Distribution de tracts
Transcription
Distribution de tracts
Distribution de tracts Alors que la diffusion de tracts est légalement autorisée pour les sections syndicales ( L-V-20100 s.), ce mode d'information des salariés n'a pas été prévu par les textes concernant les délégués du personnel. La diffusion de tracts par les délégués du personnel est admise par la jurisprudence sous réserve que le contenu des documents n'excède pas le cadre des fonctions de ces représentants du personnel. La diffusion, non interdite, de tracts par les délégués du personnel ne saurait entraîner l'application de sanctions si, conformément à l'article L 424-2 (L 23157) du Code du travail, ces tracts comportent des informations que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ainsi, ne commet pas une faute grave susceptible d'entraîner la résolution judiciaire de son contrat de travail (admise à l'époque), le délégué du personnel ayant distribué des tracts dans l'entreprise dès lors que la distribution n'a occasionné aucun trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail, et que ces tracts n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'autorité de l'employeur et ne concernaient pas une question étrangère à l'entreprise. Cass. soc. 2 février 1972 n° 71-40.102, SA les Papeteries de l'AA c/ Mathieux : Bull. civ. V n° 87. En l'espèce, les tracts comportaient des comptes rendus d'activité de délégué et des comptes rendus d'une réunion tenue en présence d'un représentant de la direction et de l'inspection du travail ; ils avaient été distribués pendant les heures de travail du délégué. Constitue un mode de consultation du personnel compatible avec les dispositions des articles L 412-17 (L 2143-20) et L 424-3 (L 2315-5) du Code du travail, la distribution, par un délégué syndical et plusieurs délégués du personnel, d'un document intitulé « Vous avez la parole » et destiné à recueillir les avis ou suggestions ainsi que les revendications des salariés sur un certain nombre de thèmes tels que le pouvoir d'achat, la retraite à 60 ans, l'emploi et le travail des femmes, document qui ne pouvait être qualifié de tract et dont il n'était pas établi que la diffusion dans les locaux de l'entreprise ait été génératrice d'une « gêne importante » au sens de ces textes. Est donc passible du délit d'entrave l'employeur qui, dans ces conditions, a pris des mesures de mise à pied à l'encontre des intéressés. Cass. crim. 27 septembre 1988 n° 8781.800, Petit. Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) – fiche 33 Page 1 Tracts de nature syndicale Lorsque la distribution de tracts excède le cadre des fonctions de délégués du personnel, l'employeur est en droit de s'y opposer. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir écarté le délit d'entrave à l'encontre d'un employeur qui avait tenté d'empêcher un délégué du personnel de distribuer des tracts à caractère syndical, pendant les heures de travail. En effet, si un militant syndical est en droit de diffuser des tracts de cette nature aux heures d'entrée et de sortie des établissements, un délégué du personnel ne peut le faire pendant les heures de travail, dans l'exercice de ses fonctions de délégué. Par suite, la demi-heure utilisée par le délégué du personnel à la distribution de ces tracts, ne doit pas être considérée comme temps de délégation rétribué. Cass. crim. 11 mai 1982 n° 81-93.798 et Cass. crim. 1er février 1983 n° 81-93.798, CFDT de la Métallurgie de Rouen. Si les délégués du personnel peuvent, en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil de signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L 412-7 (L 2142-4 s.) du Code du travail, ils ne sauraient utiliser leurs heures de délégation rémunérées par l'employeur pour exercer une activité sans relation avec leurs fonctions de délégués du personnel. En conséquence, doit être cassée la décision des juges du fond condamnant un employeur à payer le temps consacré par des délégués du personnel à la distribution, dans les locaux de la cantine, aux heures de repas du personnel, d'une pétition en vue de s'opposer au licenciement d'un salarié de l'entreprise. Cass. soc. 13 mars 1985 n° 82-43.175, SA Siemens c/ Chabasse : Bull. civ. V n° 163. Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) – fiche 33 Page 2