Projet de convention d`OPAH (Opération

Transcription

OPAH
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
sur les 21 communes de la Communauté de l’Auxerrois
Période 2016 -2020
Projet Convention d’OPAH
Version n°2 : 26/11/2015
Signée le …………………………………..
Convention d’OPAH de la Communauté de l’Auxerrois sur les 21 communes de l’Agglomération
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La présente convention est établie :
Entre
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par
Monsieur Guy FEREZ, Président de la Communauté d’Agglomération, et dénommée ci-après «Communauté de
l’Auxerrois» ou « CA »,
L’État, représenté par M. le Préfet du département de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe MORAUD,
Et
l’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 paris,
représentée par Monsieur Bruno BOUCHARD, délégué Adjoint de l'anah de l’Yonne, agissant dans le cadre des
articles r. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « anah»
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en date
du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de l’Habitat, approuvé le 29 juin 2011 et en cours de révision
Vu la délibération n° ………………..de l’assemblée délibérante de la Communauté de l’Auxerrois, en date du
………………, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de l’Yonne, en application de l’article R.321-10 du
code de la construction et de l’habitation, en date du ……………………..
Vu l’avis du délégué de l’anah dans la Région en date du …………………….,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du ……………… en application de l'article l. 3031 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
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Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 4
En synthèse, le diagnostic a mis en évidence : ................................................................................................ 4
En synthèse, la stratégie d’intervention globale de la Communauté de l’Auxerrois ......................................... 8
En synthèse, le programme d’action de l’OPAH s’appuie sur : ........................................................................ 8
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ............................................... 12
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................ 12
1.1. Dénomination de l'opération .................................................................................................................... 12
1.2. Périmètre et champs d’intervention ......................................................................................................... 12
Chapitre II – Enjeux de l'opération. ......................................................................................... 13
Article 2 – Enjeux .................................................................................................................... 13
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. ........................................... 14
Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 14
3.1. Volet urbain ............................................................................................................................................. 14
3.2. Volet immobilier ....................................................................................................................................... 16
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ................................................................................... 18
3.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux............................ 20
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat.................................................................. 22
3.6 Volet social ............................................................................................................................................... 23
3.7 Autres volets spécifiques .......................................................................................................................... 25
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation..................................................................... 28
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention ........................................................................................ 28
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah ............................................... 28
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 30
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ........................................................ 30
5.1. Financements de l'anah .......................................................................................................................... 30
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux » ........................................................... 30
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage .................................................................................... 31
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ...................................................................... 33
Article 7 – Conduite de l'opération .......................................................................................... 33
7.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................. 33
7.2. Suivi-animation de l'opération ................................................................................................................. 35
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées................................................................................................ 37
Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 40
Article 8 – Communication ...................................................................................................... 40
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 41
Article 9 – Durée de la convention .......................................................................................... 41
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................... 41
Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 41
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Préambule
Afin d’anticiper l’achèvement de son Programme d’Intérêt Général 2012-2015 et dans la perspective de poursuite
de la mise en œuvre du programme d’action de son PLH, la Communauté de l’Auxerrois a lancé en 2014 une
étude pré-opérationnelle sur le parc privé existant.
Cette étude a permis d’établir un diagnostic précis du territoire et d’identifier et hiérarchiser les besoins
d’intervention sur le parc de logement privé. Cette réflexion s’est engagée parallèlement aux démarches
d’évaluation et de réorientation de la seconde phase de son premier PLH. Le programme d’action et la stratégie
d’intervention a été élaborée dans ce contexte.
De façon plus cruciale, une intervention particulière est à mener sur le centre d’Auxerre. En effet, le centre
historique d’Auxerre regroupe à lui seul un tiers des logements privés vacants, des copropriétés fragiles et la
plupart des situations d’habitat indigne. Les caractéristiques du centre ancien rendent nécessaire une intervention
renforcée pour remédier aux problématiques en œuvre : contraintes architecturales liées au secteur sauvegardé,
contraintes techniques liées à la structure du bâti, contraintes financières liées au coût du foncier et à l’état des
immeubles, contraintes morphologiques liées à l’héritage historique d’une structure parcellaire parfois complexe,
etc...
En synthèse, le diagnostic a mis en évidence :
o
Une stabilisation de la population par phénomène de périurbanisation
En 2011, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois se compose de 21 communes membres comptant 63 877
habitants et concentre 28% des emplois du département de l’Yonne.
Cette agglomération a connu entre 1968 et 1990 une forte croissance de sa population qui s’est atténuée jusqu’à
ces dernières années pour connaitre entre 2006 et 2011 une stabilisation.
Des disparités existent toutefois entre les communes. Si la plupart des communes jouissent de l’attractivité du
territoire pour gagner significativement de nouveaux habitants, la ville centre Auxerre, qui concentre 55% de la
population du territoire, voit sa population diminuer depuis 1990.
o
Une augmentation du nombre des ménages
En 2011, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois comptait 29 254 ménages fiscaux. Ce nombre a
augmenté de 4% entre 2003 et 2011. Malgré un solde migratoire qui était de -0,2% entre 1999 et 2009, le
desserrement des ménages conduit à une augmentation des besoins en logement.
Entre 2003 et 2011, la taille moyenne des ménages de l’auxerrois est en baisse (-5%). En 2013, les propriétaires
occupants étaient à 70% composés d’une ou deux personnes au sein de l’agglomération. Les ménages de 5
personnes et plus sont quant à eux peu représentés.
Au regard des évolutions démographiques des communes, la communauté de l’Auxerrois souhaite, à
travers sa politique de l’habitat et cette OPAH, apporter une réponse adapté à l’évolution de la population.
o
La présence de ménages fragiles
Si le revenu médian des ménages par Unité de consommation en 2011 est 19 266€ (soit 4,6% de plus que le
revenu médian du département de l’Yonne), il n’en demeure la présence de ménage fragile et précaire. Nous
dénombrons :
42% de foyers fiscaux non imposables contre environ 48% au niveau de la région ;
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-
15% de la population de plus de 15 ans non scolarisée était sans diplôme pouvant constituer un
handicap pour l’insertion sur le marché du travail et donc un risque d’exclusion sociale ;
15% des ménages de l’agglomération sont des familles monoparentales dont 84% avec une femme en
tant que chef de famille.
12,5% de taux de chômage des 15 à 64 ans
En 2013 c’est 235 demandes d’aide au FSL pour accéder au logement, 40 demandes pour le maintien
dans le logement et 242 demandes d’aides à la régularisation des charges d’énergie soit une aide 31
000€ pour cette dernière thématique.
En 2011, 5 451 propriétaires étaient éligibles aux aides de l’anah (soit 1/3 des propriétaires occupants de
l’agglomération) dont plus de 50% étaient éligibles en tant que propriétaires « très modestes ».
60% des ménages éligibles aux aides de l’anah sont âgés de plus de 60 ans, soit près de 3 300 ménages au
sein de l’agglomération. Les ménages âgés de 40 à 59 ans représentent quant à eux 28% de l’ensemble des
ménages éligibles à l’anah sur le territoire auxerrois, contre 11% pour les moins de 40 ans.
Au regard des orientations sociales et de la politique conduite par l’anah, la communauté de l’Auxerrois
souhaite accompagner l’intervention auprès des propriétaires occupants et locataires modestes.
o
La demande locative sociale
La Communauté de l’auxerrois comptait 18% de locataires du parc public en 2013 majoritairement sur la ville
centre. Or, près de 70% des ménages locataires du territoire ont des ressources inférieures au plafond d’attribution
HLM.
Si le parc de logement social public est développé sur la Ville d’Auxerre (27% du parc), au-delà des objectifs SRU,
les analyses mettent en évidence qu’une partie de ce segment est en inadéquation avec la demande.
Recherchant la qualité résidentielle offerte notamment dans les programmes sociaux neufs, une part important de
demandes ne trouvent pas une réponse satisfaisante dans le parc public.
Si les programmes de renouvellement urbain contribuent à requalifier l’offre locative sociale publique, le parc privé
joue un rôle important dans le fonctionnement du marché immobilier auxerrois et une réponse à la demande
locative.
De nombreux ménages précaires ou fragiles (monoparentalité, niveau de diplôme, chômage...) trouvent une
réponse dans le parc privé, souvent cher et parfois de faible qualité (résidentielle ou énergétique).
Autre constat, le parc social est relativement peu développé sur les autres communes du territoire. Alors que la
demande des ménages est relativement forte pour s’installer dans des bourgs attractifs de la Communauté de
l’Auxerrois présentant toutes les aménités urbaines nécessaires, la programmation de logement social publique se
confronte à la difficulté de réaliser des petits programmes.
Le développement d’une offre locative sociale privée sur le territoire de la Communauté de l’Auxerrois
constitue donc un véritable enjeu de la politique locale de l’habitat.
o
Un vieillissement de la population
Les personnes âgées de plus de 60 ans représentent plus d’un quart de la population de la communauté de
l’Auxerrois dont 10% ont 75 ans ou plus.
Entre 2003 et 2013, les personnes de plus de 60 ans ont augmenté de 30% sur le territoire, et les plus de 75 ans
de 20% alors que les moins de 25 ans ont diminué de 16% et les 25-39 ans de 11%.
Cette tendance a des conséquences en matière d’inadaptation de certains logements à l’âge des occupants
(inadaptation des équipements, travaux nécessaires pour le maintien des personnes âgées, problèmes d’isolement
et de sécurité,…).
Par ailleurs, 55% des propriétaires occupants ont plus de 60ans. Cette tranche d’âge constitue 60% des ménages
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éligibles aux aides de l’anah au sein de l’agglomération, et de façon encore plus accentué des ménages âgés de
75 ans.
Au regard des enjeux de maintien à domicile des personne âgées, l’adaptation des logements à la perte
d’autonomie représente un fort potentiel d’intervention et une cible d’intervention privilégiée.
o
Un parc de logement plutôt composite
En 2011, la Communauté de l’Auxerrois comptait 32 867 logements dont :
88% de résidences principales (soit 29 023 logements),
3% de résidences secondaires (soit 899 logements)
9% de logements vacants (soit 2 945 logements).
