Contrat Moorings

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
MOORINGS CROISIERES AVEC EQUIPAGE N°
ART.1 CONDITIONS : Le montant de l’affrètement inclut l’équipage et leurs
repas, les assurances du navire et de ses passagers (responsabilité civile), les
éventuels frais de port à l’embarquement et au débarquement, la pension
complète, les boissons (vin midi et soir), les snacks et cocktails-apéritifs, le
combustible, les équipements décrits dans votre facture, les droits de navigation
et taxes locales. Le montant de l’affrètement n’inclut pas les transferts, les
pourboires de l’équipage (10 à 15% de la croisière à régler sur place), les frais de
communications téléphoniques, les frais de mouillages éventuels hors des marinas
Moorings, et toute excursion et activité à terre et l’assurance annulationassistance-frais médicaux-bagages.
ART.2 LIVRAISON : Moorings Croisières avec Equipage accepte de livrer le
navire au port d’embarquement, parfaitement armé et en ordre de marche,
équipé et aménagé comme il se doit pour un navire de sa taille. Le navire possède
un matériel complet (y compris celui exigé par la loi) et est entièrement meublé
(y compris la cuisine, ses ustensiles et la vaisselle, le linge et les couvertures). Le
navire est étanche, propre, en parfait état et prêt pour le service. Moorings
Croisières avec Equipage accepte de rembourser une partie du montant de
l’affrètement au prorata temporis à l’Affréteur pour tout retard supérieur à 36
heures. Si Moorings Croisières avec Equipage se voyait dans l’impossibilité
d’effectuer cette livraison comme il est stipulé, sauf en cas de force majeure tel
que cela est défini à l’Article 6, et au cas où cette livraison ne serait pas effectuée
dans les 36 heures suivantes, alors, ce contrat pourrait être annulé par l’Affréteur
et toute somme relative à l’affrètement payée à l’avance, devrait lui être
remboursée.
ART.3 ASSURANCE : Moorings Croisières avec Equipage indique que le navire
est assuré contre l’incendie, les risques maritimes et la collision et dispose d’une
couverture d’assurance pour toute la période d’affrètement. Par conséquent,
l’Affréteur doit être exonéré de toute responsabilité pour tout type de perte ou
dommage provoqué par les évènements tels que définis ci-dessus ; en cas
d’accident ou de désastre quelconque, l’Affréteur doit en informer dans les plus
brefs délais Moorings Croisières avec Equipage ou le Capitaine. Ces polices
d’assurance doivent être en possession de Moorings Croisières avec Equipage.
Mais, si Moorings Croisières avec Equipage n’a pas cette assurance ou choisit de
ne pas en souscrire, Moorings Croisières avec Equipage doit alors assumer la
même responsabilité que si le navire était assuré dans ces conditions. Moorings
Croisières
avec Equipage et ses assureurs maritimes n’acceptent aucune
responsabilité pour les accidents, les blessures ou la mort survenue au cours de la
pratique de la natation avec ou sans les palmes, masques & tuba et de l’utilisation
de tout matériel d’activités nautiques disponibles ou non à bord du navire, tel
que, par exemple, le matériel de plongée, qu’il soit fourni ou non par Moorings
Croisières avec Equipage. Ni le bâtiment, ni son propriétaire, ni Moorings
Croisières avec Equipage ne sont responsables de toute blessure corporelle ou
décès due au ski nautique, spinnaker, à la drisse ou à l’utilisation du canot du
bâtiment ou du moteur extérieur. L’affréteur doit être en mesure de fournir sa
propre assurance pour ses effets personnels à bord, pour ses dépenses médicales
et/ou celles liées à des accidents. L’affréteur est responsable des enfants et de
l’aptitude sur le plan médical de tous les passagers à bord.
ART.4 ACCIDENT : Si après livraison, le navire subit une panne de machines ou
a des avaries ou est endommagé par incendie, échouage, ou collision ou toute
autre cause, sauf cas de force majeure, empêchant l’Affréteur d’utiliser le navire
pendant une période d’un minimum de trente-six heures consécutives à tout
moment, Moorings Croisières avec Equipage s’engage à rembourser une partie de
la location au prorata temporis à l’Affréteur pour toute période consécutive
supérieure à vingt-quatre heures pendant laquelle le navire aura été hors service
ou inutilisable. Etant rappelé que ce qui précède n’est pas applicable dans le cas
où l’immobilisation totale ou en partie du navire est causée par un acte ou une
défaillance quelconque de l’Affréteur. Toutefois, au cas où le navire serait perdu
ou endommagé et pas réparé dans les 36 heures, ceci n’ayant pas pour origine un
acte ou défaillance quelconque de l’Affréteur, alors le prix de l’affrètement sera
remboursé au prorata temporis à partir du moment où les dégâts se sont produits
et l’Affréteur aura le droit de résilier ce contrat.
