Bulletin N° 20 du Mars 2016

ECHOS DE LA
C.L.C.V. DU VAL-DE-MARNE
BULLETIN D’INFORMATION N° 20 – MARS 2016
L’EDITO DU MOIS
BULLETIN D’INFORMATION N° 20 – MARS 2016
Bientôt arriveront chez vous de nombreux petits
frères, discrets, voire même élégants, qui
viendront eux aussi collecter, numériser,
diffuser toutes vos données de consommation
Qui suis-je ?
Tout mignon, tout joli, peint de couleurs
printanières, on me dit intelligent et bon pour la
planète.
de gaz, d’eau, de chaleur, d’humidité…
Avez-vous deviné ?
J’arrive chez vous à vitesse grand V.
Pour vous inciter à réguler votre consommation
d’électricité, je compte et communique en
temps réel tout de votre consommation
d’électricité. Je sais à quelle heure vous faites
cuire le repas, combien consomme votre
chauffage, votre ballon d’eau chaude…
Certains me traitent de mouchard et de
pollueur, ils disent que ma technologie utilise
des ondes potentiellement nocives.
DANS CE NUMERO :
LE COMPTEUR LINKY ARRIVE...
LE COMPTEUR LINKY ARRIVE ............................ 1
COPROPRIETE ....................................................... 2
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ............... 2
TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS ..................... 2
CARTE DE PAIEMENT «SANS CONTACT» ........ 2
FRAIS DE TENUE DE COMPTES .......................... 3
ASSURANCES ........................................................ 3
VOTRE SANTE ....................................................... 4
VENDEUR
ET
ACHETEUR :
répartition
des
charges.................................................................... 4
LA FIN DE VIE DES SACS PLASTIQUES ............. 4
SI VOUS VENEZ NOUS VOIR ................................ 4
NOS PERMANENCES ............................................ 4
ERDF va installer progressivement un nouveau
compteur électrique communicant appelé LINKY.
ERDF informera les personnes concernées par le
remplacement 45 jours avant l’intervention du
technicien. Toutefois en consultant le site
« erdf.fr/linky-bientot-chez-vous » vous pourrez
connaître la période prévue pour l’installation dans
votre commune.
Ce compteur enregistre la consommation, transmet
des informations, en fait il communique
quotidiennement avec le gestionnaire.
Le compteur n’étant pas la propriété du client, les
frais de remplacement et d’installation du compteur
sont à la charge du gestionnaire. Toutefois, une
taxe appelée « TURPE » pourra être payée par les
particuliers sur la ligne « tarif d’acheminement » de
la facture.
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La position de la CLCV :
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
 Accueille positivement un comptage sur la
consommation réelle et la possibilité de
supports d’informations liés qui aident à la
maitrise de la consommation.
La garantie légale de conformité pour un produit
défectueux passe de 6 à 24 mois à compter du
17.03.2016. Ainsi un consommateur peut mettre
en jeu cette garantie sans avoir à se justifier, à
l’exception des biens d’occasion (loi 2014.344 du
17.3.2014), Loi Hamon.
 Constate que le compteur linky peut dans
ce sens apporter des éléments positifs
mais qu’il représente une version peu
évoluée du comptage intelligent.
TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS
 Estime que ce compteur fait réaliser
d’importants gains de productivité (relève,
réclamation etc…) qui doivent permettre
de compenser une très large part du coût
d’installation du compteur.
Avant d’entreprendre des travaux dans un
logement, le consommateur doit vérifier que
l’artisan ou l’entreprise présentent toutes les
garanties nécessaires. Ainsi il est impératif de
demander au professionnel de fournir une
Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile
Professionnelle et (ou) éventuellement de
Responsabilité Décennale pour les travaux
importants. Depuis le 6.08.2015, ces documents
doivent être joints au devis ainsi qu’à la facture. Il
faut
vérifier
les
statuts
de
l’entreprise
(www.infogreffe.com), les activités garanties et
vérifier si l’entreprise est toujours assurée à la date
de commencement des travaux. A la fin du
chantier si des malfaçons sont constatées il faut
formuler par écrit des réserves et ne pas payer la
totalité de la facture.
