Janvier 2015

Lettre d’information sociale – Janvier 2015
Les éléments de la règlementation applicables au 1er janvier 2015
REMUNERATION
La revalorisation du SMIC +0,8%
SMIC
Au 1er janvier 2015
SMIC horaire
9,61€
SMIC mensuel brut - 151,67 h
1 457,55€
SMIC au 1er janvier 2015 - Apprentis (mensuel) - Cas général (sauf dispositions conventionnelles ou
contractuelles plus favorables)
Age de l'apprenti
< 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et +
1er année de contrat
2e année de contrat
3e année de contrat
25% du SMIC
37 % du SMIC
53% du SMIC
soit 364,39 €
soit 539,29 €
soit 772,50 €
41 %du SMIC
49 % du SMIC
65% du SMIC
soit 597,60 €
soit 714,20 €
soit 947,41 €
53 % du SMIC*
61 % du SMIC*
78 % du SMIC*
soit 772,50 €
soit 889,11 €
soit 1.136,89 €
* ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à
l'apprenti
SMIC au 1er janvier 2015 - Contrat de professionnalisation (sauf dispositions conventionnelles ou
contractuelles plus favorables)
Age
Qualification inférieure au bac
professionnel
Qualification supérieure ou égale au
bac professionnel
55 % du SMIC
65% du SMIC
soit 801,65 €
soit 947,41 €
70 % du SMIC,
80 % du SMIC
soit 1.020,29 €
soit 1.166,04 €
De 16 à 20 ans révolus
De 21 à 25 ans révolus
26 ans et plus
Rémunération au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85 % du
salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé
Plafond de Sécurité sociale 2015
Périodes
Annuel
Valeur au 1er janvier 2015
38 040 €
Trimestriel
9 510€
Mensuel
3 170 €
Hebdomadaire
732 €
Journalier
174 €
Heure
24 €
Stagiaires : augmentation de la gratification minimale
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois :
-
au 1er janvier 2015 : 508,20€ par mois (soit 3,30€/h)
-
au 1er septembre 2015 : 554,40€ par mois (soit 3,60€/h)
Augmentations de salaire prévues par la convention collective
En dehors des augmentations légales obligatoires énumérées ci-dessus, l’augmentation du SMIC au
1er janvier 2015 n’a pas d’incidence sur les salaires minimums conventionnels.
Vous serez averti de toute augmentation conventionnelle des salaires si cela devait être le cas.
CICE
Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) reste en place et voit son taux maintenu à 6% de la
masse salariale pour l'année 2015.
DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A 24H/SEMAINE
Pour tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014, une durée
plancher de 24 heures par semaine minimum a été rendu obligatoire.
(Cf. la lettre d’info sociale de juillet 2014 « durée minimale de travail 24h »)
A compter du 1er janvier 2015 cette obligation concerne tous les contrats de travail en cours.
Pour rappel, des cas dérogatoires pour lesquels il est autorisé de faire travailler un salarié en dessous
de 24h/semaine ont été prévus (Cf. lettre d’info sociale de juillet 2014 « durée minimale de travail
24h ») :
-
demande individuelle du salarié (obligatoirement écrite)
-
accord de branche et convention collective (ex : convention collective de la coiffure
16h/semaine ; commerce de détail non alimentaire 22h/semaine sous conditions ; cabinet
médicaux 16h/semaine ; assurances générales 16h/semaine ; selon convention collectives, le
personnel d’entretien fait également parti des cas dérogatoires avec des amplitudes allant de
2h à 8h/semaine minimum).
Les clients étant soumis à ce cas de figure ont été contacté par mail ou téléphone courant 2014.
FORMATION
Au 31 décembre 2014 le DIF (Droit Individuel à la Formation) prend fin.
A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel Formation (CPF) remplace le DIF. Chaque salarié
devra
se
rendre
sur
le
site
internet
du
Compte
Personnel
Formation :
www.moncompteformation.gouv.fr , afin se créer son compte personnel formation.
(Cf. la lettre d’info sociale de décembre 2014 « le Compte Personnel de Formation »)
NOUVEAU : ENTREE EN VIGUEUR DU COMPTE PENIBILITE
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en
compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition, par le salarié exposé,
de points retraite cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.
(Cf. la lettre d’info sociale de décembre 2014 « le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité »)
A PREVOIR : MUTUELLES D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2016
Pour rappel : au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture
complémentaire santé. Commencer à vous renseigner auprès de groupes assureurs sur les taux de
cotisation et les garanties minimales à couvrir.
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COTISATIONS SOCIALES : MODIFICATIONS AU 1 JANVIER 2015
Diminution du taux patronal de la cotisation Allocations familiales
Depuis le 1er janvier 2014, afin de compenser la hausse des cotisations d’assurance vieillesse, le taux
de cotisation avait été abaissé de 5,40% à 5,25%.
A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation applicable dépendrait de la valeur de la
rémunération brute versée aux salariés :
-
rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC, le taux de cotisation serait réduit de 1,8 point,
pour être appelé à 3,45% au lieu de 5,25% ;
-
rémunération supérieure ou égale à 1,6 fois le SMIC, le taux de cotisation reste à 5,25%.
Réduction Fillon : nouveau calcul
Dans le cadre du pacte de responsabilité et du dispositif « zéro charges », le champ des cotisations
concernées par la Réduction Fillon va être élargi afin d’exonérer les salaires de toute cotisation
patronale URSSAF, et non plus seulement des cotisations de Sécurité sociale. Un décret fixera très
prochainement la limite de cette exonération.
Augmentation des cotisations retraite des régimes ARCCO et AGIRC
Afin d'améliorer la situation financière des régimes, les partenaires sociaux ont décidé
l'augmentation de 0,12 points des taux de cotisation de retraite complémentaire (Tranches A et B), à
compter du 1er janvier 2015 :
-
+ 0,05 point pour le taux de cotisation de la part salariale, soit une Tranche A à 3,10%
-
+0,07 point pour le taux de cotisation de la part patronale, soit une Tranche A à 4,65%