Convention d`occupation et d`utilisation du domaine

- Règlement de la Consultation -
CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE
2 BOULEVARD DE VERDUN
89011 AUXERRE CEDEX
Objet du Marché :
_______________________________________________________________________
Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public
Portant sur l’’exploitation de points de vente au Centre
Hospitalier d’Auxerre
Cafétéria – Boutique - Presse – Distributeurs automatiques
_______________________________________________________________________
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Etabli en application du Code des Marchés Publics - Décret n°2006-975 du 1er août
2006 modifié notamment par :
-
le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les
Marchés Publics
-
le Décret n°2009-1086 du 02 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des Directives 89/665/CEE et
92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux Marchés Publics
-
l’Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
le Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la
commande publique
l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des Marchés Publics
la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
-
-
le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en
application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux
contrats de partenariat
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d’Offres Ouvert en application
des articles 33 alinéa 3, 40-III ou V, 57 à 59 du Code des Marchés Publics
Date et heure limites de remise des offres :
05/05 /2014 à 12 heures
Affaire n° 14AO002 : Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points de
vente cafétéria-boutique-presse-distributeurs de boissons
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article Préliminaire
Article 1 : Pouvoir Adjudicateur
Article 2 : Objet du Marché
Article 3 : Durée du Marché- Délais d’Exécution
Article 4 : Etendue et Consistance du Marché
Article 5 : Délai de Validité des Offres
Article 6 : Présentation des Offres
Article 7 : Conditions d’Envoi ou de Remise des Plis
Article 8 : Jugement des Propositions
Article 9 : Communication des Résultats- Attribution du Marché
Article 10 : Obligations du Candidat Retenu
Article 11 : Visites
Article 12 : Recours
Article 13 : Renseignements Complémentaires
Affaire n° 14AO002 : Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points de
vente cafétéria-boutique-presse-distributeurs de boissons
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Article Préliminaire
Le présent Marché est passé dans le respect des grands principes de la Commande Publique, à
savoir les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures.
Article 1 – Pouvoir Adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur est un Etablissement Public de Santé.
Centre Hospitalier d’Auxerre
B.P 69
2, Boulevard de Verdun
89011 AUXERRE Cedex
Services Economiques
Cellule des Marchés Publics
Téléphone 03 86 48 65 99 // Télécopie 03 86 48 48 81
Email : [email protected]
Site Internet : www.ch-auxerre.fr
Le Pouvoir Adjudicateur agit pour son propre compte.
Article 2 – Objet du Marché
Le Centre Hospitalier a défini la nature et l’étendue de ses besoins dans le Cahier des Charges cijoint, et procède à la présente consultation dont l’objet est le suivant :
Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points
de vente au Centre Hospitalier d’Auxerre
Cafétéria – Boutique - Presse – Distributeurs
automatiques
La Convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de participation à la mise en
concurrence relative à l’occupation du domaine public, en vue de :
- l’aménagement et l’exploitation d’une cafétéria, d’un espace presse
- l’implantation et l’exploitation de distributeurs réservés aux usagers du Centre Hospitalier
d’Auxerre (patients, visiteurs, personnels, élèves infirmiers et aide-soignants.
Article 3 – Durée du Marché- Délai d’Exécution
La convention entrera en vigueur à la notification pour une période de sept (7) ans. Elle pourra être
reconduite de façon expresse tous les ans, jusqu’à un maximum de trois (3), sans pouvoir excéder dix
(10) ans
Conformément à l’article 16 du Code des Marchés Publics, le Centre Hospitalier informera par écrit
trois mois avant l’échéance, le Titulaire de sa décision de reconduire ou de ne pas reconduire le
Marché. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. Dans tous les cas, il ne sera accordé
aucune indemnité ou prime au Titulaire. Celui-ci s’engage par le présent Marché à ne déposer aucune
réclamation.
Article 4 – Etendue et Consistance du Marché
4.1 Procédure
La forme du Marché revêt le caractère d’un achat. La nature des prestations est la suivante : services.
