Prestation compensatoire

DROIT DES PERSONNES ET DE
LA FAMILLE
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Véronique Mikalef-Toudic
Article 271 du Code civil
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle
est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu,
après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé,
autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu
être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par
les circonstances visées au sixième alinéa
Régime matrimonial
Communauté légale
Durée du mariage
Enfants
Ordonnance de non-conciliation
41 ans
2 enfants majeurs et autonomes
Pension alimentaire de 1 000 € à l’épouse + attribution à l’épouse de la jouissance du logement à titre gratuit
+ taxes foncière et d’habitation du logement mises à la charge de l’époux (1000 €) R pour l'application des
méthodes 1, 3 et 4, on retiendra une pension alimentaire de 2 000 € intégrant l'avantage en nature que
constitue la jouissance gratuite du logement
Âge
État de santé
Activité pendant le mariage
65 ans
non précisé
constante — travaillait chez France Telecom
Situation professionnelle
à la retraite
Patrimoine commun
Patrimoine propre
283 000 / 2 = 141 500 €
vient d’hériter avec sa sœur d’un immeuble évalué en 1997 à 92 574
€ + a acquis un appartement en 2000 pour le prix de 68 602 € +
possède plusieurs comptes épargne pour un montant total de 503
000 € = 617 889 €
283 000 / 2 = 141 500 €
propriétaire d’une maison de famille en
Sologne évaluée par l’épouse à 60 000
€ et par l’époux à 150 000 € = 105 000€
Patrimoine global
Droits à la retraite
759 389 €
6 173 € par mois / 74 076 € par an
246 500 €
2 155 € par mois / 25 860 € par an
Autres revenus
en 2008, a perçu 1 508 € de revenus mobiliers et 3 996 € de revenus non précisé (aucun par déduction)
fonciers = 5 504 €
Total des revenus annuels
79 580 €
25 860 €
Total des revenus mensuels
6 631 €
2 155 €
Charges mensuelles
1542 (IR annuel de 18504)
160 (IR annuel de 1909)
Revenus nets mensuels
5089
1995
63 ans
non précisé
institutrice — a travaillé à mi-temps de
1982 à 1995 en accord avec son époux
pour s’occuper des enfants
à la retraite
Méthode 1 (méthode empirique)
• Elle consiste à prendre pour base de calcul la
pension alimentaire allouée en cours de
procédure de divorce (C. civ., art. 255, 6°) et à
multiplier le montant de cette dernière par
douze puis par huit.
• Pension alimentaire × 12 mois × 8 ans:
• 2000 x 12 x 8 = 192 000
Méthode 2 (méthode empirique)
• Elle consiste à prendre pour base 20 % de la
différence mensuelle de revenus et à
multiplier le montant de cette dernière par
douze puis par huit.
• Différentiel de revenus (20 %) × 12 mois × 8
ans
Différentiel revenus = 6 631- 2 155 = 4 476
20% x 4 476 = 895,2
895,2 x 12 x 8 = 85 939,2
Méthode 3 (méthode empirique)
• Elle consiste à prendre pour base la pension
alimentaire allouée en cours de procédure de
divorce (C. civ., art. 255, 6°), à multiplier le
montant de cette dernière par douze puis par la
moitié des années de mariage et à diviser le
chiffre ainsi obtenu par deux.
• [Pension alimentaire × 12 mois × moitié de la
durée du mariage] ÷ 2
Pension alimentaire = 2 000
½ durée mariage = ½ x 41 = 20,5
(2 000 x 12 x 20,5) ÷ 2 = 492 000 ÷ 2 = 246 000
Méthode 4 (méthode empirique)
• Elle constitue une variante qui est proche des trois méthodes
précédentes.
• Elle consiste, toujours en prenant pour base la pension
alimentaire allouée en cours de procédure de divorce (C. civ.,
art. 255, 6°), à utiliser ensuite le mode de calcul spécifique
mis en place par le décret n° 2004-1157 du 29 oct. 2004 pour
calculer la valeur de substitution d'un capital à une rente
temporaire.
• Suivant les tables annexées au décret, le montant du capital
est déterminé à partir du montant de la rente annuelle
indexée et de l'âge du créancier, en fonction de son espérance
de vie et d'un taux technique de 4 %.
