rapport 17 novembre 2015

DGA – Vie Citoyenne et Développement Urbain
Direction de l’Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2015
NOTE DE PRESENTATION DES DOSSIERS
(Article L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales)
1. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE
MARCHES PUBLICS
Rapporteur : M. DE SOUZA
En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération du Conseil municipal n° 14/49 du 18 avril 2014 donnant délégation à M. Le Maire de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte de la liste ci-jointe des décisions
prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la
période de Juillet à Septembre 2015.
2. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX 2015 DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VITROLLES
Rapporteur : Mme THIBAUT
En application du décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux
d'action sociale, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte des décisions
prises par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Vitrolles en matière
d’Analyse des Besoins Sociaux pour la période 2015.
Obligation réglementaire pour tous les CCAS, l’Analyse des besoins sociaux (ABS) constitue un outil de
pilotage essentiel à l’accomplissement de la mission « d'action sociale générale de prévention et de
développement social local" qui leur est dévolue.
L’Analyse des besoins sociaux confère en effet aux CCAS une place privilégiée en matière d’observation,
de prospective, d’analyse et de réponse aux besoins sociaux des populations. Elle leur permet en outre
de réaffirmer le rôle central d’animateur du partenariat social sur un territoire qu’ils doivent incarner.
Démarche quantitative et qualitative, l’ABS doit permettre de répondre aux enjeux émergents du
territoire vitrollais.
Au regard des premières expertises du comité de Pilotage, le constat d’une carence d’un « repérage » de
l’offre sociale a été formulé. Les préconisations pour 2015 reposent donc sur le principe qu’il est avant
tout nécessaire d’identifier les opérateurs porteurs d’une action locale, d’en connaître le nombre, les
caractéristiques (public, associatif, caritatif, …), les modalités de financement, les missions (générales ou
spécifiques), le territoire d’intervention (intercommunal, communal, infra-communal, …) et le(s) public(s)
accompagnés.
Le CCAS de Vitrolles a donc souhaité créer deux outils distincts dans le cadre d’un diagnostic social
amélioré :
- Un « annuaire social et médico-social » regroupant l'ensemble des informations relatives aux
administrations, institutions et établissements intervenant dans le secteur sanitaire et social.
Le comité de pilotage propose de décliner pour 2016 cet outil sous deux formes distinctes :
* Un livrable, destiné au grand public et mis à disposition de toutes les plateformes et services accueillant
du public, intitulé « guide pratique de l’action sociale» ;
1
* Une e-cartographie interactive des opérateurs du territoire, à destination de professionnels.
- Un « Observatoire Social Local », ayant pour vocation de s’emparer avec pertinence et expertise des
problématiques locales, à partir d’un diagnostic partagé en amont par des cellules de veille thématiques.
La création de cet observatoire à la dimension résolument multi-thématique représente un outil infra et
complémentaire de l’ABS à même de l’enrichir d’un ensemble d’indicateurs qui favorise un arbitrage
politique des questions émergentes sur le territoire.
La création de deux « fiches action » ci-jointes permettent de retracer ce processus pour l’année 2015 et
d’en définir tant les modalités d’application que l’évaluation a posteriori.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte des deux « fiches action » pour
l’année 2015.
3. DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ABROGE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N° 14-49 DU 18 AVRIL 2014
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal à la possibilité de déléguer directement
au Maire, et pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cadre de ces délégations, les
décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge
pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal en application de l’article L 2122-23.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, vient modifier et compléter l’article L. 2122-22 du CGCT. Son
article 126 précise que, dorénavant, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la création, la
modification et la suppression des régies comptables.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’abroger la délibération N°14-49 et de
la remplacer par une nouvelle accordant au Maire les nouvelles délégations qui peuvent lui être
consenties suite à la promulgation de la loi NOTRe.
4. COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°14-50
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée municipale et ce,
afin d’alléger l’instruction d’un certain nombre de dossiers appelés à être soumis à l’examen du Conseil
municipal.
Par délibération N°14-50 en date du 18 avril 2014, l’assemblée délibérante avait créé et composé 4
commissions municipales. Suite aux démissions de Mme Delattre et M. Porta, conseillers municipaux et
membres des commissions « Animation Sport Culture Enfance », « Cadre de vie, aménagement et
dénomination des voies » et « Solidarité, sécurité, économie et emploi », il convient de revoir la
composition de ces dernières en respectant le principe de représentation proportionnelle.
5. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX –MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°14-54
Rapporteur : M. le Maire
L'article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article L 1413-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales) a prévu la création, dans les communes de plus de 10 000
habitants, d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des
services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie
dotée de l'autonomie financière. Cette commission a pour objet de faciliter la participation des habitants
et des usagers à la vie des services publics locaux.
Par délibération N°14-54 en date du 18 avril 2014, l’assemblée délibérante avait fixé à 8 le nombre de
membres issus de l’organe délibérant.
Suite à la démission de M. Porta, conseiller municipal et membre de cette commission, il appartient donc
à l’assemblée délibérante de revoir la composition de cette dernière dans le respect du principe de
représentation proportionnelle.
2
6. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°14-51 DU 18 AVRIL 2014
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre d'action sociale est
un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration présidé par le
maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Les membres élus par le conseil municipal le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil
municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes
participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
commune.
Par délibération N°14-51, le nombre des membres du conseil d'administration a été fixé à 8 membres
élus, 8 membres nommés, soit 16 membres, en plus du président.
Suite à la démission de Mme Doizy, conseillère municipale et membre du CCAS, il appartient donc à
l’assemblée délibérante de revoir la composition de ce dernier dans le respect du principe de
représentation proportionnelle.