Le parc de logements se caractérise par une majorité de maisons individuelles (59% soit 19 200 logements
individuels contre 41% de logements collectifs). Les copropriétés se situent quant à elle majoritairement sur
Auxerre et ponctuellement sur quelques communes périphériques.
28 500 résidences principales ont été construites avant 2009 dont :
27% datent d’avant 1946 (soit 7 650 logements),
58% ont été construites entre 1946 et 1990 (soit 16 480 logements)
15% entre 1991 et 2009 (soit 4 380 logements).
Depuis 2009, 4 400 logements ont été construits.
En 2011, l’agglomération de l’auxerrois comptait :
56% de propriétaires occupants (soit 16 200 propriétaires occupants)
42 % de locataires (soit 12 000 logements locatifs occupés), dont environ la moitié dans le parc social
(soit 5 690 résidences principales).
A noter, que les communes périphériques d’Auxerre comptent presque toutes environ 70% et plus de propriétaires
occupants sur leur territoire, contre seulement 41% pour Auxerre, statistique témoignant du rôle important de la ville
centre dans le parcours résidentiel des ménages auxerrois.
A travers cette OPAH, la communauté de l’Auxerrois souhaite apporter une réponse adaptée à la diversité
des situations présentes sur son territoire.
o
Un bâti ancien énergivore
La classe énergétique moyenne pour les bâtiments du territoire auxerrois se situe au niveau F, soit une fourchette
comprise entre 331 et 450 kWh/m2/an. Cette moyenne est très élevée. Elle s’explique par le caractère très ancien
du bâti auxerrois (notamment des centres-bourgs). Pour rappel, en Bourgogne, sept bâtiments sur dix ont été
construits avant 1974, date de la première réglementation thermique.
L’épuisement et la raréfaction des matières premières en énergie, le réchauffement climatique et la hausse des
factures énergétiques des ménages impactant le budget des ménages impose une réflexion globale relative à
l’amélioration énergétique des logements et de la lutte contre la précarité énergétique de la part des particuliers et
des pouvoirs publics.
o
Des situations de Mal Logement
L’analyse statistique du Parc Privé Potentiellement Indigne d’Auxerre démontre que le mal logement concerne
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davantage le parc de locataires privés (14% du parc privés est définis comme PPPI) que les propriétaires (2% des
propriétaires occupants seraient potentiellement concernés par le mal-logement).
Au-delà de la résorption de l’insalubrité, la lutte contre l’habitat indigne agit contre la précarité énergétique et
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie. En effet, 350 ménages de plus de 60ans seraient logés dans le
parc privé potentiellement indigne.
Le repérage de terrain ainsi que le retour d’expérience des acteurs locaux confirment l’existence de
situations d’habitat dégradé et indigne auxquelles la communauté de l’auxerrois et ses partenaires
souhaitent apporter des réponses à travers le dispositif d’OPAH avec le renforcement du repérage et du
traitement des situations.
o
Un marché immobilier qui influe sur l’implantation géographique des ménages
Le marché immobilier sur la communauté de l’auxerrois se caractérise globalement par un cout du foncier
relativement élevé qui poussent les ménages à s’installer au sein des communes périphériques voir en dehors du
territoire communautaire.
Le parc locatif privé se caractérise également par des prix élevés sur Auxerre et plus particulièrement sur son
centre-ville. Si les niveaux de loyers varient en fonction de l’éloignement de la commune-centre, la rareté de l’offre
et sa typologie (maison individuelle) tend à maintenir des niveaux difficilement accessibles à une part importante de
ménages.
Malgré son attractivité, le territoire de la communauté de l’Auxerrois peine à assurer le maintien ou
l’accueil de nouvelle population. L’OPAH et les actions d’accompagnement qui y sont liées vise à influencer
sur le parcours résidentielles des ménages et le fonctionnement du marché immobilier local. Entre autre, la
communauté de l’Auxerrois souhaite ainsi favoriser:
l’accession à la propriété avec ou sans travaux
le développement d’une offre locative accessible et de qualité
o
Des problématiques urbaines sur certains centre-bourgs et plus spécifiquement sur le centreville d’Auxerre
L’analyse des données statistiques a démontré une augmentation de la vacance (22% entre 2003 et 2013) sur le
territoire de la communauté de l’auxerrois. Cette vacance est d’une durée moyenne de 3 ans et touche
essentiellement le bâti ancien dont les propriétaires sont locaux (même communes ou même département).
Par ailleurs le relevé de terrain sur l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération a mis en
évidence sur certains centre-bourgs la concentration de bâtiments anciens dégradés et/ou en état d’abandon et des
espaces urbains peu qualitatif.
Le centre d’Auxerre, caractérisé par du bâti collectif et ancien, concentre différents indicateurs d’alerte comme un
taux de vacance important de logements et de commerces, des immeubles indignes et dégradés, des besoins de
rénovation thermique complexifiés par l’architecture des immeubles, des petites copropriétés fragiles souvent
désorganisées et aux parties communes dégradées, un besoin d’adaptation des logements aux personnes en perte
d’autonomie,…
Compte tenu de ces constats, la CA souhaite apporter une réponse adaptée et différenciée selon les enjeux
propres de l’ensemble de son territoire :
> des enjeux communs et partagés par l’ensemble des communes
> des enjeux spécifiques de renouvellement urbain du centre-ville d’Auxerre
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En synthèse, la stratégie d’intervention globale de la Communauté de l’Auxerrois
Les constats établis sur ce territoire et les enjeux qui en découlent en termes d'habitat ont permis de s’orienter vers
la mise en œuvre :
>
>
d’une OPAH de droit commun sur les 21 communes de l’agglomération (à l’exclusion d’une partie
du centre-ville d’Auxerre) qui couvre l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé. Cette
OPAH est axées sur 3 thématiques majeures, fidèlement conforme à l’ensemble des priorités et cibles
d’intervention de l’anah :
- L’amélioration de la performance énergétique des logements locatifs et des propriétaires
occupants
- Adaptation de logements à la perte d’autonomie
- Lutte contre l’habitat indigne et l’habitat dégradé
D’une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre défini du centre-ville d’Auxerre
En synthèse, le programme d’action de l’OPAH s’appuie sur :
o
L’amélioration énergétique des logements
Approuvé le 29 juin 2011 et en cours de révision, le Programme Local de l’Habitat (PLH) que la CA, vise
notamment :
la production de logements performants sur le plan énergétique (fiche action n°5),
la lutte contre la précarité énergétique (fiche action n°5),
Ainsi en mai 2012, la communauté de l’auxerrois a mis en place un dispositif opérationnel dénommé Programme
Logement Durables. Ce programme permettait aux propriétaires occupants désirant réaliser des travaux
d’économie d’énergie de disposer gratuitement d’une aide à la décision au travers d’un accompagnement
technique, financier et social et d’une aide directe aux travaux.
Ce dispositif qui concernait tous les propriétaires occupants de l’agglomération quelques soient leurs niveaux de
ressources (éligibles anah ou non) s’est décliné au travers d’un PIG « Habiter Mieux » contractualisé avec l’anah et
ses partenaires et d’un dispositif complémentaire propre à la Communauté de l’Auxerrois.
En 3 ans ce programme a permis à :
87 propriétaires non éligibles de réaliser des travaux pour un montant de travaux de 956 000€ HT et
de mobiliser 64 000€ de subvention de l’agglomération.
130 propriétaires éligibles aux aides de l’anah de réaliser une demande de subvention pour un
montant de travaux subventionnables de 1 900 000€ et de mobiliser 1 330 000€ de subvention anah
et Agglomération.
Ce constat justifie la poursuite du Programme Logements Durables pour les propriétaires occupants,
éligibles ou non aux aides de l’anah, et de l’élargir aux propriétaires bailleurs en vue de l’amélioration des
logements locatifs privés.
Le programme d’action de cette OPAH vise donc à reconduire l’action dans le domaine de la rénovation
énergétique de l’habitat privé.
En parallèle à la politique que souhaite poursuivre par la communauté de l’auxerrois, l’ADEME et le conseil régional
de Bourgogne souhaitent également mobiliser des moyens d’action pour accompagner les territoires sur
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l’expérimentation à grande échelle des modalités de généralisation de la rénovation énergétique des logements.
Dans ce cadre, l’ADEME et la Région Bourgogne veulent soutenir le déploiement de plateformes locales de rénovation
énergétique de l’habitat privé dans les territoires bourguignons, par la mise en place d’une politique d’animation incitative
et de mobilisation massive, déclenchant le passage à l’acte des ménages et le développement d’une offre adaptée à leur
besoins.
L’OPAH constituera donc le médium de déploiement de ces plateformes locales de rénovation énergétique de
l’habitat privé sur le territoire de la communauté de l’Auxerrois.
o
La lutte contre le réchauffement climatique
La Communauté de l’Auxerrois s’est engagée dans un Plan Energie Climat Territorial (PECT). Les grands objectifs
sont de quatre ordres :
Favoriser les économies d'énergie dans les secteurs les plus énergivores (bâtiments, transports,
déchets...),
Développer les énergies renouvelables,
Améliorer la qualité de l'air,
Prévenir le changement climatique et s'adapter à ses effets...
Le but est de réduire le risque de précarité énergétique qui, peu à peu et inévitablement dans un contexte de forte
augmentation des énergies fossiles, touchera prioritairement :
Les ménages situés en périphérie de la ville-centre, contraints de se déplacer en voiture,
Ceux dont la résidence est mal isolée et qui verront leur facture énergétique augmenter.
Face à cette dynamique et aux enjeux de la rénovation énergétique de l’habitat, la communauté de
l’Auxerrois souhaite, à travers ce nouveau dispositif d’OPAH, pérenniser son action en renforçant le
dispositif sur le parc privé en l’élargissant à d’autres cibles (propriétaires bailleurs et copropriétés)
o
La lutte contre l’habitat indigne et dégradé
La mise en œuvre opérationnelle de cette partie du dispositif sera basée sur un travail partenarial impliquant
l’ensemble des acteurs agissant, directement ou indirectement, dans le champ du logement. En s’appuyant sur le
Protocole Départemental du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne de l’Yonne, il s’agira d’élaborer un
Protocole Local afin d’articuler à l’échelle du territoire de la Communauté de l’Auxerrois les interventions des divers
acteurs.
