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Déclarations officielles de politique étrangère du 18 octobre 2016
1 - Point de presse du porte-parole - Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault/Irak/Annonce de la réunion
ministérielle pour la stabilisation de Mossoul - Salvador/Entretien de M. Jean-Marc Ayrault avec son
homologue - Union européenne/Participation de M. Harlem Désir au conseil affaires générales Commerce/Union européenne/Participation de M. Matthias Fekl au conseil commerce - Typhon
Sarika/Philippines/Vietnam - Birmanie/Naufrage d'un ferry
Au point de presse de ce jour, le porte-parole a rappelé la déclaration du ministre et fait les déclarations suivantes :
1 - Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault - Irak - Annonce de la réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul
(Paris, 20 octobre 2016)
Les opérations militaires pour la libération de Mossoul viennent d'être engagées par les forces irakiennes, avec l'appui
de la coalition. La France y prend toute sa part. Compte tenu de l'enjeu, je co-présiderai jeudi avec mon homologue
irakien, M. Ibrahim al-Jaafari, une réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul.
Plus de vingt pays et organisations sont conviés afin d'apporter le soutien nécessaire au gouvernement irakien. Tous
partagent la même détermination à ce que les opérations de libération de Mossoul garantissent avec la plus grande
efficacité la disparition de la menace que représente Daech et apportent aux habitants le retour à la liberté, à la paix
et à la sécurité.
Cette réunion devra être l'occasion de traiter collectivement trois priorités :
(i) la protection des populations civiles, aujourd'hui piégées par Daech à Mossoul et dans les villages avoisinants et
exposées en zones de combat;
(ii) la fourniture de l'aide et assistance humanitaires nécessaires aux habitants de la plaine de Ninive dans le contexte
des combats à Mossoul;
(iii) l'élaboration par les autorités irakiennes d'un plan de stabilisation de la ville de Mossoul et de sa région, et plus
largement des zones libérées de Daech. La bonne gouvernance de la ville et de sa région permettra de répondre aux
aspirations de la population locale dans sa diversité et dans le respect de l'unité et de la souveraineté de l'Irak.
2 - Salvador - Entretien de M. Jean-Marc Ayrault avec son homologue (18 octobre)
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international reçoit aujourd'hui M. Hugo Martinez, ministre
des affaires étrangères du Salvador.
Ensemble, ils évoqueront la lutte contre le changement climatique, les actions en faveur de la paix et la défense des
droits de l'Homme. Nos deux pays entretiennent un dialogue constructif au sein du conseil des droits de l'Homme, et
le Salvador participe activement aux opérations de maintien de la paix.
Cet entretien sera l'occasion de faire le point sur notre dialogue politique, sur les relations économiques et
commerciales ainsi que la relance de la coopération universitaire et linguistique entre nos deux pays.
M. Hugo Martinez assistera ce 18 octobre à la cérémonie du 70ème anniversaire de la Maison de l'Amérique Latine
présidée par le chef de l'État.
3 - Union européenne - Participation de M. Harlem Désir au conseil affaires générales (Luxembourg, 18 octobre 2016)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, représente la France aujourd'hui à la réunion du
conseil affaires générales à Luxembourg.
Les échanges des ministres portent sur la préparation du conseil européen des 20-21 octobre et la révision du cadre
financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne.
4 - Commerce - Union européenne - Participation de M. Matthias Fekl au conseil commerce (Luxembourg, 18 octobre
2016)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de
l'étranger, participe aujourd'hui aux travaux du conseil affaires étrangères en format commerce dont l'ordre du jour est
consacré à l'accord économique et commercial global avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement CETA).
La France est favorable à cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, qu'elle considère comme
mutuellement bénéfique et à la hauteur des exigences européennes, comme de la relation avec nos partenaires
canadiens.
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5 - Typhon Sarika - Philippines - Vietnam
La France exprime ses condoléances et sa solidarité avec les familles des victimes du typhon Sarika. Elle assure les
autorités vietnamiennes et philippines de son soutien dans cette épreuve.
6 - Birmanie - Naufrage d'un ferry
La France présente ses condoléances aux familles des victimes du naufrage survenu sur la rivière Chindwin, dans le
centre du pays, dont le bilan est particulièrement lourd. Elle se tient aux côtés des autorités birmanes dans cette
épreuve./.
(fin de l'article)
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2 - Union européenne - Conférence Europa - Discours de M. François Hollande, président de la
République
Je voudrais d'abord remercier le directeur de l'école des Mines de nous accueillir ici, sans concours ! Je voudrais aussi
saluer les présidents d'EuropaNova et tous les parlementaires qui se sont associés à cette initiative, et vous demander
d'abord de me pardonner de ne pas avoir pu ouvrir vos travaux ce matin, mais j'étais à Nice pour une cérémonie
particulièrement émouvante en mémoire des 86 victimes des attentats du 14 juillet.
