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Dossier FNDP – Assemblée Générale, mai 2012
RAPPORT ANNUEL
DE LA FEDERATION NATIONALE
DROIT DU PATRIMOINE
Assemblée Générale 2012
1
RAPPORT D’ACTIVITES
2
BILAN D’ACTIVITES
ATELIERS THEMATIQUES
Démembrement des titres sociaux, atelier dirigé par Thierry Revet
La FNDP a décidé de consacrer plusieurs ateliers à l’étude d’un droit réel qui se trouve au
cœur des opérations patrimoniales : l’usufruit. Deux thèmes ont donc été arrêtés par les
membres du comité scientifique de la FNDP afin de cerner au mieux les subtilités de ce
mécanisme :
- L’usufruit des droits sociaux en raison de sa fréquence pratique et des
difficultés soulevées par sa mise en œuvre. Après y avoir consacré plusieurs
réunions, la FNDP a pris position sur la plupart des questions soulevées par cet
usufruit particulier au cours d’un atelier de synthèse qui s’est déroulé le 19 janvier
2012.
- L’usufruit en général, avec deux sous-thèmes : l’usufruit d’usufruit /les
usufruits successifs, largement débattus lors de l’atelier du 19 avril 2012.
Fiducie, atelier dirigé par Sophie Schiller
Les travaux effectués sur l’année 2011 ont donné lieu à une conférence sur la Fiduciegestion le 26 janvier 2012.
Actuellement le devenir de cet atelier est en réflexion. Pour 2013, l’idée d’une éventuelle
collaboration avec la Caisse des Dépôts n’est pas à exclure.
Assurance-Vie, atelier dirigé par Michel Leroy
L’atelier a débuté au cours du second semestre 2011 et s’est réuni en moyenne 4 fois.
Depuis trois sous-ateliers ont été constitués :
1. Fiscalité de l’assurance-vie : les travaux de cet atelier sont évidemment en partie
déterminés par le futur collectif budgétaire.
2. Intégration volontaire de la valeur du contrat dans l’actif successoral
3. Intégration forcée de la valeur du contrat dans l’actif successoral
3
La revue Droit et Patrimoine a demandé la constitution d’un dossier spécial « AssuranceVie » pour le second semestre de l’année 2012. Ce dossier sera composé par les premières
contributions de cet atelier.
Couple et société, atelier dirigé par Jean Prieur
L’atelier s’est réuni plusieurs fois en 2010-2011 et compte une dizaine d’inscrits. L’écriture
d’un ouvrage sur ce thème est envisagée.
En mai 2011, les travaux de cet atelier ont donné lieu à un premier colloque à Paris
Dauphine, dont les actes furent publiés dans la Revue Actes pratiques et stratégie
patrimoniale, parue en mars 2012.
Création d’un nouveau groupe de travail : Le comité juridique de la
FNDP
Lors du dernier conseil scientifique du 9 novembre, la création d'un comité juridique qui
pourrait émettre des recommandations, a été décidée. Après avoir sollicité les membres de
la FNDP pour recueillir les questions d’actualité qui posent problème, une liste de thèmes
a été établie. Le premier comité juridique se réunit le mardi 22 mai 2012 afin de décider de
la position de la FNDP sur les questions choisies. Ces avis seront ensuite rédigés et
publiés en intégralité dans la Semaine Juridique et sous forme d’abstract dans l’Agefi
Actifs.
Ci-dessous les questions débattues lors du Comité :
Questions fiscales
 La distorsion de traitement des plus-values catégorielles : les moins-values
immobilières ne sont pas imputables sur les plus-values immobilières (vs le régime
applicable aux plus et moins-values sur titres) (rapport Nathalie
PICARROUGNE)
 La qualification de « holding animatrice » (rapport Jean-Marc DESBUQUOIS)
 Quel est le régime fiscal applicable au prix de cession perçu par un usufruitier
successif sur la cession d’un bien mobilier ou immobilier : plus-value mobilière ou
immobilière et sur quelle base ? ou BNC comme revenu innommé ? (rapport
Pascal JULIEN ST-AMAND)
4
Assurance-vie
 La question du devenir du bénéfice du contrat lorsque le bénéficiaire est marié
sous un régime communautaire : bien propre ou bien commun (la même question
de pose en matière de participation aux acquêts : bien originaire ou acquêt)
(rapport Estelle NAUDIN)
 L’insertion dans la clause bénéficiaire de la faculté de cantonnement. Ce thème
rejoint la proposition de Me Desbuquois (l’optionalité de la clause bénéficiaire) et
de M. Grevet (la faculté de division du bénéfice d’un contrat d’assurance vie)
(rapport Michel LEROY)
Autres sujets
 Droit des biens : l’usufruit détenu par une société absorbée lors d’une fusion
(rapport Renaud MORTIER)
 Société civile et cautionnement : la divergence entre les diverses chambres de la
Cour de cassation (rapport Sophie SCHILLER)
MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES
COLLOQUES
« La réforme de la fiscalité du
patrimoine : premières analyses du
projet de loi », Tribunal de Commerce
de Paris, le 20 mai 2011
Ce colloque organisé conjointement avec le
Master Ingénierie Juridique et Fiscale du
Patrimoine a rassemblé près de 80 participants
et a pu éclaircir les zones d’ombre nées des
propositions de réforme.
