Le tarif première nécessité - électricité

Le tarif première nécessité - électricité
Le Tarif Première Nécessité est une déduction forfaitaire appliquée une fois par an sur le montant de
la facture d’électricité.
En plus de la réduction de la facture, le bénéficiaire du TPN bénéficie également de :
 la gratuité lors de l’ouverture d’un compteur
 un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de
fourniture justifiée par un défaut de paiement
 l’absence de frais de rejet.
Le TPN est applicable par tous les fournisseurs.
Qui peut en bénéficier ?
Le TPN est applicable pour les résidences principales sous condition de ressource (remplir l’une des
conditions suivantes) :
 éligibilité à la CMU-C ou à l’aide pour une complémentaire santé (ACS)
 le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 2 175 €
 le revenu mensuel du ménage est dans les plafonds suivants :
Plafond de ressources mensuelles
er
au 1 juillet 2014
Nombre de personnes
Plafond mensuel
973 €
1 459 €
1 751 €
2 042 €
2 431 €
+ 389 €
1
2
3
4
5
Par personne en plus
Quel est le montant de la déduction ?
Le montant est calculé en fonction du nombre d’unité de consommation (UC) dans le ménage :
 la 1ère personne du foyer compte pour 1 UC,
 la 2ème pour 0,5 UC,
 les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC
 chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.
Montant du rabais maximal annuel en fonction du tarif souscrit
Plafond de la réduction
Unités de
consommation
3kVA
6kVA
9kVA et +
1 UC
71 €
87 €
94 €
1 à 2 UC
88 €
109 €
117 €
2 UC et plus
106 €
131 €
140 €
Le réseau Préca Energie est un réseau de lutte contre la précarité énergétique. Il est animé par le CREAQ.
décembre 2014
Combien de temps s’applique l’aide ?
L’aide est valable pour 1 an, renouvelable chaque année sous condition de ressources.
Où la demander ?
Depuis le 08 mars 2012, l’attribution doit se faire automatiquement.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter :

Le Service Tarif Première Nécessité :
o par téléphone : 0 800 333 123 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 (appel gratuit)
o
par courrier : Tarif première nécessité électricité Autorisation 22443 22309 LANNION CEDEX

Votre fournisseur d’électricité pour aussi vous aider
Qui peut vous renseigner en cas de problème ?
Le médiateur Energie :
Il a pour mission d’informer le consommateur sur ses droits et de recommander des solutions en cas
de litige avec un fournisseur.
Courrier : Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252 - 75443 Paris Cedex 09
Vous trouverez un grand nombre d’informations sur le site : http://www.energie-info.fr/
Pour en savoir plus - contactez le réseau Préca Energie
Contact : Nathalie DUVIELLA – [email protected]
Site : www.preca-energie.org
Le réseau Préca Energie est un réseau de lutte contre la précarité énergétique. Il est animé par le CREAQ.
décembre 2014