Parmi ces victimes, celles qui sont décédées ou celles qui sont encore blessées, il y avait 19 nationalités
«représentées». Beaucoup venaient d'Europe et j'en ai rencontré là, parmi les victimes, qui me disaient que c'était la
France qui avait été visée, frappée, accablée, attaquée, mais que c'était toute l'Europe qui se sentait concernée parce
que c'était aussi le 14 juillet. Le 14 juillet, c'est la fête nationale, mais c'est aussi la célébration de la liberté partout,
partout dans le monde.
Je viens aux termes de vos travaux. J'en ai reçu ici, je n'ose pas dire la synthèse, mais en tout cas les conclusions. Je
suis interpellé comme citoyen européen, mais aussi - si j'ai bien compris - comme président de la République
française, même si dans le mouvement citoyen, on ne distingue pas selon les niveaux, les responsabilités, ou les
ordres : il n'y a que des citoyens !
Je voudrais vous remercier pour cet engagement, pour l'appel que vous aviez lancé, Guillaume Klossa, Denis
Simonneau, Cynthia Fleury et beaucoup d'autres, parce que c'était important - même avant le Brexit - qu'il puisse y
avoir un certain nombre de personnalités et de mouvements qui puissent se mobiliser sur l'enjeu européen.
C'est ce que vous aviez voulu définir à travers cette feuille de route pour la renaissance européenne. La renaissance
entendue au double sens du terme : renaissance parce que nous voyons bien qu'il faut repartir, aller de l'avant ; mais
renaissance aussi parce qu'il n'y aura pas d'Europe s'il n'y a pas de création culturelle, d'émancipation, s'il n'y a pas un
moment où, bien plus que ceux qui pensent s'intéresser à la politique mais qui ont envie de participer à une culture
commune se mobilisent.
La France - et j'y ai veillé - a repris plusieurs de vos propositions ; et le président de la Commission européenne
également. C'était très important qu'il puisse, dans le discours devant le Parlement européen, définir cette feuille de
route - je ne dis pas qui ressemble en tous points à la vôtre, mais qui s'en est inspirée. Ce qui d'ailleurs laisse penser
que le débat démocratique n'est pas figé, n'est pas fermé et qu'il y a toujours des espaces que l'on peut utiliser pour
faire avancer les esprits et les idées.
Le sujet - je vous le dis tout net - ce n'est pas simplement de fixer de nouvelles orientations à l'Union européenne,
mais c'est de déterminer l'avenir même du projet, car il est vrai que l'Europe est confrontée à une mondialisation qui a
considérablement changé, qui secoue les peuples. Confrontée aussi à des contestations populistes qui ébranlent les
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structures partisanes ; on le voit partout, dans tous les pays européens.
Et puis, il y a des menaces nouvelles, le terrorisme, les conflits qui sont à nos portes. J'étais encore cet après-midi en
discussion avec la chancelière pour préparer un éventuel format Normandie, pour chercher à appliquer les accords de
Minsk, pour faire cesser un conflit qui est, là encore, tout proche de nous.
Je pense aussi aux guerres qui se produisent au Levant, c'est-à-dire en Syrie et en Irak, avec ce drame humanitaire qui
est Alep et qui devrait secouer toutes les consciences européennes. Aujourd'hui, ce serait de l'Europe que devrait
partir cet appel, ce cri pour que nous puissions acheminer une aide vers une ville qui est aujourd'hui bombardée,
enfermée et qui est également touchée, parce qu'elle est une ville de culture. Je me pose cette question : pourquoi y
a-t-il eu, il y a encore quelques années et c'était une force considérable, une opinion qui s'était levée pour Sarajevo,
Srebrenica et même Grozny ; et là, pour Alep, il faut élever encore davantage la voix ? Mais qui devrait le faire si ce
n'est l'Europe ?
C'est vrai que le monde se reconstitue. Nous n'avions pas pris conscience, lorsque le Mur de Berlin s'est effondré, que
l'Europe s'est réunifiée. Nous étions néanmoins toujours dans les schémas que nous avions connus, que ma génération
avait connus, ceux de la guerre froide, de l'après-guerre, qui laissaient penser que nous allions forcément vers une
forme de convergence des sociétés, des idées, des démocraties et que c'était encore les frontières de l'après-guerre qui
allaient dominer. Ce n'est plus vrai. On avait vu, d'ailleurs, à travers le conflit des Balkans, on le voit surgir
maintenant dans beaucoup de régions du monde et c'est ce qui se produit en Irak et en Syrie. À partir de là, on voit
des nouvelles puissances qui émergent ; puissances économiques, on les connaît, mais aussi de nouveaux empires qui
sont en train de se reconstituer, souvent les mêmes qui existaient avant la Première guerre mondiale.
