avis de signification

SCP C.CATALDO F.DE VILLEPIN
Huissiers de justice associes
AVIS DE SIGNIFICATION
4 quai Jean Moulin 69001 Lyon
Telephone: 04 78 39 54 21
Telecopie : 04 72 00 20 31
L'an 2007 et Ie
Dossier: 4040481/24475
Association
LA ROUE
Maison des Associations
Place Marsonnat
69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
Acte: 830/CIS/OA
DESTINATAIRE
Contorrnernent a la loi, Iedestinataire de la presents est avise quia la requete de :
BOURGEOT Bernard & GARNIER Claude
Un acte, dont copie estjointe aux presentes, infitule :
* ASSIGNATION
lui a ete presents cejouret que les circonstances rendant impossible la signification a la personne rnerne ou
s'aqissant d'une personne morale a une personne habilitee,
la copie decet acte :
o (*) a ete remise a la personne ainsi declares de :
-M
- Oualite :
presente surplace.
~)
~onne
a eledeposes cejourou Iepremier jourouvrable suivanl, en I'absence de toute
qui a pu ou voulu la recevoir, en notre ETUDE, ou il doit la retirer dans Ie plus bref
delai contre recepisse ou ernarqernent, par lui-rneme ou par toute personne specialernent
mandatee cet eftet.
a
L'huissier de Justice peut, a la demande du destinataire, transmettre la copie
de I'acte a une autre etude ou celui-ci pourra la retirer dans les memes
conditions.
(*)
Leparagraphe non coche estrepute non ecrit
SCP C.CATALDO - F.de VILLEPIN
~.~------._._-
(~~~~.~"
.._------.
-.-~----_.. -S\,..e..-------'­
Lore DROUIN
Avoeat
Toque n? 1112
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE LYON
...--­
~
L'AN DEUX MILLE SEPT ET LE
'I).,y
'N"?0 S;
~ UI LLe' ]
~fk ')0
J:
A LA REQUETE DE :
Monsieur Bernard BOURGEOT,
CHARBOJ'WIERES LES BAlNS
Monsieur Claude GARNIER,
CHARBONNIERES LES BAINS
demeurant
demeurant
16,
1
Square
allee
des
des
Tamaris
69260
Hautinieres
69260
Ayants pour avocat, Maitre Lore DROUIN, du Barreau de LYON, y demeurant, 48, rue de la
Republique, 69002 LYON (Toque n° 1112)
JE
.Ie sOllSigne (e) Huissier de Ju:.1ire assode (el ,IlIemol'l' ere m~,
C. CATA!.OO F.deVlillPiN 4 quai Jean Moulin 69001 LYON
I
AI SIGNIFIE et EN TETE DES PRESENTES LAISSE COPIE A :
l'association LA ROUE, Maison des Associations, Place Marsonnat 69260 Charbonnieres
les Barns, ou elle est representee par son President en exercice, ou etant et parlant a
D'une ordonnance rendue sur requete de Monsieur le President du Tribunal de Grande
Instance en date du 6 juillet 2007, autorisant Ie requerant a assigner a jour fixe par devant Ie
Tribunal de Grande Instance de LYON, desquelles requete et ordonnance, copie est laissee en
tete des presentes,
ET A MEME REQUETE, DEI\1EURE ET ELECTION DE DOMICILE QUE CI­
DESSUS, j'ai huissier susdit et soussigne, ou etant et parlant cornme ci-dessus, DO~l~E
ASSIGNATION
3 place des Celestins 69002 LYON tel: 04 78 38 66 99 - fax: 0478 37 48 16
2
D'avoir a comparaitre devant la Chambre des Urgences du TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE LYON, siegeant a Juge Unique siegeant au Palais de Justice, salle N, 67
rue Servient 69003 LYON a son audience du mardi 2 octobre 2007 a 13 heures 30
TRES IMPORTANT
Conforrnement aux dispositions de l'article 789 du Nouveau Code de Procedure
Civile, la defenderesse est inforrnee qu'il peut prendre connaissance, au Greffe, de Ia
copie des pieces visees dans l' assignation.
