Demande d`autorisation de changement de détenteur

Demande d'autorisation de changement de détenteur
(autorisation temporaire de changement de détenteur malgré le chiffre 178 «changement de
détenteur interdit» dans le permis de circulation)*
Pour simplifier la lecture, nous avons renoncé à la forme féminine. Les deux sexes sont toutefois toujours sous-entendus.
Ford Credit (Switzerland) GmbH
Case postale 26, 1000 Lausanne 8
Tél. 021 643 72 73, Fax 021 646 94 29
*Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour transférer le contrat à un autre preneur de leasing!
Preneur de leasing
N° de référence/contrat
Nom, prénom
Adresse 1
Adresse 2
NPA/localité
N° de tél.
Email
Véhicule
Stamm-Nr.
N° d’immatriculation

Motif
Changement de détenteur au sein de la même famille

Détenteur actuel (si non identique au preneur de leasing)
Nom, prénom
Adresse
NPA/localité
N° de tél.
Nouveau détenteur (responsabilité selon les Conditions générales de leasing)
Nom, prénom
Adresse
NPA/localité
N° de tél.
Le preneur de leasing demande, par la présente, une autorisation de changement de détenteur et s’engage à faire parvenir
à Ford Credit la copie du nouveau permis de circulation dans les trois jours suivant la nouvelle immatriculation.
Veuillez noter que l’obtention frauduleuse d’un permis (p. ex. en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des
faits importants ou en présentant de faux certificats) est passible d’une détention ou d’une amende selon l’art. 97, al. 1,
LGR.
Date
Signature preneur de leasing