L'Europe, face à ce nouveau schéma, ce nouveau contexte mondial, paraît comme dépassée, à la fois parce que son
organisation ne paraît plus adaptée et parce que son projet se dilue, simplement réduit aux questions économiques ou
aux questions de politique liées à la cohésion entre les 28.
Puis arrive le Brexit qui vient une fois encore créer non pas une crise de plus, mais une crise d'existence ; c'est-à-dire
qu'à une crise de sens, qui s'est installée déjà depuis plusieurs années, vient maintenant lui succéder une crise
d'existence.
L'Europe a été confrontée, depuis sa création, à de nombreuses crises qui faisaient d'ailleurs que l'Europe était
toujours en crise, ce qui donnait beaucoup d'importance aux chefs d'État et de gouvernement qui étaient là pour
régler les crises avec ces nuits haletantes -vont-ils y parvenir ? Combien de temps cela va prendre ?- puis les
communiqués de victoire, à la fin, mais sans penser que chaque pays avait su faire prévaloir son intérêt et surtout sa
thèse.
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Oui, on en a connu des crises, encore depuis 2012. J'ai vécu la crise financière, j'ai eu aussi à - avec les 28 mais
surtout avec les pays de la zone euro - faire en sorte de maintenir quand même l'unité, l'Union économique et
monétaire, et la zone euro. Nous avons sauvé la Grèce, même si aujourd'hui tout n'est pas encore délivré pour que la
Grèce puisse elle-même, d'une certaine façon, être délivrée !
Mais là, nous n'avons pas une crise de plus, nous avons la crise, celle qui touche à nos finalités et nous l'avons
ressentie, tous, à travers la question des réfugiés ! Les fractures n'ont plus été entre les grands pays et les petits pays,
le Sud ou le Nord, les pays en excédent ou les pays en déficit. Là, les clivages étaient beaucoup plus fondamentaux,
au sens où certains pays étaient prêts à accueillir, d'autres s'y refusaient, quand il fallait parler de répartition. Là, il
ne s'agissait plus de répartition des subventions des fonds européens ou des montants compensatoires au temps de la
Politique agricole commune, il s'agissait de répartir des gens, des êtres humains, et on le faisait avec des critères
d'hier !
Nous étions, à ce moment-là, devant une crise bien plus grave que toutes celles que nous avions pu affronter et
connaître dans les dernières décennies. Il ne s'agit plus - et je pense que Guillaume avait raison - d'inventer une
nouvelle architecture institutionnelle ; ce temps viendra, de savoir quels mécanismes financiers nous allons mettre en
oeuvre pour éviter telle ou telle difficulté ou faillite, ils sont là, il faut les utiliser. Non, la question est de savoir ce
que nous avons en commun et ce qui va nous unir. La décision britannique nous oblige à cette confrontation avec
nous-mêmes !
Le Royaume-Uni a voulu partir. Je ne suis pas sûr que c'était l'intention de ses dirigeants, mais aujourd'hui, ils ont
décidé de partir ! Je crois que la pire des attitudes serait de contester leur choix, ou de vouloir remettre en cause les
fondements mêmes de l'Union européenne. Il faut donc aller jusqu'au bout de cette négociation, tout en préservant
les principes de l'Union européenne, notamment les principes de libre circulation. Parce que s'il apparaissait qu'un
pays peut sortir et que cela n'a aucune conséquence, qu'il peut continuer à commercer, à investir comme avant, sans
avoir les règles communes de l'Union européenne, c'est la dislocation qui se produira, c'est la séparation !
Nous devons nous poser cette terrible question : soit nous renonçons à l'ambition européenne, nous considérons que
cela a été un temps de notre histoire et que nous devons maintenant nous réduire à nos frontières, retourner à nos
souverainetés telles que nous les connaissions, alors ça sera la perspective de la dislocation, de l'effacement. La sortie
du Royaume-Uni ne sera qu'un début. Soit nous nous donnons une nouvelle ambition, nous lançons une nouvelle
initiative, nous portons une nouvelle impulsion conforme aux aspirations des citoyens et alors, nous avons à donner
une perspective.