• Pension alimentaire × 12 mois × valeur de substitution
• Âge de la créancière: 63 ans
• Coefficient: 6,414
• 2 000 x 12 x 6,414 = 153 936
Méthode 5 (méthode doctrinale)
Dominique Martin Saint Léon (magistrat)
Elle consiste à déterminer une unité de mesure mensuelle de la disparité
Pour chaque époux :
• Comptabiliser séparément tous les revenus
• Déterminer la valeur du patrimoine et déterminer un revenu annuel du capital à
un taux de 3,5% (rendement un peu supérieur au taux de rendement des
emprunts d’Etat à long terme)
• Traduire ce revenu annuel du capital en revenu mensuel
• Déterminer le revenu mensuel brut
• Déduire la capacité d’épargne pour que l’unité de mesure rende vraiment compte
des moyens d’existence du couple
• Déduire les charges
• On arrive à un revenu correspondant aux conditions de vie effective
• Etablir le différentiel entre les revenus de monsieur et de madame
• La moitié de ce différentiel qui s’il était alloué à l’autre, établirait une parité
absolue constitue l’unité de mesure
• Cette unité est ensuite exploitée au moyen de tables relatives à la durée du
mariage et à l’âge du créancier: on ajoute les 2 barèmes puis on les multiplie par 3
• Ces grilles sont constituées de telle façon que plus la durée du mariage a été
longue et plus le créancier est âgé, plus la compensation sera conséquente
Application de la méthode 5
monsieur
madame
Revenu moyen mensuel
6 631
2 155
Patrimoine
759 389
246 500
Revenus annuels du capital
759 389 x 3,5% = 26 578
246 500 x 3,5% = 8 627
Revenu moyen mensuel du capital
26 578/ 12 = 2 214
8 627 / 12 = 718
Revenu global brut
8 845
2 873
Capacité d’épargne
8 845 x 30 % = 2 653
2 873 x 21% = 603
Charges
1 542(IR)
168 (IR)
Conditions de vie effectives
4 650
2 101
Différentiel des conditions de vie
4 650– 2 101= 2 549
- 2 549
Unité de mesure (différentiel/2)
1274
Barème âge du créancier
8
Barème durée mariage
27
Nombre total de points
35
Total barème (total points x 3)
35 x 3 = 105
Prestation compensatoire
105 x 1274= 133 822
Méthode 6 (méthode doctrinale)
Axel Depondt (notaire)
• Le fondement de la méthode se trouve dans l'article 275 du code civil : «
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital [...], le juge
fixe les modalités de paiement de [celui-ci], dans la limite de huit années,
sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables
aux pensions alimentaires »
• Clairement, lorsque le débiteur n'a pas de capital, on ne peut pas le
condamner à payer une somme telle qu'elle ne puisse pas être payée avec
ses revenus nets en huit ans. On ne peut pas le condamner à payer plus de
huit fois ses revenus nets annuels. Il semble même que ce pourrait être un
motif de cassation.
• Si le débiteur de la prestation compensatoire n'a pas de capital et qu'il n'a
que des revenus, nul ne saurait lui demander de se priver de ces revenus
pendant plus de huit ans. Or, il faut qu'il vive et paie son dû à l'État. Ce ne
sont donc que de ses revenus nets d'impôt et de dépenses personnelles
qu'on peut le priver en faveur de son conjoint.
• En d'autres termes, on ne peut le priver que de ce que l'on nomme la
capacité d'épargne pendant huit années et pas une de plus.
