Prime à l`apprentissage

ADM-DICAPP-02
PROCESSUS ADMINISTRER
Indemnité compensatrice forfaitaire
et procédure de versement
Version 3.3
Du 27/05/2016
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PRIME A L’APPRENTISSAGE
Le montant des primes fixées par le Conseil Régional des Hauts-de-France pour les contrats
d’apprentissage signés à compter du 1er juin 2016 s’élèvent à :
Prime à l'apprentissage ou prime d'initiative régionale
Age du
jeune à
la date
du
contrat
Effectif de l'entreprise
Année de
formation
moins de
de 11 à 20
11
salariés
salariés
de 21 à
249
salariés
1ère année
1 000,00
1 000,00
1 000,00
2ème année
1 000,00
0,00
0,00
3ème année
1 000,00
0,00
0,00
1ère année
3 000,00
3 000,00
3 000,00
18 ans et + 2ème année
1 000,00
1 000,00
0,00
3ème année
1 000,00
1 000,00
0,00
-18 ans
Le montant de la prime à l’accueil est proratisé en fonction de la durée effective du contrat,
sauf en cas d’obtention du diplôme ou titre préparé.
En cas de rupture sur accord exprès et bilatéral des parties, plus de deux mois après la date de
début du contrat, l’ensemble des aides est versé à l’employeur au prorata temporis de la durée
du contrat avant la rupture
La prime à l’accueil est versée à la fin de l’année de formation en CFA (selon le diplôme préparé)
 Crédit d’impôt apprentissage (modalités à voir avec le comptable)
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PROCEDURE DE VERSEMENT
1) L’entreprise ne reçoit pas de dossier de prime. Pour pouvoir prétendre à la prime, il faut :
 adresser un relevé d’identité bancaire ou postal au C.F.A qui vérifie la présence régulière
de l’apprenti(e) en cours puis transmet toutes les informations au Conseil Régional ;

que le contrat d’apprentissage soit enregistré par les services de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de la Somme, pour cela le dossier doit être complet.
Après avoir vérifié ces indications et le délai de versement, si l’entreprise n’a pas reçu la première
prime, possibilité d’appeler le Conseil Régional au 03.74.27.00.00
AIDE AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS
Date de Début de contrat
Entreprises de moins de 250 salariés
CAS 1 : Nouvel apprenti
dans l’établissement
Montant : 1000€ par contrat
Du 01/01/2016 au 31/12/2016
Condition : aucun contrat en
cours entre le 01/01/2015
jusqu’au nouveau contrat dans
le même établissement
Cas 2 : Apprenti
supplémentaire dans
l’établissement.
Montant : 1000€ par contrat
supplémentaire.
Condition : Avoir un contrat
en cours à la date de
conclusion du contrat dont la
période d’essai est terminée.
Le nombre d’apprentis après la
conclusion du contrat doit être
supérieur au nombre
d’apprentis au 01/01/2016 dans
le même établissement.
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AIDE TPE JEUNE APPRENTI
Cette mesure permet aux entreprises de moins de 11 salariés, qui recrutent des apprentis mineurs
durant leur première année de contrat, de bénéficier d’une aide de 1100€ par trimestre, financée par
l’Etat.
La demande d’aide est totalement dématérialisée. Une fois le contrat enregistré par la Chambre
consulaire, l’employeur devra se connecter au portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr
et valider sa demande pré-remplie.
Attention la demande d’aide doit être faite après la fin de période d’essai sans excéder 6 mois
sous peine de refus de versement.
Un fichier PDF peut être transmis par mail afin de faciliter la démarche.