
organisées par un échelon territorial supérieur (Département ou Région) doivent
tenir compte de celui-ci. Les CT sont capables de s’organiser et de fédérer leurs
moyens. Il faut encourager toutes ces initiatives.
. Dans l’usage il y a aussi les mises à jour : 40 % des CT reçoivent une mise à jour
plus d’une fois par an et le rythme ne baissera pas dès lors que la DGI sera capable
de livrer des mises à jour graphiques en correspondance avec un export MAJIC 2
version allégée (4).
Groupe de Travail GT SIG Topo de l’AITF
géo événement 2007 / séance sur convergence cadastrale
Les mises à jour, c’est aussi l’évolution du plan via les documents d’arpentage
notamment établis par l’OGE mais pour lesquels les CT doivent peser un bon quart
(de l’investissement) en tant que donneur d’ordre.
Le cadastre fait avancer un grand « paquebot SIG » dans lequel tous les acteurs,
service public et secteur privé ont leur place (5). Les CT permettent au paquebot
d’avancer. Il est normal et logique qu’elles continuent de diriger l’opération globale.
C’est historique.
À noter que les opérations de numérisation effectuées dans le temps se sont faites
au rythme de la montée en puissance de la compétence SIG en CT. Plus de
géomaticiens sur le marché ces dernières années a entraîné une augmentation des
projets. Il y a adéquation entre besoin et ressources.
Construction d’un SIG
. On l’a vu, le cadastre PCI vecteur fait partie des données de référence d’un SIG
communal ou intercommunal. Et on constate que d’autres données s’y appuient
(s’accrochent sur les parcelles) notamment les données d’urbanisme.
Les responsables SIG en CT, habitués à la gestion quotidienne des données et à
l’intégration périodique du cadastre provenant de la DGI assurent (enquête AITF)
qu’une modification géométrique du cadastre entraînerait un travail conséquent
(40%) ou difficile (60%) pour recaler des données s’y appuyant. Aucun responsable
ne déclare la tâche négligeable.
Il serait tout à fait déraisonnable que les réflexions actuelles en terme de
convergence cadastrale aboutissent à une décision qui entraîne la modification non
concertée des données de référence (6).
. De plus, il faut noter que toutes les CT (communes et EPCI notamment et quelques
départements) ayant mis en œuvre un SIG possèdent en sus du cadastre vecteur,
d’autres données de précision comme le canevas (haute précision) ou surtout les
orthophotographies. Ces dernières sont aujourd’hui d’une précision de 30 à 50 cm.
Personne ne comprend pourquoi on « transformerait » le cadastre en s’appuyant sur
la BD Topo IGN ou la BD Ortho IGN d’une précision au mieux de 150 cm. Du reste,
les CT sont prêtes à collaborer (enquête AITF) en mettant leurs données locales à
disposition dès lors que tout le monde se trouve à partager les mêmes objectifs, en
l’occurrence une convergence cadastrale optimisée et concertée. Ce sont toutes les
données du SIG qu’il faudra transformer, et également celles des partenaires, en
bloc, et pas seulement les données du cadastre. Ce n’est pas une opération simple.
C’est un travail qui nécessite une forte organisation préalable. Il ne faut la faire que si
l’enjeu est primordial et avec une véritable évaluation de l’impact.
Attention à ne pas confondre, faire du SIG devenu instrument de gestion
quotidienne, et faire de la simple cartographie. L’IGN est un acteur habitué au mieux
à la moyenne échelle, à réaliser de la carte et faire de « l’annule et remplace » en
guise de mise à jour. Cela n’a rien à voir avec l’activité SIG en CT. C’est pour cela
que rien ne doit se faire sans l’accord de l’acteur SIG numéro un en France, les CT.
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géo événement 2007 / séance sur convergence cadastrale
Perspectives
Les CT ne sont pas demandeuses de la BD PARCELLAIRE® qui génère un
deuxième cadastre. L’AITF a dès 1999 formulé par écrit sa position sur le RGE qui
doit être composé du PCI vecteur, d’une orthophotographie locale et d’un référentiel
adresse, la mise en œuvre du RGE (7) devant répondre aux règles de subsidiarité et
de concurrence.
Aujourd’hui, il est primordial au niveau national de ne plus jeter le trouble au sein des CT et des partenaires. Nous
avons tous besoin du cadastre numérique et du même. La solution qui emporte l’adhésion, qui répond au besoin, qui
valide les investissements déjà réalisés et qui reste dans la continuité logique et historique du développement SIG en
France, est bien de terminer le cadastre en mode PCI vecteur et de tous s’organiser pour atteindre cet objectif via,
selon le contexte local, la convention adéquate. Il semble aujourd’hui que tous les acteurs utilisateurs et gestionnaires
SIG espèrent que le cadastre numérique soit très bientôt libéré (8) ... Il est encore le temps de cesser les opérations
actuelles qui troublent et divisent.
Pour le GT SIG Topo de l’AITF
Denis DELERBA
1) En séance, il est annoncé 10 millions. Il semble que 12 soit plus approprié.
1bis) Y compris à l’intérieur d’une même commune, et même avec le projet de simplification sur la gestion
informatisé du cadastre, l’ambiguïté subsiste sur les possibilités d’assemblage hors tolérances DGI, qui ne
s’appliqueraient qu’à l’intérieur d’une feuille, et entre 2 feuilles d’une même commune.
2) Un groupe de travail DGI / AITF a permis d’aboutir en 2005 à ce constat qui permet à chaque partie
d’exploiter au mieux les données cadastrales. En séance la DGI confirme que ce principe sera
respecté.
3) En séance, la DGI et L’IGN annoncent avoir envisagé une évolution des conventions qui
deviendraient tripartites DGI / IGN / Conseil généraux. Les conventions se termineraient en sifflet
avec possibilité en fonction d’un besoin impérieux de se mettre en condition de convention actuelle.
L’AITF préconise de conserver le système actuel qui permet les conventions quelque soit l’échelon
territorial. Pourquoi changer ? Qui a été concerté ?
4) Lors de l’intégration des données cadastrales graphiques, le problème est de ne pas posséder une
matrice cadastrale avec données alphanumériques en phase avec le graphique. La DGI doit
prochainement proposer un export allégé en alphanumérique (identifiant, surface, identifiant
propriétaire) mais en phase avec le graphique. Cette alternative a été imaginée en réunion DGI /
AITF.
5) En séance, il a été fait allusion à une barque à trois acteurs IGN / DGI / OGE qui mènent et orientent
la stratégie en matière de cadastre numérique ... C’est faire peu de cas des CT et des partenaires qui,
avec la DGI, sont les acteurs historiques.
6) En séance, l’IGN et l’OGE affirment qu’il s’agit d’une opération devenue simple avec pléiade de
sociétés pouvant le faire.
Pourquoi cette charge pour les CT ? Qui fait ? Qui paie ?
7) En séance, M. CAILLAUD, député maire, président d’AFIGéO, rappelle que le RGE a été créé comme
un concept et non un produit commercial estampillé. Il exprime le sentiment que le RGE voulu par les
CT passe bien par le PCI Vecteur.
8) En séance, l’IGN aborde la question de l’abandon de diffusion sous licence, en matière de diffusion
de la BD PARCELLAIRE®
Groupe de Travail GT SIG Topo de l’AITF
géo événement 2007 / séance sur convergence cadastrale