MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT POUR LES
AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Date et heure limites de réception des offres
29 juin 2015 à 16 heures
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Article 1 : Objet de la consultation
La présente consultation concerne :
FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA
COLLECTIVITE
Article 2 : Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles 28 et 30 du Code
des marchés publics.
Article 3 : Conditions de la consultation
3.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Le présent marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter de la notification du
marché. Le marché peut être reconduit par période successive d’un (1) an, sans que la durée
totale du marché ne puisse excéder trois (3) ans.
3.2 - Variantes et sous-traitance
Aucune variante n’est autorisée.
Toute sous-traitance devra être préalablement acceptée.
3.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
Article 4 : Modalités financières
4.1 – Prix
Les prix sont réputés fermes.
4.2 – Mode de règlement
Virement par mandat administratif. Les factures seront envoyées en double exemplaire au
siège de la Communauté de communes.
4.3 – Délai global de paiement
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture.
Article 5 : Contenu de l’offre à remettre
Le candidat remet sous une seule enveloppe les pièces suivantes :
1. Un dossier administratif :
a. DC1
b. DC2
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c. L’acte d’engagement valant cahier des charges daté et signé
d. Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que
prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en
redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans
aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;
- Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à
l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail
e. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les prestations réalisées au cours des trois
derniers exercices disponibles ;
f. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité
technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés
publics :
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois
dernières années, indiquant le montant et le destinataire,
- Liste du personnel susceptible de participer au projet, y
compris une description de leur aptitude à mener à bien le
projet.
2. Un mémoire technique
3. L’offre financière détaillée
4. Tout élément ou proposition complémentaire
Article 6 : Critères de jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1-La valeur technique de l’offre
40%
2-Prix des prestations
40%
3-Délai d’exécution
20%
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les
candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des
marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents
ne pourra être supérieur à 8 jours.
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
La date limite de remise des plis est mentionnée en page de garde du présent document.
Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre :
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Une transmission électronique : voie dématérialisée
Un envoi sur un support papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli
cacheté portant les mentions :
Offre pour :
FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT POUR LES
AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe les pièces définies dans le présent document
et devra être remis contre récépissé ou envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page
de garde du présent document.
S’il est envoyé par la poste, il devra parvenir à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA
RN 198 – Lieudit ARENA
20215 VESCOVATO
Tél : 04 95 30 61 09
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
Article 8 : Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s’adresser à :
Madame Antoinette GRAVINI
Tel. 04 95 30 61 09
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