Dans le cadre du dispositif d’OPAH, il s’agira :
de sensibiliser les communes, les propriétaires, les locataires et certains partenaires à la lutte contre
l’habitat indigne,
de renforcer localement le partenariat et les moyens d’intervention face aux situations variées et aux
moyens dédiés qui sont inégaux entre les différentes communes :
articuler les interventions des divers acteurs et les procédures qui en découlent à l’échelle du
territoire de la Communauté de l’Auxerrois,
offrir un espace de travail commun et partagé pour remédier aux situations de mal logement à
l’échelle du territoire.
amplifier le travail en réseau déjà initié au niveau départemental,
définir les actions à engager et favoriser le partage des informations.
d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux par la mise en place :
d’un accompagnement renforcé des ménages en situation d’habitat indigne sur les plans
technique, administratif, sanitaire et social
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-
aides aux financements des travaux d’amélioration des logements indignes ou dégradés.
La communauté de l’Auxerrois souhaite, à travers ce nouveau dispositif d’OPAH, s’engager avec les
partenaires dans la résorption des situations de mal logement sur son territoire.
o
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
L’un des objectifs du futur dispositif serait donc :
d’informer, conseiller et accompagner techniquement et financièrement les propriétaires occupants
âgés ou les personnes handicapées.
de sensibiliser et inciter les propriétaires bailleurs privés à réaliser de tels travaux d’adaptation de
logements au profit de locataires âgés ou handicapés.
La communauté de l’Auxerrois souhaite, à travers ce nouveau dispositif d’OPAH, répondre aux enjeux du
vieillissement de la population sur son territoire en favorisant l’adaptation de l’offre de logements.
o
La mobilisation du parc privé pour développer une offre locative de qualité à loyers et
charges maîtrisés
La vacance du parc privé a augmenté au cours des dix dernières années au sein de l’agglomération. Sur les 2 800
logements vacants du parc privé que compte l’agglomération aujourd’hui, 2 440 sont situés en secteur 1 du PLH,
dont plus de 880 localisés au centre-ville d’Auxerre.
Par ailleurs, les ménages précaires représentent une part importante des locataires privés. Le parc privé, dont la
qualité est inégale, se révèle également relativement peu abordable compte tenu des niveaux élevés de loyers,
auxquels s’ajoutent des charges de chauffage parfois excessives dues aux faibles performances énergétiques des
logements. Dans une certaine mesure, le parc social peine à satisfaire certaines demandes.
L’un des enjeux du dispositif est de développer et d’améliorer l’offre locative sociale privée permettant de satisfaire
une partie des besoins des ménages de l’Auxerrois et d’accueillir de nouveaux habitants sur le territoire :
encourager les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation pérenne
favoriser la remise sur le marché des logements vacants,
favoriser les projets de réhabilitation qualitative par le biais des aides aux travaux et de
l’accompagnement des porteurs de projets,
promouvoir et valoriser le conventionnement des logements pour produire une offre de logements de
qualité à loyers et charges maîtrisés :
o
L’implication des communes et des partenaires
Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du parc privé existant de la communauté de l’auxerrois une
concertation ainsi que différents groupes de travail ont été mis en place.
Ainsi différents ateliers thématiques se sont succédés lors de l’étude pré-opérationnelle abordant les questions et
les enjeux liés :
Aux économies d’Energie et au Développement Durable dans l’habitat privé
A l’intervention en faveur de l’amélioration énergétique des copropriétés
A la lutte contre le mal-logement
A l’adaptation des logements pour le maintien à domicile
Aux opérations d’aménagement et interventions foncières
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Ces ateliers ont permis d’identifier et d’impliquer les différents partenaires qui seront associés à cette OPAH :
La Délégation de l’anah de l’Yonne et le service Habitat Logement Social de la DDT,
L’ARS et la DDCSPP de l’Yonne,
Le Conseil Régional de Bourgogne,
L’ADEME Bourgogne,
Le conseil Général de l’Yonne,
L’ADIL-EIE89,
Le CAUE89,
La CAF89
Les organisations professionnelles : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Yonne, FFB 89 et
CAPEB89,
l’ARCI
Les organismes à vocation sociale : URIOPSS, MDPH, CODERPA, Services d’aide à domicile,...
Les communes,
Les Bailleurs sociaux (OAH, Domanys, Val d’Yonne)
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, l’Etat et l’anah décident de réaliser l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat de l’Auxerrois.
Cette OPAH fait suite au précédent PIG Programme d’intérêt Général de lutte contre la précarité énergétique des
propriétaires occupants. Ce PIG inclus dans le Programme Logements Durables de l’Auxerrois s’est déroulé de mai
2012 à mai 2015.
1.2. Périmètre et champs d’intervention
Le périmètre d’intervention concerne les 21 communes (hors secteurs couverts par le périmètre de l’OPAH-RU du
centre-ville d’Auxerre) du territoire de la Communauté de l’Auxerrois, à savoir :
Appoigny
Augy
Auxerre (hors secteurs couverts par le périmètre de l’OPAH-RU du centre-ville)
Bleigny-le-Carreau
Branches
Champs-sur-Yonne
Charbuy
Chevannes
Chitry
Gurgy
Lindry
Monéteau
Montigny-la-Resle
Perrigny
Quenne
Saint-Bris-le-Vineux
Saint-Georges-sur-Baulche
Vallan
Venoy
Villefargeau
Villeneuve-Saint-Slaves
Le dispositif concernera tous les logements répondant aux critères d’éligibilité établit par l’anah tant sur les cibles
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés.
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Chapitre II – Enjeux de l'opération.
Article 2 – Enjeux
L’étude pré-opérationnelle, validée par la communauté de l’auxerrois et l’anah, a permis de déterminer les différents
enjeux de cette OPAH :
Des enjeux généraux :
- Maintenir la population actuelle et favoriser l’installation de nouveaux ménages sur le territoire de la
communauté de l’auxerrois par l’adaptation et la mobilisation du parc de logements privés existant,
- Favoriser la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique des ménages,
- Améliorer le confort et les équipements des logements propriétaires occupants et des locataires,
- Mobiliser le bâti vacant très dégradé pour contribuer à remettre sur le marché des logements locatifs de qualité,
- Améliorer le cadre de vie et mobiliser le parc de logements vacants dans les centre-bourgs.
Des enjeux sociaux :
- Soutenir les ménages aux ressources modestes à l’amélioration de leur logement,
- Répondre à la demande de logements de ménages modestes en améliorant le confort des logements
locatifs privés et en encourageant le conventionnement avec l’anah (avec travaux ou sans travaux),
- Lutter contre le mal-logement en traitant les situations d’habitat indigne ou dégradé,
- Adapter les logements aux conséquences de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population afin
de maintenir à domicile dans de bonnes conditions les personnes âgées ou handicapées,
Des enjeux environnementaux et patrimoniaux :
- Sensibiliser les propriétaires privés aux enjeux de développement durable dans l’habitat dans le cadre de la
poursuite du Programme Logement Durable
- Améliorer la qualité thermique et la performance énergétique des logements : maîtrise des charges
énergétiques, confort thermique des logements
- Entretenir et préserver le patrimoine bâti
- Requalifier les centres-bourgs
Dans cette optique, la CA souhaite aujourd’hui mettre en œuvre un dispositif opérationnel permettant d’aider les
propriétaires à définir et engager des travaux d’économie d’énergie, d’adaptation à la perte de mobilité et de
résorption de l’habitat indigne ou dégradé. Ainsi la Communauté de l’auxerrois met en œuvre, en partenariat
avec l’anah, une OPAH couvrant l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé.
Par ailleurs, afin de traiter des autres enjeux liés à l’habitat privé, la communauté de l’auxerrois a souhaité en
accompagnement de cette OPAH générale, reconduire ou mettre en place des dispositifs complémentaires :
- Reconduire le Programme d’aide à l’amélioration énergétique (Programme Logements Durable) des
propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’anah en proposant un accompagnement gratuit et
financier auprès des catégories de ménage dits « Intermédiaires » et « Hors Plafonds » (Voir ANNEXE 1),
- Mettre en place un dispositif renforcé spécifiquement sur les quartiers anciens du centre-ville d’Auxerre,
concrétisé par la mise en œuvre d’une OPAH-RU dite de Renouvellement Urbain, conjointement à la
présente OPAH (Voir Convention dédiée),
- Accompagnement de copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique à travers une démarche
partenariale avec le CAUE et l’ADIL-EIE notamment,
- Poursuivre le programme d’aide à l’accession dans le neuf et élaborer d’un programme d’aide à
l’accession dans l’ancien,
- Accompagner les collectivités dans leurs actions liées à l’urbanisme et à l’habitat,
Ces dispositifs sont imbriqués avec le dispositif global d’OPAH.
13/41
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Compte tenu des éléments de diagnostic, le programme d’action qui a été élaboré et validé dans le cadre de l’étude
pré-opérationnelle répond aux enjeux précédemment évoqué au travers d’un dispositif volontariste sur le parc de
logements privé de la communauté de l’auxerrois :
- du parc de logements locatifs,
- du parc de logements occupés par leur propriétaire,
- sur le parc de logements vacants et dégradés,
Les principaux objectifs du dispositif d’OPAH sont :
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Lutter contre l’habitat indigne, non décent et dégradé,
- Favoriser les travaux d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement,
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
De nombreux projets sont en cours ou envisagés sur les 5 prochaines années sur l’ensemble du territoire
communautaire. Ces interventions urbaines liées au cadre de vie et au fonctionnement urbain conduiront à
favoriser la dynamique de l’OPAH.
3.1.2 Objectifs
La liste non exhaustive ci-dessous est donnée à titre indicatif. Les projets concernent la période 2016-2020.