La defenderesse est inforrnee egaiement qu'illui est fait presenternent sommation de
communiquer avant Ia date d' audience susdite, to utes pieces dont ils entendraient
faire etat.
Conformernent a l'article 790, la defenderesse est informee qu' elle . est tenue de
constituer avocat avant Ia date de l' audience.
A defaut de respecter les dispositions susvisees, un jugement pourra etre rendu sur
la seule demande et sur les seuis elements fournis par Ies requerants.
AUXFINS
I. L'association LA ROUE a ete creee le 9 juillet 1990 dans le « but de creer un lien entre
amateurs d'automobiles presentant un interet de collection ».
Messieurs Bernard BOURGEOT et Claude GARNIER en sont membres.
Le 28 fevrier 2007, Messieurs Bernard BOURGEOT et Claude GARNIER ont souhaite que le
President de l'Association ont sollicite de ce dernier qu'il apporte toutes explications utiles
d'un conflit opposant l'association a l'association sportive automobile au regard « Rallye
Lyon Charbonnieres Ies Bains Historique ».
IIs ont en effet ete informes que ladite marque, exploitee par I'association La Roue dans le
cadre de son activite d' organisation de rallye automobile devait etre cedee sans que les
membres de l'association n'en aient ete avises.
II s'est avere que le 8 fevrier 2006, Monsieur Claude BAYLE, tant en sa qualite de president
de l'association qu'a titre personnel a etabli un pouvoir afin de constituer I'association cornme
mandataire commun aux fins « d'effectuer toutes les demarches necessaires l'effet d'obtenir
I'enregistrement de la marque « Rallye Lyon Charbonnieres les Bains Historique » » en
copropriete.
a
3
La marque consideree a donc ete deposee par monsieur Claude BAYLE
I' association.
a titre personnel
et
II. Pour toute reponse, Messieurs BOURGEOT et GARNIER ont ete destinataires le 2 mars
2007, d'une convocation pour une audience disciplinaire devant se tenir le 5 mars suivant.
Par lettres signifiees par huissier de justice le 5 mars 2007, ils ont exprirne leur refus de
comparaitre en invoquant la nullite des convocations.
L'association ne s'est plus rnanifestee.
III. Le 20 mars 2007, visant des motifs identiques, 1'association, par la voix de son president a
convoque les requerants pour une seconde audience disciplinaire pour le 6 avril suivant.
Par lettres en date du 6 avril 2007, l'attention de l'association a a nouveau ete attiree sur Ie
caractere fallacieux et fantaisiste des convocations adressees a Messieurs BOURGEOT et
GARNIER.
Monsieur BOURGEOT s' est presente assiste de son conseil.
Force a ete de constater par ailleurs qu'aucune seance disciplinaire ne pouvait regulierement
se tenir, faute de composition conforme aux statuts du conseil d'administration.
Le conseil netait compose que Monsieur BAYLE en qualite de president et de Monsieur
HUCHET par ailleurs administrateur et tresorier de l'association.
(CE 15 oct. 1984 D 1985, I.R. ,p. 142)
L'association est passe outre cette irregularite flagrante, invalidant de facto toute decision.
Ainsi, non seulement les convocations adressees aux requerants etaient formellement nulles
pour ne pas respecter les principes les plus elernentaires des droits de la defense mais les deux
decisions rendues au mepris des statuts encourent la nullite absolue.
IV. En effet, s'agissant de Monsieur BOURGEOT, le president de 1'association a eu
l' outrecuidance de motiver la decision de suspension temporaire prononcee a I' encontre du
requerant en pretendant qu'il ne s' etait pas presente le 6 avril 2007 a 15 heures et qu'il aurait
« effectue des demarches aupres de ~M PERRIN, president de l 'ASA du Rhone et de fa
municipalite de Charbonnieres les Bains sans mandat de fa roue. »
L'absence, ce qui n'est pas Ie cas en lespece ne peut justifier une sanction encourue pour
d'autres faits, par ailleurs hautement contestables.