ART.5 REMISE DU NAVIRE : L’Affréteur accepte, à l’expiration de ce contrat,
de remettre le navire, son matériel et son ameublement, dégagé de toute dette à
son encontre. L’Affréteur en accepte la responsabilité et est d’accord pour
remplacer ou remettre en état tout dommage causé au navire, à son
ameublement et à son matériel dont lui-même ou un membre quelconque de son
groupe serait à l’origine, déduction faite de l’usure normale. Si l’Affréteur ne
remet pas le navire à l’heure et à l’endroit stipulé, il doit payer des indemnités de
surestaries au prorata temporis à Moorings Croisières avec Equipage pour la
période de retard relative à cette remise, plus toute perte que Moorings Croisières
avec Equipage peut subir en raison de la remise tardive. Ces pertes peuvent
inclurent mais ne se limitent pas, à l’éventuel retard de livraison du navire par
Moorings Croisières avec Equipage pour le contrat d’affrètement postérieur et à
la perdre l’opportunité pour Moorings Croisières avec Equipage d’établir des
contrats avec d’autres Affréteurs.
ART. 6 FORCE MAJEURE : La Force Majeure est définie par les parties comme
une cause quelconque qui est la conséquence directe d’actes, d’omissions,
d’accidents ou cause naturelle échappant à l’action de Moorings Croisières avec
Equipage, y compris, mais ne s’y limitant pas, grèves, différends ouvriers, agitation
civile, blocus, guerre, incendie, explosion, sabotage, orages, collisions, échouage,
lois ou règlements gouvernementaux, ou panne mécanique générale dépassant
les compétences de l’équipage et non due à la négligence de Moorings Croisières
avec Equipage. Tout cas de force majeure exonère Moorings Croisières avec
Equipage de sa responsabilité de rembourser ce qui est prévu quant aux
dispositions de Remise du navire, (Article 2), Accident, (Article 4), et
Défaillances & Annulation, (Article 10). Dans les cas où la force majeure
empêche la remise du navire pendant plus de 36 heures, empêche l’utilisation du
navire à cause d’un Accident immobilisant le navire pendant plus de 36 heures,
ou contraint Moorings Croisières avec Equipage à annuler le contrat, un avoir en
numéraire sera émis pour compenser le temps perdu et il devra être utilisé sur un
navire de Moorings Croisières avec Equipage en partance dans les 36 mois suivant
la date d’embarquement du contrat d’origine.
ART. 7 UTILISATION RESTREINTE : L’Affréteur accepte et s’engage à utiliser
le navire uniquement à titre de bâtiment de loisirs et de ne pas le sous-louer.
L’Affréteur ne doit ni transporter de marchandises ni de passagers payants, ni
s’adonner à un commerce quelconque, ni violer de manière quelconque les lois
fiscales de tout gouvernement situé dans la juridiction où le navire peut se trouver
à un moment quelconque, et doit se conformer aux lois et règlements en vigueur.
L’Affréteur s’engage à ne pas attribuer ce contrat à quiconque, sous-louer le
navire ou partager la direction du navire sans l’accord préalable de Moorings
Croisières avec Equipage. L’Affréteur ne doit, à aucun moment, autoriser plus
que le Nombre Maximum de passagers à bord. Zone de croisière : L’Affréteur
doit limiter la navigation du navire aux régions de la zone de croisière où le
navire est légalement autorisé à naviguer.
ART.8 UTILISATION RESTREINTE SUPPLEMENTAIRE : L’Affréteur accepte
et s’engage à prohiber l’utilisation ou la possession de toute drogue à bord du
navire, objet du contrat, et sera entièrement responsable de toute perte ou
endommagement du bateau en raison de violations quelconques de lois
douanières ou lois applicables concernant la drogue ou toutes autres substances
illicites. A titre de sanction pour la découverte de drogues illégales ou de
substances illicites autres que celles prescrites à bord, le navire pourra être
confisqué, même si l’équipage ignore la présence de telles substances. C’est
pourquoi, si ces substances sont utilisées par l’Affréteur et/ou tout autre passager
à bord du navire, ou découvertes à bord, l’Affréteur et/ou les autres passagers
seront ramenés à terre au prochain port d’escale sans remboursement du
montant de l’affrètement.