La procédure de consultation utilisée est l’Appel d’Offres Ouvert, passé en application des articles 26,
33 alinéa 3, 40-III et V, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
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4.2 Décomposition en Lots
La présente consultation ne fait l’objet d’aucun allotissement au sens de l’article 10 du Code des
Marchés Publics.
4.3 Variantes et Options
4.3.1 Variantes
La proposition de variantes est autorisée. Conformément à l’article 50 du Code des marchés Publics,
les candidats peuvent présenter une offre comprenant des variantes.
Les variantes sont distinctes de l’offre de base qui est obligatoire. Les candidats qui présentent une
offre proposant des variantes par rapport à l'objet du Marché sont tenus de présenter préalablement et
obligatoirement une offre conforme à la solution de base.
Par ailleurs, les variantes doivent respecter les exigences minimales de l’offre de base. Les
fonctionnalités doivent être identiques à celles exigées au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P) et couvrir l’ensemble des besoins émis. Les candidats peuvent néanmoins
proposer d’autres solutions si les caractéristiques techniques s’avèrent plus pertinentes que la solution
de base exigée dans le présent Cahier des Charges et si les candidats pensent que leurs variantes
peuvent être économiquement plus avantageuses pour l’établissement.
La non présentation de variantes n’est pas éliminatoire.
Les candidats présentent les variantes dans un dossier intitulé ‘’Variantes’’ comportant un sousdossier pour chaque variante proposée. Les candidats présentent ces différentes variantes dans un
acte d’engagement distinct de celui de l’offre de base.
4.3.2 Options
Sans objet
4.4 Référence à la Nomenclature
Le présent Marché est référencé au numéro 63.02 ‘’Services dr Restauration’’ de la nomenclature des
fournitures et services de l’établissement.
4.5 Nomenclature Communautaire Pertinente
Les références à la nomenclature européenne (CPV) associée à la présente consultation sont les
suivantes:
- 55000000 – 55330000 4.6 Forme Juridique du Candidat
En cas de candidature sous forme de groupement, celui-ci doit revêtir la forme d’un groupement
solidaire.
Conformément à l’article 51 du Code des Marchés Publics, le candidat ne peut pas présenter, pour le
présent Marché ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements
- en qualité de membre de plusieurs groupements
L’acte d’engagement indiquera le montant total du Marché et l’ensemble des prestations que les
membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.
4.7 Contenu du Dossier de Consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le Règlement de la Consultation (R.C)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
- les plans
- annexe – mémoire technique
- certificat de visite
4.8 Mise à Disposition du Dossier de Consultation
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
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Conformément à l'article 41 du Code des Marchés Publics et de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à
la dématérialisation des procédures de passation des Marchés Publics, le Centre Hospitalier met à
disposition le dossier de consultation dans son intégralité par voie électronique. Ce dernier peut soit
être téléchargé sur le site de la plateforme de dématérialisation : www.achat-hopital.com ; soit être
transmis au candidat après demande par télécopie aux coordonnées suivantes : 03 86 48 44 33, ou
par courriel aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected]
[email protected]
Les candidats effectuant le choix de la plateforme de dématérialisation afin d’obtenir le dossier de
consultation, doivent s’authentifier sur ce site et notamment indiquer leurs coordonnées téléphoniques
ainsi qu’une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l’envoi d’éventuels éléments complémentaires, précisions ou rectifications. A défaut
d’identification, il appartiendra aux candidats de prendre connaissance par leurs propres moyens des
informations, modifications et/ou précisions complémentaires éventuellement apportées au dossier de
consultation. La responsabilité du Centre Hospitalier d’Auxerre ne saurait être engagée en l’absence
de prise de connaissance de ces informations complémentaires par les candidats (et de prise en
compte de celles-ci dans les dossiers d’offre).
Par ailleurs, il est rappelé que le retrait du dossier de consultation par voie électronique n’oblige pas
les candidats à déposer électroniquement leur offre.