Collectivités
Appoigny
Augy
Bleigny-leCarreau
Champs sur
Yonne
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Gurgy
Lindry
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Projets
Aménagement de la Place du centre Bourg
Réfection des rues du village (1 rue par an)
Réhabilitation de l’immeuble communal par un bailleur public (3 logements)
Création d’un espace jeunesse
Réfection de voirie, enfouissement des réseaux
Elaboration du Plan Local de l’Urbanisme
Réfection des trottoirs du bourg, Enfouissement des réseaux de la Grande Rue
Rénovation de la Salle Polyvalente (amélioration énergétique et mise aux normes accessibilité)
Aménagement d’espaces publics (réfection trottoirs, voirie, stationnement, enfouissement réseaux,
assainissement)
Rénovation et entretien des équipements (complexe sportif et de loisirs, école, salle polyvalente et salle
d’évolution)
Création d’une micro Crèche, d’un restaurant scolaire, d’un centre de loisirs
Elaboration du PLU (en lieu et place du POS)
Enfouissement des réseaux et réfection des voiries
Mise en place d’un agenda d’accessibilité pour les personnes handicapées et les travaux de mises en
conformité des bâtiments communaux (AD’AP)
Travaux de sécurisation et de mise en accessibilité de la voirie sur la commune
Réaménagement du stationnement du Centre bourg et proximité de l’école
Enfouissement des réseaux et reprise des éclairages publics
Aménagement du complexe scolaire et périscolaire du Centre-bourg
Aménagement de la maison médicale
Elaboration du PLU en cours mettant en valeur la future politique foncière
14/41
Monéteau
Montigny-laResle
Quenne
Saint Bris le
Vineux
SaintGeorges-surBaulche
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Vallan
Venoy
>
>
>
>
>
>
Villefargeau
>
>
>
>
>
Communauté
de l’Auxerrois
>
>
>
Aménagement urbain : intégration urbaine d’un espace culturel
Réfection d’espaces publics et des équipements (réseaux, accessibilité)
Etudes sur la création d’un itinéraire cyclable
Réfection d’espaces publics (accessibilité, sécurisation)
Aménagement et mise en accessibilité des équipements (Mairie, Eglise, APC et Ecoles)
Rénovation du Centre de Première Intervention, de la salle polyvalente
Elaboration du PLU en cours
Création d’un circuit intercommunal culturel et patrimonial des lavoirs (communes de Venoy, Saint Bris le
Vineux,…)
Aménagement paysager des abords de l’Eglise
Opération Eco Village Avenir (réhabilitation d’un commerce et de logements)
Réaménagement du Château et de ses dépendances (étude de faisabilité en cours)
Création d’un circuit intercommunal culturel et patrimonial des lavoirs (communes de Quenne, Venoy,…)
Réhabilitation de l’Eglise
Elaboration du PLU en cours
Rénovation et aménagement des espaces publics (squares, place de stationnement PMR, liaisons
cyclables...)
Aménagement d’une zone de loisirs
Mise en accessibilité des équipements publics
Réhabilitation de l’Espace Moulin (création de 4 logements communaux + salle communale + Pôle
santé)
Révision de Programme Local de l’Urbanisme
Aménagement Cœur du Village (Place de la Mairie)
Réhabilitation des bâtiments communaux
Mise en accessibilité des équipements
Mise en place d’une opération façade auprès des particuliers sur l’ensemble du village (aides
individuelles)
Aménagement d’espaces publics (Place de la Mairie, traversée d’Egriselles...)
Création d’un commerce
Rénovation et mise aux normes d’accessibilité (Mairie, salles de classe)
Acquisitions foncières pour l’élaboration de projets
Mise en place d’aides financières à destination des propriétaires de logements vacants
Création d’un circuit intercommunal culturel et patrimonial des lavoirs (communes de Quenne, Saint Bris
le Vineux,…)
Aménagement de l’Avenue du Val de Baulche
Aménagement de la salle multisports
Réhabilitation du lavoir, Rénovation de l’Eglise
Elaboration du PLU (en lieu et place du POS)
Mise en œuvre du programme d’action du Plan de Déplacement Urbain et travaux du contournement
sud d’Auxerre
Développement économique et aménagement de la zone d’activité d’Appoigny de 50ha
Mise en œuvre du programme d’action du PLH et du PNRU II
Mise en œuvre du programme d’action du PCET
15/41
3.2. Volet immobilier
L’OPAH s’attachera au développement du parc locatif privé à vocation sociale par :
- Le développement d’une offre de logements à loyer modéré et à charges maîtrisées, afin de répondre aux
caractéristiques de la population,
- La diversification de la typologie des logements en proposant notamment des logements adaptés à
destination des jeunes ménages et des personnes âgées,
- La résorption de la vacance en réhabilitant des logements ou immeubles pour offrir des logements locatifs
de qualité, notamment dans les centre-bourgs,
- L’incitation à la réhabilitation en informant et accompagnant les propriétaires,
- Le traitement des immeubles dégradés et insalubre,
- La rénovation énergétique et l’adaptation des logements et du bâti ancien,
Dans cet objectif, la Communauté de l’Auxerrois a souhaité mettre en place :
•
des aides aux travaux complémentaires à celles de l’anah sous les mêmes conditions d’éligibilité
(conventionnement des logements, niveaux de performance énergétique, niveaux de
dégradation...) et sur les cibles d’intervention prioritaires de l’anah défini dans le cadre du
Programme d’Action Territorial de l’anah de l’Yonne, (voir Volets d’actions 3.3 ; 3.4 ; 3.5 et 3.6 )
•
des moyens d’ingénierie pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de travaux (voir
3.7 Autres Volets Spécifiques)
En complément des cibles et dispositifs d’aide de l’anah, la Communauté de l’auxerrois envisage de mettre en
place des primes spécifiques complémentaires afin de répondre à des enjeux particuliers et transversaux de
l’OPAH :
- des aides en faveur de la rénovation énergétique au standard des Bâtiments Basse consommation (voir
3.4 Volet Energie)
- des aides en faveur de l’adaptation complète des logements locatifs pour de futurs locataires (voir 3.6
Volet Social),
- des aides en faveur du conventionnement sans travaux (voir 3.7 Autres Volets Spécifiques)
En parallèle au dispositif d’OPAH, la Communauté de l’auxerrois envisage de mettre en place des aides en dehors
des champs d’intervention de l’Anah :
- des aides en faveur de la rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants non éligibles
aux aides de l’anah (Voir Annexe 1),
- des aides en faveur de l’accession sociale à la propriété dans l’ancien qui visera à encourager la
réalisation d’opérations d’acquisition-amélioration (dispositif annexe en cours d’élaboration - voir 3.7 Autres
Volets Spécifiques)
- un accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique,
16/41
3.2.2 Objectifs
Sur le volet immobilier, le dispositif d’OPAH interviendra pendant 5 ans sur :
-
91 logements locatifs conventionnés avec l’anah dont 52 avec un projet de travaux,
-
536 logements dont 311 logements appartenant à des propriétaires occupants modestes sur des projets
de travaux éligibles aux aides de l’anah
Année 1 Année 2
Logements
Propriétaire
Bailleurs
conventionnés Anah avec travaux
Logements PB conventionnés Anah sans travaux
Logements Propriétaire Occupants éligibles à
l'Anah
Logements PO non éligibles à l'Anah
Hors OPAH (pour mémoire)
Année 3 Année 4 Année 5
Total
6
10
12
12
12
52
3
6
10
10
10
39
56
57
66
66
66
311
45
45
45
45
45
225
Divers projets communaux sont en cours ou en étude pour la remise sur le marché de logements à travers la
réhabilitation de bâtiments communaux ou la création de lotissement (cf tableau article 3 – 3.1 Volet urbain).
17/41
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Descriptif du dispositif
Pour mettre en œuvre sa politique locale de lutte contre le mal logement, la communauté de l’auxerrois mettra en
place un Comité local de lutte contre l’habitat indigne mobilisant les partenaires du PDLHI (CAF, ARS, Services de
la Ville d’Auxerre et des communes, CCAS-DHGR, Conseil Général, ADIL, Services de l’Etat...) et des autres
partenaires locaux (Communes, OAH, UTS du CG, CCAS,...).
Cette instance locale permettra d’organiser et coordonner le travail des partenaires afin d’apporter une réponse
individualisée et particulière aux occupants, aux propriétaires et aux communes. Cette instance locale sera
commune à la présente OPAH des 21 communes de l’Auxerrois et à l’OPAH-RU du centre-ville d’Auxerre.
Dans cette optique, un « Protocole Partenarial Général » sera élaboré et signé entre la Communauté de l’auxerrois
et l’ensemble de ses partenaires : désignation de référents locaux, détermination des rôles et responsabilités,
fonctionnement du comité,... permettra d’identifier le rôle de chacun afin d’identifier et d’apporter les solutions
adéquates aux situations de mal logement.
D’autre part, une « Convention Partenarial Spécifique » entre la Communauté de l’auxerrois et la CAF sera établie
dans l’objectif de coordonner et amplifier les interventions sur le périmètre de l’OPAH et d’unifier les actions
respectives sur les champs du logement non décent sur le périmètre de l’OPAH.
L’OPAH s’attachera à :
-
Mettre en place, animer et suivre ce comité local de lutte contre l’habitat indigne pour permettre une
meilleure efficacité des dispositifs actuels de repérage, de suivi et de traitement des situations.
-
Sensibiliser les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les acteurs locaux (partenaires, élus,
techniciens, assistantes sociales, aide à domicile,…) à la problématique de l’habitat indigne : mettre en
avant l’état du logement, faire prendre conscience des risques sanitaires et sociaux, diffuser des conseils
de prévention, inciter l’engagement de travaux.
-
Coordonner des moyens pour repérer et traiter les situations de mal logement des propriétaires
-
Mutualiser les différents leviers et renforcer les aides (techniques, sociales, juridiques, financières) pour
favoriser l’accompagnement des propriétaires démunis et l’engagement de travaux.
-
Identifier et qualifier les situations (insalubrité, péril, manquements au RSD, non décence) : diagnostic
technique de l’opérateur en partenariat avec les services des communes, l'ARS et la CAF.
-
Encourager la réalisation de travaux permettant de remédier aux situations : mettre en œuvre un projet
d’amélioration en hiérarchisant les travaux nécessaires. Il s’agira par ailleurs de favoriser une approche
globale (énergie, autonomie) de rénovation des logements, dans le respect des spécificités et moyens
notamment auprès des propriétaires occupants.