Pour chaque époux
Rechercher les revenus théoriques des époux en se plaçant au jour du
jugement et en tenant compte des droits prévisibles : déterminer
un revenu moyen théorique prenant en compte :
- Revenu d’activité : revenu actuel perdurant jusqu’à retraite (65 ans)
en tenant compte de la précarité de l’emploi : coefficient de 1 pour
les fonctionnaires ne risquant pas de perdre leur emploi, de 0,8
pour les salariés du privé (PME) et de 0,9 pour ceux des grands
groupes
- Ce revenu annuel est multiplié par le nombre d’années séparant le
divorce de l’âge prévu pour la retraite
- Revenu de remplacement (retraite) multiplié par le nombre
d’années qui reste à vivre à l’époux
- On ajoute ces deux sommes pour obtenir le revenu théorique total
perçu par l’intéressé jusqu’à sa mort
- On y ajoute les revenus du capital (3,5%) (rendement un peu
supérieur au taux de rendement des emprunts d’Etat à long terme)
- Le total est divisé par le nombre d’années entre le divorce et la
date probable du décès
• Déterminer la capacité d’épargne
• Capacité d’épargne x 8 est le montant maximum de la
prestation compensatoire
• Compenser les prestations maximales théoriques dues
par les 2 époux pour déterminer la prestation
réellement due
• Appliquer le correctif dû au nombre d’enfant : ajouter
16% par enfant au dessus de 2 enfants
• Appliquer correctif dû à l’âge et à l’état de santé des
époux :
– ajouter 1% pour chaque année du créancier entre 45 ans
et 65 ans
– soustraire 4,7%/ / 2 par année d’âge du créancier après 65
ans
– ou soustraire 1% par année en deçà de 45 ans
• Appliquer le correctif dû à la durée du
mariage :
– soustraire 3,57% par année en dessous de 28 ans
– pour les mariages ayant duré plus de 28 ans
• si le créancier a moins de 65 ans : ajouter 3,57% par
année de mariage au-delà de 28 ans
• si le créancier a plus de 65 ans :
– déterminer le nombre d’années de mariage au-delà de 28 ans
jusqu’à l’âge de 65 ans du créancier et ajouter 3,57% par
année de mariage
– calculer les années de mariage à compter de 65 ans et ajouter
3,57% / 2 par année de mariage au-delà de 28
– pour un conjoint de 70 ans marié pendant 51 ans : à 65 ans le
mariage était de 46 ans donc nombre au-delà de 28 = 18 et 5
ans entre 65 et 70 ans
•
•
•
•
•
Age des époux : l’âge de 65 ans a été retenu car c’est l’âge auquel la plupart des gens
atteignent leurs droits pleins à la retraite et qu’ils n’ont plus l’envie de travailler. La prestation
compensatoire doit augmenter en fonction de la durée du mariage jusqu’à 65 ans mais elle
doit diminuer à partir de cet âge puisque c’est l’âge auquel on n’a plus d’espoir d’améliorer sa
situation financière et pour tenir compte du raccourcissement de l’espérance de vie.
Taux de 4,7%/2 : à 65 ans, la prestation compensatoire doit diminuer mais seulement à
hauteur de la moitié de la prestation pour tenir compte de son caractère indemnitaire et
alimentaire. A 65 ans, l’espérance de vie d’une femme est de 21,19. Si on considère que la
prestation compensatoire atteint son maximum à 65 ans, chaque année vaut 100/21,19 =
4,71. Ainsi, il faut diminuer la prestation de 4,71/2 par année au-delà de 65 ans
Durée du mariage : l’auteur a cherché à déterminer la durée médiane d’un mariage, c’est-àdire le nombre d’années où 50% des couples sont encore mariés et 50% ont divorcé. Il a pu
ainsi déterminer que la durée médiane est de 23 ans. Pour pouvoir prétendre à une
prestation compensatoire maximale, il faut qu’il s’agisse d’un long mariage c’est-à-dire plus
long que la moyenne. Pour déterminer cette durée, il fait une comparaison avec l’espérance
de vie : une femme a une espérance de vie de 83 ans à sa naissance. Si elle vit 100 ans, elle
aura eu une longue vie soit 17 ans de plus que la moyenne. Cela augmente son espérance de
vie de 17/83 * 100 soit 20,48%. L’auteur applique ensuite ce taux au mariage : 23
+20,48%(23) = 27,7 soit arrondi à 28 ans
Taux de 3,57% par année de mariage : si on considère que le taux maximal de prestation
compensatoire doit être atteint à 28 ans de mariage, chaque année vaut 100/28 = 3,57
Taux applicable pour le nombre d’enfant : l’auteur a fixé ce chiffre de manière empirique en
