Session 2011-2012 E-mail jobs.police@jo

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REGLEMENT DE SELECTION
CANDIDATURE INTERNE: INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE (CADRE MOYEN)
Session 2011-2012
07-04-2011
1. LE CONTEXTE
La direction du recrutement et de la sélection est chargée de l'organisation du concours interne de
promotion par accession au cadre moyen.
Ce concours est réglé sur la base des lois et des arrêtés royaux suivants:
a. Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des
services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
(« EXODUS » - ST3), plus particulièrement les articles 39 et suivants.
b. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
(« PJPol/MAMMOUTH » - ST6/1), plus particulièrement les articles VII.II.6 et suivants.
c. Arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du
cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires (ST20).
d. Arrêté ministériel du 28 novembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de PJPol
(« AEPol » - ST7).
Conformément à l'article VII.II.15 PJPol, vous trouverez ci-dessous le règlement de sélection.
Cette année, le nombre de places ouvertes lors de ce concours est de 260, réparties comme suit:
- 136 places à l’attention des candidats de rôle linguistique néerlandophone;
- 121 places à l’attention des candidats de rôle linguistique francophone;
- 3 places à l’attention des candidats de rôle linguistique germanophone.
2. LE PROFIL DE SELECTION
Le candidat inspecteur principal de police doit satisfaire aux critères de personnalité visés au tableau
aux pages 10-11 du présent document.
3. LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour pouvoir participer aux épreuves de sélection, les conditions suivantes doivent être remplies lors
de la clôture des inscriptions:
‐
‐
‐
être membre du cadre de base avec au moins 6 ans d’ancienneté de cadre dans le cadre de base à
la date du 1 avril 2011;
ne pas avoir de dernière évaluation avec la mention finale « insuffisante » et ne pas avoir encouru
de sanction disciplinaire lourde non effacée;
ne pas avoir antérieurement été réaffecté en raison d’une inaptitude professionnelle.
Remarque: les candidats non retenus lors d’un concours antérieur peuvent à nouveau introduire une
candidature.
Site internet www.jobpol.be - ligne Job-Info (N° vert) 0800 99 505
E-mail [email protected]
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4. LA PROCEDURE DE SELECTION
La sélection dans le cadre d’une procédure de promotion par accession à un cadre supérieur est
organisée sous la forme d’un concours.
Les épreuves de sélection comprennent :
(1) une épreuve professionnelle,
(2) une épreuve de personnalité,
(3) un entretien avec une commission de sélection,
(4) l’examen du dossier par la commission de délibération.
- Une épreuve professionnelle
L’épreuve professionnelle, adaptée en fonction du cadre visé, tend à évaluer les connaissances
professionnelles générales, pour laquelle la matière à étudier est communiquée au préalable au
candidat.
Elle se compose d’un questionnaire ayant trait aux 6 domaines suivants :
Domaine 1 :
Domaine 2 :
Domaine 3 :
Domaine 4 :
Domaine 5 :
Domaine 6 :
Connaissance de la langue
Excellence dans la fonction de police
Cadre législatif & organisation et position juridique de la police intégrée
Fonctionnement intégré – politique de sécurité – plan de sécurité
Middle management dans un environnement policier
Pratique
A l’issue de chaque question figure le nombre de points attribués à la question.
Résultat final de l’épreuve professionnelle
Chaque candidat se voit attribuer le nombre de points correspondant à la somme des points
obtenus pour les bonnes réponses.
La réussite à l’épreuve professionnelle est déterminée en deux étapes successives :
1° Le candidat ne réussit pas l’épreuve professionnelle s’il obtient moins de 50% des points dans la
partie de l’épreuve professionnelle mesurant la connaissance de la langue dans laquelle il s’est
inscrit aux épreuves.
2° Si le candidat obtient au minimum 50% des points dans la partie reprise au point 1° ci-avant, le
nombre de points qu’il a obtenu pour l’ensemble de l’épreuve professionnelle permet de
déterminer le résultat final du candidat à l’aide d’un traitement statistique.
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Pour réussir l’épreuve professionnelle, le candidat doit alors obtenir au minimum un résultat final
de 40 à cette épreuve. (Les candidats qui se situent à moins d’un écart-type sous la moyenne de la
population de référence atteignent le seuil minimum de réussite à l’épreuve professionnelle).