7. REGLEMENT SINISTRE - CRECHE LOU PITCHOUN
Rapporteur : M. MENGEAUD
Le 3 septembre 2014, une effraction a eu lieu dans le dortoir de la crèche Lou Pitchoun pendant que les
agents assuraient leur travail auprès des enfants. Lors de cette intrusion, les casiers de 3 agents,
renfermant des objets personnels, ont été fracturés.
Du fait d’un vol avec effraction commis dans un bâtiment communal, la ville de Vitrolles a effectué les
démarches nécessaires auprès de son assureur (BTA) qui a mis en œuvre le contrat d’assurance
« Dommages aux biens ».
L’estimation du préjudice a été établie à 2 398.80€ (dégâts matériels ville et dommages agents) à
laquelle une franchise de 2 000€ s’appliquait (franchise contractuelle). De ce fait, la commune s’est donc
vu verser par son assureur un chèque de 398.80€.
Afin de pouvoir dédommager les agents de la collectivité du préjudice pécuniaire qu’ils ont subi, évalué
grâce aux pièces justificatives fournies, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de
l’autoriser en engager le remboursement des sommes suivantes :
Agent N°1 : 1 046.20 €
Agent N°2 : 814.40 €
Agent N°3 :
18.00 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le règlement de la somme de
1 878.60€, telle que détaillée ci-dessus, qui sera imputée au titre de charges exceptionnelles au budget
communal.
8. PACTE D’ENGAGEMENTS
ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. AMAR.
RECIPROQUES
ENTRE
LA
VILLE
DE
VITROLLES
ET
LES
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville de Vitrolles a souhaité s’inscrire dans une démarche
d’accompagnement, de valorisation et de concertation de la vie associative locale, en référence aux
priorités de la politique associative pour ce nouveau mandat. Les Assises de la Vie Associative se sont
donc déroulées de septembre 2014 à octobre 2015, avec pour objectif de refonder les relations existantes
et les bases du partenariat entre la municipalité et ses partenaires associatifs.
Ces travaux ont débouché sur une proposition de Pacte d’Engagements Réciproques, qui est le fruit de la
réflexion partagée des associations et de la ville de Vitrolles lors de ces Assises. Il réaffirme le respect et
la confiance mutuelle dans la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Ce pacte d’engagements réciproques s’impose a minima à toute association qui sollicite une aide de la
Ville de Vitrolles (subventions, locaux, matériels, véhicules…), dans le cadre des missions d’intérêt général
qui lui sont confiées.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer et à se prononcer sur l’approbation des termes
du pacte d’engagements réciproques, qui prendra effet dès signature de l’association, à compter du 1er
janvier 2016.
3
9. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. RENAUDIN
Il est informé aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de
crédits d’un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
DEPENSES
Chapitre
Montant
100 000.00
10
-120 000.00
Op 114
-100 000.00
Op 118
540 000.00
Op 158
Op 171
-150 000.00
-300 000.00
21
45811
30 000.00
RECETTES
Chapitre
Montant
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
SECTION
TOTAL
0.00
TOTAL
0.00
10. BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. RENAUDIN
Il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Annexe
Immeubles Locatifs, suivant le tableau ci-dessous :
REEL
DEPENSES
Chapitre
Montant
1 500.00
16
21
-1 500.00
RECETTES
Chapitre
Montant
ORDRE
INVESTISSEMENT
SECTION
TOTAL
0.00
TOTAL
0.00
11. BUDGET ANNEXE CIMETIERES 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. RENAUDIN
Il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Annexe
Cimetières, suivant le tableau ci-dessous :
REEL
DEPENSES
Chapitre
Montant
-19 280.00
20
21
19 280.00
RECETTES
Chapitre
Montant
ORDRE
INVESTISSEMENT
SECTION
TOTAL
0.00
TOTAL
0.00
4
12. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLETC DU 20 OCTOBRE 2015
Rapporteur : M. RENAUDIN
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 20 octobre 2015 a adopté
plusieurs rapports concernant :
Evaluation définitive du transfert du complexe sportif du Farigoulier à Pertuis
Evaluation définitive du transfert de la voirie de la zone industrielle de Rousset
Evaluation définitive du transfert de la piscine de Cabriès
Evaluation provisoire du transfert du Stadium à Vitrolles
Evaluation provisoire du transfert du Grand Théâtre de Provence à Aix
Evaluation provisoire du transfert du Centre Chorégraphique National à Aix
Evaluation provisoire du transfert de la piscine du Val de l’Arc à Aix
Evaluation provisoire du transfert du Musée Granet et annexes à Aix
Evaluation du transfert des subventions aux associations aux communes membres de la CPA
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que les rapports de la CLETC doivent être
soumis et approuvés par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des Communes membres de la
Communauté d’Agglomération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les rapports de la CLETC du 20 octobre 2015.
(Dossier consultable au service du Conseil Municipal)
13. SORTIE D’INVENTAIRE DE VEHICULES ET MATERIELS
Rapporteur : M. RENAUDIN
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’en fin d’exercice budgétaire, une actualisation du
patrimoine de la ville s’impose.