 Appelle au développement gratuit d’outils
d’informations sur la consommation. Les
solutions jugées les plus intéressantes
sont l’alerte sur consommation et
l’affichage en temps réel sur un support
déporté.
 Appelle les pouvoirs publics à rester
vigilant sur la question des ondes.
 La confidentialité des données doit être
garantie. Seul le consentement express
peut permettre la cession de ces données
à un tiers privé ou public (bailleurs
sociaux, collectivités locales, etc…).
CARTE
«SANS

Il est à noter que des Associations ou
même des Conseils Municipaux s’opposent à
l’installation de ce type de compteurs
notamment aux motifs du principe de précaution
sur les risques liés aux ondes, du respect de la
vie privée…
COPROPRIETE
Le syndic est obligé d’informer tous les occupants
de l’immeuble (copropriétaires et locataires), dans
les 3 mois qui suivent l’Assemblée Générale, des
décisions relatives à la maintenance et à
l’entretien de l’immeuble, aux travaux (études
techniques...), à la présence du personnel ou
autres prestataires. Cette obligation s’appliquera
aux assemblées générales convoquées après le
01.04.2016 (décret n°2015.1681 du 15.12.2015).
DE
PAIEMENT
CONTACT» : une
nouvelle technologie souvent
imposée
Vous vous êtes peut-être interrogé sur le petit logo
4 ondes placé sur votre carte bancaire. De
nombreux consommateurs se sont retrouvés en
possession de ces nouvelles cartes sans en avoir
été informés par leur banque.
La carte « sans contact » permet de régler un
achat en approchant simplement sa carte du
terminal du commerçant sans avoir à composer
son code. Les paiements « sans contact » sont
limités à un montant de 20€ et on ne peut pas faire
plus de trois paiements d’affilée.
Pour la CLCV il est important de ne pas céder à la
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psychose entretenue par certains sites Internet
sur la sécurité des cartes « sans contact ». Mais
pour les personnes qui craignent les piratages, il
est possible de se procurer un étui qui agit
comme une cage de Faraday et empêche
d’émettre des informations lorsqu’elle est dans
une poche. Ce gadget d’un coût modique est
parfois délivré par les agences. Si vous restez
malgré tout opposé au paiement « sans contact »
sachez que vous pouvez obtenir de votre banque
la désactivation de l’option et ceci sans surcoût.
Quelques conseils pratiques et utiles en
cas de sinistres :
FRAIS DE TENUE DE COMPTES
Les grands réseaux bancaires ont mis en place
depuis le 1er janvier 2016 des frais de tenue de
comptes ou de gestion sur les comptes de dépôt
de leurs clients. Ces frais sont variables selon les
banques et s’élèvent en moyenne à 16.50€ pour
l’année, la Banque Postale étant la moins
onéreuse (6.20€ par an) d’après l’Association
Française des Usagers de la Banque. Selon la loi
(article L 312 1-1 partie II du code monétaire et
financier) la banque a dû vous envoyer par
courrier ou mail sa nouvelle plaquette tarifaire
deux mois avant la mise en place des nouveaux
tarifs. Passé un délai de deux mois, si vous
n’avez pas envoyé un courrier de refus, la
modification est considérée comme acceptée.
Reste donc aux consommateurs les plus motivés
à se rapprocher de leur conseiller bancaire pour
tenter de négocier « au cas par cas » la
suppression de ces frais. Mais rien n’est gagné.
ASSURANCES
La quasi-totalité des contrats multirisques
habitation contiennent des clauses d’exclusions,
de nullités ou de déchéances de garanties que
l’assureur pourra vous opposer pour refuser
d’indemniser un sinistre déclaré. Mais attention,
pour être juridiquement valables, ces clauses,
aux termes de l’article L 112-4 du code des
assurances, doivent obligatoirement être inscrites
en caractères distincts, extrêmement lisibles,
dans les conditions générales du contrat.
 Sollicitez plusieurs artisans pour
obtenir des devis de réparation après
un dégât des eaux, un incendie, une
explosion accidentelle, une tempête...
avant le passage de l’expert de
l’assureur.