considérant qu’il s’agissait d’un chiffre raisonnable. Il faut ajouter 16% à partir du 3ème enfant
Application de la méthode 6
monsieur
madame
Revenu annuels d’activité
x
x
Revenu annuel de remplacement
74 076
25 860
Patrimoine
759 389
246 500
Revenus annuels du capital
759 389 x 3,5% = 26 578
246 500 x 3,5% = 8 627
Revenus annuels moyens
74 076 + 26 578 = 100 654
25 860 + 8 627 = 34 487
Capacité d’épargne
100 654 x 30 % = 30 196
34 487x 21% = 7 242
Prestations compensatoires théoriques
30 196 x 8 = 241 568
7 242 x 8 = 57 936
Prestation compensatoire brute
241 568 – 57 936 = 183 632
Correctif âge du créancier
63-45 = 18 x 1% = 18%
Correctif durée mariage
41-28 = 13 x 3,57% = 46,41%
Correctif nombre enfant
0
Total correctif
18 + 46,41 = + 64,41%
Prestation compensatoire
183 632 +64,41%(183 632) = 301 909
Méthode 7: méthode « Pilote PC »
• un groupe de travail composé de deux
Magistrats et de deux Avocats s’est constitué
autour de Jean--Claude BARDOUT,
Vice-Président du T.G.I. de Toulouse, pour
essayer de déterminer une méthode de calcul
de la prestation compensatoire qui pourrait
être appliquée à la plupart des cas rencontrés
par les praticiens
Critères patrimoniaux
1) Lister les revenus de chaque époux
2) Tenir compte des frais de contribution pour
éducation et entretien d’un enfant (à déduire des
revenus)
3) Tenir compte de l’évolution prévisible de la
disparité dans les 8 ans à venir:
(Revenu net actuel moyen x nombre années entre
divorce et modification prévisible / 8) + (revenu net
prévisible moyen x nombre années entre
modifications et 8ème année comprise après le
divorce/8)
4) Unité de disparité de base: différence entre
revenus mensuels des époux / 2
5) Appliquer taux de rendement de 3% au capital de
chaque époux
Exemple
• Revenu actuel débiteur 3 500
• Contribution pour entretien de l’enfant 407
• Départ à la retraite dans 3 ans: retraite 2 200
• Revenu net actuel = 3 500 – 407 = 3 093
• Revenu net prévisible = 2 200 – 407 = 1793
• (3093 x 3/8) + (1 793x 5/8)
= 1 160 + 1120 = 2280
1)
Critères personnels
Durée du mariage: on multiplie l’unité de mesure par le nombre
d’années de mariage
2) Âge du créancier
Si l'époux créancier de la prestation est âgé de moins de 62 ans le coefficient
multiplicateur est égal à
1+[(âge du créancier - -18)/100]
par exemple 1,22 si le créancier a 40 ans
Si l’époux créancier de la prestation est âgé de plus de 62 ans, le coefficient
multiplicateur est égal à
1 + [(106 – âge du créancier)/100]
par exemple 1, 31 si le créancier a 75 ans
on multiplie le résultat obtenu avec la durée du mariage par ce coefficient
3) Diminution des droits à la retraite pour élever les enfants ou favoriser
carrière du conjoint
Le calcul consiste donc à multiplier le salaire mensuel perçu avant la cessation
du travail (ou le SMIC si pas d’activité) par le nombre d’années non
travaillées
Application méthode pilote PC
• Outil de calcul sous forme de logiciel
en ligne libre de droit:
• www.pilotepc.free.fr
• Mot de passe: pilotepctoulouse
Récapitulatif du cas
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Méthode 1 192 000
Méthode 2 85 939,2
Méthode 3 246 000
Méthode 4 153 936
Méthode 5 133 822
Méthode 6 301 909
Méthode 7 169 495
Il existe un écart de 3,5 environ entre la plus faible et la
plus forte pour les mêmes données
• Moyenne : 175 589
• Dans cette affaire, l’épouse a obtenu en appel la somme de
180 000 au lieu de 100 000 en 1ère instance. L’épouse
demandait une prestation compensatoire de 300 000 €
Méthode de travail de S. David, MCF
et expert auprès CA Paris
• 3 étapes :
• 1ère étape : déterminer une fourchette haute et
une fourchette basse à l’aide de méthodes choisie
en fonction des circonstances de la cause
• 2ème étape : déterminer le montant de la
prestation compensatoire soit en choisissant
l’une des fourchettes soit en faisant une moyenne
• 3ème étape : comparaison du résultat obtenu aux
besoins du créancier et aux ressources du
débiteur pour fixer le montant définitif
Besoins du créancier
• Les magistrats poursuivent concrètement deux objectifs lorsqu'ils fixent le
montant de la prestation compensatoire dont il est susceptible de
bénéficier.
