cabinet vétérinaire équidés

DECLARATION DE CATEGORIE
D’ETABLISSEMENT DE SOINS VETERINAIRES
Cabinet Vétérinaire OU Cabinet Vétérinaire médicochirurgical – EQUIDES
Nom du déclarant : ……………………………………………………………………………
N° d’Ordre : …………………………………………………………………………………...
Dénomination sociale de la société : ………………………………………………………….
Dénomination commerciale de l’établissement : ……………………………………………..
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………
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N° SIRET : …………………………………………………………………………………….
Je, soussigné, …………………………………………………. atteste que, conformément au
décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du
13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des
charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, j’exerce mon activité au
sein de l’établissement de soins vétérinaires suivant……………………………………………
…………………………………………………. (*) (**), muni des aménagements et du
matériel nécessaire.
(*) Cabinet Vétérinaire, Cabinet vétérinaire médico-chirurgical,
(**) possibilité d’ajouter « exercice exclusif en » suivi de l’activité revendiquée lorsqu’est exercée de manière
exclusive une activité hors celle relevant de la liste des spécialités vétérinaires fixée par arrêté ministériel.
1. LOCAUX :
Les locaux, dans leur conception et agencement, sont conformes aux réglementations en
vigueur notamment en ce qui concerne la réception, le stockage des médicaments et
l’élimination des déchets de soins.
Chaque pièce du Cabinet vétérinaire pour équidés est dotée d’un éclairage et d’une ventilation
compatibles avec l’usage qui en est fait, son mobilier et son revêtement de sol doivent être
faciles à nettoyer et à désinfecter.
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Le cabinet dispose au minimum des points a, b et c :
a) réception des clients
 salle de réception est accessible directement de l’extérieur
 parking desservant le cabinet accessible aux véhicules tractant un van ou aux
petits camions homologués pour le transport des équidés
b) local d’examen
 local d’examen dispose de :
 un travail,
 un point d’eau permettant le lavage et la désinfection des mains,
 un point d’eau pour le nettoyage de la salle d’examen couplé avec un système
d’écoulement des eaux usées adapté,
 mobiliers de rangement.
c) aire d’examen extérieur
 Le cabinet vétérinaire pour équidés dispose d’une aire extérieure attenante, adaptée
et dimensionnée pour réaliser un examen locomoteur dynamique.
Le point d) est facultatif pour le cabinet vétérinaire mais obligatoire pour le cabinet
vétérinaire médico-chirurgical :
d) salle de chirurgie / local d’hospitalisation
 salle de chirurgie indépendante limitée à la chirurgie debout disposant de :
 un travail et du matériel de contention adéquat afin de limiter les risques de
blessures des animaux et des manipulateurs,
 un dispositif d’éclairage adéquat,
 un point d’eau à proximité immédiate permettant le lavage et la désinfection des
mains,
 un point d’eau pour le nettoyage de la salle couplé avec un système
d’écoulement des eaux usées adapté.
 local d’hospitalisation
 salle indépendante dédiée à la l’hospitalisation (box adapté à recevoir les
équidés),
 matériel nécessaire à l’hospitalisation et à la contention des espèces soignées.
 Quelles sont les conditions d’hospitalisation et de surveillance des animaux hospitalisés
en dehors des heures d’ouverture au public ? (Ces conditions doivent être communiquées
aux clients)
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Le point e) est facultatif pour le cabinet vétérinaire et le cabinet médico-chirurgical.
e) zone de radiologie (zone indispensable si présence d’un générateur de rayons X)
 local réservé à la radiologie.
 local destiné à un autre usage dès lors que celui-ci est conforme à la réglementation
relative à la radioprotection.
2 MATERIEL REQUIS :
Le matériel mis en œuvre par l'établissement de soins doit être en état de marche et les
conditions nécessaires à son bon fonctionnement remplies.
 matériel nécessaire à la pratique de la médecine des équidés et à la réalisation des actes
vétérinaires :
 sonde naso-oesophagienne
 matériel de base de maréchalerie.
 matériel minimum nécessaire à la pratique de la chirurgie :
 matériel de chirurgie compatible avec les opérations chirurgicales que l’établissement
de soins assure être en mesure d’effectuer auprès de la clientèle,
 système de stérilisation adéquat,
 tenues vestimentaires de chirurgie stérilisables ou stériles.