4.9 Modifications de Détail au Dossier de Consultation
Le Centre Hospitalier se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard dix (10) jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la
remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
4.10 Déclaration sans suite
Le Centre Hospitalier se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Article 5 – Délai de Validité des Offres
Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite fixée pour
la réception des propositions indiquée sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Article 6 – Présentation des Offres
6.1 Documents à produire
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique
enveloppe : un dossier administratif de "candidature", puis un dossier "offre".
Pour faciliter la reprographie des documents nécessaires lors de l’attribution, le Centre Hospitalier
d’Auxerre demande aux candidats de ne pas avoir recours à la reliure ou à l’agrafage des documents.
Il est préférable d’utiliser des trombones, des chemises ou sous chemises.
6.1.1 Candidature
En application des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, les candidats doivent produire un
dossier complet comprenant les pièces suivantes dûment renseignées, datées et signées :
-
Une lettre de candidature (DC1)
Une déclaration du candidat (DC2)
Une déclaration du candidat (DC6)
Une déclaration du candidat (DC7) ou attestation sur l’honneur que le candidat a, au 31
décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les
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-
-
-
impôts et cotisations exigibles à cette date, ou qu’il s’est acquitté spontanément de ces impôts
et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou qu’il a constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement
Une liste de références hospitalières significatives pour des prestations identiques (le Centre
Hospitalier peut librement prendre contact avec un ou plusieurs sites de cette liste. Les
candidats ne peuvent émettre aucune réserve sur le choix du site retenu ou sur les
observations formulées)
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
Un extrait Kbis
Une attestation d’assurance
Un Relevé d’Identité Bancaire
Conformément à l'article 45-III du Code des Marchés Publics, si le candidat s'appuie sur
d'autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il
produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs
capacités pour l’exécution du Marché. Le candidat justifie également des capacités de ce ou
ces opérateurs économiques
Certificats de qualifications professionnelles des entreprises
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la
conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. Le Centre
Hospitalier acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la
qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats
ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le Centre Hospitalier d’Auxerre pourra
demander aux candidats de fournir les justificatifs manquants ou incomplets dans un délai inférieur à
dix (10) jours à compter de la réception de la demande.
6.1.2 Offre
Les candidats remettent également un dossier contenant les documents suivants dûment renseignés,
datés, paraphés et signés :
-
-
Un Acte d’Engagement (DC3) précisant les montants HT et TTC des prestations objet de
l’offre avec annexes le cas échéant (bordereau de prix…) datés et signés
Les Cahiers des Clauses Particulières (C.C.A.P) et (C.C.T.P) dûment paraphés, et signés en
dernière page
Une fiche de renseignement sur la Société
Toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse des offres et de nature à appuyer l’offre
des candidats dont un mémoire technique détaillé présentant :
o Le descriptif technique des aménagements proposés pour la cafétéria et l’espace
boutique-presse accompagné d’un rétroplanning pour les travaux
o L’estimatif global de l’investissement
o La liste des équipements installés avec indication de leurs contraintes techniques,
o Le descriptif technique et les plans des distributeurs automatiques (nombre,
emplacement)
o Les besoins en alimentation électrique, point d’eau et évacuation
o Un descriptif des prestations proposées
o Plans, représentation photographique ou dessinée en perspective
o Une note détaillée permettant d’apprécier la politique de développement durable du
prestataire et les conditions et qualités de fabrication des prestations et produits
proposés
o L’organisation, la maintenance et le dépannage (modalité d’appel, de télégestion etc.)
o L’organisation de l’approvisionnement et du stockage en différenciant la cafétéria,
l’espace presse et les distributeurs automatiques
o Le mode de gestion du personnel
o L’attestation de visite sur site
L’Acte d’Engagement ainsi que le Cahiers des Clauses Particulières (C.C.P) et éventuelles
Annexes s’y rapportant sont les pièces constitutives du Marché. Les conditions particulières et
générales des candidats complètent les documents ci-dessus et ne leur sont pas contraires.
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Les formulaires DC1, DC2, DC6, DC7, DC3 sont disponibles et téléchargeables sur le site du
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi : www.colloc.bercy.gouv.fr.