Par ailleurs l’opérateur de l’OPAH assurera un accompagnement social renforcé et personnalisé de locataires en
situation d’habitat indigne à travers une mission de Maitrise d’Ouvre Urbaine et Sociale « MOUS accompagnement
sanitaire et social renforcé ».
Dans l’objectif de solvabiliser les ménages modestes d’une part et d’inciter les propriétaires bailleurs d’autre part, la
Communauté de l’Auxerrois a souhaité faciliter la réhabilitation des logements indignes en abondant les aides aux
18/41
logements sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’anah.
Taux de subvention
complémentaire de la
communauté de l’auxerrois
Propriétaires bailleurs
Logements indignes
Logements très dégradés
Logements Sécurité et Salubrité
Logements RSD-décence
10%
Propriétaires occupants
Logements indignes
15%
3.3.2 Objectifs
Logements Indignes et très dégradés
Logements indignes
Logements RSD-décence
Logements indignes et très dégradés
Total
Année 1
4
1
1
1
1
2
1
1
Année 2
7
2
2
2
1
3
2
1
Année 3
9
2
3
3
1
6
4
2
Année 4
9
2
3
3
1
6
4
2
Année 5
9
2
3
3
1
6
4
2
Total
38
9
12
12
5
23
15
8
6
10
15
15
15
61
19/41
3.4. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Ce volet vaut protocole territorial permettant d’engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de
l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison
locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique du Département de l’Yonne signé le 10 juin 2011,
reconduit successivement par avenant le 10 octobre 2012 et le 26 novembre 2013.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies
dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds
d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Sensibiliser les propriétaires à la performance énergétique de leur logement, aux consommations
d’énergie et économies possibles, au développement durable (gaz à effet de serre, énergie renouvelables,
éco-matériaux...)
- Lutter contre la précarité énergétique en cohérence avec le programme « Habiter mieux », en incitant à la
réalisation de travaux d’amélioration énergétique de leurs logements auprès :
• des propriétaires occupants aux ressources modestes
• des propriétaires bailleurs privé
- Favoriser le repérage et l’accompagnement (technique, administratif, social et financier) des locataires et
des propriétaires,
- Encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique cohérents :
• respecter les particularités techniques et thermiques du bâti (ancien, récent) et architecturales,
• prendre en considération les capacités financières des propriétaires,
• Mutualiser et optimiser les différentes aides techniques et financières,
• favoriser l’approche globale (bouquet de travaux équivalant BBC) de rénovation énergétique,
Dans cet objectif, la Communauté de l’Auxerrois a souhaité faciliter les travaux d’amélioration énergétique en
attribuant des aides aux logements propriétaires occupants et bailleurs sous les mêmes conditions d’éligibilité aux
aides de l’anah.
Propriétaires bailleurs dans le
cadre du programme Habiter
Mieux
Propriétaires occupants dans le
cadre du programme Habiter
Mieux
Taux de subvention
complémentaire de la
15%
sous condition de
performance énergétique
Anah de base (gain d’au
moins 35%)
-
Prime complémentaire de la
2000€
sous condition de performance
accrue (niveau BBC)
500€
sous condition de performance Anah
de base
(gain d’au moins 25%)
ou
4000€ sous condition de
performance accrue
(niveau BBC)
En complément des aides, la Communauté de l’Auxerrois souhaite inciter les propriétaires à engager des projets de
20/41
travaux sur des critères de performance énergétique supérieurs à ceux de l’Anah. A ce titre, la Communauté de
l’Auxerrois attribuera :
• une prime complémentaire de 2000€ pour des logements locatifs réhabilités au niveau BBC en 1 étape,
• une prime de 4000€ pour des logements de propriétaires occupants réhabilités au niveau BBC en 1 étape,
Par ailleurs la Communauté de l’Auxerrois poursuit son dispositif auprès des propriétaires non éligibles aux aides
de l’anah en développement une action auprès des propriétaires occupants dépassant les plafonds de ressources
fixés par l’Anah.
3.4.2 Objectifs
Logements relevant de la prime FART
Dont projet HM
Dont projet HM
Total
Année 1
3
1
41
40
Année 2
6
2
42
40
Année 3
7
2
44
40
Année 4
7
2
44
40
Année 5
7
2
44
40
Total
30
9
215
200
44
48
51
51
51
245
3.4.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
• Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention
• Nombre d’évaluations énergétiques (PO/PB) réalisées par l’opérateur
• Nombre de logements bénéficiant d’une prime FART
• Nombre de logements bénéficiant d’une prime BBC
• Typologie des travaux
• Répartition des logements par classes énergétiques (étiquettes DPE) : Avant et Après travaux
• Gain énergétique moyen par logement (KWh/m².an)
• Gain énergétique cumulé (KWh/an)
• Montant total et montant moyen de travaux d’amélioration énergétique et des travaux induits
• Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
• Nombre de projets n’ayant pu aboutir et nature des blocages
• Nombre de contacts liés à cette thématique
21/41
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
-
Sensibiliser les propriétaires aux possibilités d'améliorer leurs logements et encourager la réalisation de
travaux d’adaptation et d’accessibilité auprès :
• des propriétaires occupants âgés (GIR 1 à 6) ou handicapés,
• des locataires déjà en place afin de tenir compte des besoins spécifiques exprimés,
• des propriétaires bailleurs en vue d’un projet d’adaptation complète de logements, notamment à
l’occasion d’une réhabilitation complète afin d’apporter une réponse adaptée à de futurs locataires
âgés ou handicapés,
-
Mutualiser les différentes aides techniques et financières existantes pour créer une offre « clé-en-main»
-
Créer un partenariat favorisant le repérage et le traitement des situations de perte d’autonomie :
• CAF/CCAS/ MDPH/ Centre Médicosocial/ réseaux ADMR / Professions médicales...
• les caisses de retraite
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté de l’Auxerrois participera à la réalisation des travaux subventionnables
liés à l’autonomie en abondant les aides de l’anah ou en mettant une prime complémentaire spécifique :
Taux de subvention
Prime
complémentaire de la complémentaire de
communauté de
la communauté de
l’auxerrois
l’auxerrois
Projet d’adaptation pour un locataire justifiant d’un handicap
Projet d’adaptation complète d’un logement pour un futur locataire
15%
3000€
PO Très modestes
PO Modestes
10%
15%
3.5.2 Objectifs
Adaptation des logements
Travaux de maintien au domicile
Projet d’adaptation globale du logement
PO Très modestes
PO Modestes
Total
Année 1
1
1
0
14
7
7
Année 2
2
1
1
14
7
7
Année 3
2
1
1
20
10
10
Année 4
2
1
1
20
10
10
Année 5
2
1
1
20
10
10
Total
9
5
4
88
44
44
15
16
22
22
22
97
22/41
3.5.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
• Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention
• Montant total et montant moyen de travaux d’adaptation et des travaux induits
• Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
• Nombre de contacts liés à cette thématique
• Nombre de rapports techniques réalisés par l’opérateur
• Typologie des travaux
3.6 Volet social
En lien avec l’action de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, ce volet social constitue une action transversale
à la réalisation des objectifs de l’OPAH sur le territoire de la communauté de l’Auxerrois. Il a pour objectif
l'accompagnement et le maintien des résidents actuels du périmètre de l'opération.
Pour garantir la mise en œuvre des mesures de traitement des situations et dans l’objectif de maintien sur place
des occupants, et au-delà de l’animation et de la mise en œuvre d’un comité locale de lutte contre le mal logement
(cf. volet 3.3), il s’agira pour l’opérateur de :
-
Réaliser les diagnostics sociaux des ménages permettant d’évaluer les besoins et les contraintes
(notamment sociales, juridiques et budgétaires) des ménages afin d’assurer des conditions dignes
d’habitation,
-
Assurer un accompagnement social renforcé et personnalisé de locataires en situation d’habitat indigne à
travers une mission de Maitrise d’Ouvre Urbaine et Sociale telle que défini par le Règlement Général de
l’anah, avec notamment :
• le suivi des occupants en situation de mal-logement et en situation de danger : veiller au respect
du droit des occupants et les orienter vers les services sociaux existants au cas par cas selon les
problématiques rencontrées (FSL, PDALPD, CCAS, …) si besoin,
• l’accompagnement des ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en
cas de nécessité,
o
o
o
-
en cas de situation de danger au regard de leur santé ou de leur sécurité,
pour permettre l’exécution de travaux dans des logements que le propriétaire bailleur s’engage à
conventionner,
lorsque le logement restera manifestement inadapté, même après travaux (sur-occupation lourde, handicap),
Assurer le repérage des situations les plus fragiles qui nécessiteront d’être présentées et discutées au sein
du comité local de lutte de l’habitat indigne ; il s’agira notamment de faire le lien avec les travailleurs
sociaux de secteur les plus à même d’apporter une aide aux ménages. Le groupe devra rechercher des
solutions pour remédier aux situations identifiées.
La mobilisation de financements complémentaires sera systématiquement recherchée, notamment pour les
propriétaires occupants les plus modestes. En ce sens, des partenariats avec les financeurs potentiels (UDAF,
Fondation Abbé Pierre, Sacicap Procivis, CAF, banques locales, Mairies/CCAS) seront mobilisés pour des prêts
sans intérêt ou à faibles taux, des subventions exceptionnelles en complément des aides existantes ou encore pour
avancer la subvention aux propriétaires.
23/41
3.6.2 Objectifs
Accompagnement spécifique
Appui renforcé des Propriétaires Occupants
Dossier "travaux lourds" ou "petite LHI" sans octroi de ASE
Dossier "autonomie" sans octroi de ASE
Appui renforcé des Propriétaires Occupants "Habiter
Mieux"
Accompagnement sanitaire et social renforcé des
ménages en situation d'habitat indigne (MOUS LHI)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Total
12
1
11
12
1
11
17
2
15
17
2
15
17
2
15
75
8
67
44
45
49
49
49
236
3
3
5
5
5
21
24/41
3.7 Autres volets spécifiques
3.7.1 Conventionnement des logements privés locatifs sans travaux
Descriptif du dispositif
Dans un objectif de développement du parc locatif privé qualitatif à loyer maitrisé, la communauté de l’auxerrois
souhaite encourager à travers l’OPAH le conventionnement anah sans travaux.
