licence d`utilisation du logiciel ecomenu conditions generales de vente

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LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL ECOMENU
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nombre de pages : 10
ARTICLE PRELIMINAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (Prestation) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la
société Nutrition NetWork auprès des Clients (Utilisateurs) professionnels de même catégorie, quelques soient les clauses
pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services
définis aux termes des présentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente (Prestation) sont systématiquement
communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Nutrition
Network.
ARTICLE PREMIER - Objet
Le Concédant est le concepteur, l'éditeur du logiciel " ECOMENU" ci-après dénommé le Logiciel.
Le Concédant déclare qu'il est dûment habilité à consentir la présente licence d'utilisation du Logiciel et avoir été
dûment habilité à cet effet.
L'Utilisateur souhaite obtenir le droit d'utiliser le Logiciel pour établir des menus conformes au plan alimentaire tel
que défini par la règlementation en vigueur (arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis dans le cadre de la restauration scolaire) et à un cahier des charges défini par un diététicien, notamment
par la délivrance de certificats de conformité sous format PDF (ECOMENU FREQUENCE, ECOMENU EQUILIBRE
et ECOMENU EQUILIBRE +) qui correspondent chacun à un degré d’exigence des plans alimentaires et des
menus.
L’Utilisateur aura également accès par l’intermédiaire du Logiciel à une « vitrine Internet » sur laquelle
communiqueront notamment certains fournisseurs susceptibles de lui apporter des informations et de
communiquer sur leurs produits et dont le Concédant est l’éditeur.
Par le présent contrat, le Concédant consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif, non cessible du
Logiciel désigné dans l'exposé préliminaire, dans les conditions ci-après développées.
ARTICLE 2 - Commande
L’Utilisateur indiquera sur le bon de commande :
- les coordonnées de livraison du Logiciel qui correspond au lieu où sera installé le Logiciel, ainsi que les
modalités de livraison (fichier exécutable envoyé électroniquement ou envoi d’une clef USB)
- le lieu de facturation,
- les modalités de règlement (mandat administratif ou chèque),
- la date de sa commande et sa signature,
- la configuration requise,
- le support d’envoi du logiciel.
A réception de la commande, le Concédant qui examinera sa validité la confirmera auprès de l’Utilisateur et
procédera à la Livraison du Logiciel dans les conditions définies ci après.
Conditions générales de vente octobre 2013 / Licence Maintenance Logiciel ECOMENU V 1.2.6
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ARTICLE 3 - Livraison du Logiciel
Le Logiciel comprend :
- le programme fourni sous forme d’un support lisible par les ordinateurs de l'Utilisateur dans la version "V-1.2.6" ;
- la documentation associée, rédigée en français et composée d'un manuel utilisateur en un exemplaire.
Le Logiciel sera remis à l'Utilisateur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande.
Selon les modalités définies au bon de commande, la livraison du Logiciel se fera soit :
- par l’envoi, par voie électronique, sous 3 jours ouvrables, après acceptation de la commande par le Concédant,
d’un fichier informatique exécutable.
- par l’envoi, par voie postale, sous 5 jours ouvrables, après acceptation de la commande par le Concédant, d’une
clef USB (frais d’envoi 15 euros HT supplémentaires, voir article 12.1).
ARTICLE 4 – Installation
L'installation du Logiciel sur le site sera effectuée par l'Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux
instructions d'installation du manuel et celles données par le Concédant.
Cette installation peut se faire :
- Soit par l’intermédiaire d’une clef USB contenant le logiciel ECOMENU ainsi que le mode d’installation en
monoposte et sur le serveur de l’établissement pour une multi utilisation (en PDF).
- Soit par l’intermédiaire d’un fichier exécutable, contenant le logiciel ECOMENU ainsi que le mode d’installation en
monoposte et sur le serveur de l’établissement pour une multi utilisation (en PDF).
ARTICLE 5 - Assistance – Maintenance
L'Utilisateur bénéficie de l'assistance technique et de la maintenance gratuite du Concédant à l'installation et au
démarrage et pendant toute la durée d'utilisation du Logiciel aux conditions suivantes :
5-1 Assistance
Le Concédant s'engage à apporter au Client l'assistance technique nécessaire à l'usage convenable du Logiciel et
à lui fournir tous conseils et informations lui permettant son utilisation optimale pendant la première année.
5-2 Maintenance évolutive
Le Concédant s'engage, en outre, à apporter au Logiciel et à mettre à la disposition de l’Utilisateur les mises à jour
et les nouvelles versions du Logiciel pendant la première année.
Le Concédant actualisera régulièrement les données et informations comprises dans ou mises en œuvre par le
Logiciel, de sorte que l’Utilisateur puisse disposer en permanence d'un outil fiable et actualisé.
