agents non titulaires – fiche 1 - centre de gestion de la fonction

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AGENTS NON TITULAIRES – FICHE 1
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (dont les modifications apportées par la loi 2012-347 du
12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaires et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale
GENERALITES
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, les
emplois civils permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires sauf
dérogation prévue par une disposition législative.
L’article 7 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les fonctionnaires
territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale.
Si les fonctionnaires ont une priorité pour occuper les emplois permanents, la loi 8453 du 26 janvier 1984 prévoit des possibilités de recourir à des agents non titulaires.
Ces cas sont principalement définis par les articles 3 à 3-3 de cette loi auquel il
convient d’ajouter les situations particulières résultant d’autres dispositions de la loi
de 1984 ou de textes épars.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Agents non titulaires – Mars 2012
1
LES CAS DE RECRUTEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 3 A 3-3 DE LA LOI
84-53 DU 26 JANVIER 1984
Recrutement temporairement des agents
contractuels sur des emplois non permanents
(article 3)
Ancien article 3 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction
antérieure applicable avant le 13 mars 2012)
Les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs ; MODELE DE CONTRAT MODELE
D’AVENANT
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de douze mois consécutifs. MODELE DE CONTRAT MODELE
D’AVENANT
Ces emplois doivent être créés par délibération de l’organe délibérant (pas de
déclaration de vacance d’emploi).
Remplacement temporaire de fonctionnaires
ou de contractuels (article 3-1)
Ancien article 3 alinéa 1er de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper
des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires
ou d’agents contractuels, qui :
-
sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
sont indisponibles en raison :
o d’un congé annuel
o d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie
o d'un congé de longue durée
o d'un congé de maternité ou pour adoption
o d'un congé parental
o d'un congé de présence parentale
o d'un congé de solidarité familiale
o de l'accomplissement du service civil ou national
o du rappel ou du maintien sous les drapeaux
o de leur participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle de sécurité civile ou sanitaire
o de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.
2
Ces contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de
l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
MODELE DE CONTRAT
MODELE D’AVENANT
Recrutement pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi (article 3-2)
Ancien article 3 alinéa 1er de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction
Les conditions
Pour les besoins de continuité du service, des emplois permanents peuvent être
occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
L’emploi doit être préalablement déclaré vacant auprès du centre de gestion
La collectivité doit apporter la preuve qu’elle a engagé une procédure en vue du
recrutement d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour occuper l’emploi en cause.
La durée du contrat
Le contrat ne peut excéder un an.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque,
au terme d’une année, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n'a pu aboutir.
MODELE DE CONTRAT
MODELE D’AVENANT
Recrutement d’un contractuel sur un emploi
permanent de manière permanente (article 3-3)
Lorsqu'il n'existe pas de cadres d’emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer des
fonctions correspondantes (article 3-3, 1°)
Lorsque une collectivité ou un établissement ne peut, afin de satisfaire un besoin, se
référer à un grade de la fonction publique, il peut faire appel à un agent non titulaire.
EXEMPLES :
Appariteur, gérant d’agence postale, accompagnateur dans les bus scolaires…
MODELE DE CONTRAT MODELE D’AVENANT
3
Pour les emplois du niveau de la catégorie A,
lorsque la nature des fonctions ou les
besoins du service le justifient (article 3-3, 2°)
Ce recrutement ne sera possible que sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions prévues par la loi 84-53.
La nature des fonctions
La notion de “nature des fonctions” renvoie à l’ancienne possibilité de recruter des
agents contractuels pour occuper des “emplois nécessitant des connaissances
techniques hautement spécialisées”.
La justification tirée de la nature des fonctions tend aujourd’hui à disparaître dès lors
que les statuts particuliers des différents cadres d’emplois couvrent l’essentiel des
secteurs d’intervention et des métiers des collectivités territoriales.
Les besoins du service
Les besoins du service peuvent justifier le recours à un agent non titulaire de
catégorie A.
Selon la jurisprudence, les raisons particulières du recours à un agent non titulaire
peuvent tenir :
y À un appel infructueux en vue du recrutement d’un fonctionnaire ;
y À l’impossibilité d’attendre un recrutement par la voie normale pour faire face
correctement aux besoins du service ;
y À l’avantage déterminant procuré par le profil d’un candidat ;
y Au caractère non durable des contrats (exemple : mise en place d’un service,
lancement d’un projet…).