Les documents demandés ci-dessus sont les documents communément usités lors de la
passation des Marchés Publics. Toutefois, le Centre Hospitalier accepte tout moyen de preuve
équivalent ou tout autre document reprenant les informations délivrées par les documents
susmentionnés.
Tous les documents, mentionnés dans ce présent article, doivent être signés par la personne
habilitée à engager la Société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques.
6.2 Conditions relatives au Marché
6.2.1 Langue de Rédaction des Offres
Les offres sont entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation
associés (ou bien accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un
traducteur assermenté).
6.2.2 Unité Monétaire
Les candidats sont informés que le Centre Hospitalier conclue le Marché dans l’unité monétaire
exclusive suivante : euro(s)
Article 7 - Conditions d'Envoi ou de Remise des plis
Les candidats disposent du choix des conditions d’envoi de leurs propositions, qui peut s’effectuer :
- soit sur support papier
soit par voie électronique.
Les candidats doivent impérativement choisir entre ces deux modes de remise des plis. Les candidats
ne peuvent en aucun cas utiliser conjointement ces deux modes de transmission sous peine de rejet
des deux réponses (sauf disposition relative à la copie de sauvegarde).
7.1 Remise des Plis sur Support Papier
Les offres sont présentées sous pli cacheté avant le 05/05/2014 à 12 heures.
Conformément à l’article 57 du Code des Marchés Publics, cette enveloppe comprend les documents
relatifs à la candidature et à l’offre.
Cette enveloppe doit porter le nom du candidat ainsi que la mention :
"Appel d’offres- Affaire n°14AO002
Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points de vente au Centre
Hospitalier d’Auxerre – Cafétéria – Boutique- Presse – Distributeurs automatiques
- NE PAS OUVRIR "
A l’attention de :
Mme Catherine BLANDET
Cellule des Marchés Publics
Services Economiques
Centre Hospitalier
2, Boulevard de Verdun
B.P. 69
89011 AUXERRE CEDEX
Les offres sont :
- soit remises contre récépissé avant la date et l’heure indiquées ci-dessus et en page de
garde du présent Règlement de la Consultation
- soit par transporteur, avant la date et l’heure indiquées ci-dessus et en page de garde
du présent Règlement de la Consultation
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-
soit envoyées par pli recommandé avec accusé de réception postal ou tout autre
moyen permettant d’obtenir une date certaine, et parvenir à destination avant ces
mêmes date et heure limites
Les dossiers qui parviennent après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux
parvenus sous enveloppe non cachetée, ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs.
Le Centre Hospitalier d’Auxerre ne pourra être tenu responsable des plis déposés dans un
autre Service que la Cellule des Marchés Publics qui seraient enregistrés hors délai du fait des
délais de réacheminement interne.
L'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que les certificats,
attestations ou déclarations des organismes sociaux et fiscaux soient rédigés en français et
qu’ils aient été produits au plus tard dans les dix (10) jours après que le candidat ait été
informé qu’il est retenu.
7.2 Remise des Plis par Voie Electronique :
Le Centre Hospitalier préconise la transmission des documents sur support papier mais accepte le
dépôt des plis par voie électronique.
La transmission des offres électroniques par télécopie, courriel ou supports physiques électroniques
tels que les CD-ROM, les disquettes, clés USB ou tout autre matériel d’enregistrement de documents
électroniques (sauf pour la copie de sauvegarde) n’est pas autorisée.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des Marchés Publics et à l’article 2 du Décret
2002-692 du 30 avril 2002, le Centre Hospitalier accepte la transmission des propositions par voie
électronique exclusivement à l'adresse : www.achat-hopital.com , et ce, dans les conditions techniques
et procédurales figurant ci-dessous :
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature
des candidats selon les exigences posées au I de l’article 48 du Code des Marchés Publics. Le
signataire devra être titulaire d’un certificat de signature électronique, obtenu auprès d’un tiers
certificateur (liste disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances).Lors de la
constitution de leur réponse en ligne, les candidats doivent signer individuellement les formulaires
constitutifs de leur offre et notamment les DC1, DC2, DC6, DC7 et DC3 au moyen de leur certificat de
signature électronique.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
propositions sur support papier. La transmission doit être effectuée dans les mêmes délais que ceux
indiqués pour la remise des offres sur support papier.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme
hors délais et ne sera pas retenu. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés (horodatage
provenant de la plateforme de dématérialisation qui fait seul foi pour le traitement de la procédure).