ART.9 MANDAT : Le Capitaine est compétent, non seulement pour la navigation
côtière, mais également pour la navigation en haute mer. Le Capitaine doit
assurer les formalités et la marche normale du navire. Le Capitaine reçoit des
ordres de l’Affréteur quant aux ports d’escale et pour le cours général du voyage,
mais le Capitaine doit être responsable de la navigation du navire en toute
sécurité et l’Affréteur doit s’en tenir à son jugement quant à la navigation, la
météo, le mouillage et toutes les questions s’y rapportant. Le Capitaine doit être
aidé par un membre / des membres de l’équipage.
ART.10 DEFAILLANCES & ANNULATION : Avant la prise en charge du bateau
l’Affréteur peut résilier le présent contrat en acquittant les sommes suivantes : Résiliation de plus de trois mois avant le départ 400 euros - Résiliation de moins
de 90 jours avant le départ : 25 % du montant de la location. – Résiliation de
moins de 60 jours avant le départ : 100% du montant de la location. Le retard
dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et
traité comme une résiliation de la part de l’Affréteur. Ces dates s’apprécient à la
date de réception, par l’agent de l’Affréteur ou par le loueur de la notification
écrite de l’annulation par l’Affréteur. Si Moorings Croisières avec Equipage doit
résilier ce contrat, Moorings Croisières avec Equipage doit rembourser la totalité
de l’acompte versé à l’Affréteur.
ART.11 ARBITRAGE : Si Moorings Croisières avec Equipage et l’Affréteur ne
peuvent pas résoudre tout différend qui peut survenir quant à l'exécution et à
l'interprétation de ce contrat, ce différend doit être soumis à trois arbitres : un
doit être choisi l’Affréteur, un autre par Moorings Croisières avec Equipage et le
troisième par les deux arbitres ainsi choisis. La langue des débats d’arbitrage doit
être l’anglais ou le français. La décision écrite, signée par deux desdits arbitres
doit être contraignante à la fois pour Moorings Croisières avec Equipage et
l’Affréteur les frais découlant de cet arbitrage doivent être également répartis
entre eux.
EN FOI DE QUOI, les parties apposent leur signature sur ce document.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Moorings Croisières avec Equipage
Date
Affréteur
Date
CROISIERES AVEC EQUIPAGE : DETAILS, DETAILS...
Conditions de paiement :
30% du loyer lors de la signature.
70% 60 jours avant le début de la location.
Politiques en cas de non-paiement ou d'annulation
Les locations annulées plus de 90 jours avant le début de la croisière seront remboursées
minorées de 400 € pour frais d'annulation. Leslocations annulées dans les 90 jours précédents
le début de la croisière ne donneront droit à aucun remboursement des sommes versées.
Politiques en cas de non-paiement ou d'annulation pour les groupes
Les locations annulées plus de 120 jours avant le début de la croisière seront remboursées
minorées de 400 € pour frais d'annulation. Les locaations annulées dans les 120 jours précédents le
début de la croisière ne donneront droit à aucun remboursement des sommes versées.
Assurance annulation
Moorings propose une assurance annulation et rapatriement spécifique pour un coût minimal.
L’affréteur ne souhaitant pas en bénéficier peut le faire en signant une décharge qui impliquera
l'application des politiques énoncées plus haut en cas d'annulation ou d'interruption de la croisière.
Moorings n'agissant pas en qualité d'assureur, toutes les réclamations devront être adressées
exclusivement à la compagnie d'assurances.
Frais pour cause de modifications
Lorsque des modifications sont apportées à une location avec équipage, des frais peuvent-être
appliqués pour couvrir les coûts de communication, de matériel et/ou de traitement nécessités par
ces modifications.
Des modifications intervenant plus de 90 jours avant le début de la croisière peuvent
entraîner des frais de 110 €.
Un changement de base, de type de bateau ou de dates dans les 90 jours précédents
le début de la croisière s'apparente à une annulation et implique l'application de la
politique définie plus haut en matière d'annulation. Tout autre changement dans les 90
jours précédents le début de la croisière sera facturé 110 €.
Assurance
L'assurance suivante sera fournie et mise en œuvre pendant toute la durée de la location:
a) Assurance de la coque couvrant la valeur totale du bateau.
b) Protection et indemnités (P&I) à hauteur de 6 millions d’euros.
c) L’affréteur est couvert en tant qu’assuré complémentaire dans les limites fixées ci-dessus.
Garanties du produit
Si le bateau, après prise en charge par l’affréteur, était immobilisé ou endommagé quelle qu'en
soit la cause, et que l’affréteur ne puisse en avoir l'usage pour une période supérieure à 36 heures
consécutives, Moorings remboursera à celui-ci la somme équivalente au temps d'immobilisation du
bateau à condition qu’il ne soit pas responsable des dommages incriminés.
MC411/14-11-13