Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2012.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20111222-C111213-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 26/12/2011
Reçu par le représentant de l'Etat le 26/12/2011
Publié ou notifié le 26/12/2011
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2011
Convocations adressées le 15 décembre 2011
Nombre de délégués titulaires présents : 37
Nombre de délégués votants : 42
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE
BRETON, PAUMIER, MICHEL et GATARD Vice-présidents, Madame
VARANNE, Messieurs AVENET, BAUMEL, CLEMOT, LE TARNEC, LORIDO,
MEREL et RITOURET, membres du Bureau, Mesdames, BOSCH,
BOUDESSEUL, DUPONT-FRANKLIN, LECUIROT, FILLION et LE STUM,
Messieurs, DAYAN, DUBOIS, DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT,
GERARD, GILARDEAU, GUILLEMIN, HELENE, LANGE, LEMOINE, MESMIN,
MORIN, PASQUIER, GILLE, TETARD et MALZOPPI,
délégués
communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-Président, donne pouvoir à Monsieur GILLOT,
délégué communautaire suppléant,
Messieurs GALLIOT et GARRIDO, Vice-Présidents,
Monsieur METAIS, membre du Bureau, donne pouvoir à Madame LEPINE,
déléguée communautaire suppléante,
Monsieur CHALON, membre du Bureau,
Madame CHENUET, déléguée communautaire, donne pouvoir à M.
OHLMANN, délégué communautaire suppléant,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à M. HELENE,
Monsieur ARCHAMBAULT, délégué communautaire, donne pouvoir à
Monsieur BARON, délégué communautaire suppléant,
Madame BOUIJOUX, déléguée communautaire,
Monsieur CHOLLET, délégué communautaire.
Désignation de Madame Dupont-Franklin en qualité de Secrétaire de séance.
C 11/12/13 – FINANCES –TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1er JANVIER
2012.
Monsieur Jean GERMAIN, président, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence tourisme, le Conseil
Communautaire, par délibération en date du 25 juin 2009, a décidé
l’instauration d’une taxe de séjour et en a défini les tarifs ainsi que les
modalités d’application. De son côté, le conseil général d’Indre et Loire a, par
délibération en date du 18 juin 2009, institué une taxe additionnelle de 10 % à
la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par Tour(s) Plus pour le
compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire
à laquelle elle s’ajoute.
Il est proposé aujourd’hui différentes mesures visant à améliorer les conditions
de perception de cette taxe.
En premier lieu, la mise en place par la Communauté d’un site web permettant
aux hébergeurs d’effectuer leur déclaration de taxe sur internet d’une manière
simple et rapide, offre la possibilité de passer à un rythme mensuel de
déclaration.
Dans cette hypothèse, le délai de déclaration mensuelle de nuitées serait fixé
au 15 du mois suivant en cas de déclaration par internet et au 10 en cas de
déclaration par courrier. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit
également joindre une copie intégrale de son registre du logeur. A cet effet,
Tour(s)plus fournira aux logeurs un formulaire de déclaration mensuelle de
nuitées ainsi qu’un modèle de registre.
En revanche, le délai de versement du produit de la taxe reste fixé au trimestre.
Dans cette perspective, les services de Tour(s)plus transmettront chaque
trimestre à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu’ils doivent retourner à la Trésorerie Municipale
accompagné de leur règlement avant le 10 du mois suivant.
