Responsabilité du directeur de publication
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Responsabilité du directeur de publication
Le mot du juriste Responsabilité du directeur de publication Tout comme une publication de presse papier doit avoir un directeur de la publication, il en est de même pour un site Internet. Le directeur de la publication principal responsable des contenus publiés La loi sur la LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique), du 21 juin 2004 a institué un nouveau régime du droit de l'information sous le nom de régime de communication au public par voie électronique. Ce régime couvre aujourd'hui l'Internet et les dispositifs équivalents (dont Télétel) et fonde un système inspiré de la loi de 1881 : "Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication". Ce directeur n'a pas à être nommé. Il est désigné par la loi. C'est le représentant légal de la personne morale (ou l'individu lui-même si le site est fourni par une personne physique) : "Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique". C'est ce directeur de la publication qui est responsable pénalement de tout ce qui est publié au sein du site Internet. Il répond de toutes les infractions de presse (injures, diffamations, propos racistes, contestations des crimes de guerre …) et un certain nombre d’infractions de droit commun (le fait de provoquer au suicide d’autrui, de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur …). Cette responsabilité est incontournable. Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire, celui-ci est chargé de désigner un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de cette immunité La responsabilité du directeur de la publication - ou de son codirecteur - est très lourde en ce sens qu'il est pénalement responsable du fait des délits d'information définis par la loi de 1881, pour tout ce que quelqu'un pourrait écrire au sein d'un service de communication au public en ligne. Au cas où l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, le cas échéant le codirecteur de la publication, sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Cette disposition déroge au principe de la personnalité du droit pénal qui veut que seul l'auteur d'une infraction soit punissable. Cette exception à la règle, permet de pouvoir toujours poursuivre, en cas de débordement, une personne unique et facilement identifiable sans que celle-ci puisse se cacher derrière l'anonymat ou une autre manœuvre pour contourner la loi. La loi considère le directeur comme auteur principal de l'infraction. Il lui est reproché une défaillance dans le contrôle du contenu publié. La loi précise que lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur du fait litigieux sera poursuivi comme complice. La responsabilité en cascade Ce nouveau régime juridique reprend pour Internet le système traditionnel de la responsabilité en cascade bien connu en matière d’infractions de presse. Cette règle permet de désigner des auteurs et complices d'une infraction, seulement au regard de leurs fonctions. Cette détermination repose sur un ordre de priorité et si une personne est défaillante, on passe au degré suivant. Pour les cas exceptionnels ou le directeur de la publication ou le codirecteur seraient impossibles à identifier, ou résideraient à l'étranger, la loi désigne des responsables subsidiaires : "A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal". En clair, pour le cas où le directeur ou codirecteur aurait disparu ou se serait mis d'une manière ou d'une autre hors de portée du droit français, c'est l'auteur du fait litigieux qui sera poursuivi. École supérieure de l'éducation nationale Page 1 sur 2 www.esen.education.fr Le mot du juriste À défaut de pouvoir poursuivre ce dernier, c'est le "producteur" qui sera poursuivi. Par producteur, il faut entendre celui qui prend l'initiative et finance la réalisation du site Internet. Le Critère de la "fixation préalable" La mise en œuvre de la responsabilité pénale du directeur de la publication implique toutefois une "fixation préalable" du fait constitutif de l’infraction avant "sa communication au public". Le critère de la fixation doit permettre au directeur de la publication d’avoir connaissance du contenu du message avant sa communication au public. Dans le cas d’un forum de discussion, la modération a priori, par exemple, permet justement au directeur de la publication, ou à celui qui travaille pour son compte, de prendre connaissance des contenus avant qu’ils ne soient publiés. École supérieure de l'éducation nationale Page 2 sur 2 www.esen.education.fr