Ainsi, il convient de retirer du patrimoine communal et de procéder à la sortie d’inventaire des véhicules
et matériels obsolètes, volés, ou incendiés, suivant le tableau ci-dessous :
TYPE
RENAULT
KANGOO
RENAULT
KANGOO
NETTOYEUR HAUTE
PRESSION
Modèle RE 163+
Marque STIHL
NETTOYEUR HAUTE
PRESSION
Modèle RE183+
Marque STIHL
AUTOLAVEUSE
Modèle FIMA56
Marque FIMA
AUTOLAVEUSE
Modèle CT70
GANSOW
BATTERIE AGM ET
KIT DOSAGE ET
PROTE DISQUE
POSTE NETTOYEUR
HP BLUE CLEAN
ASPIRATEUR EAU
ET POUSSIER AVEC
PORTE ACCESSOIRE
LAVEUSE GANSY A
BATTERIE
ANNEE
2012
IDENTIFICATION
793 ARC 13
N°PARC 489
CX 268 NB
N° PARC 613
N° INVENTAIRE
2011
/
M11-383-2158
HS
2004
/
M01407
HS
1999
/
2009
/
V00428
2009
/
V00428
2009
/
V00428
2009
/
V00428
2009
/
V00428
2014
V00369
AUT01_00804
M00553
ETAT
INCENDIE
(Sinistre du 12/01/2015)
INCENDIE
(Sinistre du 12/01/2015)
HS
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
5
CHARIOT
NETTOYAGE
PRESSE
UNIVERSELLE
NETTOYAGE
MOTEUR
Modèle F40 BETL
Marque YAMAHA
BALAYEUSE
ASPIRATRICE
Modèle MAJOR
Marque SCARAB
ASPIRATEUR
NILFISK CA330
2009
/
V00428
2009
/
V00428
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
VOL
(Sinistre du 23/09/2015)
2006
67C1025652
M02316
HS
2005
N°PARC 436
V00323
REPRISE
MARCHE 15N005
2002
/
M01100
HS
14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – AVENANT N°1 – VERSION FINALE
Rapporteur : M. MONDOLONI
Il est rappelé que le Conseil Municipal s’est prononcé le 24 septembre sur le projet d’avenant à la
délégation de service public de distribution de l’eau potable, afin de répercuter sur les usagers les baisses
d’achats d’eau de 5,5 M€ environ négociés par la commune auprès de MPM.
Suite à la délibération prise le 24 septembre, la ville a accepté de prendre en compte quelques
adaptations demandées par la SEM. Cette nouvelle présentation de l’avenant conduit à la même baisse
du prix de l’eau potable de 13,4%, tout en maintenant l’équilibre économique initial du contrat. Le
résultat net de la SEM est quasiment identique sur la période 2016-2022 (-0,04%). Cela est inchangé par
rapport au projet voté le 24 septembre.
Afin d’améliorer la lisibilité et l’application de l’avenant, le projet a été modifié :
1 – Sur la formule de révision du prix de l’eau facturé à l’usager :
•
•
La formule de révision des prix a été modifiée afin d’y introduire une incitation au rendement.
Pour rappel, le rendement est relatif à la performance du réseau public de distribution de l’eau
potable, et le délégataire s’est engagé par contrat, à lutter contre les fuites du réseau général
pour atteindre un rendement de 85% en 2017. Or, les premiers résultats n’étant pas satisfaisants
pour la commune, celle-ci a souhaité renforcer les obligations du délégataire en introduisant cette
incitation au rendement dans la formule de révision. En l’absence d’une telle formule, une baisse
de rendement conduirait à une augmentation du prix de l’eau pour l’usager (qui paie une quotepart des fuites dans sa facture)
La formule de révision des prix tient également compte, non d’un prix unique d’achat d’eau en
gros, mais de sa répartition chez notre fournisseur d’eau, soit 61% d’’eau brute et 39% d’eau
potable, dont les formules de révision propres à MPM évoluent distinctement.
2 – Sur la formule de calcul de la pénalité financière de non-atteinte du rendement
•
•
La formule de calcul de la pénalité financière de non-atteinte du rendement a été modifiée. La
pénalité était égale à 0,10 € par m3, sur la totalité des volumes de fuite du réseau général. Or, le
rendement d’un réseau n’est jamais égal à 100% ; le rendement exigé par la commune,
conformément aux lois Grenelle II, est de 85% en 2017. Ainsi, il existe un volume de fuites
considéré comme incompressible, correspondant à 15% de rendement « perdu ».
Il convient donc de prendre en compte dans le calcul des pénalités uniquement les volumes de
fuite imputables au délégataire, soit ceux excédant ces volumes incompressibles.
Désormais, la pénalité sera égale à 0,29 x le volume des fuites imputables au délégataire,
c’est-à-dire correspondant à l’écart entre le rendement attendu et le rendement réel du réseau.
C’est une pénalité d’un montant significatif compte tenu des volumes en jeu : pour exemple, le
rendement 2013 était de 73%, soit environ 600 000 m3 d’écart avec un rendement de 85%, ce
qui implique une pénalité théorique de 174 000 €.
Tout comme stipulé dans la délibération du 24 septembre 2015, si la SEM venait à refuser les termes du
présent avenant, et ce dans un délai raisonnable, le Conseil Municipal se verrait proposer une résiliation
unilatérale du contrat d’affermage de l’eau potable, pour motif d’intérêt général. L’échéance du contrat
serait alors portée au 30 juin 2016, le temps de réaliser une nouvelle délégation de service public.
6
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la nouvelle proposition de Monsieur le Maire,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant relatif aux baisses du prix d’achat de
l’eau par la SEM,
De confirmer le principe de la résiliation du contrat d’affermage de distribution de l’eau potable
pour motif d’intérêt général à mettre en œuvre à l’échéance du 30 juin 2016 en l’absence de
signature du projet d’avenant par la SEM, en raison des déséquilibres financiers que le contrat
occasionnerait au profit du délégataire,
(Dossier consultable au service du Conseil Municipal)
15. CREATION EMPLOIS FONCTIONNELS DE DGA 40 000 – 150 000 ET DST 40 000- 80 000
HABITANTS
Rapporteur : Mme MORBELLI
Il est rappelé aux membres de l‘Assemblée Délibérante que Monsieur le Préfet du Département a accordé
à la ville un surclassement démographique sur la strate de 40 000 à 80 000 habitants au titre de la
géographie prioritaire de la politique de la ville.