C'est vrai que la feuille de route de Bratislava a donné un horizon, un agenda, des priorités. L'horizon, c'est de nous
retrouver en mars 2017, parce que c'est le 60e anniversaire de la signature du traité de Rome. Oui, aussi un agenda de
faire étape par étape, pour que nous puissions avoir des résultats à présenter pour cet anniversaire, et de fixer des
priorités. Je pense que, avant d'en arriver là, il faut être clair sur un certain nombre de points.
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Le premier, c'est la question de la souveraineté. Je suis profondément convaincu que les solutions aux épreuves que je
viens d'évoquer, les défis, nous en sommes conscients, qu'il va falloir relever, ne se trouveront pas dans le repli, dans
la fermeture, dans les frontières nationales et dans le renoncement aux solutions collectives. Je pense aussi qu'il
serait dangereux d'imaginer que l'idée européenne puisse ignorer la légitimité et la réalité des nations. C'est sans
doute en jouant sur cette peur de l'effacement que les populistes se sont réveillés et engouffrés, en laissant croire que
c'était l'Europe qui faisait disparaître les identités.
Jacques Delors avait eu une formule, qui lui avait été plusieurs fois reprochée, de faire une fédération d'États-nations
; on avait souligné la contradiction, mais il avait profondément raison. Qu'est-ce qui relève de la Fédération ?
Qu'est-ce qui relève des États-nations ? L'Europe ne vise pas à se substituer aux nations, mais les nations ne peuvent
pas, à elles seules, définir une ambition européenne. Sur un certain nombre de projets, il doit y avoir partage et
transfert de souveraineté et sur d'autres, les nations doivent pleinement pouvoir intervenir. Il s'agit donc d'unir les
Européens, mais de ne pas brusquer les sociétés, de respecter les peuples, de les faire converger vers un idéal
commun, sans qu'ils aient à perdre leur singularité.
La deuxième question, c'est la subsidiarité. Que doit faire l'Europe, que peuvent faire les États ?
Les priorités de l'Union européenne, dans cette phase-là de sa destinée, c'est d'abord la protection. C'est ce que nos
citoyens réclament, la protection. Pas la protection simplement des frontières, même si elle est nécessaire - je vais y
venir -, la protection de ce qui est essentiel pour nous : les valeurs, la liberté, la démocratie, notre culture, notre
modèle social.
Alors commençons à protéger les frontières si nous voulons éviter que ne se rétablissent des frontières intérieures.
Nous avons bien vu que c'était devant la question des réfugiés que nous devions nous mettre sérieusement au travail.
Des frontières extérieures protégées, cela veut dire des gardes-frontières et des garde-côtes européens, des moyens
européens pour assurer cette sécurité ; on ne peut pas transférer cela sur les pays qui ont, par la géographie, la
responsabilité d'accueillir les réfugiés et les migrants, et qui n'en peuvent plus. Il faut donc absolument qu'il y ait cet
engagement, que l'Europe mette tous les moyens nécessaires pour assurer : gardes-frontières, garde-côtes et puis
aussi les lieux où sont enregistrés les réfugiés et les migrants, où l'on peut savoir celles et ceux qui relèvent du droit
d'asile et qui doivent être accueillis - ce qui voudra dire répartis -, et celles et ceux qui, en revanche, n'ont pas
vocation à venir dans notre espace européen et qui, à ce moment-là, doivent être raccompagnés dignement, une fois
que leur situation a été éclaircie. Mais là encore, il faut des moyens européens. S'il n'y a pas de règles, s'il n'y a pas de
respect de ces règles, il n'y aura plus de cohésion et il n'y aura plus d'Europe.
La sécurité, c'est aussi le bien commun européen. La France s'est longtemps enorgueillie - cela peut lui arriver -,
d'avoir une défense qui lui permettait de projeter des forces à l'extérieur, d'assurer son indépendance par la dissuasion
nucléaire et de disposer d'une autonomie stratégique ; ce qui lui permettait de mener un certain nombre d'opérations
à l'extérieur, en Afrique notamment, au nom de l'Union européenne. Mais aujourd'hui, je suis conscient que le service
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le plus imminent que la France peut rendre à l'Europe, c'est de contribuer à bâtir des éléments communs de défense et
de sécurité. L'Allemagne elle-même a évolué sur cette question. Jusqu'à récemment, il était inconcevable que le
Bundestag puisse se lancer dans des opérations extérieures ; cela reste difficile parce que ce sont des questions de
principe que je peux comprendre, mais je sens qu'il y a là une évolution. De ce point de vue, je ne me plains pas que
l'Allemagne puisse regarder l'Afrique avec responsabilité, à la fois pour son développement, pour également sa
sécurité. Les Britanniques, ce n'est pas parce qu'ils sont, ou vont sortir de l'Europe, qu'ils ne doivent pas être attachés
à une défense européenne. Tous les pays européens doivent se coordonner et participer à l'effort de défense, et savoir
ce que chaque pays, là encore en fonction de sa souveraineté, peut assurer.