- Une épreuve de personnalité
1.
Contenu
L'épreuve de personnalité vise à déterminer si le candidat correspond au profil de sélection
(voir au point 2 ci-dessus).
Cette épreuve dure une journée et comprend un test de personnalité, un questionnaire
biographique, d’autres techniques de sélection qui évaluent les compétences et une
interview structurée avec un membre qualifié de la direction du recrutement et de la
sélection.
2.
Cotation
Les critères de compétence évalués lors de l'épreuve de personnalité sont cotés sur une
échelle en 9 points traduisant les appréciations suivantes:
-
Score 9: La compétence est très présente et constitue un atout du candidat;
Score 8: La compétence est très présente et développée;
Score 7: La compétence est présente;
Score 6: La compétence peut être développée; des résultats à court terme sont à prévoir;
Score 5: La compétence peut être développée;
Score 4: La compétence peut être développée mais constituera un point d’attention pour
le candidat;
Score 3: La compétence n’est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important;
Score 2: La compétence n’est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important de longue durée;
Score 1: La compétence n’est pas acquise.
Remarque: Pour ce qui concerne les critères « Absence d’extrémisme » et « Absence de
psychopathologie », l’évaluation peut également être formulée de la manière suivante: « Rien
à signaler ».
A l’issue de l’épreuve de personnalité, une des décisions suivantes est prise à l’égard du
candidat:
-
le candidat possède les caractéristiques de personnalité lui permettant d’exercer une
fonction policière du cadre moyen;
-
le candidat possède le potentiel pour développer les caractéristiques de personnalité lui
permettant d’exercer une fonction policière du cadre moyen;
-
le candidat ne possède pas actuellement les caractéristiques de personnalité lui
permettant d’exercer une fonction policière du cadre moyen.
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Afin de pouvoir participer à la suite des épreuves de sélection, le candidat doit:
-
posséder les caractéristiques de personnalité ou le potentiel pour développer les
caractéristiques de personnalité lui permettant d’exercer une fonction policière du cadre
moyen;
-
et/ou bénéficier d’une évaluation positive de sa capacité à exécuter les tâches dévolues à
un inspecteur principal.
Cette évaluation de potentialité est réalisée au préalable par le Chef de corps, le
Directeur ou le Directeur général du candidat.
- Un entretien avec une commission de sélection
1.
Composition
Cet entretien se déroule devant une commission composée:
-
2.
d’un membre du personnel qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la
police fédérale qui assure la présidence;
de deux membres du cadre opérationnel des services de police, dont un de la police
fédérale et un d’un corps de la police locale;
d’un membre de la direction de la formation de la police fédérale ou d’une école de police
disposant de compétences particulières dans le cadre de la formation.
Validité d’une commission en séance
Pour pouvoir décider valablement, au moins trois membres, dont le président et un des
membres de la police locale ou de la police fédérale, doivent être présents.
La commission de sélection prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
3.
Contenu de l’entretien
L’entretien de sélection devant la commission de sélection permet l’évaluation des
compétences spécifiquement reprises ci-après: « Diriger des personnes », « Coping »,
« Orientation-client (externe) », « Implication-Motivation », « Respect des normes-Intégrité »,
« Absence d’extrémisme » et « Absence de psychopathologie ».
Les critères spécifiques évalués sont cotés sur une échelle allant de 1 à 9, basée sur le même
principe que l’évaluation de l’épreuve de personnalité.
Le dossier est ensuite transmis à la commission de délibération qui décide de l’aptitude
éventuelle du candidat.
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L’examen du dossier par la commission de délibération
La commission de délibération est constituée du directeur de la direction du recrutement et de la
sélection ou d’un de ses délégués, d’un membre représentant la police fédérale et d’un membre
représentant la commission permanente de la police locale.
La commission de délibération est chargée de déterminer, au final, si le candidat satisfait ou non
au profil de sélection visé.
La commission de délibération prend une des décisions suivantes : soit « très apte », soit « apte »,
soit « inapte » en prenant en compte les éléments du dossier du candidat. Cette décision est
prise à la majorité simple des voix.