Il est proposé en corrélation avec ce surclassement de transformer les actuels Emplois Fonctionnels de
DGA et DST 20 000 - 40 000 habitants en Emplois Fonctionnels de DGA 40 000 – 150 000 et DST 40 000
– 80 000 habitants.
16. ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 93-263 RELATIVE A LA NOUVELLE BONIFICATION
INDICIAIRE
Rapporteur : Mme MORBELLI
Considérant le cadre réglementaire relatif aux Nouvelles Bonifications Indiciaires redéfini par le décret n°
2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à certain
personnel de la Fonction Publique Territoriale
Considérant que la Nouvelle Bonification Indiciaire « Accueil » est versée selon le critère « fonction
d’accueil exercée à titre principal »
Il est exposé à l’assemblée qu’il convient de délibérer afin d’abroger la délibération n° 93/263 du 22
juillet 1993 relative à la bonification indiciaire Accueil, afin de se mettre en conformité avec la législation
en vigueur
17. CONVENTION CDG 13 – AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)
Rapporteur : Mme MORBELLI
Par délibération n°12-280 du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une
convention avec Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, pour définir les conditions techniques et
financières de réalisation de la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques
professionnels. Cette convention était établie pour une durée d’un an, tacitement reconductible dans la
limite de deux fois. Le coût forfaitaire annuel était de 4 904 €, tous frais compris, correspondant à 8 jours
de travail.
Cette convention portait sur la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
Celle-ci arrivant à terme le 31 décembre 2015, il convient de délibérer afin d’autoriser la signature d’une
nouvelle convention sur les même bases et pour un coût similaire à la précédente.
18. CONVENTION D’ADHESION AUX SECRETARIATS
COMMISSION DE REFORME AVEC LE CDG 13
Rapporteur : Mme MORBELLI
DU
COMITE
MEDICAL
ET
DE
LA
Considérant l’article 113 de la loi n°2012/347 du 12 mars 2012 et de la circulaire ministérielle du 17
mars 2015 concernant les transferts des Secrétariats des Comités Médicaux et Commissions de réforme
vers les collectivités.
7
Considérant que cette obligation de transfert de compétences vers les collectivités engendre des
dépenses significatives de l’ordre de 115€ par dossier examiné et compte tenu de la difficulté pour
recruter du personnel médical expert.
Considérant que le transfert de compétence doit s’effectuer avant le 15/12/2015.
Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer afin d’opter pour une affiliation au
Centre de Gestion d’Aix en Provence.
19.
CONVENTION
D’AMENAGEMENT
FIXANT
LES
D’INTERVENTION DE LA SPLA « PAYS D’AIX TERRITOIRES »
Rapporteur : M. Mondoloni
CONDITIONS
PARTICULIERES
Il est exposé à l’Assemblée délibérante qu’il a été créé un outil opérationnel, sous forme de Société
Publique Locale d’Aménagement (SPLA), dénommé « Pays d’Aix Territoires », qui travaille exclusivement
pour ses collectivités et collectivités actionnaires.
La SPLA a pour mission de mettre en œuvre des opérations d’aménagement définies par ses actionnaires
publics.
La Ville de Vitrolles, actionnaire de la SPLA, envisage de procéder à une opération d’aménagement, au sens
des Articles L.300-1 et L.327-1 du Code de l’Urbanisme, qui a pour objet l’aménagement du secteur des
anciens entrepôts de l’aéroport, quartier des Bords de l’Etang, en vue de la mise en œuvre d’un
programme de constructions comportant logements collectifs, commerces et service, ainsi qu’un futur
équipement public (un groupe scolaire) accompagnés de la création d’une nouvelle voie publique de
desserte et de l’aménagement d’un carrefour d’accès sur la RD 20.
La maîtrise foncière de l’emprise d’opération d’une superficie d’environ 74 550m² cadastrée section BE
n°284, est assurée par la SNC COGEDIM Provence, porteur du projet.
Le PLU de Vitrolles, approuvé le 28 novembre 2013, inscrit le secteur d’étude en zone classée UPM et y
associe une orientation d’aménagement et de programmation spécifique.
L’unité foncière appartenant à la SNC COGEDIM Provence est impactée par un emplacement réservé n° 10
– Élargissement RD 20 /Bénéficiaire : Département / 30-40m
L’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifié à l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme
a institué une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics.
Cette participation est instaurée par une convention de Projet Urbain Partenarial, outil financier qui permet
de faire participer les constructeurs au financement des travaux et équipements rendus nécessaires par
l’opération de construction.
Il a ainsi été procédé à la mise en place d’une participation de la SNC COGEDIM Provence au financement
des équipements à réaliser par la Commune pour répondre aux besoins des futurs usagers de l’opération.
La convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) signée entre la Ville de Vitrolles et la SNC COGEDIM
Provence le 2 juillet 2015 a fixé le régime et le montant des participations d’urbanisme requises par ce
projet.
Cette convention de PUP précise, notamment, le périmètre d’application, la liste et l’estimation du montant
des équipements à réaliser, la part mise à la charge du constructeur et le montant de la participation, les
délais et modalités de paiement et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement.
Cette convention concerne la parcelle cadastrée section BE n°284, propriété de la SNC COGEDIM Provence
et d’une superficie totale d’environ 74 550m².