La protection, c'est aussi des forces pour lutter contre le terrorisme. Je l'ai dit, la France a été frappée, mais beaucoup
de pays européens l'ont également été. Nous sommes conscients que le terrorisme va rester une menace et doit nous
conduire à, là encore, faire coopérer nos polices, coordonner nos services de renseignement, agir contre la
propagande, la radicalisation. Qui peut mieux le faire si ce n'est l'Europe ? Elle n'est pas un risque, comme certains
pensaient qu'elle pourrait être en fonction des peurs qu'ils essayent d'insuffler dans les opinions publiques. Non, elle
est un bouclier, l'Europe. Il est très important aussi que nous puissions expliquer cette réalité toute simple : il y a des
élections qui vont se produire aux États-Unis ; une présidente va être élue. Mais au-delà de ce qu'elle peut
représenter, de ses convictions, sachez bien qu'il ne faut plus attendre des États-Unis la protection et la défense du
territoire européen ; non pas que les États-Unis vont s'éloigner de nous, ne vont pas être notre allié, mais parce que
les États-Unis vont demander aux Européens de se défendre par eux-mêmes et que c'est notre devoir, c'est notre
responsabilité.
La deuxième priorité pour l'Europe, également contenue dans votre feuille de route, c'est la croissance et l'emploi.
Là encore, les politiques économiques relèvent des États. Nous savons que nous avons besoin d'une gouvernance
commune. Nous avons besoin que la zone euro se dote d'un budget. Nous avons besoin qu'il y ait une capacité
d'investissement et nous avons aussi la nécessité de faire relancer les pays qui sont en excédent, quand les pays qui
sont en déficit doivent continuer à faire des efforts de compétitivité et de réduction de leur dette.
Nous devons aussi penser que l'impulsion ne peut pas venir simplement de la Banque centrale européenne. D'ailleurs
curieux paradoxe : pendant des années, il n'y avait pas de mots assez forts pour dénoncer la politique de la Banque
centrale européenne et maintenant, nous nous en sommes remis à son bon vouloir, elle fait ce qu'elle peut, elle fait
ce qu'elle doit, elle inonde de liquidités, mais si les États et si l'Europe ne prennent pas, eux aussi, leurs
responsabilités, la croissance ne pourra pas repartir autant qu'il est nécessaire.
Je crois donc vraiment que le doublement du plan Juncker, que les investissements pour les énergies renouvelables, la
transition écologique, le numérique, les infrastructures sont des investissements qui sont nécessaires, pas simplement
pour relancer, qui sont nécessaires pour construire l'Europe telle que nous la voulons : une Europe d'avant-garde dans
bien des domaines.
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C'est vrai que l'accord sur le climat doit beaucoup à l'Europe, pas simplement parce que cet accord a été signé à Paris,
mais parce qu'il y a eu ce mouvement, mouvement citoyen, qui est venu d'Europe ; nous n'aurions pas pu réussir sans
les autres. Ce serait un comble que l'Europe, qui a tant fait pour qu'il y ait cet accord sur le climat, soit en retard - elle
a failli l'être pour la ratification -, que l'Europe soit en retard par rapport à tous les investissements que nous avons à
faire et nous devons même aller plus loin que les engagements qui ont été pris au moment de l'Accord de Paris.
Nous devons faire que nos entreprises puissent avoir une taille mondiale et là, les esprits ont également évolué. Il y a
quelques années, c'était la concurrence qui l'emportait sur toute autre considération ; il suffisait qu'il y ait même des
regroupements d'entreprises en Europe pour que la Commission vienne les empêcher, au nom de la concurrence au
sein du grand marché, alors même que des grandes entreprises venant d'ailleurs, souvent des États-Unis, venaient
nous faire compétition et concurrence sur notre propre terrain. Cela doit être fini.
Il en est de même pour la fiscalité ; il n'est pas acceptable que des grandes entreprises extérieures à l'Union
européenne viennent faire leurs affaires, développer de la richesse, mais ne pas payer des impôts ici pour les payer
ailleurs. Quelquefois, cela peut arriver sur un certain territoire européen - j'ai même vu que le pays en question ne
voulait pas de cet argent, de peur que cela puisse nuire à la localisation des investissements - mais nous devons avoir
des règles d'harmonisation fiscale. Il n'y aura pas d'Europe s'il n'y a pas une harmonisation fiscale !
