A Roubaix, le 2 juin 2014 Au directeur départemental, Le Colonel

A Roubaix, le 2 juin 2014
Au directeur départemental,
Le Colonel Vanberselaert
Objet : Visite médicale pour les permis poids lourd.
Mon Colonel,
Nous avons été interpellés par plusieurs agents conducteurs et titulaires du permis
de conduire poids lourds. Conformément à la loi, ils doivent passer une visite
médicale tous les cinq ans afin de préserver la validité de leur permis. Si le S.D.I.S.
prend en charge le coût de cette visite médicale pour ses personnels, titulaires d'un
permis poids lourd français, il refuse cette même disposition à ses autres agents,
titulaires d'un permis poids lourd belge. Or, il s'agit là d'une discrimination
inacceptable d'autant plus que les permis belges et français sont soumis à la même
réglementation européenne
Ensuite, la finalité de cette visite médicale n'est autre que la réalisation de missions
professionnelles, et surtout, de missions de service public. Ces missions ne
répondent pas aux obligations (FIMO) instituées par la directive européenne
2003/59/CE du 15 juillet 2003 dans la mesure où elles ne correspondent pas à des "
transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge
(PTAC) et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du
conducteur, plus de 8 places assises".
Enfin, si le coût de la visite médicale "belge" est de loin supérieur à celle de la visite
médicale "française, nous vous rappelons que :
• la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, prévoit en son article 6.5 que : "… Pour les sapeurspompiers, ils bénéficient d'une visite annuelle de maintien en activité qui
conduit en particulier à établir une aptitude à la conduite des véhicules du
service. Cette visite est réalisée par un médecin sapeur-pompier habilité. La
liste des médecins habilités est établie par le Président du Conseil
d'Administration du S.D.I.S. (arrêté du 06/05/2000 modifié fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au
sein des S.D.I.S.)" ;
Adresse postale : 40 avenue Aristide Briand 59150 Wattrelos.
Tel : 06.81.61.19.94 - Contact : [email protected]
Site Internet : http://cgtsdis59.e-monsite.com/
Facebook : CGT Sdis Nord
•
l'article 20 de l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires précise que : "La visite de
maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe :
- l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
- la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des
compétitions sportives statutaires ;
- l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
- la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le
renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe
lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en
vigueur."
De ce fait, il nous apparait que la visite annuelle de maintien en service suffise au
renouvellement des permis.
Au vu de ces différents éléments, nous vous invitons à cesser la discrimination
opérée entre titulaires des permis poids lourds belges et français, faute de quoi nous
utiliserons les moyens à notre disposition pour agir en ce sens.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Pour le Syndicat,
Frederic Dematelaere
Adresse postale : 40 avenue Aristide Briand 59150 Wattrelos.
Tel : 06.81.61.19.94 - Contact : [email protected]
Site Internet : http://cgtsdis59.e-monsite.com/
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