CONDITIONS GENERALES SERVICE MGEL LOGEMENT Il a été

CONDITIONS GENERALES SERVICE MGEL LOGEMENT
Il a été arrêté et exposé ce qui suit :
Le propriétaire confie au Service Logement de la MGEL l’autorisation de diffuser l’offre de
logement ci-après désignée aux conditions figurant dans le présent document.
Il est rappelé que le Service Logement ne perçoit aucune rémunération pour cette mission.

ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE (ou du titulaire des droits
sur le bien) :
La personne qui va mettre en ligne l’annonce certifie être titulaire du droit de propriété du
logement ou d’un acte lui donnant la gestion de celui-ci et accepte de s’en justifier à toute
requête du Service Logement.
Le propriétaire s’engage sur l’exactitude des renseignements qu’il fournit au Service
Logement de la MGEL, tant au niveau de la description du bien qu’au niveau des loyers et
charges demandés.
Le propriétaire s’engage à respecter la législation en vigueur concernant l’état des logements
mis en location (décret 2002-120 du 30 janvier 2002).
Le propriétaire s’engage à ne pratiquer aucune discrimination quant au sexe ou origine des
étudiants envoyés par la MGEL.
Le propriétaire s’engage à prévenir le Service Logement dès que le logement mis en ligne
n’est plus disponible à la location afin que le Service Logement supprime l’annonce de son
fichier.
Le propriétaire s’engage à informer tout étudiant sur les tarifs et conditions de l’assurance
habitation proposée par la MGEL.

ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU SERVICE LOGEMENT DE LA MGEL :
Le Service Logement de la MGEL est seul décideur des annonces qui lui sont confiées.
Lorsque l’annonce est acceptée par le Service Logement de la MGEL, il s’engage à la
diffuser sur son site Internet www.mgel.fr
Les informations diffusées seront celles fournies par le propriétaire.
Le Service Logement n’est pas mandaté par le propriétaire, selon les termes de la loi du 2
janvier 1970 ; à ce titre, il n’est pas responsable des engagements pris par le propriétaire.

DUREE
La durée de la présente convention est de 2 mois à compter de la date de l’annonce au
Service Logement.
Elle est renouvelable une fois par demande écrite du propriétaire (courrier ou mail en
précisant le numéro de l’annonce pour une durée de 2 mois). Au terme de cette nouvelle
période, la convention prendra définitivement fin.
Le Service Logement de la MGEL se réserve le droit de mettre un terme à tout moment à la
présente convention sans préavis.

DIVERS
Les relations entre le Service Logement de la MGEL et le propriétaire seront assurées par
l’intermédiaire du Conseiller(e) Logement.