5. LE CLASSEMENT EN ORDRE UTILE
a. La sélection de candidats internes inspecteur principal de police se déroule donc sous la forme d'un
concours.
Conformément à l'article VII.II.16, §2, PJPol, les lauréats des épreuves de sélection sont classés, par
régime linguistique comme suit : les candidats déclarés “très aptes” et “aptes (sur base de
l’épreuve de personnalité et de la commission de sélection) sont classés,dans chacune des deux
catégories, dans l’ordre décroissant des résultats obtenus lors de l’épreuve professionnelle
jusqu’à ce que soit atteint le nombre de places ouvertes (d’abord les « très aptes » ensuite les
« aptes »).
Conformément à l'article II.I.7 PJPol, les règles de priorité en cas de résultats équivalents sont les
suivantes: en premier lieu le membre du personnel possédant l'ancienneté de grade la plus
élevée; en cas d'ancienneté de grade égale, le membre du personnel possédant l'ancienneté de
cadre la plus élevée; en cas d'ancienneté égale de cadre, le membre du personnel possédant
l'ancienneté de service la plus élevée et en cas d'ancienneté de service égale, le membre du
personnel le plus âgé.
Si le nombre de places ouvertes est atteint dans le groupe « très apte », la commission de
délibération clôture le concours.
La commission de délibération établit la liste par ordre alphabétique des membres du personnel
qui ont réussi et se sont classés en ordre utile. Elle envoie ensuite cette liste au directeur de la
direction du recrutement et de la sélection qui informe les candidats concernés.
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b. Les quotas réservés (art. XII.VII.15 PJPol, y compris la modification par art. 20 Loi Vésale):
Pendant cinq ans à compter du 1er avril 2006, et par concours, un quota de 5% des emplois
vacants pour la promotion par accession au cadre moyen est réservé aux membres du cadre de
base, lauréats de ce concours d’admission qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:
(1)
titulaires du brevet d’inspecteur de police visé à l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la
formation et à la promotion aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal de police;
(2)
titulaires du brevet d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à
l’article 1 de l’arrêté royal du 13 juillet 1989 concernant le brevet d’officier de police
judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police
communale;
(3)
visés à l’article 1er, 6°, a), de l’arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à
l’avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et
de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres
dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l’arrêté royal du
24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l’obtention du grade de souscommissaire de surveillance, organisés au sein de la police des chemins de fer;
(4)
visés à l’article 1er, 6°, b), de l’arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à
l’avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et
de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres
dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l’arrêté royal du
24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l’obtention du grade de lieutenant
de police maritime (20E), organisés au sein de la police maritime;
(5)
qui, sur base de l’article XII.VII.26, sont commissionnés dans le grade d’inspecteur principal
de police.
6. LES DISPENSES D’EPREUVES
Sont dispensés de l’épreuve de personnalité et de l’entretien avec la commission dans le cadre du
présent concours de promotion, les membres du personnel suivants:
(1)
les membres du personnel de la police fédérale appartenant à la direction de la police
judiciaire ou aux unités judiciaires déconcentrées, commissionnés au grade d’inspecteur
principal de police en date du 1er avril 2001 sur base de l’art. XII.VII.21 PJPol;
(2)
Pendant cinq ans à compter du 1er avril 2006, les membres du personnel, commissionnés
dans le grade d’inspecteur principal de police sur base de la répartition proportionnelle des
emplois d’autorité (art.XII.VII.26, alinéa 2 PJPol).
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7. LES DISPENSES DE FORMATION
a. Bénéficient d’une dispense totale de la formation du cadre moyen, des stages et des examens, les
membres du personnel cadre de base:
(1)
Les détenteurs du brevet d’officier de la police communale visé à l’arrêté royal du 12 avril
1965 relatif au brevet du candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à
l’article 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales
relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination
aux grades d’officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de
nomination aux grades d’aspirant officier de la police communale ou du. brevet d’adjudant
de gendarmerie visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à
l’avancement au grade d’adjudant de gendarmerie.
(2)
Les détenteurs du brevet d’inspecteur de police visé à l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif
à la formation et la promotion aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal de police et
du brevet d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à l’article 1er de
l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d’officier de police judiciaire, auxiliaire du
procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police.
