Demande de consultation de dossier

A | Adresse des archives correspondantes
Lieu et date |
Demande de consultation de dossier
Chère Madame, cher Monsieur,
Je suis une victime de mesures de coercition à des fins d’assistance. Je demande
à pouvoir consulter l’intégralité de mon dossier (inscriptions sur moi et mes parents
dans les procès-verbaux du conseil communal, les dossiers de l’assistance publique
et les rapports et procès-verbaux de tutelle). Vous trouverez les informations pour
la recherche de mon dossier au dos de la présente demande.
Vous pouvez bien sûr transmettre ma demande aux archives communales ou à
d’autres institutions.
Avec tous mes remerciements pour votre travail, cordiales salutations
Signature |
Annexes : copie carte d’identité / passeport
Informations pour la recherche de dossier
Nom et prénom (en cas de changement de nom, aussi le nom précédents)
Date de naissance
Adresse actuelle, numéro de téléphone et adresse e-mail
Noms et prénoms des parents (en cas de changement de nom, aussi les noms précédents)
Dates de naissance des parents
Lieu/x d’origine des parents
Lieu/x de domicile des parents au moment de la mesure de coercition
De quand à quand et où avez-vous été placé ou interné?
De quelles mesures de coercition s’agissait-il (placement auprès de tiers, dans un foyer, une institution, etc.)?
Quelles autorités ont été impliquées (tutelle, office des mineurs, surveillance des enfants placés, autorités
judiciaires, etc.)?