Ainsi en cas de modification des textes normatifs, le Concédant procédera à une mise à jour du logiciel, si elle
s’avère indispensable au respect strict des nouvelles dispositions, qui sera effectuée dans un délai minimum de 2
mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. La mise à jour consiste à l’installation par lien internet ou par clefs
USB sans affecter la base de données que l’Utilisateur aura préalablement saisie.
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5-3 Maintenance corrective
Au titre de la maintenance corrective, le Concédant prend en charge la correction des dysfonctionnements de
toute nature du Logiciel ainsi que la reconstitution des fichiers endommagés consécutivement à la survenance
desdits dysfonctionnements.
On entend par interventions de maintenance corrective, soit la correction effective du dysfonctionnement ou la
remise en fonction du Logiciel, y compris par la fourniture d'un nouvel exemplaire du Logiciel, soit la fourniture
d'une solution de contournement ou de back up dans l'attente de la correction définitive du dysfonctionnement. Le
Concédant s'engage à intervenir pour remédier à tout dysfonctionnement du Logiciel tels que ci-avant définis, soit
à distance, soit sur le site d'exploitation du Logiciel ci-avant indiqué.
Dès que l’Utilisateur se heurtera à un dysfonctionnement du Logiciel, il se rendra sur le site www.ecomenu.fr,
indiquera ses coordonnées Fixe/Fax/Email et le lieu d’implantation du logiciel (nom du collège…) et décrira
l’anomalie dans la rubrique « contact ».
Sous 24 heures (jours ouvrés) le Concédant s’efforcera de prendre l’attache de l’Utilisateur par téléphone et/ou
email pour envisager son intervention à distance dans un délai indicatif de 72 heures (jours ouvrés) :
Le Concédant tentera de remédier à distance aux dysfonctionnements signalés par l'interlocuteur responsable en
se connectant par modem ou réseau téléphonique commuté sur son installation informatique.
ARTICLE 6 - Conditions d'utilisation
La présente licence est accordée à l'Utilisateur aux conditions suivantes :
- Le Logiciel ne peut être utilisé que dans le lieu (collège…) désigné sur le bon de commande, ce qui signifie que
pour chaque lieu défini au titre du bon de commande correspondra une licence (il y aura, le cas échéant autant de
licences qu’il y a lieux),
- Le Logiciel ne peut être utilisé que sur le matériel et la configuration (ou similaires) désignés sur le bon de
commande,
En cas de panne de ceux-ci, le Logiciel pourra être utilisé sur un matériel et une configuration de remplacement
similaire.
- L'Utilisateur est expressément autorisé à mettre le Logiciel en réseau au bénéfice de ses préposés et/ou
assimilés mais uniquement dans le lieu désigné sur le bon de commande.
- La présente Licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l'Utilisateur, qui s'interdit
formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel.
- L'Utilisateur s'interdit de même de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour
des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
- La vitrine internet initiée au sein du Logiciel constitue un espace de communication règlementé, administré et régi
par le Concédant selon les dispositions prévues dans la « Charte vitrine internet ».
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la
propriété entière et exclusive du Concédant (numéro de dépôt « APP » ECOMENU version 1.2 du 14 octobre
2012 : IDDN.FR.001.500023.000.R.P.2012.000.10000)
L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la
documentation.
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7-1 . Reproduction - Adaptation
L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec
d'autres logiciels.
Le Licencié n’est pas autorisé à redistribuer ou diffuser des copies du Logiciel à des tiers sous quelque forme que
ce soit.
7-2 . Corrections d'erreurs
Le Concédant se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé
conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
7-3 . Copie
L'utilisateur n'est pas autorisé à effectuer de copie du Logiciel en vue de l’installer sur un poste, ou site, autre que
le destinataire du bon de commande et de la facture dont il a fait l’objet en tant que bénéficiaire du logiciel. Le
Concédant s'engageant à lui fournir immédiatement une copie en cas de défaillance signalée du Logiciel.
Cette interdiction ne concerne pas les données saisies dans le Logiciel, qui elles, doivent faire l’objet d’une
sauvegarde par l’utilisateur en cas de réimplantation d’un back up.
7-4 . Droit d'analyse
Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur a le droit
d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à
la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de
transmission ou de stockage du Logiciel.
7-5 . Droit de décompilation
L'Utilisateur est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du Logiciel dans les conditions
limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel
interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite.
Cependant, avant d'effectuer tout acte de décompilation, l'Utilisateur devra informer de son intention le Concédant.
Celui-ci disposera alors d'un délai de 15 jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à
l'interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, l'Utilisateur doit
formellement s'abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.
ARTICLE 8 - Garanties
Le Concédant garantit la conformité du Logiciel à sa documentation.
