DU-Note-INFO

CHARTE Promoteurs – CPP
Bonnes pratiques de rédaction des
documents d’information des sujets dans
la recherche biomédicale
Table ronde n°3
Modérateurs :
Industriel : Nathalie Billon (sanofi-aventis)
Académiques : Micheline Bernard-Harlaut (CPP IdF IV)
Gilles Guy (CPP Angers)
Coordinateur : Olivier Chassany (CPP IdF IV)
Axiome de base
• Les documents d’information sont destinés à permettre à la
personne sollicitée de comprendre les objectifs, les bénéfices et les
risques, les contraintes et le déroulement du projet de recherche
• En conséquence, pour permettre cette compréhension, les
documents ne doivent contenir que des informations utiles et
relatives à la participation de la personne à la recherche
• Les documents d’information sont associés à une demande émanant
du promoteur et qui sollicite la participation la personne. Il ne peut
pas s’agir d’un contrat (notamment juridique) que signerait la
personne à sa demande
Constat
•
Promoteurs : tendance, à introduire dans les documents
d’information déjà très longs, un maximum d’informations, ainsi
que de plus en plus de paragraphes de « protection », et sur es
aspects financiers et de propriété industrielle
•
CPP : hétérogénéité de la lecture et de l’appréciation des CPP
français, des documents d’information résultant en des demandes
différentes, voire contradictoires
•
Personnes participant à la recherche biomédicale : Par la
longueur, et la technicité des documents d’information, la lisibilité
et la compréhension de ces derniers sont questionnables et sont
de nature à remettre en cause les principes éthiques
État des lieux :
STOP A L’HYPOCRISIE
Aujourd’hui, on se moque des patients (et des CPP)
• Les notes d’information ne sont pas lues ni par les promoteurs (et
encore moins par les investigateurs)
• Au mieux sont traduites de l’américain par un logiciel informatique
• Au pire, il s’agit d’un contrat juridique, comminatoire et
conjuratoire écrit par les départements juridiques, avec un
listing de tous les EIG possibles (en pensant que cela
exemptera le laboratoire de toute responsabilité)*
Loi : information permettant un consentement libre et
éclairé
* c’est le promoteur qui est demandeur, pas le patient, on a l’impression
que le patient signe un contrat comme s’il demandait un prêt à sa banque
Conséquences
•
CPP : mécontents des documents d’information (contrats
juridiques)
–
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–
–
•
Lecture répétée et fastidieuse de documents longs, difficiles à
comprendre, mal traduits et/ou mal rédigés, et mal organisés
Réduit d’autant le temps que le CPP peut consacrer, à une analyse
attentive et réfléchie sur les aspects de fond de chaque dossier
Doivent se justifier sur les demandes qu’ils formulent
De plus en plus difficile d’obtenir les modifications souhaitées
Promoteurs : ont droit à un minimum d’homogénéité dans
l’expertise des dossiers qu’ils soumettent aux CPP
–
–
–
Présentation différente des documents d’information selon le CPP
Incertitude des réponses et des demandes du CPP
Délais supplémentaires en raison des modifications demandées
Règles de base
Règles de bases de rédaction
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Rédaction faite par qui ?
Traduction en français
Documents relus par qui ?
Composition des textes (longueur, vocabulaire, termes)
Orthographe / grammaire
Homogénéisation du pronom personnel : « je/nous/vous…
Pas de ton menaçant, comminatoire
Longueur, complexité et ton en adéquation avec la pathologie,
à la population concernée, au traitement, et à l’essai
Responsabilité et implication de l’investigateur
coordinateur
Minimum requis par la loi
• Intégrer ce qui est requis par la loi :
– Titre de l’étude en gros en début des documents
– Nom du promoteur/investigateur en début de documents
– Transfert des données : assurer un niveau européen de sécurité
– Confidentialité des données
– Déclaration CNIL
– Références légales (loi 2004…) : loi Huriet 1988, CCPPRB : c’est
fini
– Frais de l’étude pris en charge par le promoteur
– Assurance civile : nom assureur, ne pas limiter la responsabilité
– Consentement : pas de signature de témoin ou de représentant
légal, pas de patient ne sachant pas lire
Ce qu’il faut décrire
Décrire correctement (ceci est déjà requis par la loi) :
• Alternatives thérapeutiques : à détailler un minimum
• Contraintes de l’étude : à détailler
• Effets indésirables :
– Ceux du RCP
– Ceux déjà observés
– Ceux qui informent le patient
– Présentation en fonction de la gravité et de la fréquence
– ANIMAL : NON
• Sexe et grossesse :
– De la retenue, adapté à la vraie vie et au risque potentiel
réel du médicament
Ce qu’il ne faudrait pas écrire
Contrat juridique – financier – propriété non prévu dans la loi :
c’est une note d’information du promoteur (qui est le
demandeur) vers le patient et non un contrat que signerait
le patient à sa demande NON
À minima, regroupé en un seul paragraphe standard
• Grossesse non prise en charge
• Pas d’indemnisation en cas de commercialisation d’un médicament,
d’un brevet
• Données confidentielles à ne pas divulguer
• Conflit d’intérêt : NON ou alors on parle de tout
• Paiement des surcoûts à l’hôpital ET honoraire des médecins
(associations ?)
