PRINCIPES ET ETHIQUE D`UN SYSTEME D`INFORMATION ET D

PRINCIPES ET ETHIQUE D’UN SYSTEME D’INFORMATION
ET D’OBSERVATION
LES PRINCIPES :
La constitution d’un système unique d’information pour les secteurs de l’accueil, de
l’hébergement et de l’insertion, s’inscrit depuis plus d’un an, au cœur du chantier de la
Refondation. Les associations ne sont pas hostiles à la mise en place d’un système
d’information permettant d’améliorer la prise en charge des personnes et les conditions
d’observation du secteur.
Toutefois, les associations affirment la nécessité de protéger les données personnelles,
de respecter les personnes, de définir les conditions de partage des données (selon les
types d’information et le profil des utilisateurs), ainsi que la durée de leur conservation.
Les données doivent respecter la vie privée des personnes, c’est-à-dire ne pas
mentionner d’informations relevant de la sphère privée telles que les orientations
sexuelles, la santé, les opinions politiques, religieuses et philosophiques (articles 10 et 11
de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Les données ne doivent pas être stigmatisantes, subjectives et préjudiciables aux
personnes, qui doivent être informées de l’existence d’un recueil de données et avoir un
droit de rectification.
Pour les travailleurs du secteur médico-social, un travail sérieux et de qualité ne peut être
réalisé qu’en respectant une règle intangible : celle de la relation de confiance totale et
réciproque. Cette confiance passe par une confidentialité complète et non partagée des
informations recueillies. Les données personnelles relèvent du secret professionnel.
L’utilité des informations et leur finalité doivent être précisées. Il faut respecter le
principe de proportionnalité : les données collectées doivent être strictement
nécessaires au but légitime recherché.
Il faudra préciser que la quantité et les besoins d’informations sont différents selon les
dispositifs (115, accueil de jour, équipe mobile, SIAO, centre d’hébergement…) et qu’ils
sont définis selon les besoins des acteurs de terrain. Sans cela, le système pourrait
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apparaître complexe pour les structures de base, où le recueil d’informations n’est pas la
priorité du personnel de terrain.
Toutes ces informations devront être spécifiées dans le cadre d’une demande d’avis à la
commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les associations tiennent à exprimer des inquiétudes suite à l’existence de plusieurs
logiciels développés dernièrement avec des financements de l’Etat, tels que Cohphra et
Dn@. Ceux-ci sont non conformes à la protection de la vie privée des personnes, car ils
mentionnent notamment des informations relevant de la santé. La circulation des
informations n’est pas réglementée, d’où un partage total d’informations et une violation
du droit des personnes.
Ces dérives constatées au niveau local alarment les associations sur les éventuels dangers
de la centralisation des données et d’un fichage des populations concernées.
Les associations attendent que les services de l’Etat s’engagent clairement sur les
principes énoncés quant à l’élaboration du système unique d’information.
Ceci est impératif pour assurer la poursuite de la collaboration entre les services de l’Etat
et les associations.
Pour garantir l’effectivité de ces principes de protection des personnes, les associations
envisagent la création d’une commission éthique indépendante de l’administration
qui devra veiller :
- au respect des droits des usagers et au contenu des données consignées dans des fichiers
informatiques
- à l’adéquation des données sollicitées et à la finalité de la procédure
- à assurer un suivi des traitements effectués et de la publication des résultats aux acteurs
concernés
LA CONCEPTION D’UN SYSTEME D’INFORMATION
L’expérience montre une superposition d’outils qui répondent à des sollicitations
successives des pouvoirs publics, sans que l’on se préoccupe réellement :
- de la capacité des structures de base de pouvoir y répondre et de la charge de travail que
cela représente
- d’une exploitation rationnelle de ces éléments et d’une restitution aux intéressés et à
l’ensemble des acteurs
- d’une simplification du système dans un but d’efficacité
En ce sens une réflexion sur l’ensemble du système d’information est utile.
Le développement d’un système d’information nécessite d’identifier des données
collectées et produites par les acteurs de terrain. Ces données doivent contribuer à
élaborer collectivement un dictionnaire des données pertinent et cohérent
(identification de variables, d’items, d’indicateurs etc.)