Pour ce faire, elle souhaite utiliser les compétences de la SPLA « Pays d’Aix Territoires » qui a un savoirfaire avéré en matière d’opérations d’aménagement de ce type, d’autant que la Ville de Vitrolles exerce sur
la SPLA « Pays d’Aix Territoires » un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Dans ce but, elle a souhaité passer en attribution directe la présente convention, conformément à l’Article
3.1 du Code des Marchés Publics.
Le programme à réaliser par la Ville comprend, en référence au Programme des Equipements Publics du
PUP (document daté de juin 2015 annexé à la présente convention) approuvé par le Conseil municipal du
2 juillet 2015 (délib. N° 15-136).
Voirie Réseaux Divers et aménagement d’espaces publics :
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Création ou requalification des voiries primaires :
L’aménagement du carrefour d’accès dur la RD 20
La création d’une voie de desserte primaire
La création d’une promenade belvédère
La création d’espaces verts le long de la promenade
La création d’une placette
L’extension de voie primaire pour raccordement du chemin des Oiseaux
-
Le renforcement des réseaux publics primaires
Réseau d’eau potable
Réseau d’eaux usées
Réseaux d’eaux pluviales
Réseau ERDF basse tension
Equipements publics de superstructure : Equipements scolaires, seront exclus de la convention n’étant
pas dans la temporalité de ces aménagements.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante, d’autoriser M. Le Maire à approuver les termes de la convention
d’aménagement du quartier du Lion, secteur des Bords de l’Etang à Vitrolles et à signer la convention et
tout acte relatif à son application
20. EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE-ACQUISITION TERRAIN CK 33 DELEGATION DE CE DROIT
DE PRIORITE A L’EPF PACA
Rapporteur : Mme BUSVEL-SIRBEN
Dans le cadre du vaste programme d’aménagement, du Pôle d’échanges et de Vitrolles CAP HORIZON, la
convention d’intervention foncière et ses avenants établis entre la Commune de Vitrolles, la CPA et l’EPF
PACA ont permis l’acquisition de nombreux terrains, par l’exercice , notamment du droit de préemption
urbain, par l’EPF PACA, agissant par délégation, sur le secteur de Couperigne/Estroublans/Aymards.
Aujourd’hui, la poursuite des aménagements, nécessite l’acquisition du terrain cadastré section CK n° 33,
situé sur le périmètre, appartenant à l’Etat, d’une surface de 8557 m2.
A ce titre, France Domaine, sollicitée par l’EPF PACA, a transmis à la Commune de Vitrolles une demande
de purge du droit de priorité, en date des 19/02/2015 et 14/10/2015, conformément à l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Maire à agir, par délégation du conseil
municipal, en vue de l’exercice de ce droit de priorité, pour un montant de 256 000 €.
L’acquisition de ce terrain représentant un enjeu majeur pour la suite des opérations d’aménagement, il
est nécessaire de procéder à l’exercice de ce droit de priorité.
Toutefois, les articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme permettent aux Communes de faire
exercer par délégation ce droit de priorité, à un établissement public.
Dans ce contexte, la Commune entend déléguer son droit de priorité à l’EPF PACA, en vue de l’acquisition
du terrain CK n°33 pour le montant fixé par France Domaine et son intégration dans le programme
d’actions et d’opérations d’aménagements.
21. REHABILITATION DU QUARTIER DES PINS – ACQUISITION LOTS DE COPROPRIETE BV 39
N° 8 ET 9 – CENTRE COMMERCIAL DES PINS.
Rapporteur : Mme BUSVEL-SIRBEN
La Commune de Vitrolles s'est engagée depuis la signature de la Convention Territoriale d'Objectifs, le 14
janvier 2004, avec l'ensemble des partenaires institutionnels, dans un vaste programme de rénovation
urbaine du quartier des Pins.
D'ores et déjà, d'importants travaux ont été entrepris. Aujourd'hui, dans le cadre de la poursuite de ce
projet, la Commune de Vitrolles est amenée à acquérir le centre commercial des Pins, destiné à la
création de la future voie reliant l'avenue des Salyens à la rue René Seyssaud.
L'activité commerciale sera transférée sur site sur le programme AFL, en bordure de l'avenue des
Salyens, en cours de réalisation.
Le service du Domaine, consulté, a fixé la valeur vénale du bien cadastré section BV n° 39, portant sur
les 12 lots, appartenant aux 8 propriétaires.
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Monsieur et Madame GEYER Jean-Marie, propriétaires des lots 8 et 9, ont formulé leur accord pour céder
leur local à la Commune de Vitrolles, pour un montant de 70 800 €, conformément aux avis du Domaine.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de ces locaux
nécessaires au programme de réhabilitation du quartier.
22. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES / IE 13
Rapporteur : Mme RAFIA
La Commune de Vitrolles loue par Convention d’occupation Précaire, le local sis 5, place Henri Dunant
(56m²), à l’association IE 13, en vue de faciliter l’accès et le retour à l’emploi des personnes rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Cette structure a permis la reconduction de l’activité Atelier chantier d’insertion et notamment le volet
« Aménagement Urbain et Valorisation des Espaces Boisés » initialement engagée, et porteuse de 16
postes.
Aujourd’hui, l’occupation du local est arrivée à terme. La Commune de Vitrolles propose donc
temporairement de reconduire celle-ci jusqu’au 30 septembre 2016, ce local étant inclus dans le périmètre
du projet de rénovation urbaine du quartier du Liourat mené par Logis Méditerranée.
