Le contrat de professionnalisation pour employeur

Le contrat de professionnalisation
pour employeur
Le contrat de professionnalisation permet à la personne d’acquérir une qualification
professionnelle et de favoriser son insertion par l’alternance. Tous les employeurs assujettis
au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher, à l’exclusion de
l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a élargi le
public bénéficiaire de ce contrat aux bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat unique
d’insertion (CUI-CIE).
Quel type de contrat de travail ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu :
•
à durée indéterminée avec une action de professionnalisation en début du contrat ;
•
à durée déterminée entre 6 et 12 mois maximum.
Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié ordinaire. Les lois, règlements et
conventions collectives sont applicables si elles ne sont pas incompatibles avec sa formation.
Comment s’organise la formation ?
Le contrat de professionnalisation permet l’obtention de nombreuses qualifications :
•
enregistrées au Répertoire national des qualifications professionnelles (RNCP)
•
reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale d’une branche
professionnelle. Cela peut être aussi un certificat de qualification professionnelle.
Les qualifications figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de
l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle sont désormais refusées.
L’action de professionnalisation comprend aussi :
•
des actions d’évaluation ;
•
des actions d’accompagnement.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, vous devez examiner
l’adéquation du programme de formation en fonction des acquis du salarié. Si nécessaire, vous
pouvez conclure un avenant que vous transmettrez à votre Opca, pour réajuster le programme de
formation.
Quelle est durée de la formation ?
Sur une période de 6 à 12 mois, elle est comprise entre 15 et 25 %, sans pouvoir être inférieure à 150
heures, de l’action de professionnalisation pour les deux types de contrat. Conventionnellement, la
durée de la formation peut être portée à 24 mois maximum, notamment pour les jeunes n’ayant pas
achevé le second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de
l’enseignement technologique ou professionnel ou ceux qui visent des formations diplômantes.
La loi Orientation-Formation du 24 novembre 2009 a prévu un allongement de la durée de la formation
pour les nouveaux bénéficiaires du contrat de professionnalisation.
Quelles démarches accomplir ?
Le contrat de professionnalisation doit être envoyé à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), au
plus tard dans les cinq jours de l’embauche. L’Opca émet un avis et décide de la prise en charge de la
formation. Dans le mois qui suit, l’Opca transmet le contrat à la DDTEFP qui l’enregistre.
Pour les bénéficiaires des minimas sociaux, vous devrez envoyer une déclaration sur l’honneur,
attestant de la situation de ce salarié au moment de la signature du contrat de professionnalisation.
Tutorat
Vous pouvez désigner un tuteur parmi les salariés de l’entreprise justifiant d’une expérience
professionnelle d’au moins deux ans dans la qualification en rapport avec le contrat de
professionnalisation. Le tuteur ne peut simultanément accompagner plus de trois salariés bénéficiaires
d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de période de professionnalisation. Si vous
êtes vous-même le tuteur, vous ne pouvez pas accompagner plus de deux salariés en formation dans
le cadre de ces contrats.
Quelle est la rémunération versée ?
La rémunération dépend de l’âge et du niveau de la qualification du salarié ; cependant, elle ne peut
être inférieure au SMIC ou atteindre 85% de la rémunération minimale prévue par convention ou
accord collectif.
Quel est le financement du contrat ?
La formation, l’évaluation et l’accompagnement des salariés sont assurés par les organismes
collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du DIF sur la base d’un forfait horaire fixé par
accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de la formation se fait sur la base d’un forfait
horaire fixé à 15 €.
La formation du tuteur est prise en charge par l’organisme collecteur sur la base d’un forfait horaire
de 15 €, dans la limite de 40 heures.
La fonction tutorale peut également être prise en charge par l’organisme collecteur sur la base d’un
forfait mensuel de 230 €, dans la limite de six mois. Ce plafond est majoré de 50% si le tuteur est âgé
d’au moins 45 ans ou prend en charge des bénéficiaires de minimas sociaux.
Le forfait peut être majoré par les branches professionnelles jusqu’à 345 €.
La loi Orientation-Formation du 24 novembre 2009 a prévu également une prise en charge par les
Opca d’une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour les personnes les
plus fragilisées ou celles qui n’ont exercé aucune activité professionnelle en CDI au cours des trois
années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
Une aide forfaitaire vous est versée lorsque vous embauchez un demandeur d’emploi, un jeune de
moins de 26 ans ou une personne handicapée (voir dans cette même rubrique > aides au
recrutement).
Vous êtes exonéré de cotisations. Ce sont les cotisations d’assurances sociales, accidents du
travail et allocations familiales.
Sur le site du Ministère du travail :
- Présentation du contrat
- Question- réponses
- Formulaire
- Plaquette employeurs
Fiche rédigée par Centre INFFO