Conditions générales de vente

Conditions
Générales de Vente
Valables à compter du 15/06/2014
CENTRAL INFORMATIQUE SARL est une société de services, de conseils, de dépannage, de vente, de
formation, d’ingénierie en informatique et de toutes autres prestations en relation avec l´informatique, sise 3
Avenue Alfred Anatole Thévenet – 51530 MAGENTA, enregistrée au RCS de Reims sous le numéro 492824321.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de matériel informatique, à
toute vente de formation informatique et à toute vente de prestations informatiques. La vente est réputée conclue
à la date d'acceptation de la commande. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été
mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'Article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes
conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT par affichage au
sein du magasin – situé 3 Avenue Alfred Anatole Thévenet – 51530 MAGENTA, qui est également le siège social
de la société.
Toute commande ou demande d’intervention implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées
expressément par la société.
2. TARIFICATION
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des
variations du marché. Les prix retenus sont ceux figurant aux tarifs en vigueur à la date de commande des
produits ou des prestations. Ils sont établis hors frais de transport qui sont en sus.
Les tarifs sont consultables au magasin situé 3 avenue Alfred Anatole Thévenet – 51530 MAGENTA et peuvent
être communiqués par téléphone sur simple appel du CLIENT au numéro de CENTRAL INFORMATIQUE
0326322517. Les prix indiqués sur les sites internet liés à CENTRAL INFORMATIQUE sont donnés à titre
indicatif mais n’ont aucune valeur contractuelle.
Pour une intervention sur site, une facture provisoire manuscrite sera réalisée par l’intervenant de CENTRAL
INFORMATIQUE afin de bénéficier du paiement. Une facture définitive (papier ou format électronique) sera
ensuite envoyée au CLIENT laquelle précisera que le paiement a été effectué.
3. COMMANDE / INTERVENTION
Les commandes ou demandes d’intervention ne nous engagent qu'après confirmation écrite de CENTRAL
INFORMATIQUE. Un acompte de 30% du montant total toutes taxes comprises peut être demandé. Le contenu
de chaque commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou intervention ou d’arrêter toute commande ou
intervention en cours.
CENTRAL INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée
si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux
prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant
les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les
équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à
l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui
permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée et et/ou en cas d’atteinte aux règles
morales et légales.
En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un CLIENT, en particulier de données à
caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et
sortira du cadre de la responsabilité de CENTRAL INFORMATIQUE pour être déposé auprès des services de
police compétents.
De même, CENTRAL INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le CLIENT si les
conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas
des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques
et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la
cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
4. DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la
commande écrite. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une
demande de dommages et intérêts, ou au non règlement des marchandises ou des prestations
5. TRANSPORT
Si transports, il y a, nos produits voyagent aux risques et aux périls du destinataire, à charge pour lui de faire
toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou tout autre incident. En l’absence
d’instructions complètes, concernant les livraisons, nous expédions au mieux, aux frais du destinataire et sans
que nous encourions aucune responsabilité de ce fait. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par
I’acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue. Les marchandises seraient mises en
stockage aux risques du destinataire et à ses frais.
6. RECEPTION ET CONFORMITE
L'acheteur prendra réception des produits et prestations commandés, au magasin - siège de CENTRAL
INFORMATIQUE situé 3 avenue Alfred Thévenet 51530 MAGENTA, dans le délai de quinze jours à compter de
l’information de mise à disposition adressé par la société.
Passé ce délai, la société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure
préalable, en application des dispositions de l'Article 1657 du Code Civil.
Le terme « livraison » signifie remise matérielle des produits au CLIENT ou à son mandataire ou exécution de la
prestation de services. Le terme « réception » résulte de la constatation de la conformité des produits ou des
prestations et de leur prise en charge par le CLIENT ou son mandataire. Cette remise ou cette prise en charge,
s’accompagnant de la mention suivante : « Prestations et produits livrés, constatés conformes à ma demande”,
laquelle sera précisée de manière manuscrite par le CLIENT sur la facture, puis devra être obligatoirement signée
et datée par le CLIENT ou son représentant habilité.
