mars 2007 - Conférence des Bâtonniers

Conférence des Bâtonniers
12, place Dauphine  75001 PARIS  Tél. 01 44 41 99 10
MARS 2007
Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,
Chers Confrères,
Le 16 mars 2007, l’assemblée générale de la Conférence a reçu les
représentants des candidats à l’élection présidentielle, ayant un groupe
parlementaire.
Il s’agissait d’une première dans la profession et l’échange qui s’est
instauré a été riche et fructueux.
Les grands thèmes, objets de nos préoccupations, ont été évoqués :
défense des libertés, accès au droit, avenir et perspectives des
juridictions, place de l’avocat dans la cité, périmètre du droit.
Chaque Bâtonnier a pu ainsi prendre acte des positions et des
propositions de chacun des candidats. Une chose est sûre, les
Bâtonniers de France n’ont pas raté ce rendez-vous.
Sans attendre le lendemain des élections, nous serons présents pour
poursuivre notre action en faveur de nos confrères et des Ordres.
Croyez, Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, en mes
sentiments confraternels et les meilleurs.
Frank NATALI
Président
Si vous préférez que cette lettre vous parvienne par voie électronique, merci de nous communiquer votre
adresse e-mail à : [email protected] en précisant le nom de votre barreau.
La vie de la Conférence, ses chantiers
 Prochaines Assemblées Générales de la Conférence des Bâtonniers
Vendredi 11 mai 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
 Vendredi 29 juin 2007
 Vendredi 21 septembre 2007
 Vendredi 9 novembre 2007

Droit et Jurisprudence
AVOCATS :

Blanchiment – Les Barreaux français (Conférence des Bâtonniers, Ordre des
avocats de Paris et Conseil National des Barreaux) ont déposé le 19 février 2007
une pétition auprès du Parlement européen à l’encontre de la troisième directive
Blanchiment 2005/60/CE du 26 octobre 2005, qui devrait être transposée en droit
national d’ici décembre 2007. Ils invitent le Parlement européen à demander à la
Commission européenne de présenter une nouvelle directive qui exclurait les
avocats de cette directive qui les oblige à dénoncer les clients qu’ils soupçonnent
de blanchir des capitaux remettant en cause le respect du secret professionnel.
(L’Europe en Bref n°436 semaine du 19 février 2007).

Conditions pour l’inscription sur la liste du stage : La Cour de cassation a
accueilli favorablement un pourvoi formé par l’ordre des avocats du barreau des
Hauts de Seine à l’encontre d’un arrêt qui avait ordonné l’inscription sur la liste du
stage d’une personne dont la demande avait été rejetée à 3 reprises par le conseil
de l’Ordre. La Cour d’appel estimait que le dernier refus, en l’absence de preuve de
faits nouveaux caractérisant un comportement contraire à la déontologie et aux
principes régissant la profession d’avocat n’était pas justifié. La Cour de cassation
a cassé l’arrêt indiquant qu’il appartenait à la Cour d’appel de rechercher « si les
manquements qui avaient antérieurement justifié les refus successifs d’inscription,
ne révélaient pas l’inaptitude persistante de l’intéressé à respecter les principes de
probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquelles
reposent la profession d’avocat » Cass Civ.1ère 5 décembre 2006 n°1722 F-D ; Les
Annonces de la Seine numéro 4 - 15 janvier 2007 )

Publication de l’arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de
valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale. (Journal Officiel du 30
décembre 2006).