Les candidats peuvent, parallèlement à l’envoi de leur offre électronique, transmettre une copie de
sauvegarde de celle-ci dans les conditions prévues à l'Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I
de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des
procédures de passation des Marchés Publics formalisés. La copie de sauvegarde est une copie des
fichiers destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée au
Centre Hospitalier d’Auxerre. La transmission de la copie de sauvegarde est soumise aux mêmes
règles que le pli remis sur support papier. Cette copie sera transmise sous pli scellé et comportera la
mention ‘’copie de sauvegarde’’. Les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la
signature électronique ou de la signature manuscrite). Il est fortement conseillé aux candidats de faire
parvenir une copie de sauvegarde.
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Le Centre Hospitalier rappelle que les candidats doivent choisir entre, d'une part, la transmission
électronique de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Une offre transmise par
voie dématérialisée ne peut pas succéder à une offre envoyée sur un support papier ou une offre
envoyée sur un support papier ne peut pas succéder à une offre transmise par voie dématérialisée. Le
non respect de cette disposition entraîne le rejet de l'offre. En cas de double envoi par un candidat
d'une offre sur support papier et par voie électronique, le Centre Hospitalier se réserve le droit de
rejeter l'offre de chacune des deux versions.
Les candidats s'assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas
de virus et sont traités préalablement par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus
entraîne l'irrecevabilité du pli. Celui-ci est considéré comme n'ayant pas été reçu. Le candidat en est
averti. Dans ce cas, le Centre Hospitalier d’Auxerre procède à l’ouverture de la copie de sauvegarde
si cette dernière a été transmise.
Les candidats doivent faire en sorte que leur offre électronique ne soit pas trop volumineuse.
Il est rappelé que les candidats ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l’accès au réseau
et à l’obtention de la signature électronique. La durée du téléchargement est fonction du débit de
l’accès à Internet des candidats et de la taille des documents à transmettre.
Le Centre Hospitalier s’engage à assurer l’intégrité des documents mis en ligne ainsi que la sécurité
des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non
discriminatoire.
En fin de procédure, le Centre Hospitalier transforme l'offre électronique du candidat retenu, en offre
papier ce qui donne lieu à la signature manuscrite du Marché par les parties.
Article 8 - Jugement des Propositions
Le jugement des propositions s’effectue dans les conditions prévues au Code des Marchés
Publics.
8.1 Critères de Jugement des Candidatures
Le candidat doit avoir fourni tous les justificatifs cités à l’article 6 du présent Règlement de la
Consultation. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l’article 43 du Code des
Marchés Publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45
du même Code et reprises à l'article 6 du présent Règlement ne sont pas admises à participer à la
suite de la procédure de passation du Marché.
Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, les candidatures sont jugées sur les
capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement,
l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectue de manière
globale.
8.2 Critères de Jugement des Offres
Le jugement s‘effectue à partir des critères pondérés de sélection, établis sur l’offre de base
suivants :
-
Aménagement des locaux
30 %
Accessibilité au public et aux personnes à mobilité réduite, intégration dans le hall
d’accueil de l’hôpital, convivialité, capacités des aménagements et de l’architecture
proposée à répondre au projet d’humanisation du hall d’accueil, confort, nombre
de places proposé,
-
Montant de la redevance reversée au Centre Hospitalier d’Auxerre
25 %
-
Produits proposés (variété, renouvellement, fraîcheur des produits,
disposition, évolutivité par rapport aux consommateurs
15 %
-
Moyens mis en œuvre pour assurer la prestation et la continuité du service
15 %
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-
Prix de vente des différents produits proposés, existence de formules et de
formules spécifiques pour le personnel (notamment pour les repas du
week-end ou via des cartes de fidélité)
10 %
-
Prise en compte des problématiques de développement durable dans l’offre
proposée
5%
Les candidats présenteront dans leur offre tous les éléments permettant au Centre Hospitalier
d’Auxerre d’évaluer ces critères.