Vous avez pu retrouver le dossier issu de ce
colloque dans la revue Droit et patrimoine sous
le logo FNDP, que nous avons fait parvenir à tous les adhérents.
5
Couple et sociétés, Dauphine le 24 mai 2011.
Les thèmes abordés furent les suivants :
- Le couple et la qualité d’associé (Sophie Schiller)
- Les couples non mariés et la société (Yann Malard et Estelle Naudin)
- Le couple et les opérations de capital (Marceau Clermon et Yann Malard)
- Contrat de mariage et droits sociaux (Marceau Clermon)
- Le couple et les situations de crise (Jean Prieur et Estelle Naudin)
- La participation du conjoint à la vie de la société (Thibault Massart)
Le dossier est paru dans la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale en mars 2012.
« Les utilisations pratiques de la fiducie-gestion », Paris Dauphine, le 26
janvier 2012.
Cette conférence gratuite pour tous, a réuni environ 70 personnes, professionnels et
étudiants. L’intérêt du sujet développé était tel que nombre de participants non adhérents
de la FNDP ont souhaité disposer du support réalisé par les intervenants et se sont
déclarés très satisfaits de cette manifestation.
Le support projeté lors de la conférence est téléchargeable sur notre site.
Rappel des thèmes :
- La fiducie comme mode d'organisation des opérations immobilières (Martine
Blank-Dap)
- La fiducie, outil de protection des majeurs vulnérables (Hugues Letellier)
- La fiducie comme alternative au mandat de protection future ou comme outil de
transmission (Hubert Fabre)
- Fiducie et société civile (Sylvie Lerond)
- La fiducie comme outil d'organisation de l'actionnariat (Nathalie Piccarougne)
- La fiducie pour sécuriser les pactes d'actionnaires (Sophie Schiller)
Ce dossier est paru dans la Revue Droit et Patrimoine, en mars 2012.
« Gestion de patrimoine, bilan et perspectives ». Toulouse, le 9 mars 2012.
Près d’une centaine de professionnels et étudiants ont pris part à notre journée d’étude
toulousaine. Des personnalités telles que le député François Scellier ont répondu à notre
invitation et accepté d’intervenir sur l’un des thèmes de notre manifestation :
Thème 1 : Le contexte
Perspectives économiques et stratégies d’investissement (Grégoire Schieff, DNCA
Finances, Responsable Europe)
Les métiers de la gestion de patrimoine : quelles évolutions ? (François Gautier, Direction
Générale du trésor)
6
Thème 2 : Les investissements classiques
L’actualité de l’assurance-vie (Michel Leroy)
Les investissements locatifs : encore un bon placement ? (François Scellier, député)
Thème 3 : L’optimisation fiscale
Les investissements du futur ont-ils de l’avenir ? (Bernard Plagnet, professeur)
Quel avenir pour les niches fiscales ? ou Comment optimiser dans des temps de rigueur ?
(Frédéric Douet, maître de conférences à Dauphine)
Thème 4 : Les stratégies patrimoniales
La société civile est-elle encore un bon outil de gestion de patrimoine ? (Renaud Mortier)
Les évolutions de la transmission du patrimoine privé (Estelle Naudin)
Rapports conclusifs (Jean Prieur)
Les actes du colloque seront publiés dans la revue Droit et Patrimoine de juillet 2012.
« Assurance-vie et gestion de patrimoine », Strasbourg, le 26 mars 2012
Cette journée d’étude a attiré plus d’une centaine de participants et a permis d’aborder les
thèmes suivants.