A partir de la date de signature de cette mention, le CLIENT reconnaît, sans restriction ni réserve, que le matériel
livré ou la prestation réalisée, est conforme à ce qu’il attendait (conforme à sa demande définie avec CENTRAL
INFORMATIQUE), ce qui entraîne l'exigibilité du paiement de la facture correspondante.
Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être
exécutée par livraisons échelonnées ou annulée purement et simplement par CENTRAL INFORMATIQUE.
7. PAIEMENT
7.1- Nos factures sont payables comptant à la livraison réceptionnée (cf paragraphe précédent).
7.2- Les versements encaissés avant livraison sont considérés comme reçus à titre d’acompte et ne sont pas
productifs d’intérêts.
7.3- Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute
livraison ultérieure et ou à l’exécution de travaux en cours. A défaut de paiement à la date exigible, le montant de
la facture portera intérêts au taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE, majoré de cinq (5) points, jusqu’à ce
que CENTRAL INFORMATIQUE ait reçu le paiement effectif de la facture ou de la situation (5) et des éventuels
intérêts accumulés. A son choix, CENTRAL INFORMATIQUE sera également en droit de résilier le contrat ou la
partie de contrat restant à exécuter, sans pour autant perdre son droit à l’indemnité.
De plus ; à défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur, ce dernier est redevable de plein
droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € (art D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation
complémentaire (article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
7.4- Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé.
7.5- Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion de CENTRAL INFORMATIQUE et
ne sauraient en aucun cas devenir systématique.
7.6- Par principe, les chèques ne sont pas acceptés et la carte bancaire acceptée au dessus de 15 Euros TTC.
8. NI ECHANGE NI REMBOURSEMENT
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés. Les prestations vendues (livrées et réceptionnées au sens du
paragraphe 6) ne peuvent être remboursées.
9. ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre
part, Dans ce cas nous facturons 30% du montant de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des
frais occasionnés par cette annulation.
10. CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits (physiques) vendus neufs sont garantis pour une période de 1 an directement avec le constructeur.
En conséquence, les produits vendus par CENTRAL INFORMATIQUE sont garantis dans les conditions
déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Les coordonnées du fabricant seront communiquées à
tout client qui en fait la demande écrite. Pour ces produits, CENTRAL INFORMATIQUE n'intervient ni dans la
mise en œuvre du service après vente ni dans la résolution des litiges que celui-ci pourrait éventuellement
générer.
Dans le cadre précis d’un achat d’une unité centrale complète assemblée par CENTRAL INFORMATIQUE, outre
la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie CENTRAL INFORMATIQUE
valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le CLIENT est libre de contacter
CENTRAL INFORMATIQUE, qui servira alors d’intermédiaire avec les fournisseurs de composants, ou de
contacter le SAV des fournisseurs de composants directement.
Dans le cas où le service après vente serait géré par l’intermédiaire de CENTRAL INFORMATIQUE, il le serait
obligatoirement dans les conditions suivantes :
1. Pour rappel, sauf mention contraire expresse, la durée de garantie des produits est de un an et ne s’applique
qu’au matériel livré.
2. La garantie n’est déclenchée qu'aux produits commercialisés par CENTRAL
INFORMATIQUE. 3. Seuls les CLIENTS directs de CENTRAL INFORMATIQUE peuvent bénéficier de la
garantie, à l'exclusion d'éventuels sous-acquéreurs. 4. Une preuve d'achat est exigée pour déterminer que les
conditions précédentes sont réunies. 5. La garantie n’est pas valable en cas de mauvaise utilisation ou
d’utilisation anormale ,de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut d’entretien, de
surveillance, de stockage ou de manipulation du produit ni lorsqu’une réparation ou intervention quelconque
d’une personne extérieure au service après vente a été constatée. 6. Aucune indemnité ne peut être réclamée à
quelque titre que ce soit y compris au titre de privation de jouissance. 7. Les conditions pratiques de la mise en
œuvre du service après vente sont déterminées par CENTRAL INFORMATIQUE. 8. Le matériel reconnu
défectueux est échangé ou réparé. L'échange ou la réparation se fait dans les délais fixés par CENTRAL
INFORMATIQUE en lien avec ceux fixés par les constructeurs de produits. 10. S'il n'est possible ni d'échanger ni
de réparer le matériel retourné ou si le délai d'échange ou de réparation est anormalement long, CENTRAL
INFORMATIQUE peut proposer à ses CLIENTS de choisir entre l'une ou l'autre des formules suivantes :
- Le remplacement par un produit équivalent ou supérieur.
