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NOTE EXPLICATIVE
Sous réserve de nouvelles modifications réglementaires pouvant intervenir avant le 28 février 2007, la réglementation applicable en matière de taxe d’apprentissage 2007, versée sur les salaires 2006 est la suivante :
TAXE D'APPRENTISSAGE
Depuis 2006, les entreprises doivent obligatoirement verser leur
taxe d’apprentissage à un collecteur agréé (OCTA).
Les versements directs aux établissements sont interdits.
A. Masse salariale
L’assiette utilisée pour le calcul de la taxe d’apprentissage est la
base retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, à
savoir : DADS, ligne 5, case « base brute soumise à cotisation ».
Les entreprises, ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC
annuel (90 308 Euros pour les salaires versés en 2006) et ayant
employé au moins un apprenti pendant tout ou partie de l’année,
restent affranchies de taxe d’apprentissage. Elles sont dispensées de
déclaration. (loi n°89-1008 non abrogée)
B.Taxe brute
Le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,5 % de la masse
salariale définie en (A).
* Toutefois, pour les entreprises de plus de 250 salariés et dont
le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous
contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage
au sein de l'entreprise n'atteint pas le seuil de 1 % de l'effectif
en 2006, ce taux est fixé à 0,6 % (cf. article 16 de la loi n° 2006396 au 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et l'instruction
fiscale 4 L-3-06 n° 204 du 12 décembre 2006).
C. Quota
Le quota est fixé à 52 % de la taxe brute :
- 22 % sont réservés au FNDMA
(montant versé directement par le collecteur au Trésor
public).
- 30 % de quota disponible pour les CFA ou les sections
d’apprentissage.
Cas particulier :
Dans les DOM, le quota est fixé à 52 % de la taxe brute (B) dont
FNDMA = 12 %.
Affectation obligatoire du concours financier au CFA
ou à la section d’apprentissage d’accueil de l’apprenti.
Les entreprises ou personnes employant un apprenti ont pour
obligation de verser le concours financier au CFA ou à la section
d’apprentissage où est inscrit l’apprenti.
Il est calculé sur la partie quota de la taxe d’apprentissage :
montant forfaitaire pour 2007 : 1 500 Euros
(arrêté du 28/11/05-JO du 9/12/05)
Le versement au titre du FNDMA est prioritaire sur le versement
du concours financier.
Pour les entreprises de un ou plusieurs apprentis, il est indispensable de
joindre au bulletin versement une copie des attestations de présence au
CFA afin que le collecteur puisse reverser les concours financiers.
Dans le cas où plusieurs apprentis salariés de la même entreprise
sont inscrits dans plusieurs CFA et lorsque le quota disponible
après versement du FNDMA au Trésor public est insuffisant pour
atteindre le montant forfaitaire, le quota résiduel est réparti au
prorata du nombre d’apprentis.
D. Hors quota
Il est fixé à 48 % de la taxe brute (B).
Il est réservé aux établissements de 1re formation technique et
technologique en fonction de l’enseignement dispensé.
Il est réparti en 3 catégories :
A. niveau IV et V (CAP-BEP)
B. niveau II et III (Bac+2 à Bac+4)
C. niveau I (Bac+5)
40 %
40 %
20 %
Dans les départements d’Alsace et de Moselle, les entreprises ne sont redevables que du seul quota (le taux de la taxe
d’apprentissage est donc de 0,5 % x 52 % soit 0,26 % de la masse
salariale définie en A) :
FNDMA = 22 % de la taxe brute (B).
E. Déduction pour frais de stages
Cette déduction ne peut excéder 4 % de la taxe brute (B). Les
frais de stage en milieu professionnel sont déductibles s’il s’agit de
stages obligatoires avec convention effectués en vue d’obtenir un
diplôme dans le cadre de formation première à finalité technique
et technologique.
Le montant à déduire par stagiaire est un forfait journalier calculé
suivant le diplôme préparé :
- 18 Euros/jour
- 29 Euros/jour
- 38 Euros/jour
→
→
→
niveau A
niveau B
niveau C
CONTRIBUTION
AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
La contribution au développement de l’apprentissage est égale à
0,18 % de la masse salariale (A) et elle est à verser par toutes
les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.
Le montant du chèque à nous adresser est égal à :
la taxe d’apprentissage due + la contribution au
développement de l’apprentissage.