En s’appuyant sur les avantages fiscaux liés au conventionnement, les propriétaires bailleurs pourront bénéficier
d’une aide 2 000€ dans le cas d’un loyer conventionné dit « social » sous conditions de visite du logement et
du respect des critères de décence et d’un niveau de performance énergétique minimum (équivalent au seuil Anah
PB avec Travaux).
A partir d’une communication mettant en évidence les avantages du conventionnement et de la fiscalité, une visite
serait réaliser par l’opérateur du futur dispositif d’OPAH en vue de :
-
contrôler les conditions de performance énergétique attendues,
-
contrôler les points de décence
Dans le cas où le logement est conforme, le propriétaire bénéficierait d’une aide administrative :
-
Aide au montage du dossier Anah de conventionnement sans travaux.
-
Aide à la mise en location (contrôle ressources locataires, baux logt conventionnés, Diagnostic
énergétique, démarches d’obtention des Garanties Locatives, etc...)
Dans le cas contraire, l’opérateur pourrait inciter le bailleur à la réalisation de travaux nécessaires à l’agrément de
qualité, le cas échéant un aide au montage d’un dossier d’aide aux travaux.
Objectifs
Avec un parc locatif social public déjà relativement important sur la ville centre, dont le développement devrait être
maîtrisé se prochaines années, voir impacté par le NPNRU, la mobilisation du parc locatif privé doit permettre de
répondre aux enjeux et orientations du PLH de l’Auxerrois.
Les objectifs sont :
-
Faire participer le parc privé aux objectifs de production de logements sociaux fixés par le PLH : produire
des logements abordables sur le territoire et rééquilibrer l’offre de logements
-
Encadrer et contrôler la qualité (notamment les critères de décence) et la performance énergétique des
logements
-
Alimenter le volet « incitation aux travaux »
-
Créer des logements à loyers maîtrisés là où les communes n’ont pas de disponibilités foncières pour
construire des logements sociaux
-
Créer de la mixité sociale dans le diffus
A terme, il est envisagé de mettre en avant une liste de logements labellisés « conventionné agréé » par la
communauté de l’auxerrois, et ses réseaux de partenaires. Ces logements « Approuvés » pourraient bénéficier
d’un « permis de louer » dans le cadre des dispositifs concertés : LHI, point info Jeunesses...
Logements conventionnés sans travaux
Propriétaires bailleurs « loyer niveau social »
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
3
6
10
10
10
39
25/41
3.7.2 Plateforme Locale de Rénovation énergétique de l’Habitat privé
Dans le cadre de la poursuite de Programme Logements Durables de mai 2012 à mai 2015, la Communauté
d’Agglomération de l’auxerrois souhaitait accompagner et aider l’ensemble des propriétaires occupants du territoire
qui s’engageraient dans des projets d’amélioration énergétique de leur maison individuelle.
En raison de la réussite de ce précédent dispositif, la collectivité souhaite poursuivre sa mission
d’accompagnement des particuliers en faveur de l’amélioration énergétique des logements privés. Ainsi, en
parallèle de l’OPAH, la Communauté d’Agglomération reconduira sa politique d’animation incitative et de
mobilisation massive permettant de déclencher le passage à l’acte des ménages.
Dans ce cadre, les propriétaires, tous les particuliers (éligibles ou non aux aides de l’anah) pourront bénéficier :
- de conseils et d’un accompagnement à la mise en œuvre de projet d’amélioration énergétique,
- d’aides financières aux travaux.
La reconduction de la mission d’accompagnement s’appuiera sur l’expérimentation du Conseil Régional de
Bourgogne en faveur du déploiement de plateformes locales de rénovation énergétique de l’habitat privé.
La plateforme assure une mission d’accueil, d’information, et d’orientation de tous les particuliers (propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs, locataires) en respectant les principes d’indépendance, d’objectivité et de gratuité.
La plateforme s’attachera à proposer un accompagnement de même nature pour les différents publics quelle que
soit les conditions de ressources de la personne.
Cet accompagnement porte sur les étapes de définition et préparation du projet de rénovation, de réalisation des
travaux et de suivi post-travaux.
Par ailleurs, la plateforme permettra d’apporter un soutien local à l’animation des réseaux professionnels en lien
avec les opérateurs régionaux (Organisations professionnelles; Bourgogne Bâtiment Durable notamment…), pour
informer et sensibiliser les entreprises au développement de réponses adaptées aux enjeux de la rénovation
énergétique. Cette plateforme s’attachera à faciliter le rapprochement des professionnels en réponse aux besoins
de rénovation identifiés sur le territoire.
La plateforme doit, avec le lien régional, s’assurer localement de la mobilisation des agences bancaires et autres
établissements financiers conformément aux accords établis au plan régional, pour permettre aux particuliers
d’accéder à l’ensemble des produits génériques ou spécifiques à la Bourgogne proposés par les enseignes (prêts
bancaires spécifiques…).
3.7.3 Aides aux travaux d’amélioration énergétique des logements privés occupés par des
propriétaires non éligibles aux aides de l’Anah
Pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’anah, la communauté de l’Auxerrois souhaite
favoriser la réalisation de bouquets de travaux en matière d’économies d’énergie compatible avec les exigences
BBC. Pour atteindre cet objectif, la Communauté de l’Auxerrois conditionnera ses aides à la réalisation des travaux
compatible avec ce niveau de performance énergétique.
La collectivité s’engage à apporter une aide financière aux propriétaires occupants d’un logement individuel de plus
26/41
de 15 ans situé sur le périmètre de l’opération. Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à :
- 2 500€ pour les propriétaires aux ressources « intermédiaires » répondant aux conditions de ressources
du PTZ en cours d’application
- 1 000€ pour les propriétaires supérieurs aux ressources de l’Eco-PTZ et inférieurs à un Revenu Fiscal de
Référence de 80 000€ pour l’ensemble du ménage
- 4 000€ pour les propriétaires réalisant un projet de rénovation énergétique BBC.
Objectifs
Les objectifs de cette action sont évalués à 225 logements individuels pour 5 ans, répartis comme suit :
-
110 propriétaires occupants « intermédiaires » dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PTZ
110 propriétaires occupants au ressources « Hors Plafonds » mais n’excédant pas un RFR n-1 de 80 000€
5 propriétaires occupants réalisant une rénovation complète BBC
3.7.4 Aide à l’accession à la propriété dans l’ancien
Dans un objectif de favoriser l’accueil de nouveaux ménages sur le territoire, la communauté de l’auxerrois
souhaite encourager l’accession à la propriété dans l’ancien.
Les enjeux sont de :
- Favoriser le parcours résidentiel ascendant en aidant les ménages les plus modestes à accéder à la
propriété et ainsi répondre à des principes d’équité
- Favoriser des opérations d’acquisition-amélioration en conseillant et sensibilisant les acquéreurs sur les
travaux d’économie d’énergie,
- Favoriser la remise sur le marché de biens vacants nécessitant des travaux,
- Rechercher une mixité sociale en favorisant notamment le retour de propriétaires occupants en centre-ville
et centres-bourgs
- Contenir ou réguler le prix du foncier
Ce dispositif connexe au dispositif d’OPAH sera mis en place sur l’ensemble du territoire communautaire couvert
par l’OPAH.
Afin de solvabiliser les accédants, la Communauté de l’Auxerrois apportera une aide financière pour les opérations
d’acquisition. Conditionnée à certains critères, notamment de décence et de performance énergétique, ces aides
visera à inciter ces ménages à engager les travaux nécessaires en s’appuyant sur le dispositif d’aide aux travaux
de l’OPAH.
Accession à la propriété avec travaux
Aide à l’acquisition
Selon modalité du
dispositif connexe à
l’OPAH
Aides aux travaux
Selon le volet d’action
de l’OPAH
correspondant
Objectifs
Les objectifs seront calibrés dans le cadre du dispositif connexe spécifique et sont inclus dans les objectifs des
volets 3.3 à 3.5 de l’OPAH.
27/41
3.7.5 Accompagnement des copropriétés privées dans leurs démarches de rénovation énergétique
La communauté de l’Auxerrois a mis en place une démarche partenariale d’accompagnement des copropriétés
privées dans leur démarche de rénovation énergétique.
A ce titre, un groupe de facilitateurs composé notamment de l’ADIL-EIE et du CAUE est chargé d’accompagner les
syndics volontaires.
Objectifs
L’objectif est d’accompagner 3 à 5 copropriétés.
Le volet 3.4 du dispositif d’OPAH et le volet 3.7.2 du dispositif hors Anah seront mobilisés dans le cas d’un projet
des travaux d’amélioration énergétique conforme aux critères d’éligibilité respectifs, pour constituer des demandes
de subvention individuelles sur la quote part des travaux de copropriété.
Inversement, lorsque l’OPAH identifiera des copropriétaires formulant des besoins d’intervention sur des travaux
d’amélioration énergétique sur les parties communes de la copropriété, le groupe d’accompagnateurs sera sollicité
pour initier des démarches de sensibilisation envers les représentants de la copropriété et des syndics de
copropriété.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 627 logements minimum, répartis comme suit :
- 536 logements occupés par leur propriétaire
- 91 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah
Les objectifs globaux sont évalués à 363 logements minimum, répartis comme suit :
- 311 logements occupés par leur propriétaire
- 52 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés avec travaux
28/41
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART » et « répartition des logements
PB par niveaux de loyers conventionnés »
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
Logements indignes et très dégradés traités
5
8
12
12
12
49
dont logements indignes/très dégradés PO
dont logements indignes PB
2
2
3
3
6
3
6
3
6
3
23
14
dont logements très dégradés PB
1
2
3
3
3
12
dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires
0
0
0
0
0
0
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD)
3
5
6
6
6
26
dont amélioration énergétique
dont RSD Décence
dont aide pour l'autonomie de la personne
1
1
1
2
2
1
2
3
1
2
3
1
2
3
1
9
12
5
dont transformation d'usage
0
0
0
0
0
0
54
54
60
60
60
288
40
40
40
40
40
200
dont aide pour l'autonomie de la personne
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très
dégradés)
14
14
20
20
20
88
0
0
0
0
0
0
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART
41
42
44
44
44
215
Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART
3
6
7
7
7
30
6
10
12
12
12
52
2
4
2
8
2
10
2
10
2
10
10
42
0
0
0
0
0
0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont amélioration énergétique
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés avec aides aux travaux
Dont loyer intermédiaire
Dont loyer conventionné social
Dont loyer conventionné très social
29/41
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des
instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des
conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence.