La troisième priorité - mais vous l'avez évoquée -, c'est la culture, l'éducation, l'université, la recherche, la jeunesse et
là encore, nous devons montrer qu'il y a une singularité européenne. La culture européenne n'est pas l'addition de
toutes les cultures de nos pays respectifs. C'est une forme de création qui vient d'une conception de civilisation qui
n'est pas fermée, qui est ouverte et qui se livre au monde. L'Europe doit être ouverte, sinon elle n'est plus l'Europe.
Nous devons faire que la mobilité puisse être un principe, d'où l'importance que nous devons attacher à la libre
circulation des personnes.
À cet égard, je reprends toutes les propositions que vous faites sur l'Erasmus pour les collégiens, les lycéens ; tout
jeune devrait pouvoir connaître un programme de mobilité en Europe. Même en France, il y a des jeunes Français qui
ne sont jamais sortis de leur ville, jamais sortis de leur village, non pas qu'ils n'aient pas de moyen de transport, mais
la connaissance, la découverte ne vont pas forcément de soi ; vous vous rendrez compte, souvent, que parmi les
populistes, ce sont souvent les électeurs qui sont les plus loin du monde qui en ont le plus peur. La découverte du
monde, la rencontre avec le monde, avec l'Europe, mais avec son propre pays, c'est essentiel pour la démocratie et
pour la liberté. La mobilité, ce n'est pas simplement un droit que l'on viendrait donner aux jeunes parce que l'on se dit
que les jeunes aiment les voyages ; c'est parce que c'est ce qui va faire que l'Europe pourra exister, se connaître, se
partager.
Je suis bien sûr conscient qu'il ne faut pas remettre en cause les crédits qui sont affectés à la Garantie jeunesse, à
l'apprentissage, à tout ce qui peut faire que les jeunes puissent accéder aux qualifications, mais je pense qu'il faut
donner plus de mobilité et notamment même le service volontaire européen. Nous avons créé un service civique, mais
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le service civique devrait être européen parce que les besoins sont partout en Europe.
Vous avez parlé d'appartenance, c'est sans doute le mot qui convient : l'appartenance européenne. La question, c'est
de savoir si l'Europe se considère comme une puissance - le mot peut faire peur - non, une puissance de paix, une
puissance d'harmonie, une puissance de développement, une puissance au service de la résolution des conflits et des
crises. L'Europe est la première puissance économique, mais elle n'est pas une puissance politique. Elle manque au
monde. Elle ne manque pas simplement à elle-même. Le monde a besoin de l'Europe. Pour cela, il faut que, de la
puissance économique qui est la nôtre, nous puissions faire une puissance politique. C'est le message que vous nous
lancez.
Moi, j'ai toujours été Européen. J'ai toujours pensé que cette idée serait majoritaire, elle ne l'est plus. Je vous le dis
tout net, elle ne l'est plus, sauf dans quelques pays, souvent ceux qui sont arrivés plus récemment dans l'Union
européenne, sans d'ailleurs en comprendre toutes les conséquences et en partager toutes les obligations. Nous devons
faire cette bataille de conviction.
L'Europe ne va plus de soi. La preuve, c'est que ce qui avait été un long processus d'élargissement connaît un coup
d'arrêt et un pays va partir. L'Europe ne va plus de soi puisque des populistes, des souverainistes, et parfois même
dans des partis de gouvernement, laissent penser que moins il y aura d'Europe et plus il y aura de puissance et de
liberté. L'Europe ne va plus de soi parce que même les valeurs qu'elle porte sont contestées : l'accueil, la solidarité, le
modèle social, une conception commune des droits. Face au terrorisme, on a vu qu'il y avait un certain nombre de
remises en cause qui pouvaient s'énoncer. Même la Cour européenne des droits de l'Homme, qui est attachée au
Conseil de l'Europe, une des plus vieilles institutions de la construction européenne, même cette Cour, ses décisions
ne sont plus respectées et même son autorité, sa légitimité est contestée.
Puisque l'Europe ne va plus de soi, il faut faire en sorte de créer ce mouvement. Comment peut-il émerger ? Vous dites
les citoyens... je suis heureux de pouvoir les rencontrer, mais il va falloir traiter ce mouvement citoyen.
Ne pensez pas que l'Europe n'est venue que des institutions. Avant les institutions, il n'y avait pas d'Europe mais il y
avait un esprit européen. François Mitterrand disait toujours que la première réunion à laquelle il avait participée,
c'était le congrès de La Haye en 1948, qui l'avait profondément marqué ; c'était l'après-guerre. Il y avait un esprit qui
s'était créé pour l'Europe, mais il a fallu, après, dix ans pour bâtir le marché commun, celui-là même dont on va
célébrer l'anniversaire l'année prochaine. Il faut qu'il y ait cet esprit, pas simplement pour défendre, défendre une
réalité qui n'est pas forcément satisfaisante - et vous l'avez énoncé. Non, défendre et promouvoir un esprit européen.