Pour les emplois de secrétaire de mairie ou
secrétaire de groupements (article 3-3, 3°)
y EMPLOYEURS CONCERNES : communes de moins de 1000 habitants ou
groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à
ce seuil
4
y DUREE HEBDOMADAIRE : temps complet ou non complet
y AGENTS CONCERNES : les secrétaires de mairie ou secrétaires de groupements
Pour les emplois à temps non complet (article
3-3, 4°)
y EMPLOYEURS CONCERNES : communes de moins de 1000 habitants ou
groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à
ce seuil
y DUREE HEBDOMADAIRE : la quotité de temps de travail est inférieure à 50%
Ces employeurs peuvent recruter des adjoints techniques pour une durée
hebdomadaire qui est au plus égale à 17h30.
Pour les emplois dont la création ou la
suppression dépend de la décision d'une
autorité qui s'impose l’employeur en matière
de création, de changement de périmètre ou
de suppression d'un service public (article 33, 5°)
y EMPLOYEURS CONCERNES : communes de moins de 2000 habitants ou groupements
de communes de moins de 10 000 habitants
y DUREE HEBDOMADAIRE : temps complet ou non complet
EXEMPLE :
Pour les ATSEM (fermeture d'une école maternelle décidée par l'inspection
académique)
Gérant d'une poste
LE SERVICE « GESTION DES CARRIERES » SE TIENT A VOTRE DISPOSITION AFIN DE
VOUS ETABLIR, LE CAS ECHEANT, LES ACTES CORRESPONDANTS.
LA DUREE DES CONTRATS
Les agents recrutés, sur la base de l’article 3-3, sont engagés par contrat à durée
déterminée, d’une durée maximale de 3 ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse.
5
La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
MODELE DE CONTRAT (3-3)
LA PERENNISATION DE L’EMPLOI
On distinguera deux éléments :
- La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire
- Le contrat à durée indéterminée
LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE
STAGIAIRE (ARTICLE 3-4, I)
Est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, l’agent non
titulaire qui est :
- recruté pour pourvoir un emploi permanent (sur le fondement des articles 3-2 ou
3-3)
ET
- inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions
englobent l'emploi qu'il occupe
Cette nomination doit intervenir, au plus tard au terme du contrat.
L’autorité territoriale a, dans ce cas, une compétence liée.
LE SERVICE « GESTION DES CARRIERES » SE TIENT A VOTRE DISPOSITION AFIN DE
VOUS ETABLIR, LE CAS ECHEANT, L’ARRETE CORRESPONDANT.
LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (ARTICLE 3-4, II)
Le principe
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application
de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de
six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est
conclu pour une durée indéterminée.
MODELE DE CONTRAT (3-4)
Le calcul des 6 années
La durée de six ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis
auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés
sur le fondement des articles 3 à 3-3.
6
Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du 2e alinéa de l'article 25 (agent mis à disposition par
le centre de gestion) s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté
par contrat.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel : ils sont assimilés à
des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue : ils sont pris en compte, sous
réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté (6 ans y compris de manière
discontinue) avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure
d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
LA MOBILITE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Lorsqu'une collectivité un établissement public :
- propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un
contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement
- pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique,
L’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée
indéterminée.
Ainsi, un agent non titulaire en CDI peut « muter » avec son CDI.
MODELE DE CONTRAT
7
LA PROCEDURE PREALABLE AU RECRUTEMENT
La création de l'emploi
L’article 34 de la loi 84-53 dispose que c’est à l’organe délibérant qu’il appartient de
créer les emplois (ce qui implique l’existence de crédits disponibles au chapitre
budgétaire correspondant).
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à
l’emploi créé.
Par ailleurs, ce même article précise que, le cas échéant, l’emploi peut également
être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.
(Pour le remplacement d’un agent momentanément absent, une délibération de
l’organe délibérant n’est pas nécessaire).
La délibération doit contenir certaines mentions substantielles :
Ä Le motif invoqué (exemple : article 3-3, 3°de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour
recruter une secrétaire de mairie)
Ä La nature des fonctions
Ä Le niveau de recrutement
Ä Le niveau de rémunération (déterminé obligatoirement par un indice)
Ä La durée hebdomadaire
Modèles en cours d’élaboration
VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS DES MODELES DE DELIBERATION
· MODELE DE DELIBERATION portant création d’un emploi de non titulaire sur la
base de l’article 3, 1° (accroissement temporaire d’activité)
base de l’article 3, 2° (accroissement saisonnier d’activité)
base de l’article 3-3, 1° (absence de cadre d’emplois)
base de l’article 3-3, 2° (emplois de catégorie A)
base de l’article 3-3, 3° (secrétaire de mairie ou de groupements)
base de l’article 3-3, 4° (temps non complet)
base de l’article 3-3, 5° (création ou suppression de service public)
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La déclaration de vacance d'emploi
Une fois l’emploi crée par l’organe délibérant, l’emploi doit être déclaré vacant auprès
des services du centre de gestion.