23. DENOMINATION DES VOIES
Rapporteur : Mme BUSVEL-SIRBEN
La Commission de dénomination des voies qui s’est réunie le 29 septembre 2015 a examiné diverses
propositions :
1) la dénomination « Allée Jeanne de Laval » desservant le nouveau lotissement de ce nom, sis
aux Cadenières.
2) pour les opérations existantes, mais nécessitant une normalisation d’adresse postale demandée par
la poste : « Allée du Bosquet » « Allée Les Baumelles »
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces dénominations.
24. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX
Rapporteur : M. SIRBEN
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de mise à disposition des véhicules
municipaux.
1. Véhicules partagés, mis à disposition des services et des élus
Par principe, les véhicules légers sont mis à disposition de l’ensemble des agents et élus dans le strict
exercice de leurs fonctions. Le partage des véhicules est organisé pour optimiser l’utilisation des
véhicules et répondre aux besoins de déplacements professionnels de l’ensemble des agents.
Selon la fréquence des besoins, les véhicules peuvent être :
- mis à disposition d’un ou plusieurs services qui en partagent l’utilisation sous le contrôle de leurs
directeurs, lorsque les usages sont fréquents et réguliers dans un même service ;
- ou affectés à un parc et accessibles par un système de réservation, dont l’organisation est à la charge
de la Direction Logistique et Propreté, pour assurer l’optimisation de l’utilisation des véhicules. L’usage de
ces véhicules est ponctuel, pour les besoins professionnels des agents ou l’exercice des fonctions d’élu
local.
Le périmètre des déplacements est cadré par un ordre de mission, ponctuel ou annuel selon les besoins,
les sujétions horaires et fonctionnelles du poste occupé par le conducteur, et soumis à la validation de M.
le Directeur Général des Services.
Les véhicules utilitaires sont affectés à des missions techniques journalières continues. Ils se
décomposent en quatre catégories :
VLU : véhicules légers utilitaires à deux places, équipés pour l’usage technique du service.
VU : véhicules de moins de 3,5 T équipés d’une benne ou de type fourgon
PL : véhicules poids lourds de plus de 3,5 T équipés d’une benne ou de type fourgon
ES : véhicules spéciaux légers ou poids lourds pour missions spécifiques (balayeuses, nacelles,
tractopelle …)
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Les véhicules utilitaires sont équipés de l’outillage nécessaire à l’exécution des missions techniques du
service. Ils sont par conséquent affectés de manière permanente à un service et conduits par un
utilisateur titulaire du permis spécifique adéquat. Ils sont réservés à un usage strictement professionnel
pour les besoins des services, dans le périmètre défini par l’ordre de mission ponctuel ou permanent
délivré par M. le Directeur Général des Services au conducteur, en fonction des sujétions horaires et
fonctionnelles du poste occupé.
Les agents placés en astreinte peuvent, pour la durée de celle-ci, bénéficier d’un véhicule
temporairement affecté à leur usage exclusif avec remisage à domicile. Ces remisages exceptionnels font
l’objet d’une autorisation nominative de M. le Directeur Général des Services et ne sont pas soumis à
contribution pour le trajet domicile-travail en raison du caractère impératif et imprévisible des
déplacements liés à l’astreinte.
2. Véhicules affectés à un conducteur principal
Les missions exercées par certains élus et agents de la collectivité nécessitent l’attribution d’un véhicule à
titre de conducteur principal.
Le caractère impératif et imprévisible des déplacements dans l’exercice leurs fonctions nécessite une
organisation particulière et la mise à disposition permanente d’un véhicule dans les cas suivants : M. le
Maire, M. le 1er adjoint, ainsi que les emplois de direction de la collectivité.
Ceux-ci peuvent donc bénéficier d’un véhicule léger nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, qui leur est
affecté à titre de conducteur principal, avec possibilité de remisage à domicile.
Selon les sujétions horaires et fonctionnelles des emplois de direction, le remisage à domicile peut être
accordé sur autorisation annuelle nominative de M. le Directeur Général des Services. L’utilisation doit
être conforme à l’ordre de mission, ponctuel ou permanent, délivré à l’agent, restreignant son périmètre
d’utilisation et correspondant aux sujétions horaires et fonctionnelles du poste. Durant les périodes où le
véhicule n’est pas utilisé par le conducteur principal, celui-ci doit le tenir à disposition de la collectivité,
notamment en cas d’absence supérieure à 5 jours ouvrés.
Dans le cas d’un remisage permanent à domicile, l’emploi du véhicule pour les trajets domicile/travail est
soumis à une contribution financière annuelle de 125€ par tranche de 10 km quotidiens (aller-retour). Le
trajet est défini comme l’itinéraire le plus court entre la résidence principale du conducteur et de son lieu
d’embauche quotidien. Cette contribution est calculée à partir du coût marginal d’utilisation des
véhicules. L’utilisation privative de ces véhicules constitue le prolongement des déplacements
professionnels, elle est considérée comme négligeable et ne peut être assimilée à un avantage en nature.
3. Véhicules de fonction
Conformément à l’article 2 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale et à l’article 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune met à
disposition du directeur de cabinet et du directeur général des services, un véhicule de fonction par
nécessité absolue de service en raison des sujétions horaires et fonctionnelles de ces emplois. L’usage à
titre privé de ces véhicules est accessoire à l’activité professionnelle, il constitue un avantage en nature
soumis à cotisations et déclarations fiscales. Un arrêté nominatif est pris pour chacun des emplois
concernés.