Les offres sont classées par ordre décroissant selon les notes obtenues en fonction du cumul des
trois critères susmentionnés. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en
attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du
Code des Marchés Publics. Le délai imparti par le Centre Hospitalier d’Auxerre pour remettre ces
documents ne pourra être supérieur à dix (10) jours.
Sont écartées les offres qui ne paraitraient pas satisfaire aux clauses du présent Règlement de la
Consultation ainsi qu'à celles du Cahier des Charges.
Article 9 – Communication des Résultats – Attribution du Marché
Dans les délais prévus à cet effet, tous les candidats sont avisés de la suite donnée par le Centre
Hospitalier d’Auxerre à leurs propositions (attribution ou rejet).
Les candidats non retenus sont informés par courrier du rejet de leur offre. Le candidat retenu
recevra à l’issue d’un délai minimum de dix (10) jours par envoi recommandé avec avis de
réception, une lettre de notification accompagnée d'une copie de l'acte d'engagement signé par le
représentant légal du Centre Hospitalier d’Auxerre. Cette dernière sera revêtue de la mention
"exemplaire unique pour valoir titre en cas de nantissement" si la domiciliation bancaire correspond à
un C.E.P.M.E.
Conformément à l’article 85 du Code des Marchés Publics, un avis d’attribution comportant le nom
du candidat retenu sera publié au BOAMP et au JOUE dans un délai de quarante huit (48) jours à
compter de la date de notification du Marché.
Article 10 – Obligations du Candidat Retenu
Conformément à l'article 46-III du Code des Marchés Publics, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire du Marché qu'à la condition de produire dans un délai
imparti par le Centre Hospitalier, à savoir sept (7) jours francs à compter de la demande de ce
dernier, par courrier ou télécopie, les certificats et attestations prévus au I et au II de cet article, à
savoir :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D.8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail
-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Dans le cas où ces justificatifs ne peuvent pas être produits dans le délai imparti, l’offre est rejetée et
le candidat éliminé. Dès lors, le Centre Hospitalier se réserve la possibilité de retenir le candidat
ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.
Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le
signaler.
Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il n’est pas tenu de les
transmettre de nouveau lors de l’attribution.
Conformément à l’article 46-I-1° du Code des Marchés Publics, le candidat retenu s’engage à
fournir au Centre Hospitalier, tous les six (6) mois à compter de la notification et jusqu’au terme du
Marché, les documents prévus à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail
Affaire n° 14AO002 : Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points de
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Article 11 – Visites
Les candidats doivent visiter le site des installations existantes afin d’identifier plus précisément les
contraintes liées à la réalisation de la prestation. La visite du site est obligatoire et préalable à toute
remise d’offre.
Pour cela ils prendront contact auprès de la Direction des Services Economiques au 03.86.48.47.06
Article 12 – Recours- Instance Chargée des Recours- Service auprès duquel des
Renseignements peuvent être obtenus concernant l’Introduction de Recours
La Juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Dijon.
Tribunal Administratif de Dijon
22 Rue d’Assas
BP 61616
21016 Dijon Cedex
Tél. : 03.80.73.91.00
Fax : 03.80.73.39.89
Email:[email protected]
Article 13 – Renseignements Complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant le Marché, les candidats peuvent s'adresser à :
1) Renseignements d’ordre administratif
Mme Catherine BLANDET
Cellule des Marchés Publics
Tél.: 03.86.48.48.68
Fax : 03.86.48.48.81
Email : [email protected] ; [email protected]
2) Renseignements d’ordre technique CH Auxerre
- Monsieur Yannick CORNEVIN
Responsable des Services Techniques
Tél : 03 86 48 47 09 Fax: 03.86.48 48 92
Email : [email protected]
Affaire n° 14AO002 : Convention d’occupation et d’utilisation du domaine public portant sur l’exploitation de points de
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