(3)
Les détenteurs d’un brevet d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à
l’article 1er de l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d’officier de police judiciaire,
auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale délivré
avant le 19 décembre 1994.
b. Pendant 12 années à dater du 1er avril 2001, bénéficient d’une dispense partielle de la formation
du cadre moyen, des stages et des examens, les membres du personnel cadre de base:
(1)
Titulaires du brevet d’inspecteur de police visé à l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la
formation et la promotion aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal de police sont
exemptés des modules de formation a, b, c, d, e, f, g, h, l, m et n visés à l’article 24 du ST 20
(article 53 du ST 20).
(2)
Titulaires du brevet d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à
l’article 1er de l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d’officier de police judiciaire,
auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale délivré
après du 19 décembre 1994, sont exemptés des modules de formation a, b, c, i, j, l, m et n
visés à l’article 24 du ST 20.
Les dispenses visées à l’alinéa 1er valent également pour les membres du personnel qui ont
réussi le cycle de formation visé à l’article 2,1°, de l’arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au
brevet d’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains
membres de la police communale (article 54 du ST20).
Les membres du personnel du cadre opérationnel, antérieurement membres de la police des
chemins de fer (SNCB), qui ont suivi, à l’époque, la formation d’officier de police judiciaire,
auxiliaire du procureur du Roi dans les écoles de police agréées peuvent également se
prévaloir de ces mêmes dispenses (Note DGP/DPS 2751/A – 2005 du 23 Mai 2005).
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8. CONSEQUENCES STATUTAIRES DE LA PROMOTION PAR ACCESSION AU CADRE MOYEN
Les conséquences statutaires de la promotion par accession au cadre moyen sont clairement
explicitées dans la note DGP/DPS-2006/3484/A du 25-01-2006 envoyée à toutes les directions de la
police fédérale et à tous les corps de police locale.
9. PRESCRIPTIONS
a. Toute invitation d'un candidat à une partie du concours est transmise, par écrit, par la direction
du recrutement et de la sélection de la police fédérale, rue Fritz Toussaint, 8, 1050 Bruxelles.
b. Les candidats sont priés d'être présents au lieu et à l'heure mentionnés sur l'invitation. Tout
retard peut entraîner le refus de la participation à la procédure. La direction du recrutement et de
la sélection décline toute responsabilité en cas de retard d'un candidat au lieu de l'épreuve. Dans
des circonstances exceptionnelles, le directeur de la direction du recrutement et de sélection de la
police fédérale ou son remplaçant peut modifier l'heure de début d'une épreuve à un endroit
déterminé.
c. Pendant les épreuves, le candidat ne peut utiliser que les outils énumérés dans l'invitation qui lui
a été adressée.
d. Toute forme de fraude constatée sera sanctionnée par une mise à l'écart du fraudeur en dehors
du lieu de l’épreuve, ce qui risque également d'engendrer l'échec à l'épreuve en cours. L'incident
sera consigné dans le procès-verbal rédigé suite à la procédure de sélection. Le candidat peut
demander, s'il le souhaite, que sa déclaration soit jointe au procès-verbal. Le directeur du
recrutement et de la sélection ou son remplaçant décidera des mesures à prendre par rapport au
comportement constaté.
e. Les candidats ayant participé à l’épreuve professionnelle pourront trouver la référence ayant servi
de base aux diverses questions posées sur le site internet de la direction du recrutement et de la
sélection (www.jobpol.be) durant un mois à dater de l’envoi des résultats de ladite épreuve.
Pour ce qui concerne les autres épreuves de sélection, le candidat qui, par écrit, a reçu notification
de son échec, peut solliciter des informations complémentaires quant aux motifs qui ont mené à
celui-ci. Cette demande doit être introduite par écrit et dans un délai raisonnable (de 3 mois au
maximum après la partie concernée des épreuves).
f.
La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale part du principe qu'un candidat
qui participe à une épreuve se trouve dans une condition psychique et physique adéquate.
Commencer une épreuve équivaut à participer avec toutes les implications possibles pour le
candidat. Il est à noter que le membre du personnel en congé de maladie ne peut pas participer à
des épreuves effectuées dans le cadre de la mobilité, de la promotion sociale ou de la
statutarisation, sauf si une attestation médicale l’autorise à participer.