- E. NAUDIN - M. IWANESKO : Assurance-vie et régimes matrimoniaux
- M. BIGOT - F. RICHERT : La rédaction de la clause bénéficiaire
- Ch. SIMLER, La souscription démembrée
- M. LEROY -J.M. OHNET, Assurance-vie et successions
- F. RICHERT, Actualité fiscale de l'assurance-vie
- M. LEROY, L’Assurance-vie, quelle(s) évolution(s) fiscale(s) ?
- M. MIGNOT, Rapport de synthèse
La constitution d’un dossier spécial Assurance-Vie pour parution dans Droit et
Patrimoine est prévue pour début 2013.
GRAND PRIX 2011
Le 16 juin 2011, le deuxième Prix annuel de
la FNDP a récompensé une des trois
équipes composées de cinq étudiants, issu
chacun d’un master fédéré de la FNDP.
L'équipe gagnante, composée d'Émilie
Feduszczak (Master Droit des affaires,
spécialité Conseil en Gestion du Patrimoine,
Université de Strasbourg), Sarah Gabaly
(Master Droit et Gestion du Patrimoine,
Rennes 1), Maxime Lefebvre (Master
7
Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine, Paris 1-Panthéon-Sorbonne), Nicolas
Lucon (Master Ingénierie du patrimoine, Université de Toulouse Capitole I), Marion
Serfaty (Master Droit du Patrimoine Professionnel, Paris-Dauphine), a reçu un prix de
1 500 euros et s'est vu offrir des abonnements et ouvrages LexisNexis pour une valeur
proche de 15 000 euros.
Présidé par Renaud Mortier (professeur agrégé de droit privé, secrétaire général de la
FNDP, directeur du M2 droit et gestion de patrimoine (Rennes 1), directeur du centre
de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité (CDA-PR), le jury était
également composé des professionnels suivants :
-
Martine Blanck-Dap, avocat associé, Lefèvre Pelletier et Associés ;
-
Jean-François Desbuquois, avocat associé Fidal ;
-
Fabienne Jourdain-Thomas, notaire à Paris ;
-
Pascal Julien Saint-Amand, notaire à Paris ;
-
Philippe Luttmann, vice-président de la FNDP, président de l'Association des
juristes d'assurance et de réassurance (AJAR) et directeur juridique et fiscal,
AG2R La Mondiale ;
-
Nathalie Picarrougne, directeur service expertise patrimoniale et fiscale,
banque de gestion privée Indosuez, groupe Crédit Agricole.
-
Jean-François Desbuquois, Avocat, cabinet FIDAL
-
Lila Vaisson-Béthune, responsable équipe ingénierie et conseil patrimonial,
BNP Paribas Banque Privée France.
Voir la brève de LexisNexis, dans la Semaine juridique édition notariale et immobilière, parue le
20juin 2011.
PARTICIPATION AUX JOURNEES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Les étudiants des masters fédérés ont participé aux Journées Notariales du Patrimoine les
19 et 20 septembre 2011. Le sujet traité dans le cadre de ces journées était le suivant :
« Portefeuille démembré: détention directe ou en société civile ? » (en collaboration avec
Me Iwanesko). Les grands thèmes abordés lors de cette édition étaient les suivants :
- La famille
- La fiscalité et l’assurance-vie
- Le patrimoine affecté
L’étude a été publiée au JCP éd. N du 9 décembre 2011.
8
LES PREMIERES JOURNEES D’ACTUALITE JURIDIQUE (JAJ 2012)
Ces premières Journées se sont
déroulées les 27 et 28 janvier 2012 à
Paris, avec le soutien de Coutot-Roehrig
pour le financement des frais de
déplacement et d’hébergement des
étudiants provinciaux.
Cette formation commune s’adressant
exclusivement aux étudiants des cinq
masters fédérés, a pour objectif
d’harmoniser leur niveau de formation,
et d’actualiser leurs connaissances en
matière de droit patrimonial.
Ci-dessous les thèmes abordés lors de ces deux journées :
-
Actualité du Droit des sociétés commerciales (Mme Schiller)
Actualité du Droit patrimonial de la famille (Mme Naudin)
Actualité du Droit de la fiscalité patrimoniale (M. Mortier)
Actualité du Droit de la société civile (M. Prieur)
Actualité du Droit de l’assurance-vie (M. Leroy)
Actualité du Droit des biens (M. Revet)
Les étudiants arrivés à Paris dès le jeudi 26 ont pu assister à la conférence sur la Fiducie –
gestion.
Enfin, l’intérêt de ces journées d’étude conjointes ayant fait ses preuves, l’édition 2013 est
en préparation.