- L'établissement d'un avoir d'une valeur égale au dernier prix catalogue.
En aucun cas, CENTRAL INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce
soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’il aurait vendu, que la prestation eu lieu sur site ou en ses
ateliers.
Dans tous les cas CENTRAL INFORMATIQUE n’offrira aucune garantie et SAV à l’égard :
-des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes
d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation
- des problèmes découlant d’un entretien, démontage autorisé ou non
- des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit
- des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission
d’exécuter un entretien préventif
- des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de logiciels (y compris téléchargement), de pièces ou de
composants non fournis par CENTRAL INFORMATIQUE
- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions
informatiques
- des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
Les produits vendus d'occasion sont garantis pour une période de 15 jours pièces et main d'œuvre pour une
utilisation auxquelles ils sont destinés, avec les exceptions suivantes : pré-chargement OS avec licence,
réinstallation OS non soumise à garantie, les batteries des PC portables sont dans l'état le jour de l'achat, aspect
des PC portables, des PC fixes, des écrans plats et tous autres produits occasions sont livrés dans leur état à la
livraison.
Les prestations de service quant à elles, ne bénéficient d’aucune garantie. Cela résulte notamment du fait que la
manière d’utiliser ou de manœuvrer le produit concerné après la prestation facturée peut avoir des conséquences
négatives majeures sur le bon état de fonctionnement du produit. Le CLIENT est seul responsable du bon ou
mauvais fonctionnement du produit concerné par la prestation – dès lors qu’il a été livré et réceptionné. Le
paiement de la facture de la prestation ou la mention manuscrite de réception comme vu au paragraphe 6
Réception et conformité, libère CENTRAL INFORMATIQUE de toute garantie ou réclamation future.
11. LIMITES DE RESPONSABILITE
CENTRAL INFORMATIQUE s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la
profession.
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du
CLIENT et/ou en nos ateliers), CENTRAL INFORMATIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison
que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En
conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention
la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de CENTRAL INFORMATIQUE devrait effectuer une sauvegarde des données
personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT
reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de CENTRAL INFORMATIQUE
au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.
Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par CENTRAL INFORMATIQUE ou par
lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou
fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de CENTRAL
INFORMATIQUE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que
raison que ce soit.
Etant donné que CENTRAL INFORMATIQUE intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce
soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas CENTRAL INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des
dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun
cas CENTRAL INFORMATIQUE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de
programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre CENTRAL INFORMATIQUE pour quelle
que raison que ce soit.
D’une manière générale, CENTRAL INFORMATIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier
et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une
prestation demandée par le CLIENT.
Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à CENTRAL INFORMATIQUE lorsqu’il constate
un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas CENTRAL
INFORMATIQUE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le
matériel. CENTRAL INFORMATIQUE n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels,
exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports
amovibles ou de leur perte. CENTRAL INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable des conséquences
résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT. CENTRAL INFORMATIQUE ne garantit pas
l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches
particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui
de manière exhaustive et préalable à CENTRAL INFORMATIQUE. Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou
acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, CENTRAL INFORMATIQUE serait
dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis
auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur
des matériels différents de ceux préconisés par CENTRAL INFORMATIQUE pourraient avoir des conséquences
dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc.