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g. La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale décline toute responsabilité en
cas d’accident subi pendant la participation à la procédure d’examen.
h. Les représentants des syndicats représentatifs peuvent en principe déléguer un représentant qui
assistera aux épreuves de sélection. Ils assistent aux activités de sélection sans intervenir dans
celles-ci. Ils ne peuvent avoir aucun contact avec les candidats pendant le déroulement des
examens.
Ils ne participent ni à la préparation, ni aux débats de la commission ou aux délibérations liés aux
épreuves. Ils peuvent demander que leurs remarques relatives au déroulement de l'épreuve
soient consignées dans un rapport et que celui-ci soit transmis au directeur de la direction du
recrutement et de sélection de la police fédérale.
i.
Tous les résultats des épreuves de sélection sont notifiés par écrit aux candidats qui y participent.
j.
Pour des raisons de service, le contenu de l'invitation aux épreuves de sélection peut déroger au
présent règlement de sélection sur le plan de la forme mais pas sur celui du contenu.
k. La décision de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale peut faire l'objet
d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État. Ce recours doit être introduit par lettre
recommandée auprès du Conseil d'État, Section du contentieux administratif, rue de la Science
33, 1040 Bruxelles dans les soixante jours à compter du jour qui suit celui de la notification. Ce
recours doit également satisfaire aux conditions fixées par l'Arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section Du contentieux administratif du Conseil d'État.
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PROFIL DE SELECTION
Domaines de
compétences
Compétences
Définitions
Gestion
de
l’information
Analyser
Appréhender une problématique dans ses causes et effets en se forgeant une opinion rationnelle et critique sur
base de l’information disponible et en distinguant l’essentiel de l’accessoire.
Gestion
des
tâches
Résoudre des
problèmes
Faire face et maîtriser les situations inattendues en examinant les solutions possibles sur base de son expérience et
des connaissances acquises. Agir de sa propre initiative afin de mettre en oeuvre la solution la plus appropriée.
Gestion des
personnes
Diriger des
personnes
Induire un comportement adapté en donnant des instructions claires, en effectuant un suivi direct et en ajustant les
prestations en fonction des objectifs et des ressources.
Coopérer
(Interne)
Créer et promouvoir l’esprit d’équipe en partageant ses avis et ses idées, en s’identifiant aux objectifs communs et
en aplanissant les conflits avec ses collègues.
Orientationclient
(Externe)
Fournir au partenaire (citoyen et autorité) le meilleur service possible et l’accompagner vers la solution la plus
opportune en entretenant des contacts constructifs.
S’engager
S’impliquer entièrement dans le travail en donnant toujours le meilleur de soi-même et en cherchant à atteindre un
niveau de qualité élevé.
Coping
Réagir aux frustrations, aux obstacles et à l’opposition en se centrant sur le résultat, en restant calme, en contrôlant
ses émotions et en réagissant de façon constructive à la critique.
Gestion
inter-personnelle
Gestion
personnelle
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PROFIL DE SELECTION
Domaines de
compétences
Valeurs
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Compétences
Définitions
Implicationmotivation
Présenter une motivation intrinsèque en manifestant de l’intérêt pour la fonction et en développant un projet
professionnel.
Respect des
normes intégrité
Gagner en crédibilité en travaillant avec discipline, inscrivant ses propres principes au sein des normes et attentes
de l’organisation.
Absence
d’extrémisme
Respecter les droits et les libertés de l’individu. Ne pas discriminer des personnes sur base du sexe, de leurs
convictions, de leur provenance ethnique, …. Ne pas juger tout comportement déviant par rapport à ses propres
valeurs et rejeter toute personne le présentant.
Absence de
psychopathologie
Montrer de la stabilité émotionnelle, c’est-à-dire pouvoir se maîtriser et pouvoir réprimer des impulsions
émotionnelles. On peut parler de psychopathologie si le comportement dévie par rapport à une norme sociale et
si ce comportement nuit ou procure une gêne à l’intéressé ou à son environnement en provoquant une
perturbation de son fonctionnement social et professionnel.

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