En second lieu, et pour tenir compte des observations de nombreux
hébergeurs, il convient de compléter le dispositif permettant de déterminer le
niveau de taxe applicable. Pour mémoire, son montant est calculé à partir du
tarif applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel le touriste
réside. Or, le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 ne fait référence pour
l’établissement du barème des tarifs de taxe qu’au classement normalisé en
étoiles, alors que nombre d’établissements d’hébergement n’y sont pas soumis
ou s’inscrivent dans d’autres labels qui ne sont pas transposables. Dans ce
cas, le décret fait simplement mention « d’établissement aux caractéristiques
équivalentes ». Il a paru judicieux de retenir comme critère représentatif de
l’équivalence de caractéristiques une gamme de prix. Par ailleurs, le
classement normalisé susvisé ayant fait l’objet de récentes modifications, il
convient d’actualiser le barème adopté dans la délibération du 25 juin 2009 ,
qui s’établirait désormais comme suit :
Catégories d'hébergement
hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles luxe et hôtels
de tourisme 4 et 5 étoiles, résidences de
tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4
et 5 étoiles et tous les autres établissements
dont le prix de nuitée, le moins élevé, pour 2
personnes est supérieur à 150 €
hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements dont le
prix de nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes
est supérieur à 100 € et inférieur ou égal à 150€
hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances de catégorie grand
confort et tous les autres établissements dont le
prix de nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes
est supérieur à 50€ et inférieur ou égal à 100€
1.50 €
0,15 €
Total par
personne
et par
nuitée
1,65 €
1.00 €
0,10 €
1,10 €
0.90 €
0,09 €
0,99 €
Tarif
Taxe
Tour(s)plus 10% CG
hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances de catégorie confort et
tous les autres établissements dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
supérieur à 25€ et inférieur ou égal à 50€
hôtels de tourisme classés sans étoile et tous
les autres établissements dont le prix de nuitée,
le moins élevé, pour 2 personnes est inférieur
ou égal à 25€
terrains de camping et terrains de caravanage 3
et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
supérieur à 15€
terrains de camping et terrains de caravanage 1
et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
inférieur ou égal à 15€
0.75 €
0,08
0,83 €
0.40 €
0,04
0,44 €
0.55 €
0,05
0,60 €
0,20 €
0,02
0,22 €
Enfin, la délibération précitée avait prévu un certain nombre de cas
d’exemption de la taxe de séjour, à savoir :
-
-
-
les enfants de moins de 13 ans,
les colonies et centres de vacances collectives d’enfants,
les bénéficiaires des formes d’aides sociales prévues aux Livres II et III
du code de l’action sociale et des familles, à savoir les personnes âgées
qui bénéficient d’une aide à domicile, les personne handicapées
bénéficière de l’aide à domicile ou titulaire d’une carte d’invalidité à 80%,
les personnes provenant des centre pour handicapés adulte et les
personnes provenant de centre d’hébergement ou d’insertion sociale,
les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement sur le
territoire de la communauté d’agglomération pour l’exercice de leur
fonction,
les mutilés, les blessés, les malades du fait de guerre,
les personnes bénéficiaires de chèques vacances.
Il conviendrait d’ajouter le cas des groupes d’élèves ou d’étudiants en voyage
pédagogique.
Ces dispositions nouvelles ainsi que l’ensemble des règles applicables à la
perception de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté
d’agglomération font l’objet d’un recueil à usage du public annexé à la présente
délibération.
Il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L
2333-26 à 40 et R. 2333-43 à 58,
Vu le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002,
Vu l’avis du Bureau réuni en Commission des Finances le 8 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2008,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2009 instituant
la taxe de séjour,
Vu le recueil des règles applicables à la perception de la taxe de séjour sur le
territoire de la Communauté d’agglomération, annexé à la présente
délibération,
- FIXE, comme suit, à compter du 1er janvier 2012, le barème de la taxe de
séjour :
Catégories d'hébergement
hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles luxe et hôtels
de tourisme 4 et 5 étoiles, résidences de
tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4
et 5 étoiles et tous les autres établissements
dont le prix de nuitée, le moins élevé, pour 2
personnes est supérieur à 150 €
hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements dont le
prix de nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes
est supérieur à 100 € et inférieur ou égal à 150€
hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances de catégorie grand
confort et tous les autres établissements dont le
prix de nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes
est supérieur à 50€ et inférieur ou égal à 100€
hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances de catégorie confort et
tous les autres établissements dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
supérieur à 25€ et inférieur ou égal à 50€
hôtels de tourisme classés sans étoile et tous
les autres établissements dont le prix de nuitée,
le moins élevé, pour 2 personnes est inférieur
ou égal à 25€
terrains de camping et terrains de caravanage 3
et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
supérieur à 15€
terrains de camping et terrains de caravanage 1
et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air dont le prix de
nuitée, le moins élevé, pour 2 personnes est
inférieur ou égal à 15€
1.50 €
0,15 €
Total par
personne
et par
nuitée
1,65 €
1.00 €
0,10 €
1,10 €
0.90 €
0,09 €
0,99 €
0.75 €
0,08
0,83 €
0.40 €
0,04
0,44 €
0.55 €
0,05
0,60 €
0,20 €
0,02
0,22 €
Tarif
Taxe
Tour(s)plus 10% CG
- ETEND à compter du 1er janvier 2012, les cas d’exonérations aux groupes
d’élèves ou d’étudiants en voyage pédagogique,
- DIT que les déclarations de nuitées suivent un rythme mensuel, le versement
du produit de la taxe par les hébergeurs restant fixé au trimestre.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La responsable des affaires
juridiques et institutionnelles,
Fabienne GARON