Inscription au tableau : La cour de cassation considère que ne caractérise pas
l’exercice d’activités juridiques au sens de l’article 98.4 du décret du 27 novembre
1991 organisant la profession d’avocat, une cour d’appel qui se borne à énoncer
que l’activité de greffier en chef dirigeant l’ensemble du personnel d’un tribunal
d’instance impliquait nécessairement l’exercice quotidien d’activités juridiques. (Les
Annonces de la Seine 21 décembre 2006 n°81)

Aide juridictionnelle : Si les juridictions doivent attendre la décision du bureau de
l’aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies,
l’absence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à l’audience des
débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu’il soit statué. (Civ. 2ème 12 octobre 2006
Gaz. Pal. 29 et 20 décembre 2006 p.17)

L’accord de salaires n°8 à la convention collective nationale de travail de
l’avocat salarié du 17 février 1995 a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 8
décembre 2006. Journal Officiel du 19 décembre 2006

Action en responsabilité à l’encontre d’un avocat pour perte de chance : La
Cour de cassation a considéré que dès lors que le préjudice résultant d’une faute
commise par un avocat n’est pas irréparable, ne fût-ce qu’en raison d’une erreur de
procédure, il n’est pas indemnisable. (Civ. 1ère 21 nov.2006 n° 05-15.674 n° 1669 FP+B Droit et Patrimoine n°635 17 janvier 2007)

Aide Juridictionnelle : la commission européenne a adressé le 21 décembre 2006
un avis motivé à la France contre l’application de la TVA réduite aux services
fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle. (Droit et Patrimoine
n°635 17 janvier 2007)

Responsabilité de l’avocat et assignation en garantie : confronté à la
multiplication d’assignations en garantie lancées à l’encontre de confrères à
l’occasion d’une instance principale de la part de leurs anciens clients, voire de
leurs adversaires, Monsieur Bruno Richard, Directeur du Bureau des Assurances
de l’ordre des avocats de Paris rappelle que l’avocat n’a qu’une obligation de
moyens, renforcée en matière de rédaction d’actes ou dans le cadre de la conduite
d’une procédure. Sa responsabilité ne peut être recherchée qu’à la condition
d’établir à son encontre une faute et un préjudice qui en soit la conséquence
directe. A aucun moment, dans le cadre de l’exercice de son art, l’avocat ne peut
être tenu à garantie, mais seulement à des dommages intérêts pour faute et
préjudice prouvés. (bulletin du Barreau de Paris 26 décembre 2006 N°40 p 365.)

Honoraires :
o
par un arrêt en date du 16 novembre 2006, la Cour de cassation a considéré
que l’avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la
rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci et il
appartient au premier président d’apprécier le bien fondé des diligences
invoquées à cet égard. Civ. 2ème 16 novembre 2006 n°05.19.064A. Gaz. Pal.21
au 23 janvier 2007 p.15
o dés lors qu’une convention est signée entre le client et l’avocat après qu’une
décision de justice ait été rendue, le premier président n’a pas la faculté de
modifier l’honoraire convenu. (Petites Affiches 29 janvier 2007 n°21 p18)

Chronique du droit de la profession d’avocat : l’Edition quotidienne Petites
Affiches a créé une nouvelle chronique de périodicité trimestrielle ayant pour
vocation de présenter les décisions les plus marquantes concernant la profession
d’avocat (organisation, réglementation de l’honoraire et contentieux de la
responsabilité).( Petites Affiches 29 janvier 2007 N°21 p.1)

Rémunération des stagiaires dans les cabinets d’avocats : le 19 janvier 2007,
les organisations d’employeurs des cabinets d’avocats et les fédérations syndicales
sauf la CGT ont conclu un accord fixant une gratification minimale due aux
stagiaires. Il résulte de cet accord qu’aucune convention de stage n’est possible
pour remplacer un salarié sur une tâche régulière correspondant à un poste de
travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour
employer une personne titulaire du CAPA. Il fixe la gratification mensuelle minimale
obligatoire, pour les élèves avocats, entre 60 et 85 % du SMIC, pourcentage
variant en fonction de la taille des cabinets. Cet accord entrera en vigueur au début
de mois suivant son extension. (rmq : pour les autres stagiaires, la gratification
n’intéresse que les stages de plus de trois mois (entre 40 et 60 % su SMIC selon le
niveau de diplôme du stagiaire). (Liaisons sociales quotidien 9 février 2007 p 4)