Les chefs d'État et de gouvernement ont une responsabilité, mais vous savez que le Conseil européen décide à
l'unanimité et c'est ce qui d'ailleurs fait sa lourdeur, sa lenteur pour prendre des décisions. La Commission
européenne, elle, peut donner une impulsion, mais elle n'a pas la capacité pour décider à la place du Parlement
européen et du Conseil européen. Le Parlement européen, vous l'avez dit, souffre non pas d'un défaut de légitimité -
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tous les parlementaires sont élus au suffrage universel - mais les opinions publiques n'ont pas été formées par rapport
à un enjeu européen, même s'il y a eu un progrès puisque le président Juncker est issu d'un processus électoral qui
s'est produit au moment de l'élection du Parlement européen. Les chefs d'État et de gouvernement n'étaient pas
forcément sur cette thèse.
Il faut donc créer un mouvement qui ne passe pas par un changement institutionnel, mais par une conviction très
forte qui doit être portée. Les populistes utilisent la peur ; la peur est toujours ce qui, à un moment, peut faire
rétracter les opinions publiques, les replier, les renfermer.
Vous devez utiliser, nous devons utiliser l'espoir. Qu'est-ce que l'Europe peut apporter pour que nous soyons plus
libres, pour que nous soyons plus fiers, pour que nous soyons plus grands ensemble ?
C'est davantage sur les grandes questions politiques que l'Europe arrivera à convaincre, parce que ce qui fait la fierté
d'une Nation, d'un continent ou d'une collectivité, quelle qu'elle soit, c'est quand elle est capable de peser dans le
destin du monde, c'est quand elle est capable de changer ce qui paraît être un ordre établi pour toujours.
C'est cet espoir-là qu'il faut lever et je sais que la jeunesse, parce que c'est souvent ce que l'on attribue à cette
génération, ce qui lui donne beaucoup de responsabilités, parfois qui lui pèse parce qu'elle ne fait plus souvent
qu'hériter des problèmes que nous lui avons laissés, mais c'est vrai que c'est à la jeunesse de s'emparer de cette
question européenne.
Or, là encore, rien n'est joué. Chez beaucoup de jeunes - et pas simplement dans les catégories populaires comme on
le dit souvent, mais chez beaucoup de jeunes -, il y a l'idée que l'Europe serait une vieille idée, qu'aujourd'hui c'est le
monde qui doit l'emporter et que l'avenir ne passe pas nécessairement par cette histoire-là. Si ! Ce qui supposerait
d'ailleurs que partout où l'on est dans le monde, on puisse défendre le drapeau européen et pas simplement son propre
pays.
Voilà pourquoi je vous appelle, moi aussi, à mon tour, sans fuir devant ma responsabilité. Moi, jusqu'au mois de mai
2017 - je ne peux pas m'engager pour plus tard, mais jusqu'au mois de mai 2017 -, je vous le dis, je continuerai à faire
en sorte que les initiatives que vous avez lancées, que l'espoir que vous portez, puissent se traduire dans des décisions
du Conseil européen.
Surtout, ne lâchez pas prise, ne donnez pas votre confiance avant d'être certains qu'elle sera bien utilisée, bien portée
et qu'elle sera bien traduite. Faites en sorte de mobiliser toutes les consciences. Plus que jamais, nous en avons
besoin. Merci./.
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(Source : site Internet de la présidence de la République)
(fin de l'article)
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3 - Union européenne - Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union
européenne - Conseil des affaires étrangères - Conclusions
1. Rappelant les conclusions du Conseil européen de juin 2016 concernant la stratégie globale pour la politique
étrangère et de sécurité de l'Union européenne (SGUE), le Conseil souligne que cette stratégie orientera l'action
extérieure de l'UE dans les années à venir. Les États membres sont pleinement attachés à sa mise en oeuvre effective
et rapide conjointement avec la haute représentante et la Commission. Le Conseil insiste sur l'adhésion et la
mobilisation des États membres tout au long du processus.
2. Cette stratégie globale représente la vision commune de l'UE et constitue le cadre d'une action extérieure unie et
responsable à mener en partenariat avec d'autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'UE en matière de
sécurité, de démocratie et de prospérité, ainsi qu'un ordre mondial fondé sur des règles, parmi lesquelles figurent
notamment les droits de l'Homme et l'État de droit.