Dans ce cas, la responsabilité de CENTRAL INFORMATIQUE ne saurait être retenue. Le CLIENT est informé
qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les
logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il
s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance de CENTRAL INFORMATIQUE par le CLIENT ne
provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, CENTRAL INFORMATIQUE en avertira aussitôt le
CLIENT. CENTRAL INFORMATIQUE sera alors dégagé de ses obligations d’assistance. CENTRAL
INFORMATIQUE n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou
accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits
qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité de CENTRAL
INFORMATIQUE se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du
montant maximum à l’égard duquel CENTRAL INFORMATIQUE assume une responsabilité CENTRAL
INFORMATIQUE ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT
de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si CENTRAL INFORMATIQUE a eu connaissance
de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le CLIENT et CENTRAL
INFORMATIQUE que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice
résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété
intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à
réparation.
12. RESERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, CENTRAL INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements
(matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le
CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, CENTRAL INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et
indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y
opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Les marchandises simplement vendues, énumérées et déterminées sur la facture resteront la propriété du
vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le CLIENT. Le CLIENT s’interdit de disposer de ces
marchandises de quelques manières que ce soit jusqu’à l'accomplissement de cette condition.
13. REINSTALLATION / REINITIALISATION SYSTEME D’EXPLOITATION (OS)
Les prestations comprenant une réinstallation / réinitialisation du système d’exploitation, supprimeront les
programmes installés précédemment par le CLIENT (exemples non exhaustifs: logiciels bureautiques tels les
outils du Pack Microsoft Office, les logiciels de gestion, les logiciels téléchargés…). Elles supprimeront
également l’installation de certains drivers spécifiques (exemple des drivers imprimantes, scanners…) ainsi que
tous les mots de passe enregistrés localement, les codes de connexion wifi…
Le CLIENT est informé et prendra toutes les précautions d’usage préalablement à toute intervention.
Le CLIENT reconnaît et accepte ce point sans la moindre réserve, et dégage l’entière responsabilité de
CENTRAL INFORMATIQUE. .Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre CENTRAL
INFORMATIQUE pour quelle que raison que ce soit sur ce point.
14. SITES INTERNET
Les diaporamas et les sites Internet conçus par CENTRAL INFORMATIQUE sont des produits immatériels
fournis en l'état au moment du règlement libératoire. CENTRAL INFORMATIQUE déclinera toute garantie en cas
d’éventuels disfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT, d'une modification du
CLIENT sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du CLIENT.
CENTRAL INFORMATIQUE notifiera au CLIENT, par le biais d'un courrier électronique ou postal, avant
l’échéance, la demande de renouvellement (hébergement, nom de domaine…) ainsi que le montant à payer pour
le site internet maintenu considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet,
références requises manquantes, etc.) sera ignoré et pourra entraîner le rejet de la demande d'enregistrement ou
de renouvellement de service par CENTRAL INFORMATIQUE. Le renouvellement est automatiquement
déclenché par le paiement du prix demandé. Le CLIENT est en droit de résilier le contrat sur demande écrite
réceptionnée et ce trois (3) mois avant l’échéance de renouvellement. Dans le cas d’une résiliation après
l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées pour l’année en cours.
15. DIVERS
CENTRAL INFORMATIQUE se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations.
Lors d’une intervention, en cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient sa propriété. Dans les
autres cas, la pièce remplacée sera tenue à la disposition du CLIENT à condition qu’il en ait fait la demande dès
le début de l’intervention.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le
concernant, exerçable auprès de CENTRAL INFORMATIQUE – 3 Avenue Alfred Anatole Thévenet – 51530
MAGENTA - France. Le CLIENT autorise CENTRAL INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment
son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera à CENTRAL
INFORMATIQUE son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception
précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse…). Sauf indication contraire, il
est entendu que CENTRAL INFORMATIQUE pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence
commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom et du nom du CLIENT et/ou de sa
raison sociale.
17. JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par les Lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des
présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution dune quelconque
commande ou intervention, et en cas d'échec d'une procédure amiable, il est fait attribution de juridiction au
Tribunal de Commerce de REIMS, alors même que le CLIENT serait de nationalité étrangère et/ou que le
protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.