• En premier lieu, ils s'évertuent à permettre à ce dernier de bénéficier d'un
cadre de vie convenable, se rapprochant, dans la mesure du possible, si ce
n'est de celui dont bénéficiait le couple durant le mariage, tout au moins
de celui que le conjoint débiteur est en mesure d'offrir après le divorce
aux enfants communs.
• En second lieu, ils cherchent, par le biais de la prestation, à permettre au
créancier de faire face aux charges mensuelles incompressibles qui pèsent
sur lui. En quelque sorte, il s'agit a minima d'assurer le «gîte et le
couvert» au créancier compensatoire, eu égard au train de vie du ménage.
À cet égard, il est certain que l'état de fortune familial, écarté au titre des
espérances successorales dans l'appréciation du principe de la disparité,
doit être pris en compte à ce stade s'il exerce une influence sur les
conditions de vie actuelles du créancier potentiel, en permettant
notamment à celui-ci de se reloger à moindre frais ou de continuer à
bénéficier d'un train de vie confortable.
Ressources du débiteur
• Il doit être tenu compte de la consistance de son
patrimoine, en distinguant selon que celui-ci est
disponible ou non. En effet, il s'agit d'éviter, dans
la mesure du possible, de contraindre le débiteur
à aliéner l'un de ses biens ou à emprunter pour
régler la prestation compensatoire.
• À cet égard, le patrimoine propre ou personnel
dont il dispose, y compris lorsqu'il est d'origine
familiale et que son influence sur le montant de
la prestation compensatoire a été relativisée, doit
être pris en considération pour apprécier la
faculté du débiteur à faire face à sa dette.
Application au cas
• Besoins de la créancière : conserver le logement
commun ou pouvoir en acheter un équivalent
sans avoir à emprunter, au minimum, il faut lui
attribuer 141 500 (1/2 valeur bien commun).
• De plus elle a exercé son activité à mi-temps pour
s’occuper de ses enfants ce qui contribue à
diminuer sa retraite (elle a moins cotisé que si
elle avait travaillé à temps plein). Il faudrait
pouvoir quantifier cette perte pour l’ajouter à la
valeur de l’immeuble à titre de prestation
compensatoire
• Ressources du débiteur: on peut considérer le
maximum établi par la méthode 6 (8 x
capacité épargne) comme satisfaisant ou
considérer comme certains juges que la
prestation ne doit pas dépasser 1/3 du
patrimoine du débiteur.
• Certains critères de la méthode conduisent à
dépasser ce plafond mais peut-être de
manière trop importante
• Conclusion: retenir la prestation moyenne de
175 589 semble correspondre aux besoins de
la créancière et aux ressources du débiteur
Mise en œuvre des méthodes (1)
•
•
•
•
M. David utilise des méthodes de travail distinctes selon que la disparité constatée
dans le dossier est :
uniquement en revenus : méthodes empiriques (1 à 4) qui ont précisément pour
vocation principale d'appréhender ce type de disparité.
essentiellement en revenus : quatre méthodes de calcul : deux méthodes
empiriques (1 et 4) et les deux méthodes doctrinales (5 et 6). Les deux premières
méthodes font uniquement ressortir la disparité en revenus, elles constituent de
ce fait la fourchette basse de la prestation compensatoire. Les deux méthodes
mathématiques qui font ressortir à la fois la disparité en revenus et la disparité en
capital, sans tenir compte toutefois des causes de celle-ci, constituent la
fourchette haute de la prestation compensatoire.
essentiellement ou uniquement en capital : En présence d'une disparité
essentiellement ou uniquement en capital, il utilise deux méthodes. La première
globalise la disparité en capital et la disparité en revenus. Il s'agit des méthodes
doctrinales (5 et 6), qui constituent alors la fourchette basse de la prestation
compensatoire envisagée. La seconde consiste à calculer distinctement la
prestation destinée à compenser la disparité en capital et celle relative à la
disparité en revenus, pour additionner les deux montants ainsi obtenus et arrêter
le montant final de la prestation compensatoire envisagée. Ce mode de calcul
aboutit à déterminer la fourchette haute de la prestation.
Mise en œuvre des méthodes (2)
• Méthode Pilote PC
• La méthode Pilote PC se veut adaptée à la
majorité des dossiers. Elle peut être utilisée
aussi bien pour des disparités en revenus
qu’en capital. Elle permet d’avoir un élément
de comparaison supplémentaire pour évaluer
la cohérence de la demande.