Compte rendu du Conseil Municipal du 26 avril 2010

Date de convocation : 20 avril2010
Date d’affichage : 3 mai 2010
Nbre de conseillers en exercice : 33
Nbre de conseillers excusés ayant donné pouvoir : 5
Nbre de conseiller absent : 0
Nbre de votants : 33
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2010
Présents : M. Alain DUDON – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M. Marcel LARCHE – Mme
Liliane HINGANT – M. Michel JOLY – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – M. Pierre JAEGER –
Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme Marie-Hélène BOUSQUET – M. Daniel FONTAINE –
Mme Marion ENENKEL – Mme Marie-France LACOSTE – M. Michel BELLIARD – M. Bruno PIORKOWSKI –
Mme Anne BLOUIN – M. Alain DELOUZE – Mme Chantal ROQUES – Mme Colette TEULET – M. Patrick
DORVILLE – M. Joël MEYER – Mme Véronique PEYRUSEIGT – M. Yannick LE RHUN – Mme Hélène
LARREZET – M. Jean-Michel SUSO -
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Angélina BORDIER à Mme Liliane HINGANT
Mme Marie-Cécile TROQUIER à Mme Marie-Christine BLEVEC
M. Sébastien GIUDICELLI à M. Alain DUDON
Mme Sophie CHARENTON à Mme Marie-Hélène BOUSQUET
M. Frédéric BUCAMP à Mme Anne BLOUIN
Mme Laure PINCE à Mme Hélène LARREZET
Absent non excusé :
-
QUESTION N° 1 – Décisions
Rapporteur Monsieur le Maire
Décision n° 17 du 15/02/2010 – Contrat de maintenan ce d’un pont WIFI téléphone et réseau de l’Hôtel de
Police et du CTM vers l’Hôtel de Ville passé avec la société Nextira one France
Décision n° 18 du 16/02/2010 – Convention de presta tion de services pour manifestation aérienne – Mise à
disposition du Centre d’Hébergement avenue Latécoère
Décision 27 du 04/03/2010 – Convention d’occupation à titre précaire à Mme Pascale PITOUS – La compagnie
des Lacs – Promenades en bateau
Décision n° 33 du 05/03/2010 – Renouvellement de co nvention pour mise à disposition de terrain pour
l’association Bisca Paint Ball
Décision n° 34 du 16/03/2010 – Contrat de maintenan ce du logiciel courrier Dotelec lys Soft installé au
secrétariat général passé avec la société PROGEMA
Décision n° 35 du 18/03/2010 – Contrat de maintenan ce du logiciel Alizée installé au service navigation passé
avec la société AMD Informatique
Décision n° 36 du 02/03/2010 – Convention de parten ariat avec La Compagnie des Lacs – Commercialisation
d’un produit touristique incluant une visite du Musée municipal de l’Hydraviation
1
Décision n° 38 du 23/03/2010 – Vente de deux marmit es et d’une sauteuse au restaurant Chez Yvette à
Arcachon
ème
Décision n° 42 du 30/03/2010 – Institution d’une ré gie de recettes pour le 13
d’Hydravions : Régie temporaire pour les droits d’entrée
Rassemblement International
ème
Décision n° 43 du 30/03/2010 - Institution d’une so us-régie de recettes pour le 13
International d’Hydravions : Sous-Régie temporaire pour les droits d’entrée
ème
Décision n° 44 du 30/03/2010 - Institution d’une ré gie de recettes et d’avances pour le 13
International d’Hydravions : Régie temporaire pour les baptêmes de l’air et le carburant
Rassemblement
Rassemblement
Décision n° 45 du 30/03/2010 - Institution d’une so us-régie de recettes et d’avances pour le 13
Rassemblement International d’Hydravions : Régie temporaire pour les baptêmes de l’air et le carburant
ème
Décision n° 46 du 01/04/2010 – Autorisation d’ester en justice – Désignation du Cabinet AVOCAGIR –
Convention de location avec la Société SURCOUF
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 2 – Délégation de Service Public pour l ’exploitation des transports urbains sur la
commune de Biscarrosse – Rapport final sur le choix du délégataire
Rapporteur Monsieur FOSSE
Rappel de la procédure
La commune de Biscarrosse organise un service de transport urbain de personnes, le « BISCA-BUS », sur la
période dite d’été.
Ce service a fait l’objet d’une délégation de service public qui s’est achevée en septembre 2008. Pour la saison
2009, un marché de prestation de service a été lancé et attribué à la RDTL.