PUBLICATIONS (récapitulatif)
1. Dossier La réforme de la fiscalité du patrimoine,
Droit et patrimoine, n° 206, septembre 2011.
2. Dossier Couple et sociétés,
Actes pratiques et stratégie patrimoniale, mars 2012.
3. Dossier Les utilisations pratiques de la Fiducie-gestion,
Droit et Patrimoine, mars 2012
9
4. Dossier Assurance-vie et gestion de patrimoine
Revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, à paraître en 2013.
5. Dossier Gestion de patrimoine
Revue Droit et patrimoine, à paraître en juillet 2012.
ACTUALITES FLASH
La Fédération Nationale Droit du Patrimoine et l’IUP Banque et
Assurance de Caen créent le Diplôme d’université Droit et
Ingénierie Patrimoniale. Cette formation se déroulera sur 6
semaines réparties sur 3 mois et en 3 lieux différents : Caen,
Deauville, Paris.
Vous trouverez en annexe de ce dossier, la plaquette de ce
nouveau diplôme.
**
Notre trésorier et l’un des principaux fondateurs de notre fédération, le professeur
Thierry Revet, démissionne de ses fonctions au sein de la FNDP parce qu’il cessera à la
rentrée prochaine de diriger le master Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine. Son
collègue et ami Philippe Neau-Leduc de l’université Paris 1 le remplacera dans cette
Direction ainsi qu’à la FNDP où il a bien voulu accepter de prendre également la suite de
Thierry Revet dans sa fonction de trésorier. Nous le remercions de son dévouement et
souhaitons la bienvenue à M. Philippe Neau-Leduc, qui prendra sa relève au sein du
bureau et du conseil d’administration.
10
**
A l’occasion de la parution de l’édition 2012 du Droit du Patrimoine, codes annotés, le 31
mai prochain, les Editions Lamy offrent aux adhérents FNDP la possibilité de bénéficier
d’une remise de 25% % (45,75 € TTC au lieu de 61 € TTC) avant parution de l’ouvrage.
MANIFESTATIONS ET PROJETS A VENIR
Mai 2012
 Colloque à Paris Sorbonne : Couple et gestion de patrimoine : attraits et
contraintes du mariage, PACS et concubinage », le 24 mai.
Juin 2012
 Colloque à Dauphine, Qu’est-ce-qui est « dutreillable ? », le 13 juin 17h30.
 Oral et remise du Grand prix FNDP, à Dauphine, le 13 juin 15h30.
Cette année encore, la FNDP récompensera une équipe formée de 5 étudiants issus
chacun d’un des masters fédérés. Les étudiants ont affronté l’épreuve écrite le lundi 14
mai 2012.
Septembre 2012
 Selon l’actualité, une conférence pourra être organisée sur la fiscalité du patrimoine
Octobre 2012
 Journées notariales du patrimoine, organisées par le Conseil Supérieur du
Notariat les 22 et 23 octobre. La FNDP est partenaire officiel de cette édition
2012.
 Deuxième édition des JAJ (Journées d’actualité juridique), du 24 au 27 octobre.
Cette année, un accent particulier sera mis sur la nécessité de favoriser les échanges
entre nos étudiants.
Février 2013
 Journée d’étude pour février 2013 : handicap et gestion de patrimoine ? Cela
pourrait être l’aboutissement d’un nouvel atelier FNDP proposé par Me Malard
D’autres événements tels qu’une manifestation de grande ampleur traitant de « la famille
européenne » pourraient s’ajouter à notre calendrier 2013.
11
RAPPORT FINANCIER
12
13
REPARTITION DES DEPENSES 2011 *
DEPENSES
Fontionnement
Activités
Personnel
10%
47%
43%
* Attention : certaines dépenses de personnel liées à l’année 2010 ont été imputées au budget
2011.
REPARTITION DES RECETTES 2011
Recettes 2011
Inscription activités
Cotisations
4%
96%
Solde au 31 décembre 2011 : 17538.33 euros
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***
La Fédération Nationale de Droit du Patrimoine tient à remercier tous ses membres
de la confiance qu’ils lui renouvellent cette année encore,
Aux nouveaux adhérents, nous souhaitons la bienvenue et serons heureux de vous
rencontrer,
Et enfin merci à nos partenaires presse, LexisNexis, les éditions Lamy, l’Agefi actifs
pour leur indéfectible soutien, ainsi qu’à tous nos autres partenaires (Coutot-Roerig,
l’IRJS…)
Le bureau FNDP
***
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