et/ou… un système de location choisie » Dans le Calvados

L’adaptation des fichiers partagés
pour une mise en conformité avec la loi ALUR
L’exemple du fichier partagé du Calvados
Stéphane Courtin, Directeur de l’AR pour l’habitat social Basse-Normandie
Le Calvados : un des trente départements avec fichier partagé
- dispositif (IMHOWEB de SIGMA) mis en place par 10 bailleurs sociaux et
leurs partenaires : Etat, collectivités (CG, 1 EPCI, 40 communes) et 2 CIL - 260
utilisateurs
- 55 000 logements, 20 000 demandeurs, 6 500 attributions/an
- coûts de fonctionnement (structure, hébergement, maintenance) pris en
charge à 77% par les bailleurs et 23% partenaires (Etat et 1% logement) :
- en partie fonction du nombre d’utilisateurs : + 50€ TTC/an par
nouvel utilisateur + 3 600 € TTC/an par paquet complémentaire de 25
utilisateurs connectés simultanément
 et 37 EPCI dont 14 avec PLH approuvé ou en projet
Les trois modules complémentaires mis en place dans le Calvados
- Les saisies, modifications et renouvellements en ligne
Article 97 : «La demande peut être enregistrée directement par le
demandeur, par voie électronique…»
- La numérisation des pièces justificatives (y-compris saisie et modification en
ligne)
Article 97 : «Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande
sont déposées en un seul exemplaire...»
- La cotation de la demande : 2 organismes avec chacun son dispositif
fonction des attentes de la CAL
Article 97 : «L'EPCI à l'origine du plan partenarial … peut initier un système de
cotation de la demande …»
Projet de décret : le volet information
Pour tout public et demandeur (quelque soit le territoire)
Les informations au public et au demandeur en amont de sa demande :
modalités de dépôt de la demande, pièces justificatives qui peuvent être exigées,
caractéristiques du parc social, niveau de satisfaction des demandes exprimées,
bilan de l’attribution des LLS
L’accès du demandeur au droit à l’information : sa demande, ses pièces
justificatives et le traitement de sa demande
et pour la gestion partagée (EPCI avec PLH approuvé)
Les informations nécessaires à la gestion partagée : la demande et
l’instruction de la demande
Article 97 : «Tout EPCI doté d'un PLH approuvé, élabore le plan partenarial qui
définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information et assurer
la gestion partagée»
Informations fixées par la loi : conformité du fichier du Calvados (1) (2), adaptations nécessaires
Le droit à l’information
Public
Modalités de dépôt
/
de la demande
Caractéristiques du parc social
Niveau de satisfaction des demandes exprimées
Données « Demande »
/
le concernant
Pièces justificatives
Pièces justificatives
qui peuvent être
exigées
/
La gestion partagée
Demandeur
Principales étapes du
traitement de sa demande (3)
/
/
/
Demandes et les informations sur
la situation des demandeurs
Pièces justificatives
Informations relatives à l'évolution
des dossiers en cours de traitement
Bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux
Accès via un lieu
d’enregistrement ou Accès partiel via
un bailleur
développement
si accès direct
Accès direct pour
lieux d’enregistrement
et/ou demandeurs
(3)
Bilan de l'attribution
en cas de CIL
Développements à prévoir
pour l’accès et/ou pour des
traitements
(1) Y compris traçabilité
(2) Cas particulier des organismes en scénario non intégré : 2 organismes (7% du patrimoine départemental)
(3) Exemple Calvados : (modifications de la demande, prospections, visites, passage CAL, décision CAL, refus CAL/demandeur, signature bail…)
Article 97 : « L'EPCI avec plan partenarial … peut initier : un système de cotation de
la demande lié à un système de qualification de l'offre de logements …et/ou…
un système de location choisie »
Dans le Calvados : le rapprochement offre/demande de logement est strictement
privatif (pour chaque organisme en scénario intégré) excepté pour les réservataires qui
sont informés en cas de libération de logements réservés et peuvent alors proposer 3
candidats.
Cotation de la demande liée
à la qualification de l'offre de logements
Les systèmes de cotation et
de qualification de l’offre de logement
existent mais ils sont strictement privatifs
et rattachés à l’organisme
Location choisie
Le système de location choisie n’existe pas
Développement à prévoir
Rapprochement Offre/Demande, Accessibilité
 Le fichier partagé (et
la bonne gestion des organismes) ne permet pas d’envisager :
la multiplication de systèmes facultatifs (cotation, qualification de l’offre, location choisie)
différents par EPCI et la juxtaposition de territoires avec de tels systèmes ou sans.
En synthèse
Toutes les informations prévues par la loi ALUR et envisagées dans les premières
réflexions sur les décrets d’application sont disponibles dans IMHOWEB
 Vérifier la capacité du scénario non-intégré à s’intégrer dans la réforme
 Pour certains fichiers : acquérir les modules «saisie internet», «pièces
justificatives», «cotation»
 Prévoir plusieurs développements principalement pour :
- le traitement de l’information : les caractéristiques du logement social, les niveaux de
satisfaction de la demande
- l’accès à l’information (public et demandeur) : les caractéristiques du logement
social, les niveaux de satisfaction de la demande, les principales étapes du traitement
de la demande. Prévoir un accès en dehors du fichier partagé
- les systèmes de qualification de l’offre et location choisie
 Mettre en place d’un outil performant d’analyses statistiques
En synthèse
 Rechercher la cohérence au niveau départemental
- Privilégier des modalités départementales pour les dispositifs facultatifs
(système de cotation liée au système de qualification de l’offre, système de location
choisie) et autres dispositifs spécifiques à l’EPCI (méthodes d’estimation du
délai d’attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique, mise à
disposition de tout ou partie de l’information par voie électronique …)
- Rechercher une interconnexion des différents EPCI avec le seul fichier
partagé
Article 97 : «Le dispositif … est interconnecté avec le système national
d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce
dernier l'enregistrement des demandes»