La commune de Biscarrosse, souhaitant développer cette prestation, s’est adjoint les services du cabinet
EREA – Conseil, spécialisé dans le domaine des transports et a procédé à la création d’un groupe de travail au
sein du Conseil Municipal. Un projet a été établi et validé.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis majoritairement positif sur ce projet de la délégation de service
public de transport collectif urbain, le 6 avril 2009.
A son tour, la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable sur le projet de la
délégation de service public, le 27 mai 2009.
Par la suite, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de la délégation de service public, le 29 juin
2009.
Un avis de publicité préalable a été adressé :
• au JOUE, le 6 juillet 2009,
• au BOAMP, le 6 juillet 2009,
• dans la revue « Bus et Car », le 17 juillet 2009,
er
Le 29 septembre 2009, la Commission de délégation de service public, présidée par M. Daniel PONS, 1
adjoint au Maire, appelé à mener les négociations, a ouvert les plis de candidatures. Elle a établi la liste
suivante des candidats admis à présenter une offre, pour l’exploitation du service public de transport :
• la société RDTL,
• la société Jarraud,
• la société des Cars David CFTI
La date limite de remise des offres étant fixée au 4 décembre 2009, à 12 heures, une seule offre a été remise,
émanant de la Régie Départementale des transports des Landes (RDTL).
La commission de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’exploitation du service des
transports en commun a procédé à l’ouverture des plis lors de sa séance du 4 décembre 2009 et a autorisé
l’ouverture de négociations avec le candidat.
2
Deux séances de négociation ont été réalisées, les 2 février et 18 mars 2010, Ces négociations ont permis
d’améliorer l’offre de la RDTL, tant sur le plan technique que financier.
Conclusion
Sur des bases techniques et commerciales solides et qui correspondent pleinement aux attentes de la
collectivité, la RDTL propose un niveau d’engagement de charges, de recettes et de Subvention Forfaitaire
d’Exploitation qui sont acceptables par la Ville eu égard au service rendu. Elle répond donc favorablement aux
trois critères de jugement des offres, à savoir :
• La qualité du service proposé : un réseau de 2 lignes avec un régime différent s’agissant de l’hiver ou
de l’été.
• L’adéquation des moyens aux objectifs de service : au niveau du personnel, 2.61 équivalents temps
plein, un autocar inter - urbain de 50 places, un minicar de 29 places, les 2 véhicules étant équipés
d’une place fauteuil roulant normée.
• L’intérêt présenté par les aspects financiers : la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) s’établit de la
façon suivante et selon prévisionnel :
2010 (juin – déc) :
126 022 €uros
2011 :
161 854 €uros
2012 :
161 408 €uros
2013 (janvier – mai) :
39 210 €uros
Le groupe de travail Transport, créé pour l’étude de ce dossier, a été informé des derniers éléments et a validé
la dernière proposition de la RDTL.
En conséquence, il est proposé d’accepter la proposition de l’entreprise RDTL et d’autoriser le Président de la
Commission d’Ouverture des Plis « transport » (M. Daniel PONS) à signer le contrat à venir avec la RDTL.
L’ensemble du dossier est consultable à la Direction Générale.
Votants: 33
Pour: 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°3 – Subventions 2010 : attributions exce ptionnelles
Rapporteur : Madame PELTIER
Suite aux catastrophes :
•
du tremblement de terre à Haïti le 12 janvier 2010,
•
et de la tempête Xynthia les 27-28 février 2010,
Une enveloppe de 12.000 € a été réservée pour attribuer des aides aux victimes de ces catastrophes,
Puis la Commission de la Famille et de l’Action Sociale du 25 mars 2010 a donné une répartition,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
65748 - Subvention de fonctionnement : autres organismes
12.000,00 €.
•
CCAS de la COUARDE-SUR-MER (17670)……………………………10.000,00 €
Tempête Xynthia les 27-28 février 201
•
FONDATION de France Paris (75008)……………………………………2.000,00 €
Tremblement de terre à Haïti le 12 janvier 2010
5202 – Œuvres sociales
3
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°4 – Avance de trésorerie à la Régie muni cipal « Aventure Parc de Biscarrosse
Rapporteur : Madame PELTIER
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération n° 5 du 25 mai 2009, une avance de
trésorerie d’un montant de 100.000,00 € a été accordée à la Régie Municipale « Aventure Parc de
Biscarrosse » à compter du 28 mai 2009 pour une durée de six mois.