4. Calendrier opérationnel
La restitution des véhicules n’étant plus remisés à domicile se fera dans la semaine 1 de l’année 2016,
compte tenu des fêtes de fin d’année et des jours fériés. Un courrier d’information sera envoyé dès le
mois de novembre aux agents concernés afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Les parcs de
véhicules partagés (pools) seront mis en œuvre dans le courant du mois de janvier.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d’approuver les conditions de mise à disposition des véhicules municipaux vers les agents et élus
de la collectivité,
- d’autoriser M. le Maire à mettre à disposition les véhicules municipaux dans les conditions cidessus à partir du 1er janvier 2016,
- d’autoriser M. le Maire à recouvrer la contribution auprès des attributaires à partir du 1er janvier
2016.
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25. REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DU MERCREDI DE 12H00 A 12H30 ET FIXATION DU
TARIF FORFAITAIRE MENSUEL :
Rapporteur : Mme CUILLIERE
L’évaluation des dispositifs d’accueil périscolaires, réalisée dans le cours de l’année scolaire 2014/2015,
avait montré une très faible fréquentation de l’accueil gratuit du mercredi de 12h à 12h30, conduisant la
municipalité à ne pas reconduire cette activité pour la rentrée scolaire 2015/2016.
Il s’avère, après avoir écouté et analysé les demandes des familles qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un
accueil le mercredi de 12h à 12h30 dans un souci d’organisation, que bien que cette demande reste d’un
niveau très faible, la Ville de Vitrolles est en capacité d’organiser cet accueil, sous réserve de quelques
modifications.
C’est pourquoi il est nécessaire d’élaborer un règlement intérieur précisant les conditions d’accès à ce
service public :
-ouverture de l’accueil du mercredi de 12h à 12h30 dans chaque Groupe Scolaire à partir de 5
élèves inscrits (mutualisation de l’accueil maternel et élémentaire).
- la fréquentation occasionnelle n’est pas autorisée : il s’agit d’une inscription pour l’année
scolaire.
- service payant : 1€ par mercredi, soit 3,60€ par mois (déduction faite des vacances scolaires).
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce règlement et le tarif de l’accueil du
mercredi de 12h00 à 12h30, applicables à compter du 1er décembre 2015.
26. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PREVENTION DE LA DELINQUANCE - AVENANTS
Rapporteur : Mme TAGUELMINT
La Ville participe à la prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la commune,
notamment dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Maire anime
la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
A ce titre, la Ville s’est dotée d’un budget Prévention de la délinquance de 8000 euros afin d’impulser et
de développer des actions s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance et, notamment des projets d’actions d’utilité sociale.
Il s’agit de permettre à un groupe de jeunes de 16 à 21 ans de mener un chantier pendant une semaine
avec, pour contrepartie, l'organisation d'un petit séjour ou la participation au financement d’une
formation, d’un permis de conduire ou d’une activité de loisirs. Ces jeunes sont encadrés au niveau
technique par un service compétent de la Ville, d’un bailleur social ou d’une association et au niveau
éducatif par une association socioéducative qui assure également l’utilisation de la contrepartie (250
euros par jeune et sous réserve du bon déroulement du chantier).
Il est proposé d’attribuer :
Une subvention de 1 750 euros au centre social le BARTAS – AVES pour la conduite d’un chantier
d’utilité sociale impliquant sept jeunes sur cinq jours, réalisée en lien avec 13 Habitat pendant les
vacances de la Toussaint sur de la peinture extérieure (muret et bâtiment le Romarin) et de la plantation
sur l’esplanade des Rameaux (espace situé à l’arrière du bâtiment le Romarin).
Une subvention de 1 300 euros à ADELIES pour la conduite d’un chantier d’utilité sociale impliquant
six jeunes (dont quatre sur cinq jours, un sur deux jours et un sur quatre jours), réalisée en lien avec le
Logis Méditerranée et un intervenant graffiti sur la peinture d’une fresque et de jeux au sol sur la place
des Vignerons (Domaine des Pins).
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
1 – d’approuver l’attribution des subventions de 1 750 € au Centre social le BARTAS – AVES
1 300 € à ADELIES.
2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions financières.
3 – d’imputer les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune
et de
27. INSTALLATION D’UNE TRIBUNE MODULAIRE AU STADE PELOUSE DE FONTBLANCHE
Rapporteur : M. MICHEL JP
La Commune décide d’installer une tribune modulaire de 100 places au stade pelouse de Fontblanche
pour un montant total 4 902 € HT.
A cet effet, il est proposé de solliciter la CPA pour une subvention de 2 451 € HT qui représente 50%.
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Le plan de financement est le suivant (HT) :
CPA
Autofinancement communal
2 451€
50.00 %
2 451€
50.00 %
________
4 902 € HT
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement à cette installation de
tribune modulaire.
28. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE G. SAND ET LA BASTIDE DES
OLIVIERS
Rapporteur : M. OLIVI
La résidence « La Bastide des Oliviers » est un établissement pour les personnes âgées dépendantes.
Pour que ses résidents puissent bénéficier des services de la médiathèque, un agent de la médiathèque
se rendra à la Bastide des Oliviers, tous les vendredis de 10 h 00 à 12 h 00 (ou tous les quinze jours
selon les thèmes abordés) du mois de novembre 2015 au mois de juin 2016.
Ce jour- là, de 10 h 00 à 12 h 00, la médiathèque proposera des ateliers d’écriture (récits de contes), des
lectures à voix haute, des ateliers musique et ateliers jeux de mémoire et des prêts d’ouvrages (livres,
cd, dvd).