Simplification des démarches administratives : le nouveau portail internet
« administration24h24.gouv.fr » est un nouveau guichet unique permettant
d’accéder à toutes les démarches administratives en ligne (demande d’extrait
d’acte de naissances, de certificat de non gage pour son véhicule…) et devrait
courant 2007, s’enrichir de près de 300 formulaires (demande d’aide
juridictionnelle, demande de copie de décision pénale, …). (Petites affiches 9
février 2007 n°30 p.2)

La loi 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de
protection juridique a été publiée au journal officiel : elle précise notamment
les rôles respectifs des assureurs et des avocats, garantit la liberté de choix
effective de l’avocat par l’assuré et la libre détermination des honoraires entre le
professionnel et son client dans le cadre de l’assurance de protection juridique.
(Petites Affiches 9 février 2007 n°30 p.2) un décret en préparation devrait préciser
que les avocats seront « tenus de proposer à leurs clients une convention
d’honoraires afin que les règles de facturation soient établies dès le début du
litige » (Droit et Patrimoine n°639 14 février 2007) JO n° 44 du 21 février 2007

Avocats - principe de libre défense et confidentialité des correspondances : la
Cour de cassation a énoncé que « le pouvoir reconnu à l’officier de police
judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge
d’instruction par l’article 96 dudit code de saisir les objets et documents utiles à la
manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui
commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre
un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense. » ( Cass. crim.
13 déc.2006 n°06-87-169 n°7363 F-P°F .Droits et Patrimoine n°639 14 février 2007
)
DROIT DE LA FAMILLE

Emprunt – Solidarité des époux : Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la Cour
de cassation énonce que : « les emprunts conclus du consentement des deux
époux n’engagent solidairement ceux-ci que s’ils ont pour objet l’entretien du
ménage et l’éducation des enfants. », le seul fait que l’épouse ait signé l’offre
préalable de crédit comme conjoint de l’emprunteur ne suffisant pas à l’engager.
(Cass 1ère Civ. 28 nov. 2006 n°05-14.412 n°1702 F-D ; Droit et Patrimoine n°634 du
10 janvier 2007)

Nouvelle procédure de changement de régime matrimonial : L’intervention du
juge ne reste obligatoire qu’en présence d’enfants mineurs. Ainsi, sauf opposition
des enfants majeurs, des personnes parties au contrat initial et des créanciers, seul
un acte notarié est exigé. Le décret précisant cette nouvelle procédure est paru
apportant des précisions sur l’obligation d’information incombant au notaire du
notaire, sur l’acte notarié et sur les formalités postérieures. (D n° 2006-1805 du 23
décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant
certaines dispositions de procédure civile. Petites Affiches – 12 janvier 2007 n°10)

Le « nouveau PACS » : Il est issu du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Le PACS fait l’objet d’une publicité dans les registres de l’état civil, quant à sa
déclaration, sa dissolution, mais aussi ses modifications. Il peut être dressé par
acte authentique.

Divorce – Prestation compensatoire : Lorsque l’une des parties n’a demandé
que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du
mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à
s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire. (Civ 1ère 25 avril 2006
n°05.17.893 Gaz. Pal. 21 au 23 janvier 2007 p.17)
DROIT CIVIL

Respect de la vie privée : Les ouvriers d’une société HLM en charge d’exécuter
des travaux de salubrité dans un immeuble d’habitation ont pris des photographies
reproduisant l’intérieur d’un logement, clichés utilisés ultérieurement par la société
dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’établir l’état de désordre régnant
dans ce logement loué. Les locataires ont introduit une demande de dommages
intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. A juste
titre selon la Cour de cassation qui a précisé d’une part que « le droit de chacun
au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant
le cadre de son habitat » et, d’autre part que « l’utilisation faite des photographies
qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée »
(Civ. 1ère 7 nov. 2006 n°05-12.738 N°1555 F-+B Droit et Patrimoine n°633 du 3
janv. 2007)
DROIT SOCIAL

Heures d’équivalence : La loi du 19 janvier 2000 a validé rétroactivement la
rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des périodes
d’inaction (article 29). Par 2 décisions rendues le 9 janvier 2007, la CEDH
condamne la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un
procès équitable en décidant que « l’intervention législative litigieuse qui réglait
définitivement de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les
juridictions internes n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d‘intérêt général. »
Dépêches Jurisclasseur LexisNexis du 12 janvier 2007.