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir une avance de trésorerie :
•
de 100.000 € pour financer les dépenses de l’activité avant la saison.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 avril 2010,
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance de trésorerie de 100.000,00 €, au profit de la
Régie Municipale « Aventure Parc de Biscarrosse », à compter du 27 avril 2010 pour une durée de six
mois.
Votants: 33
Pour: 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Délégation de Service Public des je ux de hasard passée avec le Casino de l’Océan à
Biscarrosse-Plage – Installation d’une enseigne lumineuse
Rapporteur : Madame PELTIER
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le 17 Février 1997 le Casino de l’Océan a obtenu la concession
des jeux de hasard sur le territoire de la Commune à l’issue de la procédure de délégation intervenue, lancé
courant octobre 1996.
VU la loi du 2 Avril 1955,
VU la loi du 23 Décembre 1959 modifiée, et le décret n° 59-1489 du 22 Décembre 1959 modifié,
VU les articles L 2333-57 et L 2333-76 à 82 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le 9 Mars 2009 par le Casino de l’Océan nous informant vouloir réaliser des travaux
de restructuration du Bâtiment en utilisant la somme affectée sur le compte 471 à hauteur de 6.748€80.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver le principe de l’utilisation du compte 471 sous forme de
subvention en capital au profit du Casino de l’Océan pour le montant inscrit selon procès-verbal par la
Trésorerie Générale des Landes, à savoir 6.748€80.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
4
QUESTION N° 6 – Ouverture de l’enquête publique pou r le déclassement et l’aliénation de reliquats de
chemins ruraux de la ZAC de Lapuyade
Rapporteur : Monsieur PONS
En 2008, la Commune a procédé à une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de divers
chemins ruraux se situant dans la ZAC de Lapuyade, d’une superficie de 5.528 m².
Il a été constaté qu’un reliquat n’a pas été pris en compte de chemins ruraux d’une superficie de 3.146 m² et il
est donc nécessaire d’organiser une nouvelle enquête publique.
M. BERGES Philippe a établi un nouveau plan.
Il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur M. VILLENAVE François, 36, Av. de Bayonne
à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 13
avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ouverture de cette enquête.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Ouverture de l’enquête publique pou r le déclassement et l’aliénation d’une partie de
la route des Lacs et intégration dans le domaine public de la parcelle BO n° 29p
Rapporteur : Monsieur PONS
Suite au bornage de leur parcelle BO n° 29, M. et M me BOTTIN Raymond nous informent que leurs compteurs
eau et d’électricité se situent dans le domaine public, 4315 rte des Lacs et un échange de terrain est proposé
tel qu’indiqué ci-après :
La Commune cède à M. Mme BOTTIN Raymond la parcelle BO, d’une superficie de 13 m², partie à
déclasser et à alièner.
M. Mme BOTTIN Raymond cèdent à la Commune la parcelle BO n° 29p, d’une superficie de 55 m²,
partie à intégrer dans le Domaine Public.
Un plan de bornage a été établi par le géomètre, M. BERGES Philippe, ci-annexé.
Il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur M. VILLENAVE François, 36, Av. de Bayonne
à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 13
avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ouverture de l’enquête
publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
5
QUESTION N°8 – Ouverture de l’enquête publique pour la prise en charge des réseaux divers du
lotissement de Laouchet en vue de l’incorporation dans le domaine public
Rapporteur : Monsieur PONS
Mme IRIART Christiane, lotisseur du lotissement de « LAOUCHET » a sollicité la Commune pour la reprise
des réseaux divers dudit lotissement.
La Commission des permis de construire s’est rendue sur les lieux afin de vérifier l’état des réseaux divers et
un avis favorable a été émis pour cette incorporation.
Un plan de cession a été établi par le géomètre, M. BERGES Philippe, ci-annexé.
Il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur, M. VILLENAVE François, 36, Av. de Bayonne
à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 13
avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ouverture de l’enquête
publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°9 – Ouverture de l’enquête publique pour la prise en charge des réseaux divers du
lotissement de La Croix du Sud en vue de l’incorporation dans le domaine public
Rapporteur : Monsieur PONS
La S.A. RANCHERE et PROGEFIM, lotisseurs du lotissement « La Croix du Sud » ont sollicité la Commune,
pour la reprise des réseaux divers dudit lotissement.
La Commission des permis de construire s’est rendue sur les lieux afin de vérifier l’état des réseaux divers et
un avis favorable a été émis pour cette incorporation.
Un plan parcellaire a été établi par le géomètre, M. BERGES Philippe, ci-annexé.