Ces activités se feront en collaboration avec l’animatrice de l’établissement.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les termes de cette convention de partenariat entre
la médiathèque G. Sand et la résidence « La Bastide des Oliviers »
29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR
LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2015/2016
Rapporteur : M. AMAR
Il est rappelé au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à
disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation
des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2015/2016 la convention annuelle pour l’association suivante :
CYCLO CLUB VITROLLAIS
30. CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES NOUVELLES
ACTIVITES PERISCOLAIRES.- ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
Rapporteur : Mme CUILLIERE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour
l’école de la République, la Ville de VITROLLES, par délibération n° 15-70 du 9 Avril 2015, a exprimé, en
concertation avec l’ensemble des partenaires intervenants, le souhait de poursuivre l’expérimentation en
matière d’organisation des rythmes scolaires conformément au décret HAMON et de réorganiser, dans un
souci de meilleure lisibilité et de cohérence, le temps scolaire hebdomadaire dès la rentrée scolaire 20152016 en prolongeant le temps de la pause méridienne de 10 minutes soit de 12 h 00 à 14 h 00 (au lieu
de 12 h 00 à 13 h 50).
Aussi, conformément aux orientations de la Loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’Ecole de la
République et dans la même continuité de l’année scolaire 2014-2015, un appel à projets a été lancé par
la Ville à destination des associations jusqu’au 29 Mai 2015 afin de proposer durant le temps des N.A.P.,
des activités gratuites structurées et variées aux élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Les projets des 14 associations suivantes ont été retenus dans la mesure où ils répondent aux objectifs
éducatifs et aux exigences de qualification des intervenants requis :
- Association Vitrollaise d’Equipements Sociaux (AVES) - Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de l’Infernet-Cadière - Maison Pour Tous - Vitrolles Sport Natation - Vitrolles Gym Vitrolles Rugby Club - Tennis Club Vitrolles - Vitrolles Triathlon - Studio A Danse - Vitrolles Sport Basket
Ball - Sports et Jeunes Vitrollais - Vitrolles Handball - Vitrolles Sport Volley Ball - Vatos Locos.
Afin de permettre l’intervention de ces associations dans un cadre règlementaire adapté et de fixer leurs
engagements ainsi que ceux de la Ville, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat pour la
durée de l’année scolaire 2015/2016 avec chacune de celles-ci.
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Il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale d’approuver les termes de chaque convention de
partenariat avec les associations précitées pour l’année scolaire 2015-2016.
31. MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT CLARET-MATEOS A L’UNION DES ASSISTANTES MATERNELLES DES BOUCHESDU-RHONE
Rapporteur : Mme CUILLIERE
L’Union des Assistantes Maternelles des Bouches-du-Rhône souhaite utiliser des locaux de l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement Claret-Mateos, afin d’y organiser des ateliers d’éveil à destination d’enfants
accueillis par les Assistantes Maternelles Indépendantes, à compter du 1ER Décembre 2015 au 30 Juin
2016 inclus, le jeudi matin de 9 H 00 à 11 H 00, hors vacances scolaires.
Après l'avis favorable de la Direction Générale Adjointe de l’Enfance, il est proposé à l’assemblée
délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite des locaux
de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Claret-Mateos avec l’Union des Assistantes Maternelles des
Bouches-du-Rhône, selon les conditions précitées.
32. ORGANISATION DE « CLASSES DE NEIGE » A NEVACHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU
CONSEIL REGIONAL
Rapporteur : Mme CUILLIERE
Depuis de nombreuses années, la ville accueille les classes de découverte des écoles élémentaires de la
commune dans son centre de vacances sis à NEVACHE et prend à sa charge l’ensemble des frais liés à
ces séjours (frais de transport aller-retour, hébergement, salaires du personnel pédagogique animateurs, assistant sanitaire-, budget pédagogique).
Les contraintes règlementaires ainsi que la charge financière supportée par les familles sont souvent un
frein à l’organisation de ces sorties scolaires avec nuitée.
C’est le constat établi par le Conseil Régional de la région Provence Alpes Côte d’Azur qui a décidé de
remédier à cette désaffection en octroyant des aides financières aux communes qui organisent des
classes de découvertes entre le début du mois de Septembre et la fin du mois de Mars hors vacances
scolaires.
Les conditions et critères d’attribution de cette aide sont les suivants :
- la durée minimale du séjour doit être de 5 jours
- les classes de découverte de Janvier à fin Mars doivent être exclusivement des « classes de neige »
(séjour en montagne incluant la pratique du ski ou d’activités nordiques)
- le montant subventionnable s’élève à 50 € TTC maximum par jour et par enfant, transport inclus et est
limité à 10 jours pour l’enseignement préélémentaire et primaire
- le calcul de l’aide s’effectue sur la base de 20 % à 30 % maximum des dépenses subventionnables
Les trois séjours des classes de neige que le centre de vacances à Névache accueillera durant la période
hivernale du 11 Janvier au 28 mars 2016 entrant tout à fait dans le champ d’attribution de cette aide
régionale, il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale de solliciter l’octroi d’une subvention au
Conseil Régional.
33. TELETHON 2015 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DE SPECTACLE « GUY
OBINO »
Rapporteur : M. AMAR
Dans le cadre du TELETHON 2015, l'Association Pour Vivre Ensemble (APVE) souhaite organiser deux
manifestations à la Salle de Spectacles « Guy OBINO ».
Ces manifestations caritatives permettront de récolter des fonds au profit du TELETHON et se dérouleront
comme suit:
Vendredi 4 décembre 2015 de 19h à 01h: Soirée cabaret + repas dansant
Samedi 5 décembre 2015 de 19h30 à 01h: Loto.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les deux mises à disposition gratuites de la salle de
Spectacle « Guy OBINO » dans le cadre du Téléthon 2015.
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