Bulletin de veille n° 32 - Fédération Nationale de l`Habillement

Bulletin de veille n° 32
Juridique & Jurisprudentielle
Parlementaire & Législative
Rapport du 18 mars 2016
pour la Fédération Nationale de l’Habillement
CABINET WILLEMS AVOCAT
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3, rue des eaux – 75016 PARIS
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Tél. + 33 (0)1 47 20 14 41
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Fax. + 33 (0)1 47 20 11 95
1. Veille Juridique & Jurisprudentielle
1.1. Mesures de simplification du Droit commercial
(Net-iris)
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire
dans la cadre d'un bail commercial.
Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs
formalités en matière de droit commercial.
Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la
disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier.
Désormais, le BODACC est accessible en ligne.
Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :
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la vente du fonds de commerce ;
l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel ;
l'extension de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, lorsqu'il
s'agit pour le locataire de notifier le congé, pour le renouvellement du bail et pour sa
déspécialisation ;
les allègements de publicité des comptes annuels des petites entreprises et au registre
national du commerce et des sociétés (RCS).
Par ailleurs, le décret supprime :
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l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales,
la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d'un fonds de
commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du
prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.
Le décret entre en vigueur le 13 mars 2016, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent
aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter
du 7 août 2016. A noter que les articles 19 et 20 entreront quant à eux en vigueur à la date fixée
par un arrêté à paraître.
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