Il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur, M. VILLENAVE François, 36, Av. de Bayonne
à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 13
avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ouverture de l’enquête
publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
6
QUESTION N°10 – Acquisition à titre gratuit de la p arcelle de terrain cadastrée section AI n° 58
appartenant à Mme Janine DA COSTA
Rapporteur : Monsieur PONS
Par lettre en date du 30 mars 2010, Mme DA COSTA Janine nous fait part de son accord pour céder
gratuitement à la Commune, un délaissé de voirie d’une superficie de 67 m², cadastré section AI n° 58 situé
allée des Mouliots.
Cette cession est intéressante pour la Commune car elle permettra le moment venu, d’élargir cette dite voie.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 16 février 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction et à signer
tous documents concernant cette affaire.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°11 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BW n° 648 appartenant à M. et Mme Pierre DUBOURG
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées du quartier de Goubern
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. et Mme DUBOURG Pierre, propriétaires de la parcelle BW n° 648, ont accepté les termes de la servitu de
proposée, annexée à la présente.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°12 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BW n° 647 appartenant à M. Michel CHANCHE
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées du quartier de Goubern
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. CHANCHE Michel, propriétaire de la parcelle BW n° 647, a accepté les termes de la servitude proposé e,
annexée à la présente.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
7
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°13 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BS n° 656 appartenant à M. Jean-Jacques RENAULT
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. RENAULT Jean Jacques, propriétaire de la parcelle BS n° 656, a accepté les termes de la servitude
proposée, annexée à la présente.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°14 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BS n° 653 appartenant à M. Gilles REYNIER
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. REYNIER Gilles, propriétaire de la parcelle BS n° 653, a accepté les termes de la servitude proposé e,
annexée à la présente.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
8
QUESTION N°15 – Constitution d’une servitudes de pa ssages pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur les parcelles cadastrées section BS n° 283, 529 appartenant à Mme Rose-Marie
PAPONNEAU
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
Mme PAPONNEAU Rose Marie, propriétaire de la parcelle BS n° 283, 529, a accepté les termes de la
servitude proposée, annexée à la présente.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°16 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BS n° 528 appartenant à M. Jean-Guy ROUMEGOUS
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. ROUMEGOUS Jean Guy, propriétaire de la parcelle BS n° 528,
proposée, annexée à la présente.
a accepté les termes de la servitude
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°17 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BS n° 568 appartenant à Mme Martine CONCEICAO
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
Mme CONCEICAO Martine, propriétaire de la parcelle BS n° 568, a accepté les termes de la servitude
proposée, annexée à la présente.
9
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 3
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°18 – Constitution d’une servitude de pas sage pour la pose de canalisations publiques
d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section BS n° 569 appartenant à M. Stéphane LE FLOHIC
Rapporteur : Monsieur PONS
La réalisation des travaux de création du réseau d’assainissement eaux usées situé Chemin de Pradails
nécessite l’implantation d’une canalisation qui traverse parfois des propriétés privées.
Il y a donc lieu d’instituer avec les propriétaires concernés une servitude de passage.
M. LE FLOHIC Stéphane, propriétaire de la parcelle BS n° 569,
proposée, annexée à la présente.
a accepté les termes de la servitude
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°19 – Cession gratuite de terrain par l’i ndivision DUBOS représentée par M. Arnaud
DUBOS au vu d’un permis d’aménager pour l’élargissement du chemin des Roseaux
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article R 332-15 du Code de l’Urbanisme et par effet du permis d’aménager délivré le
23/07/2008, l’indivision DUBOS représentée par Monsieur DUBOS Arnaud cède gratuitement à la
Commune une bande de terrain d’une superficie de 21m², section BV n° 392p, nécessaire à l’élargissemen t du
chemin des Roseaux dont l’emprise est portée à 10 mètres.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
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QUESTION N°20 – Cession gratuite par M. et Mme Alai n DUBOS au vu d’un permis de construire pour
l’élargissement de l’allée des Geloux et de l’allée des Rameaux
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article R 332-15 du Code de l’Urbanisme et par effet de la déclaration préalable délivrée le
14/02/2007, Monsieur et Madame DUBOS Alain cèdent gratuitement à la Commune une bande de terrain
d’une superficie de 135 m², section AK n° 96p, néce ssaire à l’élargissement de l’allée des Geloux et de l’allée
des Rameaux dont l’emprise est portée à 8 mètres.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 avril 2010.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30
11