La déclaration de vacance peut être saisie par Internet directement : "www.cdg21.fr"
(rubrique “bourse de l’emploi”).
Le service « emploi » se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans
cette démarche.
Les conditions tenant à l'agent
Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :
- Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se
trouve pas en position régulière au regard du Code du service national,
- Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois
régissant l'immigration,
- Si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles
avec l'exercice des fonctions,
- S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des
fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent
être produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par
les médecins agréés visés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris
pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux.
Liste des pièces à fournir pour la constitution
du dossier
Ces pièces sont à conserver par la collectivité.
CF. ANNEXE I
L'agent non titulaire est recruté par un acte écrit : contrat ou décision administrative.
L'acte d'engagement doit préciser :
y L'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée
en vertu duquel il est établi
y La date de recrutement
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y La date de fin d'engagement, définissant le poste occupé
y Les conditions d'emploi
y Les droits et obligations de l'agent
Une période d'essai dont la durée ne peut dépasser 3 mois peut être prévue par
l'acte d'engagement.
Le centre de gestion rédige, à la demande des collectivités et établissements
intéressés, les actes d'engagement de ce personnel.
LE RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT
Le décret 88-145 du 15 février 1988 dispose, dans son article 38, que lorsqu’un
agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être
reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler l’engagement au
plus tard :
Ä Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour
une durée inférieure à 6 mois ;
Ä Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour
une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
Ä Au début du 2e mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour
une durée supérieure à 2 ans.
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LA FIN DE L'ENGAGEMENT
Le non renouvellement de l'engagement
Si l’autorité territoriale ne souhaite pas renouveler l’engagement de l’agent non
titulaire, elle devra l’en informer dans les délais prévus par le décret 88-145 du 15
février 1988, rappelés ci-dessus (cf. “Le renouvellement de l’engagement”).
La démission
L’agent doit adresser à la collectivité une lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, manifestant de façon expresse sa décision de quitter le service.
L’agent est tenu de respecter les préavis ci-dessus rappelés.
Le licenciement
En attente de la modification du décret pour prendre en compte les éléments
de la loi 2012-347 (notamment son article 46 sur les commissions consultatives
paritaires).
C’est à l’autorité territoriale qu’il appartient de prononcer le licenciement de l’agent
non titulaire.
Cependant, le licenciement ne peut être prononcé lorsque :
y L’agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée,
y L’agent se trouve en congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
y Pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration de ces congés.
Le préavis
En cas de licenciement, l’autorité territoriale devra informer l’agent dans les délais,
prévus par le décret 88-145 du 15 février 1988, rappelés ci-dessus (cf. "Le
renouvellement de l’engagement”).
Toutefois, aucun préavis n’est nécessaire lorsque le licenciement est prononcé :
y En matière disciplinaire
y Pour inaptitude physique
y À la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois
y Au cours ou à l’expiration d’une période d’essai
La procédure
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Le licenciement doit être notifié à l’agent par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
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y La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement,
y La date à laquelle celui-ci prend effet (compte tenu des droits au congé annuel
restant à courir de la période du préavis).
Le cas échéant, l’agent doit être informé de son droit à communication de son
dossier et des documents annexes (notamment en cas de licenciement pour motif
disciplinaire).
Dans le cas d'un licenciement pour motif disciplinaire, je vous invite à vous reporter à
la fiche sur la discipline.
LA DISCIPLINE
Une fiche pratique liée à la discipline est disponible sur le site du centre de gestion.
Cette fiche détaille notamment les règles à suivre en matière disciplinaire pour les
agents non titulaires.
En attente de la modification du décret pour prendre en compte les éléments
de la loi 2012-347 notamment son article 46 sur les commissions consultatives
paritaires
FICHE "DISCIPLINE"
Le licenciement ne peut avoir une date d’effet antérieure à sa notification et à sa
transmission au Préfet.
L'indemnité de licenciement
Cette indemnité n’est pas due lorsque le licenciement intervient :
Ä Pour des motifs disciplinaires,
Ä Au cours ou à l’expiration d’une période d’essai,
Ä Lorsque l’agent est fonctionnaire détaché dans un emploi contractuel ou
temporaire, en disponibilité ou hors cadre,
Ä Lorsque l’agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services
de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une
société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une
participation majoritaire,
Ä Lorsque l’agent a atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein
du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale,
Ä Lorsque l’agent est démissionnaire de ses fonctions,
Ä Lorsque l’agent a été recruté en qualité de collaborateur de cabinet.
Le centre de gestion de Côte d’Or reste à votre disposition pour la calculer le cas
échéant.
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