Décompte des effectifs des entreprises : La Cour de justice des Communautés
européennes a rendu, le 18 janvier dernier, un arrêt déclarant contraire à la
directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs et à la directive 2002/14/CE
relative à l’information et à la consultation des travailleurs, l’ordonnance n°
2005/892 du 2 août 2005 du gouvernement français portant aménagement des
règles de décompte des effectifs des entreprises, en ce qu’elle exclut du calcul de
l’effectif du personnel de l’entreprise, le salarié embauché âgé de moins de 26 ans
jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge (Confédération générale du travail e.a, aff. C385/05). (L’Europe en Bref n°432)

Convocation à entretien préalable – délai : Le jour de la remise de la lettre de
convocation ne compte pas dans le calcul du délai de 5 jours prévu par l’article
L122-14 du Code du travail. La Cour rappelle (soc 20 décembre 2006) que ce délai
se compte en jours ouvrables et que le dimanche ne compte par conséquent pas
(Lamyline 18 janvier 2007).

Participation et intéressement : la contribution Delalande que doit verser à
l'Assedic l'employeur qui licencie un salarié âgé de 50 ans ou plus ne sera plus due
à compter du 1er janvier 2008. Mais déjà, elle ne sera pas due si le salarié
licencié a été embauché postérieurement à la date de publication de la loi, soit le
31 décembre 2006. A compter du 1er janvier 2008, cette contribution n'aura plus à
être verser quelle que soit la date d'embauche du salarié. (L. n° 2006-1770, 30 déc.
2006, JO 31 déc. 2006, Lamyline Réflex 18 janvier 2007)

Contrat de travail et prise d’acte de la rupture : un salarié qui agit en justice
contre son employeur en inexécution d'une obligation née du contrat de travail,
peut toujours prendre acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte peut aussi
bien être fondée sur les faits faisant objet du litige que sur d’autres faits sans lien
avec l’instance. (Soc 21 dec. 2006 n° 04-43.886, Lamyline Reflex 18 janvier 2007)

Accident du travail et visite médicale de reprise : Le non-respect par
l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise telle que
prévue à l’article R241-51 du code du travail, cause nécessairement au salarié un
préjudice lui ouvrant droit à des dommages-intérêts. (Cass. Soc., 13 déc. 2006, n°
05-44.580, Lamyline Reflex 5 janvier 2007)

Part saisissable du salaire pour 2007 : le décret du 23 décembre 2006 fixe les
proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont cessibles et
saisissables à compter du 1er janvier 2007. (Décret n° 2006-1738, 23 déc. 2006,
JO 30 déc. 2006. Lamyline Reflex 12 janvier 2007)
DIVERS

Sociétés Commerciales : un décret du 11 décembre 2006 précise les règles
relatives au fonctionnement et aux obligations des organes de direction des
sociétés commerciales. (Décret n°2006-1566 JO 12 déc.2006) (Droit et Patrimoine
n°633 du 3 janv. 2007)

Rémunération des apports : fiscalité de la scission partielle, offres privées
d’échange, prime d’émission de convenance, l’apporteur garanti, autant de thèmes
présentés dans cette étude. Journal des sociétés n° 39 janvier 2007.

Taux d’intérêt légal pour l’année 2007 : 2,95 % (Décret n°2007-217 du 19 février
2007 publié au JO du 21 février 2007 p.30741)

Publication de la loi des finances pour 2007 en date du 21 décembre 2006 au
JO du 27 décembre 2006

Contrôle fiscal et contentieux du droit pénal des affaires ; portée du respect
d’un délai raisonnable par les juridictions pénales : Une personne poursuivie
par l'administration ne peut pas obtenir la nullité d'une procédure ayant duré plus
de 18 années sur le fondement du non-respect du délai raisonnable. (Cass. crim.,
25 oct. 2006, n° 05-86.026. Lamyline Reflex du 16/01/2007)