8-1 . Garantie d'évolutivité
Le Concédant garantit que le Logiciel est susceptible d'évoluer, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité
de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins de l'Utilisateur.
8-2 . Garantie antivirus
Le Concédant garantit que le Logiciel est exempt de tout virus à la date de livraison.
8-3 . Garantie de compatibilité ascendante
Le Concédant garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa
non régression fonctionnelle et technique.
La garantie est exclue dans le cas où l'Utilisateur n'a pas respecté les conditions d'utilisation précisées dans la
documentation, s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Logiciel.
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8.4 Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise
en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence
d’éventuels défauts. L’attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
l’utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation du produit à ses besoins,
son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
8.5 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l’ensemble des droits attachés au Logiciel
(comprenant notamment les droits visés à l’article 6).
8.6 Le Licencié reconnaît que le logiciel est fourni « en l’état » par le Concédant sans autre garantie, expresse ou
tacite, que celle prévue à l’article 8.5 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère
sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreur, qu’il fonctionnera sans interruption,
qu’il sera compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du
Licencié.
ARTICLE 9 - Contrefaçons
Le Concédant garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente
licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel
est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Concédant sera tenu de dédommager l'Utilisateur de l'intégralité des conséquences financières de toute action
en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à l'encontre de l'Utilisateur à raison de l'utilisation du Logiciel. Par
conséquent, si tout ou partie du logiciel est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de
propriété intellectuelle, le Concédant devra, au choix du Concédant, soit lui procurer un autre logiciel ayant les
mêmes fonctions, dans des délais compatibles avec l'activité de l'Utilisateur, soit obtenir à ses frais le droit pour
l'Utilisateur de continuer à utiliser le logiciel, ou bien rembourser l'Utilisateur du prix perçu au titre du Logiciel,
nonobstant le droit de l'Utilisateur de demander l'indemnisation de son préjudice.
De son côté, l'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement au Concédant toute contrefaçon du Logiciel dont il
aurait connaissance, le Concédant étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
ARTICLE 10 - Responsabilité
10-1. Responsabilité du Concédant - Edition des certificats de conformité ECOMENU FREQUENCE,
ECOMENU EQUILIBRE et ECOMENU EQUILIBRE + :
Mr Seghiouer, diététicien D.E (N°adeli : 21 95 0064 2), gérant de la SARL NCIS, Concédant, et signataire des
certificats ECOMENU FREQUENCE sous format « PDF » généré par le Logiciel, certifie exclusivement que la
conformité du plan alimentaire (et non du plan menu) saisi par l’Utilisateur est conforme aux dispositions telles que
définies par l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la
restauration scolaire.
Mr Seghiouer, diététicien D.E (N°adeli : 21 95 0064 2), gérant de la SARL NCIS, Concédant, et signataire des
certificats ECOMENU EQUILIBRE et ECOMENU EQUILIBRE + sous format « PDF » généré par le Logiciel
certifie exclusivement que la conformité du plan alimentaire saisi par l’Utilisateur est conforme aux dispositions
telles que définies par l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le
cadre de la restauration scolaire et au cahier des charges qu’il a établi et tel que défini au sein du Logiciel.
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Les Certificats générés par le Logiciel comportent systématiquement, en pièce jointe, le Plan Alimentaire pour
lequel le certificat est délivré. Par conséquent, chaque certificat de conformité édité correspond à 1 seul et même
Plan Alimentaire, figurant tous les 2 sur un seul et même document en format .PDF, seul document faisant foi.
Toute contestation de l’Utilisateur quant aux différents certificats délivrés par le Logiciel déclenchera un examen et
une vérification des certificats édités sous format .PDF par les services diététiques et informatiques du Concédant.
Si l’utilisateur ne renouvelle pas son contrat de maintenance/assistance, les certificats de conformités n’ont aucune
valeur puisque la veille juridique et les mises à jour ne sont pas renouvelées par l’utilisateur.
10-2. Responsabilité du Concédant - Classement des plats/menus au sein de la base donnée
d’ECOMENU :
Le Concédant n’engage sa responsabilité que sur la nomenclature des aliments telle qu’elle a été saisie au
moment de la conception du Logiciel. Tout classement des plats/menus qui serait effectué par l’Utilisateur au
sein des différentes sous composantes du Plan Alimentaire du Logiciel, relève entièrement de la
responsabilité de l’Utilisateur.
10-3. Responsabilité du Concédant - Clause générale :
Au titre de la garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel
défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du Logiciel,
quelle qu'en soit la durée.
L'Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel sous sa responsabilité
exclusive, sans recours possible contre le Concédant. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être
engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient à l'Utilisateur de
vérifier.
Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de
l'Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder.
En cas de condamnation du Concédant, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun
accord au prix de la présente licence.