Pas de ton menaçant
• Nous vous demandons d’être honnête et de fournir des
informations complètes et exactes. Donner des
informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut
être risqué pour votre santé. (cancer de la prostate)
• Vous devez être conscient que de ne pas tenir compte
de ces interdictions ou omettre ou dissimuler des
informations sur la santé de votre enfant ou sur les
conditions de la participation de votre enfant dans
l’étude peut avoir les conséquences qui pourraient être
nuisibles à la santé de votre enfant. (ichtyose)
Pas de ton menaçant
Vos Obligations
Si vous décidez de participer à cet essai, vous aurez
l’obligation de :
• Respecter les rendez-vous programmés
• Informer votre médecin des autres médicaments…
• Informer votre médecin de tout problème médical
• Utiliser des méthodes contraceptives efficaces…
• Éviter de concevoir un enfant pendant l’essai et 90 jours
après l’essai
En cas de non-respect de ces prescriptions, vous
pourriez être écarté de l’étude
(Cancer prostate)
(Sept 2007)
Terme méthodologique : peut-on faire plus
simple ?
• Si vous répondez aux critères de l’étude, vous serez
réparti(e) de manière aléatoire (c’est-à-dire au
hasard) dans l’un des 2 groupes de traitement. Le
groupe auquel vous serez affecté(e) sera décidé par
tirage au sort, pour s’assurer que la répartition des
patients ne sera due qu’au hasard.
• Ce processus est appelé « randomisation ». Vous
aurez une chance sur deux de recevoir le XX.
Peut-on éviter certaines formulations ?
• Le traitement qui vous sera administré sera
défini de manière aléatoire, comme si l’on jouait
à pile ou face ou à lancer les dès.
Cancer prostate métastatique
(Sept 2007)
Présentation du placebo : formulations à
éviter
• Placebo :
– Produit inactif (faux médicament)
– Médicament factice
EIG
•
Principe de base : apporter une information
réellement utile au sujet
•
Présentation en fonction de la gravité et de la
fréquence : ne pas noyer l’aplasie au milieu des
nausées et la fatigue
•
Etudes chez l’animal : ne pas présenter les résultats
de telles études
•
Ne pas lister les EIG du RCP des médicaments
associés mais non fournis, car prescrits dans le
cadre de l’AMM
Examens liés à la recherche
Principe de base : Présentation des risques en
adéquation avec le risque réel de ces examens ajoutés
par la recherche, et avec la gravité de la pathologie
Étude en réanimation : patients en choc septique !
•
Les analyses de sang présentent également un risque. … Il est
néanmoins possible que se produise une réaction locale à
l’endroit du prélèvement telle que gêne, douleur, saignement,
bleu et infection ou encore une réaction générale telle qu’un
malaise
Sexe & grossesse
Principe de base : La vigueur des recommandations et
conseils fournis dans la note d’information pour la
prévention d’une grossesse doit être en adéquation
avec le risque potentiel des médicaments à l’étude, et
avec la pathologie
Le patient idéal :
•
S’engager à une abstinence sexuelle totale
•
Ne pas avoir de rapports hétérosexuels
•
Avoir une activité non hétérosexuelle
•
Partenaire vasectomisé
•
Partenaire stérilisé dans le cadre d’une relation stable
Document d’information
Guide de prévention d’une grossesse (10 pages !)
• Raisons pour lesquelles les femmes peuvent tomber enceintes :
– Elles n’ont pas été abstinentes
– Elles ont choisi une méthode de contraception non efficace
– Elles n’ont pas utilisé une méthode de contraception en toutes
circonstances
– Elles n’ont pas utilisé correctement une méthode de
contraception
– Elles ont eu une activité sexuelle non prévue
– Leur méthode de contraception a échoué
• … Souvenez-vous, non pas 1 mais 2 méthodes distinctes et efficaces
de contraception sont requises pendant que vous prenez le
traitement de l’essai.
(Dermatite chronique)
Aspects financiers, juridiques, de propriété
industrielle et de conflits d’intérêt
• Principe de base : Les documents d’information sont associés à
une demande émanant du promoteur et qui sollicite la
participation du patient. Il ne s’agit donc pas d’un contrat
(notamment juridique) que signerait le patient à sa demande ?
• Si de telles informations sont réellement nécessaires,
regroupées dans un seul paragraphe bien identifié ?
–
–
–
–
–
Pas d’indemnisation en cas de commercialisation du médicament
Données confidentielles de l’étude à ne pas divulguer
Grossesse non prise en charge sur le plan financier
Conflit d’intérêt : de quoi parle t’on ?
Paiement des surcoûts à l’hôpital et des honoraires des médecins
(problèmes des associations)
Ne pas limiter l’Assurance du promoteur
Que faire si un problème survenait ?
• … Le promoteur a contracté une police d’assurance…
• Cette police ne couvre pas les coûts résultant d’une
négligence ou d’un acte inapproprié de l’équipe
médicale ou d’une non compliance du patient aux
recommandations liées à l’étude.
Et en plus, c’est une étude sans bénéfice pour le patient…
Étude insuffisance cardiaque, Septembre 2008