L`avocat et l`entreprise - Barreau de La Roche Sur Yon

L'avocat et l'entreprise - Barreau de La Roche Sur Yon - Ordre des avocats
L’avocat intervient pour assister l’entreprise sous toutes ses formes (commerçant, artisan,
société)
et dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, profession libérale).
Il est un véritable partenaire de l’entreprise à toutes les étapes de son développement.
CREATION ET REPRISE D’ENTREPRISE
Lors de la création, il conseille l’entrepreneur quant au choix de la forme juridique (entreprise
individuelle, SARL, SA, SAS etc…), des options fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les
sociétés), du statut social et fiscal du dirigeant (gérant majoritaire non salarié, dirigeant salarié
etc…), du lieu d’implantation (zones franches etc…), examen des aides à la création
d’entreprises accordées notamment par les collectivités locales.
Il intervient pour rédiger les actes nécessaires à la constitution de société : statuts, pacte
d’associés, bail commercial etc…
L’avocat joue également un rôle en cas de reprise d’entreprise. L’acquisition d’une entreprise
peut prendre plusieurs formes : achat d’un fonds de commerce, cession de contrôle d’une
société, reprise d’une entreprise en difficulté…
L’avocat intervient pour aider le repreneur à réaliser le meilleur choix quant au montage
juridique et fiscal. Il l’assiste ensuite dans la phase préalable à l’achat : réalisation d’audits
juridiques, fiscaux et sociaux permettant de dresser un état des lieux, analyse de la situation en
matière immobilière, participation aux négociations arrêtant les modalités de cession (prix,
modalités de règlement, garanties etc…).
Il joue enfin un rôle essentiel en rédigeant les actes qui formaliseront les accords (protocole
sous conditions suspensives, acte définitif, garantie d’actif et de passif ).
FONCTIONEMENT DE L’ENTREPRISE
L’avocat assiste également l’entreprise dans le cadre de son développement :
- rédaction des contrats commerciaux : franchise,distribution, agent commercial…
- rédaction des contrats de travail et assistance dans le cadre de la réglementation en
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matière de droit du travail (règlement intérieur, suivi des règles sur la sécurité…)
- déclarations fiscales de la société (impôt sur les sociétés) et du chef d’entreprise (impôt
sur le revenu et impôt sur la fortune) et assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal et des
contentieux fiscaux,
- dépôt de marques auprès de l’INPI
- suivi du secrétariat juridique de la société : préparation des assemblées générales
d’approbation de comptes, réalisation des opérations de restructuration (fusion etc…)…
- assistance dans les relations avec les collectivités locales
Dans un contexte de constante évolution des lois et règlements, l’avocat assure auprès du chef
d’entreprise une mission d’information permanente nécessaire au bon fonctionnement de
l’activité.
GESTION DES LITIGES
En cas de litige avec un fournisseur, un client, un salarié etc…, l’avocat défend l’entreprise :
négociation d’une transaction, arbitrage ou contentieux devant le tribunal compétent.
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L’avocat assiste ainsi l’entreprise devant le conseil des prud’hommes en cas de contentieux
avec un salarié.
Il intervient devant le Tribunal de Commerce pour tout litige avec des fournisseurs ou des
clients.
Il joue également un rôle dans le cadre des procédures collectives en élaborant et présentant
les plans de redressement, négociant avec les créanciers et les fournisseurs etc…
Enfin, il intervient devant le Tribunal de Grande Instance pour sauvegarder les droitsde
propriété intellectuels de l’entreprise (marques etc…).
TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
L’avocat accompagne le dirigeant qui transmet son entreprise en le conseillant pour optimiser le
schéma de transmission au regard des conséquences fiscales et juridiques. Il l’assiste pour
négocier avec le repreneur les modalités de la reprise portant notamment sur le prix,
l’accompagnement, les conditions de la garantie d’actif et de passif etc…
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