ARTICLE 11 – Assurances
La responsabilité du Concédant sera engagée en cas d'inexécution de la prestation objet du présent contrat. Le
Concédant déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement
solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son
personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les matériels, - programmes d'ordinateur et
fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des
matériels- programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux
dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur- programmes d'ordinateur et fichiers,
restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et des
programmes d'ordinateur appartenant à l'Utilisateur.
Le Concédant s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la
preuve sur demande de l'autre partie.
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ARTICLE 12 - Conditions financières
12-1 . Coût de la Licence et conditions de parrainage
En contrepartie de la présente Licence, l'utilisateur versera au concédant une redevance annuelle de 150 €uros
hors taxe la première année (+ 15 euros HT si le choix du mode d’installation est une clef USB), et de 70 Euros HT
pour les années suivantes, selon les modalités suivantes.
Offre commerciale (jusqu’au 31/12/2014) : le parrainage de 2 nouveaux clients entraîne la gratuité de
l’année suivante, le parrainage de 4 nouveaux clients entraîne la gratuité des 2 années suivantes (offre
valable 1 seule fois et limitée à 4 parrainages).
12-2 . Modalités de paiement
Le paiement se fera à réception de la facture qui sera transmise à l’Utilisateur lors de la livraison du Logiciel.
Le paiement se fera par mandat administratif, virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera
accordé.
12-3 . Réabonnement
La licence sera sollicitée par une facturation annuelle, en cas de refus de réabonnement par de l’utilisateur, il
conservera la licence d’utilisation, mais ne bénéficiera plus de l’assistance informatique, mises à jour, maintenance
(dont veille juridique) et validité des certificats de conformité issus du logiciel ECOMENU.
ARTICLE 13 - Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Concédant, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme
due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt
légal. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que
chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Concédant devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l'Utilisateur serait redevable, outre de cet
intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
L'application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée
sans effet.
En outre, le Concédant pourra se prévaloir des dispositions de la clause « - Résiliation- Résolution pour
manquement d'une partie à ses obligations».
De même, le Concédant pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quelles que soient
leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation- résolution du contrat du fait du Concédant, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l'Utilisateur.
ARTICLE 14 – Confidentialité
L’Utilisateur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations
de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées
par le Concédant, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
L’Utilisateur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
L’Utilisateur se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou
sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Cet engagement se poursuivra pendant 2 années calendaires après l'expiration normale des présentes- pendant 2
années calendaires après l'expiration anticipée des présentes- tant que les informations et données confidentielles
ne sont pas tombées dans le domaine public.
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Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers le
Concédant, d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 3.000 euros outre tous dommages et intérêts qu’elle
pourrait solliciter judiciairement.
ARTICLE 15 – Durée
La présente Licence est conclue pour une durée déterminée d’une année et prend effet à compter de la date de
livraison.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d'une année, sauf dénonciation de
l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra
judiciaire au moins 2 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 16 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra
être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en
demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure
devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» exclusivement eu égard la qualité de L’utilisateur.
L’Utilisateur s'interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou
gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers,
l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public - ni à
l'autorisation écrite et préalable des parties.
Toutefois, il est expressément prévu que le Concédant pourra librement céder le contrat à un tiers, notamment
dans l’hypothèse d’une cession de son fonds de commerce.
ARTICLE 19 - Modification - Intégralité
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat.
ARTICLE 20- Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou
partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait
valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 21 - Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des
autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
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ARTICLE 22 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 - Différents
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les
parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai de 20 jours, les parties
n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président de la
juridiction compétente statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs
positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d'une solution de nature à
régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni
exécutoire.
Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
FAUTE DE MEDIATION, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU
LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE DIJON EXCLUSIVEMENT
COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE
DEFENDEURS.
ARTICLE 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en
leurs sièges sociaux ou adresses indiqués sur le bon de commande.
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(Marque, logo et logiciel protégés)
N U T R I T I O N
N E T W O R K
Siège social: 3 rue Jean Monnet 21300 CHENOVE (Immeuble DIONYSOS)
SARL au capital de 1500 Euros - RCS Dijon 537 658 759 00015 - N°TVA intracommunautaire FR 52 537658759 - APE 6 201Z
Organisme de formation enregistré sous le numéro 26 21 02962 21
Email: [email protected] - Fixe : 03.80.59.89.76 - Fax: 03.80.30.48.40
Site Internet : www.ecomenu.fr
Nutrition Network et le cabinet HAFC (21300 Chenôve) sont les seules entités à être autorisées à
commercialiser, de pleins droits, le logiciel ECOMENU (dont la gestion de la Vitrine Internet).
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licence d`utilisation du logiciel ecomenu conditions generales de vente

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