3. PERSONNEL VETERINAIRE REQUIS :
Chaque docteur vétérinaire en activité dans le Cabinet vétérinaire pour équidés doit être en
mesure d’apporter la preuve qu’il assure sa formation continue conformément aux
préconisations émises par le Comité de la Formation Continue Vétérinaire.
 Un Docteur Vétérinaire en activité pendant les heures d’ouverture au public (le cabinet
vétérinaire est libre de ses horaires d’ouverture au public).
Vétérinaire(s) exerçant(s) au sein de l’établissement de soins quel que soit leur statut (associé,
collaborateur libéral, salarié) :
Nom, prénom
Nom, prénom
Nom, prénom
Nom, prénom
……………………………… N° ………… Statut …………………………….
……………………………… N° ………… Statut …………………………….
……………………………… N° ………… Statut …………………………….
……………………………… N° ………… Statut …………………………….
4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
4.1 Espèces soignées dans l’établissement autres que les équins ?
 Animaux de compagnie
 NAC
 Animaux de rente
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Quels sont les moyens mis en place pour les animaux contagieux ?
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4.2 Permanence et/ou continuité de soins
Effectuez-vous personnellement la permanence et la continuité de vos soins ?
 Oui totalement
 Oui partiellement
 Non
Si oui, précisez les conditions générales de son fonctionnement :
 sur appel téléphonique
 au domicile du client
 au cabinet
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Si non, la permanence et la continuité de soins est organisée par :
 Un service d’urgences vétérinaire(*)
 Un autre établissement vétérinaire(*)
 Un service de garde organisé(*)
(*)
Nous adresser copie de la convention de permanence et de continuité de soins ou du
Règlement Intérieur du Service de garde.
4.3 Gestion des cadavres
 Quelles sont les conditions de manutention, de stockage et d’élimination des animaux
décédés ?
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4.4 Gestion des effluents et litières
 Quelles sont les conditions d’évacuation des effluents et litières ?
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5. MODULES COMPLEMENTAIRES :
 Reproduction des équidés
Un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module « reproduction des
équidés », s’il recourt dans des locaux appropriés et adaptés aux équidés à au moins une des
activités suivantes :
 une activité d’insémination, ou
 de production de semence, ou
 de transfert embryonnaire.
Le centre de collecte et de stockage de semence ainsi que l’équipe de transfert
d’embryonnaire doivent répondre aux exigences sanitaires réglementant cette activité et
notamment disposer d’un agrément préfectoral(*).
(*)
Nous adresser copie de l’agrément préfectoral.
 24h/24
□ un DV sur site 24h/24 et 7j/7
□ un moyen de réchauffement
□ un système de perfusion continu
 soins intensifs
□ un local dédié aux soins intensifs
□ un système d’anesthésie gazeuse
□ du matériel de réanimation adapté aux espèces soignées
□ un système de monitoring
□ des équipements permettant la surveillance du réveil
□ des systèmes d’oxygénothérapie adaptés à chaque format d’animal
□ un système de perfusion continue
□ 4 systèmes de réchauffement
□ le module 24h/24.
 imagerie
□ radiographie
□ échographie
□ scanographie
□ imagerie par résonnance magnétique
□ tomographie
□ toute autre technique validée par le CSO
Δ Les images produites doivent impérativement être interprétées par un DV exerçant au
sein de l’établissement !
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Cependant, un établissement de soins ne répondant pas aux exigences du module « imagerie
médicale » peut faire mentionner dans sa communication de la ou des techniques d’imagerie
qu’il utilise.
 service de garde
La permanence ou la continuité de soins est assurée au sein d’un service de garde organisé ou
pour le compte d’une ou d’autres structures.
NB : le CROV se réserve le droit d’effectuer des vérifications, conformément à l’article 9 de
l’arrêté du 13 mars 2015.
Fait à …………………………………….., le …………………………………….
(Signature et cachet du déclarant)
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