Par surcroit, l'association ayant renonce a la premiere seance disciplinaire, il ne pouvait plus
etre invoque les memes faits pour sanctionner les requerants,
4
Les sanctions prononcees doivent done etre de plus fort annulees.
Enfin, il ne saurait etre retenu cornme motif, totalement insuffisant pour prononcer une
sanction, une mention aussi vague que d'avoir « cause du tort a LA ROUE» !
Cela n'est pas serieux.
II est de meme de l'affirmation selon laquelle des demarches auraient ete effectuees aupres de
Monsieur PERRIN president de l' ASA et de la municipalite de CHARBONNIERES LES
BAINS. (sic)
Au demeurant, il sera rappele que l'association ayant ete beneficiaire de subventions versees
par la meme municipalite, cette derniere exerce necessairement un controle sur l'utilisation
des fonds accordes.
Des lars, Ie souci d'en informer I'autorite de tutelle naturelle de l'association ne peut
constituer une faute, des lors que linquietude generee par l'utilisation particuliere da capital
de l' association est de nature a nuire a ses interets,
Le comportement du dirigeant de l'association est d'autant plus incoherent que malgre les
sanctions prononcees, il a sollicite la presence de Messieurs BOURGEOT et GARNIER aux
fIDS de preparer I 'assemblee generale du 18 juin 2007 rennie pour examiner des projets de
statuts et de reglement interieur !
II par ailleurs ete conteste la validite de la tenue de l 'assemblee consideree, trois des membres
n'ayant pas ete convoques pour n'avoir pas regles leur cotisation annuelle, malgre les cheques
adresses au siege de l'association.
En effet, ajoutant arbitrairement aux statuts, les convocations pour lassemblee n'ont ete
adressees qu' « aux membres it jour de cotisation et regulierement inscrits it LA ROUE»
V. Des lors, les requerants sont bien fondes a demander qu'il soit prononce purement et
simplement l'annulation des sanctions prononcees a leur encontre.
Enfin, Messieurs BOURGEOT et GARNIER sont bien fondes a demander la condamnation
du l'association LA ROUE a leur payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700
du Nouveau Code de Procedure Civile.
PARCESMOTIFS
Vu les dispositions des articles 7 et 9 des statuts modificatifs de l'association LA ROUE du 9
juillet 1990,
Vu les principes des droits de la defense,
5
RECEVOIR les demandes de Messieurs BOURGEOT et GARNIER,
LES DECLARERjustifiees et bien fondees,
PRONONCER la nullite des sanctions prises
aleur encontre le 12 avril 2007,
CONDAMNER L' association LA ROUE a payer a Messieurs BOURGEOT et GARNIER la
sornrne de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile,
CONDAMNER la merne en tous les depens de 1'instance, distraits au profit de Maitre
DROUIN, Avocat, sur son affirmation de droit.
ORDONNER lexecution provisoire de la decision
a intervenir,
nonobstant appel et sans
caution.
SODS TOUTES RESERVE .
6
"-------
~
BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES
Loic DROUIN, Avocat, Toque 1112
1. Statuts modificatifs du 9 juillet 1990
2. Depot INPI du 8 fevrier 2006
3. Lettre du 28 fevrier 2007
4. Lettre La Roue du 2 mars 2007
5. Idem
6. PV de signification du 5 mars 2007 et annexes
7. Lettre La Roue du 20 mars 2007
8. Idem
9. Lettre conseil de Messieurs BOURGEOT et GARt\TIER du 6 avril 2007
10. Lettre La Roue du 12 avril 2007
11. Convocation a I' assemblee generale du 18 juin 2007
12. Lettre du 13 juin 2007.
.