 Si l’expert de l’assureur vous propose
une indemnisation dérisoire au regard
des devis, dites-lui que vous en
demanderez une autre expertise.
 L’expert vous explique qu’il ne peut
vous proposer davantage au terme
de votre contrat ? Il n’a aucune
compétence
juridique
pour
l’interpréter.
 Vous subissez un dégât des eaux
créé par le voisin du dessus ou des
parties communes ? Votre assureur
n’a pas à vous appliquer la moindre
vétusté.
 Conservez toutes preuves du sinistre,
même après le passage de l’expert. Il
peut les photographier mais n’a
aucun droit de les emporter.
 L’expert n’a aucun droit de faire le
tour de votre domicile si seuls la
cuisine ou le living ont été
endommagés et la cause identifiée.
 Les conventions entre assureurs,
souvent invoquées, ne sont pas
opposables à l’assuré si elles portent
atteinte à ses intérêts.
 Lorsqu’une franchise est très élevée
et le plafond de garantie très bas,
l’indemnité se trouve prise en tenaille
et les droits de l’assuré quasiment
anéantis.
 Pensez à examiner votre tarif, ses
franchises et ses plafonds de
garantie.
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VOTRE SANTE
Vous ou vos proches peuvent être conduits à
effectuer un séjour dans un hôpital public ou
privé. Si vous constatez un défaut de soin, une
prise en charge déficiente ou une erreur
médicale, n’hésitez pas à envoyer une plainte à
la Direction de l’établissement.
Dans chaque hôpital il existe une CRUQPC
(Commission de Relation des Usagers pour la
Qualité de Prise en Charge). Cette commission
examine toutes les plaintes afin d’améliorer la
Qualité des soins et ainsi éviter qu’une erreur ne
se reproduise.
C’est donc un geste citoyen de signaler tout ce
que vous constatez. De plus votre plainte peut
dans certains cas donner lieu à l’indemnisation
du préjudice subi.
Chaque fois que vous venez nous voir pour un
problème immobilier :
 Si vous êtes copropriétaire : apportez le
règlement de la copropriété ainsi que la
convocation et le PV de la dernière Assemblée
Générale.
 Si vous êtes locataire : Bail, état des lieux,
appels de fonds, dernière régularisation des
charges, quittances…
NOM
PRENOM
Tél : ………………………………………...……..
Mail : …………………………………...………....
VENDEUR
ET
ACHETEUR :
répartition
au
moment
régularisation des charges ?
quelle
de
la
Une fois que la vente a lieu, au moment de la
régularisation annuelle des charges de la
copropriété un appel complémentaire ou un
remboursement de charge est effectué auprès du
copropriétaire, une fois les comptes approuvés.
L’acheteur en est le bénéficiaire ou le redevable
puisque c’est lui qui est le propriétaire du bien au
moment de l’approbation des comptes annuels
en assemblée générale. Ce système a le mérite
d’être simple et clair, et remplace le décompte
prorata temporis pratiqué jusqu’en 2004 par de
nombreux syndics.
LA FIN DE VIE DES SACS PLASTIQUES
La distribution des sacs plastiques à usage
unique par les commerçants ou aux caisses des
supermarchés sera interdite au 1er juillet 2016.
Cette mesure prévue au 1er janvier avait déjà été
reporté au 1er mars 2016 ?
ADRESSE : ……………..………...……………..
Vos remarques, suggestions ou questions :
..……………………………………………………
….………………………………………………....
..........................................................................
..........................................................................
Je souhaite participer à la vie de l’association :
Oui
Non
NOS PERMANENCES :
Créteil,
Maison des Associations, 1 avenue
François Mauriac
Le mardi de 18h à 20h (sauf vacances
scolaires).
Le jeudi de 9h à 12 h.
Tél. 01 42 07 08 09
Mail : [email protected]
Ivry-sur-Seine,
Maison des Syndicats (centre Jeanne
Hachette (voute 4 rue Raspail).
Le jeudi de 17h à 19h.
Mail : [email protected]
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