La législation applicable aux dossiers déposés est celle en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Les conditions relatives aux aides de l’ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation ANAH.
Le non-respect des dispositions réglementaires et des engagements entraînera l’annulation des aides et leur
reversement si elles ont été payées. Ces remboursements concerneront tous les financeurs (ANAH et
Communauté d’Agglomération).
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de ...................€, selon
l'échéancier suivant :
Année 1
-€
Année 2
-€
Année 3
-€
Année 4
-€
Année 5
-€
Total
dont aides aux travaux anah PB
66 750 €
109 000 €
122 750 €
122 750 €
122 750 €
544 000 €
dont aides aux travaux anah PO
394 625 €
-€
414 625 €
-€
483 750 €
-€
483 750 €
-€
483 750 €
-€
2 260 500 €
8 865 €
9 182 €
13 824 €
13 824 €
13 824 €
59 519 €
AE prévisionnels
dont aides à l'ingénierie (part fixe)
dont aides à l'ingénierie (part variable)
-€
-€
Les aides de l’ingénierie seront :
- D’une part fixe correspondant à 35% du montant de la mission de suivi-animation qui sera définie suite à
l’appel d’offre retenant l’équipe opérationnelle de suivi-animation
- D’une part variable tenant compte de primes spécifiques à l’ingénierie (hors FART), par référence au
régime d’aide.
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence
nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements
d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au
règlement des aides du FART.
30/41
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont,
pour la première phase d'application de ce programme (2015-2020), de 624 422 € maximum, selon l'échéancier
suivant :
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Total
AE prévisionnels
110 999 €
119 967 €
131 152 €
131 152 €
131 152 €
624 422 €
dont aides FART PB
6 400 €
11 200 €
12 800 €
12 800 €
12 800 €
56 000 €
dont aides FART PO
85 000 €
87 500 €
95 000 €
95 000 €
95 000 €
457 500 €
dont aides à l'ingénierie (part variable)
19 599 €
21 267 €
23 352 €
23 352 €
23 352 €
110 922 €
Les montants prévisionnels sont fixés sur la base des objectifs figurant au volet « énergie et précarité énergétique,
mise en œuvre du programme Habiter Mieux » et repris à l'article 4 de la convention de programme.
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, maître d’ouvrage de l’opération, s’engage à :
- Assurer l’intervention de l’équipe opérationnelle chargée de l’animation et de la coordination de l’opération,
dont les missions sont définies dans la présente convention.
- Financer le coût de fonctionnement de cette animation, dont le montant annuel sera connu ultérieurement,
après appel d’offre ayant permis à la collectivité de retenir une équipe opérationnelle en charge de cette
mission.
Afin de renforcer le dispositif incitatif, la Communauté de l’auxerrois abonde le financement de l’anah dans le cadre
de travaux sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’anah :
Propriétaires
Bailleurs
Propriétaires
Occupants
Cibles
Thématiques
Dossiers « Habiter Mieux » Très Modestes et
Modestes
Dossiers d’adaptation à la perte d’autonomie
- Très Modestes
- Modestes
Dossiers logements indignes et très dégradés
- Très Modestes
- Modestes
Taux de subvention
500 €
10%
15%
15%
15%
Dossiers « Habiter Mieux »
15%
Dossiers d’adaptation
15%
Dossiers logements moyennement dégradés ou ne
respectant le RSD
Dossiers logements indignes ou logements très
dégradé
Projet rénovation énergétique BBC (atteinte
étiquette B)
Projet d’adaptation complète d’un logement à la
perte d’autonomie
Prime
10%
10%
2 000€
3 000€
31/41
Dans le cadre des volets d’action spécifiques (cf volet 3.7), la communauté de l’Auxerrois verse des aides
complémentaire :
Propr.
bailleurs
Propriétaires
occupants
Cibles
Thématiques
« Intermédiaire » respectant les plafonds de ressources du PTZ et
des travaux compatibles au CITE en vigueur et compatibles BBC
« Hors Plafonds » dont le RFR est inf à 80 000€ en N-1 et des
travaux compatibles au CITE en vigueur et compatibles BBC
Prime
2 500€
1 000€
Projet de rénovation énergétique BBC (atteinte étiquette B)
4 000€
Conventionnement anah sans travaux sous vérification du respect
du RSD et d’atteinte d’un niveau de performance énergétique
minimum
2 000€
Par ailleurs, pour chaque cible un formulaire d’engagement et un règlement d’attribution seront établis et transmis
aux propriétaires afin de réserver et verser la subvention de la communauté de l’Auxerrois.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la communauté de l’auxerrois maître d'ouvrage
pour l'opération sont de ...................€, selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels TOTAL
Année 1
-€
Année 2
-€
Année 3
-€
Année 4
-€
Année 5
-€
Total
AE prévisionnels Aides
153 625 €
186 625 € 222 750 € 222 750 € 222 750 € 1 008 500 €
dont aides PB avec Travaux
24 500 €
45 500 €
53 000 €
53 000 €
53 000 €
229 000 €
dont aides PB sans travaux
6 000 €
12 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
78 000 €
dont aides aux PO éligibles Anah
42 125 €
48 125 €
68 750 €
68 750 €
68 750 €
296 500 €
dont aides aux PO non éligibles Anah
AE prévisionnels Ingénierie
81 000 €
-€
81 000 €
-€
81 000 €
-€
81 000 €
-€
81 000 €
-€
405 000 €
-€
-€
5.3.3 Engagements complémentaires
Dans le cadre du PCET et du PLH, la Communauté de l’Auxerrois créera une maison du projet/environnement qui
regroupera l’ensemble des acteurs liés à ces thématiques comme l’ADIL, EIE, CAUE,…
Dans cet objectif de guichet unique, l’opérateur en charge du suivi-animation tiendra des permanences
hebdomadaires dans cette maison du projet et à défaut dans un local mis à disposition par la Communauté de
l’Auxerrois.
32/41
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de l’Auxerrois, en tant que maître d’ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au
respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par
ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation et de l’atteinte des objectifs.
7.1.2. Instances de pilotage
o
Comité de pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre
de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira deux fois par an.
Ces réunions permettront aux partenaires de prendre connaissance des bilans d’avancement de l’opération. Ce
comité proposera au besoin les orientations pour la suite de la démarche et fera les arbitrages éventuellement
nécessaires compte tenu de l’avancement.
Le Comité de pilotage est placé sous la présidence de la Communauté de l’Auxerrois, à savoir son Président ou
son représentant. La composition de ce comité de pilotage stratégique est la suivante:
-
-
le Délégué de l’anah dans le département de l’Yonne ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne ou son représentant ;
le Président du Conseil Général de l’Yonne ou son représentant ;
le Président de la Région Bourgogne ou son représentant ;
les représentants de la Communauté de l’Auxerrois,
l’Architecte des bâtiments de France (ABF),
l’ADEME,
l’Agence régionale de Santé
les partenaires signataires du Contrat local d’engagement (CLE) pour la lutte contre la précarité
énergétique non déjà représentés : la Société Anonyme Coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété de Bourgogne (SACICAP), la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la
Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), l’Agence départementale
d’information sur le logement - Espace info Energie (ADIL-EIE), les fournisseurs d’énergie
les futurs partenaires signataires du Protocole Local pour la lutte contre l’Habitat Indigne non déjà
représentés,
le Directeur du CAUE,
les instances professionnelles (CAPEB, FFB, CMA),
l’équipe opérationnelle,
et toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat
Les convocations seront à l’initiative de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois. L’opérateur en charge du
suivi animation préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces réunions.
Le comité de pilotage de l’OPAH sera commun à l’OPAH-RU.
33/41
o
Le Comité technique restreint (COTEC)
Le Comité technique est une instance partenariale chargée d’assurer le suivi technique de l’opération. Il permet à
l’opérateur de présenter le bilan technique de l’opération (présentation des dossiers, communication, permanences,
etc.) et de travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération ou sur des actions spécifiques à mettre en
place pendant la durée de l’opération.
Il se réunit 5 à 6 fois par an, sous la responsabilité du Président de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois,
afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l’opération, sur la base des tableaux de bord présentés par
l’opérateur.
Il est composé :
-
des représentants de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois,
de l’Etat,
de l’anah,
de l’opérateur en charge du suivi-animation
Selon les besoin, le comité technique pourra être ponctuellement élargi à d’autres partenaires. A titre d’exemple,
pourraient être sollicités :
- l’Architecte des bâtiments de France (ABF),
- l’ADEME,
- le Conseil régional de Bourgogne,
- le Conseil général de l’Yonne,
- la CAF,
- la MSA,
- l’ADIL-EIE,
- la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
- les représentants des communes
- toutes personnes susceptibles d’apporter leurs compétences et connaissances en matière d’habitat
o
Le Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne (CLLHI)
Le Comité Local de Lutte Contre l’habitat Indigne est une instance partenariale chargée d’assurer le suivi technique
des situations de mal-logement repérées dans le cadre de l’opération. Il permet à l’opérateur de présenter ces
situations repérées et d’apporter en collaboration avec les partenaires une aide individualisée et particulière aux
occupants.
Ce comité se réunit 5 à 6 fois par an sous la responsabilité du Président de la Communauté d’Agglomération de
l’Auxerrois, sur la base des tableaux de bord présentés par l’opérateur.
Il est composé notamment des partenaires mobilisés dans le cadre du PDLHI :
-
des représentants de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois,
de la DDT,
de l’ARS,
de la DDCSPP,
des Services de la Ville d’Auxerre,
du Conseil général de l’Yonne (UTS,…),
de la CAF,
des CCAS,
de l’ADIL-EIE,
des bailleurs publics (OAH,…),
des représentants des communes,
l’équipe opérationnelle,
34/41
-
toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat,
Le Comité de lutte contre l’Habitat Indigne de l’OPAH sera commun à l’OPAH-RU.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
La Communauté de l’Auxerrois désignera une équipe opérationnelle, chargée d’assurer l’animation, l’information, et
le suivi de l’opération. Le suivi-animation sera confié à un prestataire retenu conformément au Code des marchés
publics.
