Option intégration fiscale : qui paie l™impôt sur les sociétés

Option intégration fiscale : qui paie l’impôt sur les sociétés ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 01/11/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 01/11/2016
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2016, n° 388410
En optant pour le régime de l’intégration fiscale, une société holding devient seule redevable
de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe qu’elle forme avec
ses filiales. Mais si elle est « redevable » de cet IS, rien n’empêche que la charge soit répartie
entre les sociétés du groupe. Comment ?
Prévoir la répartition de la charge d’impôt dans le cadre
d’une convention
Même si la société-mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat
d’ensemble du groupe, et même si les filiales sont solidaires du paiement de cet impôt,
aucune disposition légale ne prévoit de règles spécifiques concernant la répartition de cette
charge d’impôt.
Voilà pourquoi le juge de l’impôt vient de rappeler (de confirmer) que les sociétés membres
d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de
répartition entre elles de la charge de l'impôt ou, le cas échéant, de l'économie d'impôt
résultant du régime d'intégration.
L’essentiel, rappelle-t-il, reste que les stipulations de cette convention relatives à la
répartition de l’IS entre les sociétés intégrées ne doivent porter atteinte ni à l'intérêt social
propre de chaque société, ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires.
Notamment, il faut veiller à ce qu’une société filiale ne supporte pas une imposition
supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration fiscale, ce qui pourrait
porter atteinte aux droits des associés minoritaires
Une telle situation n’est cependant pas opposable à la société mère, comme vient de la
rappeler le juge. Une société mère peut supporter une charge d’impôt supérieure à celle
qu’elle aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale si la convention le prévoit, cette
situation étant justement rendue possible par le régime de l’intégration fiscale. La prise en
charge d’un supplément d’impôt dans ce cadre n’est pas constitutive d’un acte anormal de
gestion.
Vous avez peut-être entendu parler du régime de l’intégration fiscale qui s’applique
bien souvent aux groupes de société qui trouvent là un outil d’optimisation fiscale
visant à faire baisser, parfois drastiquement, leur impôt sur les bénéfices. Mais, pour
bénéficier de ce régime, nul besoin d’être un « grand groupe » : détenir une société
holding et une filiale suffit. Pourquoi et pour quel avantage ?
Opter pour le régime de l’intégration fiscale