PAEC du Parc Naturel Régional du Perche

Notice validée par la Région
Direction départementale des territoires
De l’Orne
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
« Parc naturel régional du Perche »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Correspondant MAEC de la DDT de l’Orne : Jérome Boulière
Tel : 02 33 32 52 22
E-mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
proposées sur le territoire « Parc naturel régional du Perche - Orne» au titre de la programmation
2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac
La notice nationale
d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
contient
Les conditions d’engagement dans les MAEC
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
•
La liste des MAEC proposées sur le territoire
•
Les conditions générales d’éligibilité
•
Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
•
Les objectifs de la mesure
•
Les conditions spécifiques d’éligibilité
•
Le cahier des charges à respecter
•
Le régime de sanctions
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
•
et l’AB
•
•
•
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
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conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT
L’instruction de vote dossier est faite par la DDT de votre siège d’exploitation.
1.PERIMETRE DU TERRITOIRE DU « Parc naturel régional du Perche »
Pour les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % de la SAU est située sur le
territoire en année 1 sont éligibles
Situé à l’extrême ouest du bassin parisien, le Perche est un pays de collines boisées,
caractérisé par un patrimoine naturel extrêmement riche lié à la diversité des milieux qui le
composent : forêts, vallées humides, coteaux calcaires, landes, étangs et tourbières. Le maillage
bocager et son réseau de haies constituent la trame de fond du territoire et l’identité du Perche. Le
Parc naturel régional du Perche est à la fois un territoire et un acteur du développement local. Créé
le 16 janvier 1998 par décret ministériel, ce syndicat mixte rassemble 13 communautés de
communes pour 126 communes réparties pour les 2/3 dans l’Orne (83 communes). Son classement
a été renouvelé en 2010 pour 12 ans.
Le Parc réalise de nombreuses études sur le patrimoine naturel depuis son classement. Cellesci témoignent de la richesse des habitats et des espèces présents et de la responsabilité du Parc
dans la conservation des espèces menacées et protégées de son territoire. En terme d’espaces
disposant de statuts particuliers, le Perche est concerné par 62 ZNIEFF de type 1, 22 ZNIEFF de type
2, un APPB, une Réserve naturelle régionale et 7 sites Natura 2000 dont le site de près de 50 000
ha « Forêts et étangs du Perche », désigné au titre de la Directive « Oiseaux ».
Sur son territoire, le Parc agit historiquement en faveur des milieux agricoles par la
valorisation économique des produits fermiers (association de producteurs, démarche AOP cidrecalvados, etc.) et est opérateur agro-environnemental pour les sites Natura 2000 du Perche depuis
2012. Le Parc s’est positionné sur le nouveau dispositif des MAEC afin de renforcer son action en
faveur de la préservation de son identité naturelle et paysagère, dans une démarche de gestion
équilibrée et écologique des exploitations.
Le périmètre retenu pour ce projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est l’ensemble
du territoire ornais du Parc naturel régional du Perche en incluant les communes du Mage et de La
Rouge, mais en excluant le périmètre en juxtaposition avec Eaux de Paris. Il est étendu à
l’intégralité des sites Natura 2000 du Perche et aux communes accueillant des zones prioritaires
pour le maintien du bocage identifiées par le Parc.
Notice validée par la Région
Notice validée par la Région
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Conformément au Programme de Développement Rural 2014-2020, le territoire est défini au
sein des zones à enjeux environnementaux suivants :
- Biodiversité
- Qualité de l’eau
- Système herbager
L’agriculture occupe une place prépondérante dans le territoire du Perche. La surface agricole
utile couvre en effet 162 106 ha, soit plus des2/3 du territoire. Toutefois, on observe depuis plus de
20 ans une double mutation des orientations technico-économiques des exploitations : un
abandon de l’élevage bovin mixte (lait et viande) et des systèmes de polyculture-polyélevage au
profit des cultures de céréales et oléoprotéagineux. Ces dynamiques, associées à l’agrandissement
des exploitations, conduisent à une homogénéisation du parcellaire par l’évolution des modes de
production (mécanisation, intrants), la suppression des obstacles devenus désuets (haies) et la
spécialisation des productions. Ces processus apparaissent de plus en plus contradictoires avec les
attentes sociales et environnementales des citoyens.
L’enjeu prioritaire retenu dans ce PAEC est la « préservation de la biodiversité liée au
bocage ». Les habitats, la faune et la flore associés aux prairies et aux haies sont fortement
patrimoniaux. Les couverts herbacés pérennes sont essentiels à la réalisation du cycle biologique
de nombreuses espèces, notamment pour l’avifaune, bien étudiée sur le territoire du Parc. La
limitation des intrants en complément d’une pression de pâturage modérée limitent les
dérangements en période de reproduction et la destruction directe des espèces. Le retard de
fauche permet d’aller plus loin dans le respect des cycles biologiques de la faune et de la flore
prairiale. Les infrastructures agro-écologiques (haies, mares, murets, chemins creux, etc.)
concourent à accroître la biodiversité en offrant des zones de refuge, d’alimentation et de
nidification.