Obligation de conseil des notaires : Les notaires sont tenus d'éclairer les parties
et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et
les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la
forme authentique et ce « indépendamment de l’expérience professionnelle » de
leur client. En précisant la nécessaire caractérisation par les juges de l'obligation
de conseil du notaire "indépendamment de l'expérience professionnelle" du client,
cette solution participe du courant jurisprudentiel actuel qui tend à renforcer leur
devoir de conseil, alors même que le client serait un professionnel. (Cass. 1re civ.,
19 déc. 2006, n° 04-14.487, P+B Lamyline Reflex 15/01/2007)

Immobilier ; Parution du décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005
relatif aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. (D. n° 2007-18, 5
janv. 2007, JO 6 janv. Lamyline Reflex du 19 janvier 2007-02-09)

Droit bancaire : La Cour de cassation rappelle que le paiement ayant été effectué
à distance par simple communication du numéro de la carte bancaire sans
utilisation du code confidentiel ni signature du titulaire, l’établissement de crédit
dépositaire des fonds était tenu de les restituer. (Com. 12 décembre 2006 n°
05.15.481 n°1384 F-P+B Droit et Patrimoine n°639 du 14 février 2007)
Europe et International

Entrée dans l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier
2007. L’Union européenne compte ainsi, depuis le 1er janvier 2007, 27 Etats
membres avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie qui conclut le
cinquième élargissement entamé le 1er mai 2004. Les deux pays entrent dans un
marché de 460 millions d’habitants auxquels s’ajoutent 8 millions d’habitants pour
la Bulgarie et 22 millions pour la Roumanie. (Europe en Bref n°430)

La version codifiée de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du
Conseil de l’Union européenne, du 12 décembre 2006, en matière de publicité
trompeuse et de publicité comparative a été publiée au Journal officiel de l’Union
européenne. Le texte entrera en vigueur le 12 décembre 2007. (CP) (Europe en
Bref n°430)
 La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union
européenne, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur,
dite directive « Services », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 28
décembre 2009 (cf. L’Europe en Bref n°424 et 428).
Entretiens communautaires et séminaires-école
 Entretiens communautaires :
o Droit des médias et droit des nouvelles technologies dans
l’Union européenne : 15 juin 2007
o Défendre son client jusqu’aux juridictions communautaires : 11
mai 2007
o La
mobilité
professionnelle
en
Europe :
législation
communautaire et cas pratiques : 5 octobre 2007
o Les derniers développements du droit communautaire de la
concurrence : 7 décembre 2007
 Séminaires école :
o Droit communautaire des affaires : 15 et 16 novembre 2007

Le prochain congrès de l’Union Internationale des Avocats se tiendra à Paris
du 31 octobre au 4 novembre 2007 au méridien Montparnasse.
 Appels d’offre
- L’agent judiciaire du Trésor et plus généralement la direction des affaires
juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie mettra en
œuvre une procédure de marché pour le recrutement des avocats et avoués qui
traiteront les dossiers relevant de leur compétence à compter de janvier 2007.
Une publicité sera faite au BOAMP renvoyant au site MINEFI pour les conditions
particulières du marché lequel prendra effet au 1er juin 2007.
RAPPELS :
Rejets des demandes d’inscription d’avocats dans les Barreaux : La Conférence rappelle
que vous pouvez l’interroger sur les demandes d’inscription rejetées par les Barreaux. Afin que
notre fichier soit à jour, n’oubliez pas de nous informer des rejets effectués par votre Barreau en
précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date de la
décision et le barreau ayant prononcé ce rejet.
La personne concernée sera informée par nos soins (art. 32 de la loi du 6 août 2004).
Le site de la Conférence est avocatfrance.com : les participations de tous bénéficieront à
chacun
Le code d’accès à l’Extranet de la Conférence, consultable à partir de Avocatfrance.com, est
disponible à la Conférence des Bâtonniers pour les Membres du Conseil de l’Ordre