Cette identification des données doit se faire en concertation avec les différents acteurs
concernés : l’Etat, les associations, les services de recherche.
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Ce travail de concertation doit avoir pour objectif de définir les modalités de
circulation de ces données entre les différents acteurs, en respectant les responsabilités
et les fonctions de chacun.
Ceci suppose une véritable réflexion entre les pouvoirs publics et le monde associatif,
dans le respect de la totalité des principes évoqués précédemment. Sans cette démarche
préalable, l’indispensable adhésion des acteurs de terrain ou associatifs ne sera pas au
rendez-vous.
Des données de pilotage devront être identifiés collectivement ayant pour finalité de
répondre au mieux aux besoins des usagers. Autrement dit, ces données de pilotage
permettront de répondre de manière adéquate aux demandes d’hébergement et de
logement sur un territoire, en fonction de l’offre et de la demande.
Le système d’information développé pour l’observation de l’occupation sociale des
logements sociaux et très sociaux (enquête OPS), auquel sont soumis les occupants du
parc HLM, des SEM et des associations d’insertion par le logement répond à ces
différentes exigences de cohérence et de pilotage partagé. Il serait utile de s’en inspirer et
de favoriser une lecture croisée des données relatives à l’occupation sociale des dispositifs
d’hébergement et de logement social.
Il est nécessaire de respecter la liberté associative dans la constitution d’un système
d’information, dont elles doivent avoir la totale maîtrise. Les associations sont garantes
du respect des principes évoqués précédemment. Garantes du respect des droits des
usagers comme le rappelle notamment la loi du 2 janvier 2002, qui souhaite garantir
l’exercice des droits des usagers dans chaque établissement social ou médico-social.
S’il y a nécessité de centraliser des données individuelles non nominatives à des fins
d’enquêtes (constitution de bases de sondage) ou de recensement, ces opérations doivent
être réalisées par le système de statistique public ou des organismes indépendants
compétents, offrant des garanties sur la confidentialité des données et sur la rigueur
scientifique dans leur traitement. Hors de ces garanties, les associations ne peuvent pas
accepter une centralisation des données individuelles sous la responsabilité de l’Etat.
Cette centralisation doit garantir la restitution des données auprès des différents acteurs
concernés et auprès de tous les citoyens.
DEVELOPPER L’OBSERVATION SOCIALE
La connaissance souhaitée pour piloter et évaluer les politiques publiques ne peut pas être
une simple exploitation statistique des données collectées. Il faut partir d’une vision plus
large de l’ensemble des situations d’exclusion du logement et d’une compréhension plus
profonde des mécanismes de désinsertion sociale en œuvre.
Cette connaissance ne peut pas provenir uniquement des données de gestion remontant
des associations, qui gèrent plusieurs dispositifs, dont le SIAO. Le développement de la
connaissance évoquée par le Ministère peut être alimentée par d’autres approches :
- Celle du système de statistique public qui prépare une nouvelle enquête sur les sansdomicile en 2012 (réédition de celle effectuée en 2001), qui permettra de connaître les
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personnes recourant aux services d’aide aux sans-abri. Le système statistique public offre
des garanties sur les données individuelles et sur la rigueur dans les traitements effectués.
Actuellement, le CNIS met en place un groupe de travail sur les situations d’exclusion du
logement et la connaissance des personnes concernées. L’INSEE comme la DREES ou
le SSM de l’équipement peuvent être sollicités pour d’autres opérations statistiques.
L’objectif est de mieux connaître les besoins et pas uniquement les demandes exprimées.
- Des travaux plus qualitatifs avec des organismes de recherche sont indispensables.
Par des enquêtes en population générale, il est possible d’interroger des personnes qui ont
connu un épisode de sans-domicile. D’autres travaux plus qualitatifs seront précieux pour
connaître les trajectoires résidentielles des personnes, les besoins des personnes et les
réponses qui leur sont proposées par les structures.
L’observation sociale doit prendre en considération la connaissance des acteurs de
terrain, certes subjective, mais précieuse notamment pour identifier l’émergence de
nouveaux phénomènes.
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