De plus, ce bocage constitue une trame rendant fonctionnelle la connexion entre milieux. Cette
situation contraste avec les paysages que l'on peut observer au nord du Parc dans la région de
Verneuil-sur-Avre et à l'est en direction de la Beauce. Pour préserver une matrice écologique
cohérente, il convient de prendre en considération toutes les composantes du bocage, éléments
topographiques comme parcelles, en travaillant sur les assolements.
L’enjeu secondaire retenu est la « préservation de la ressource en eau ». Les pesticides, les
matières azotées et phosphorées ainsi que les matières en suspension (MES) sont présents en forte
concentration sur le réseau hydrographique du Perche, pourtant concerné depuis 2013 par une
Zone Vulnérable au titre de la Directive « Nitrates ». La spécialisation en grandes cultures progresse
de façon marquée vers l'ouest, et cette "beauceronisation" est une cause majeure de dégradation
de la qualité des eaux. Le bocage (prairies et éléments topographiques) limite l’impact du
ruissellement des eaux et l’érosion en favorisant l’infiltration et réduit le transfert des pollutions en
direction des cours d’eau et nappes. Le maintien des zones humides, aux rôles épurateurs et de
tampon, est également essentiel.
L’opérateur et animateur porteur du PAEC sur ce territoire est :
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Parc naturel régional du Perche
Maison du Parc – Courboyer
61340 NOCE
Olivia Tremblay
02.33.85.36.36
[email protected]
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert
et/ou
habitat
visé
Code mesure
BN_PNRP_SPM1
SAU de
toute
l’exploita
tion
BN_PNRP_SPE1
BN_PNRP_SPM2
BN_PNRP_SPE2
BN_PNRP_SPM3
BN_PNRP_SPE3
Nom de la
mesure
Objectifs de la mesure
(valable pour toutes les mesures)
Favoriser le maintien d’exploitations
avec un bon niveau d’interaction
entre les ateliers dans les zones où
la polyculture-élevage est menacée
et faire évoluer les exploitations vers
une meilleure interaction entre ateliers animal et végétal
• 55 % min de surface en herbe
dans la SAU
• 25 % max de maïs fourrage dans
la SFP
• 55 % min de surface en herbe
dans la SAU
• 25 % max de maïs fourrage dans
Système Polyculla SFP
tures Elevage /
• 70 % min de surface en herbe
Dominante Eledans la SAU
vage
• 18 % max de maïs fourrage dans
la SFP
• 70 % min de surface en herbe
dans la SAU
• 18 % max de maïs fourrage dans
la SFP
• 75 % min de surface en herbe
dans la SAU
• 12 % max de maïs fourrage dans
la SFP
• 75 % min de surface en herbe
dans la SAU
• 12 % max de maïs fourrage dans
la SFP
Niveau
Montant
Niveau 1
155,53 €
Maintien
/ ha
Niveau 1
185,71 €
Evolution
/ ha
Niveau 2
275,58 €
Maintien
/ ha
Niveau 2
305,76 €
Evolution
/ ha
Niveau 3
373,80 €
Maintien
/ ha
Niveau 3
403,98 €
Evolution
/ ha
Notice validée par la Région
•
BN_PNRP_SPM5
•
•
BN_PNRP_SPE5
Système Polycul- •
tures Elevage /
Dominante Cul- •
ture
BN_PNRP_SPM6
•
•
BN_PNRP_SPE6
•
31 % min de surface en herbe
dans la SAU
25 % max de maïs fourrage dans
la SFP
31 % min de surface en herbe
dans la SAU
25 % max de maïs fourrage dans
la SFP
35 % min de surface en herbe
dans la SAU
18 % max de maïs fourrage dans
la SFP
35 % min de surface en herbe
dans la SAU
18 % max de maïs fourrage dans
la SFP
Niveau 1
157,84 €
Maintien
/ ha
Niveau 1
188,02 €
Evolution
/ ha
Niveau 2
236,74 €
maintien
/ ha
Niveau 2
266,92 €
Evolution
/ ha
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est
jointe à cette notice d’information du territoire « Parc naturel régional du Perche ».
Financeurs
FEADER
ETAT (Ministère de l’Agriculture)
Agence de l’eau
Part prévue dans le financement des meures
75 %
25 %
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre
engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300
euros.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera
irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice d’aide de chaque mesure.
Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE
MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous
devez obligatoirement remplir les documents ci-après et
les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de
surface avant le 15 juin 2015.
L1
P1
S2
S1
5.1 Le registre parcellaire graphique
L2
P2
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Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une MAEC vous devez dessiner, sur
l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, les surfaces que vous souhaitez engager dans
chacune des MAEC proposées. Chaque élément surfacique engagé doit correspondre à une
parcelle numérotée. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro de
l’îlot où se situera
l’engagement MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le RPG
correspondant exactement à
l’élément engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC,
est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure
proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de
ces mesures.
5. 3 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :
« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.4 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux
de votre exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement
ou les effectifs animaux de votre exploitation.