Ce suivi animation sera coordonné, au niveau de la Communauté de l’Auxerrois, par le chargé de mission du PLH.
L’opérateur retenu après consultation démontrera les compétences suivantes en termes de :
- Connaissance et maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l’habitat ancien, en
particulier les dispositifs d’OPAH/PIG ;
- Développement de l’information, de la communication,
- Coordination et gestion de projet ;
- Réhabilitation de logements ;
- Développement durable et performance énergétique et évaluations énergétiques avant et après travaux ;
- Accompagnement social des ménages ;
- Evaluations insalubrité et/ou dégradation ;
- Diagnostics autonomie.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
L’équipe pluridisciplinaire de suivi animation accompagnera les propriétaires dans la réalisation de leurs projets
d’amélioration. L’équipe opérationnelle assurera les actions suivantes :
o
Plan de communication global
Le prestataire et les signataires de la convention s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de
communication suivantes :
- plan de communication global : parution régulière d’articles dans la presse locale, bulletins
communautaires et communaux et site internet ; bâches de chantier à l’effigie de l’opération ; affiches
disposées dans les principaux bâtiments accueillant du public ; courriers d’informations aux propriétaires ;
réunions publiques ; réunions d’information avec les élus et les partenaires ; diffusion de plaquettes
d’informations, salon locaux,…
- information des propriétaires : permanences, participation aux réunions publiques, édition de documents
d’information générale sur l’opération, mailings,….
- information et la mobilisation des acteurs du logement et des différents partenaires (travailleurs sociaux,
travailleurs familiaux, professions médicales, artisans, notaires, agences immobilières, banques …).
- réalisation avec la délégation locale de l’anah et les signataires de tous les supports de communication ;
- tenue des permanences d’accueil du public
- diffusion des documents d’information générale ou technique conçus par l’anah à destination du public ;
- collaboration étroite avec la délégation locale de l’anah en amont des réunions d’information destinées à
présenter les financements et animées par l’opérateur ;
35/41
o
Animation de la plateforme de Rénovation de l’Habitat
Les missions d’animation générale classiques de l’OPAH seront complétées par des missions liées à l’animation de
la plateforme locale de rénovation énergétique, notamment :
-
la promotion de la plateforme,
-
l’animation de la plateforme,
-
la sensibilisation des milieux professionnels,
o
Mission de repérage
Prospection, sensibilisation et mobilisation des propriétaires et des partenaires sur l’ensemble du territoire, en
s’appuyant notamment sur :
- le travail de repérage effectué dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du parc privé de l’auxerrois
- les informations recueillies par les acteurs et partenaires de terrains du territoire.
o
Accompagnement technique administratif et financier des propriétaires éligibles aux aides de
l’anah
-
évaluations de l’état des logements et immeubles (grilles de dégradation), rédaction des rapports de visite ;
évaluations thermiques avant et après travaux des parties privatives, estimations des gains réalisables
puis réalisés ;
vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures ;
réalisation des plans de financement et présentation aux propriétaires ;
montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents signataires ;
préparation des conventions de loyer ;
préparation des dossiers de mise en paiement des aides publiques ;
recherche de financements alternatifs : fournisseurs d’énergie, SACI, Fondation Abbé Pierre,… ;
sensibilisation des propriétaires aux coûts et retours sur investissement des travaux engagés, notamment
ceux visant des économies d’énergie ;
présentation des demandes de subventions en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)
accompagnement des communes dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’habitat indigne et
d’application du Règlement Sanitaire Départemental ;
Accompagnement technique administratif et financier des propriétaires non éligibles aux aides de
l’anah
-
évaluations de l’état des logements et immeubles rédaction des rapports de visite ;
établissement de préconisations de travaux en bouquet de travaux compte tenu de la visite conseil
répondant aux attentes des propriétaires, aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt Transition
Energétique en vigueur éligibles compatibles BBC
sensibilisation des propriétaires aux coûts et retours sur investissement des travaux engagés, notamment
ceux visant des économies d’énergie ;
préparation des conventions de loyer pour les bailleurs conventionnent sans travaux ;
réalisation des plans de financement et présentation aux propriétaires ;
montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents signataires ;
vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures ;
préparation des dossiers de mise en paiement des aides de la Communauté de l’Auxerrois ;
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o
Missions sociales
o
accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d’habitat indigne ;
accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne ;
accompagnement renforcé en cas d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ;
recherche de solutions de financement complémentaires pour les propriétaires occupants précaires ;
assister propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire;
sensibilisation aux droits et devoirs du locataire et du propriétaire ;
Suivi et évaluation de l’opération et animation du partenariat
-
suivi et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage
sur l'état d'avancement de l'opération ;
suivi et animation des comités de suivi et des comités de pilotage ;
suivi et animation du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne
accompagnement du maître d’ouvrage dans la mise en place du partenariat sur la lutte contre la précarité
énergétique ; le maintien à domicile
mobilisation de partenaires ;
A noter que les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d'accompagnement
définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés (FART).
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
L’équipe de suivi-animation assurera la coordination de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre
des actions sur le périmètre de l’opération notamment avec :
- Les services compétents des collectivités,
- Les services instructeurs des demandes de subventions,
- Les services en charge des procédures coercitives,
- Les acteurs du secteur social,
- Tous autres acteurs en cohérence avec le projet d’OPAH
L’équipe de suivi-animation mobilisera et la coordonnera l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre
du programme « Habiter Mieux » sur le périmètre de l'opération. Le rôle sera notamment d’informer les acteurs
notamment la délégation de l’anah du potentiel de dossier Habiter Mieux et de la consommation prévisionnel des
crédits.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs
seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
7.3.2. Bilans et évaluation
Des bilans annuels et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître
d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
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L’équipe opérationnelle présentera un état régulier et actualisés des communications, informations, contacts
réalisés et évolution des dossiers en cours d'élaboration ou engagés.
Un rapport annuel d’avancement qualitatif et quantitatif, technique et financier ainsi qu’un rapport faisant le bilan
final de l’opération seront établis par l’équipe opérationnelle.
o
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage sera plus complet que le rapport d’avancement
dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l’occasion du
comité de pilotage stratégique annuel.
Ce rapport devra faire part des indicateurs suivants :
- Un bilan qualitatif faisant état notamment de l'évaluation :
o des mesures d'information, des outils de prospection et de repérage
o des visites réalisées
o de l'assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs);
o du suivi et contrôle des travaux réalisés
o de la mobilisation des partenaires
o des limites du dispositif (cause des freins à la réhabilitation, position des propriétaires…)
o de la coordination avec les dispositifs des partenaires.
Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, dans le déroulement de la mission et des outils mis en place pour y
remédier.
-
Un bilan quantitatif :
o du nombre total de dossiers signalés, en cours d'instruction, en attente de paiement ou liquidés et
analyse des causes des dossiers non aboutis
o du nombre de visites
o du nombre, type et localisation des logements conventionnés,
o du nombre, localisation et type de logements améliorés selon le statut,
o du montant et nature des travaux d'amélioration,
o de la nature des travaux
o de la taille des logements
o du nombre de ménages bénéficiant d'un accompagnement social lié au logement ;
o du montant moyen des subventions et leur financeur
o de la distinction des subventions accordées par l’anah, la Communauté d’Agglomération de
l’auxerrois, voire d'autres partenaires (notamment le Conseil Général, les caisses de retraites,
MSA …)
o de l’économie d’énergie et de rejet de gaz à effet de serre sur la base des diagnostics
énergétiques
o du montant des loyers pratiqués avant et après travaux selon le type et la localisation,
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront
proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire
l’objet d’un avenant à la convention.
Les bilans feront le point sur les différentes actions menées et proposera des pistes de réflexion et d’actions pour la
suite. Au-delà des indicateurs de suivi, il abordera:
- la partie prospective de l’opération,
- les opérations de communication et de mobilisation menées,
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o
une ou deux opérations phares réalisées ou en cours de réalisation,
une analyse détaillée du niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs,
une analyse synthétique du processus opérationnel, des atouts et des freins de l’opération, accompagnée
de propositions d’actions complémentaires (en cours de programme et en fin d’opération).
l’impact sur l’activité des entreprises locales du bâtiment.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d’ouvrage, un bilan final sous forme de rapport devra être présenté au comité de
pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre,
présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser des difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses
différentes phases : sensibilisation des propriétaires et locataires, des acteurs de l’habitat, coordination du
projet et des acteurs, problèmes techniques. Et recenser les solutions mises en œuvre
- Mesurer l’impact de l’OPAH sur la vacance, les conséquences sur le marché du logement,
- Mesurer l’impact des actions d’information (volet « économies d’énergie », et conseil pour le maintien à
domicile)
- Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature
et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues.
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du
programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
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Chapitre VI – Communication.
Article 8 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de
l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique et le
logo « Habiter Mieux ». Cela implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site
internet ou communication presse portant sur le dispositif opérationnel d’OPAH.
Le logo de l’anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au
même niveau que les autres financeurs : articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage,
site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’anah et l’Etat au titre du programme « Habiter
Mieux ».
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence
dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de
chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l’anah » et le
logo « Habiter Mieux ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé
dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en
étroite collaboration avec la délégation locale et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT, qui fournira
toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement :
priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l’anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être
largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de
la direction de la communication de l’anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides
pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l’anah peut être amenée à solliciter
l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à
nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en
valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à l’OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’anah et
les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la direction de la communication de l’anah de toute manifestation spécifique consacrée à
l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition
sur l'extranet de l'Agence.
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Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les
demandes de subvention déposées auprès des services de l'anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la
date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs
de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie
d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'anah, de manière unilatérale et anticipée, à
l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble
des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne
dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué
de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa
Pour le Maitre d’Ouvrage, la
Communauté de l’Auxerrois
Pour l'État,
Pour l’anah,
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Projet de convention d`OPAH (Opération

Transcription

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