3. La vision politique exposée dans la SGUE sera rapidement traduite en initiatives et actions concrètes, axées sur les
cinq priorités de l'action extérieure de l'UE définies dans la stratégie: renforcer notre sécurité et notre défense;
investir dans la résilience des États et des sociétés dans le voisinage oriental et méridional; élaborer une approche
intégrée des conflits et des crises; promouvoir et soutenir les ordres régionaux de coopération; et renforcer une
gouvernance mondiale fondée sur le droit international, y compris les principes de la charte des Nations unies, et
l'acte final d'Helsinki.
4. Le Conseil approuve les domaines prioritaires de mise en oeuvre de la SGUE présentée par la haute
représentante/vice-présidente, tels qu'ils sont énoncés ci-après. Le Conseil invite la haute représentante et la
Commission à faire avancer les travaux sur cette base, notamment au sein des instances préparatoires compétentes du
Conseil, en recourant d'une manière générale à l'ensemble des instruments et politiques disponibles.
5. La Haute représentante et la Commission, en coopération avec les États membres, feront à présent avancer les
travaux dans les domaines suivants: la consolidation de l'État, la résilience des économies et des sociétés, notamment
dans les pays limitrophes de l'UE et dans les régions voisines grâce, entre autres, à la politique européenne de
voisinage et à d'autres instruments de l'UE; une approche intégrée des conflits et des crises, propice au renforcement
de la résilience de l'UE et de ses citoyens; l'optimisation des synergies et la mise en cohérence des réponses politiques
aux problèmes qui relèvent des politiques intérieure et extérieure de l'Union. À cet égard, le Conseil met l'accent sur la
nécessité impérieuse de faire porter les efforts sur les migrations ainsi que sur la lutte contre le terrorisme et les
menaces hybrides et sur la nécessité de soutenir les États membres dans ce cadre. Les objectifs de développement
durable constitueront une dimension transversale de l'ensemble des travaux entrepris. Les droits de l'Homme, les
femmes, la paix et la sécurité ainsi que les questions d'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes
continueront d'être pris en compte dans tous les domaines d'action.
Le Conseil envisagera une éventuelle révision et mise à jour de certaines stratégies existantes ainsi que la mise en
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oeuvre d'actions coordonnées dans des domaines tels que la diplomatie climatique, la diplomatie énergétique, la
diplomatie économique et la diplomatie culturelle, autant d'outils précieux supplémentaires permettant d'atteindre les
objectifs définis dans la SGUE. Il insiste sur la nécessité de coordonner les efforts dans le domaine de la diplomatie
publique, y compris la communication stratégique, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, afin de parler d'une seule voix
et, in fine, de promouvoir les valeurs fondamentales de l'UE.
6. Il convient également de faire avancer les travaux de suivi dans le domaine de la sécurité et de la défense, en
coopération étroite avec les États membres et avec leur plein appui. Un plan de mise en oeuvre ambitieux et réaliste
sera élaboré en vue d'un examen et d'une décision au Conseil des affaires étrangères (y compris dans sa configuration
«Défense») de novembre 2016 et au Conseil européen de décembre 2016. Le Conseil devrait définir un niveau convenu
d'ambition civile et militaire et des mesures concrètes, qui pourrait notamment comprendre des priorités relatives au
développement des capacités et à l'approfondissement de la coopération qui renforceront la crédibilité de l'UE en
matière de sécurité et de défense et accroîtront la réactivité de la politique de sécurité et de défense commune sur les
plans civil et militaire. Le Conseil se félicite des travaux que mène actuellement la Commission en vue d'élaborer un
plan d'action européen de la défense dans lequel il sera proposé des instruments à l'appui des priorités à établir d'un
commun accord. Cela devrait contribuer à garantir que la base industrielle et technologique de défense européenne
soit en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs de l'Europe en matière de sécurité et pourrait, à cet égard,
renforcer son autonomie stratégique et, par là même, sa capacité à agir avec des partenaires. Le Conseil rappelle que
ces efforts devraient revêtir un caractère inclusif, offrir les mêmes possibilités pour l'industrie de la défense au sein de
l'UE, être équilibrés et respecter pleinement la législation de l'UE. Il conviendrait aussi de faire avancer, sans tarder et
de manière complémentaire, les travaux de mise en oeuvre de la déclaration commune signée à Varsovie par les
dirigeants de l'UE et de l'OTAN, dans le plein respect de l'autonomie décisionnelle de chacune de ces organisations, en
se fondant sur le principe de l'inclusion.
7. Le Conseil se félicite de la décision de la haute représentante/vice-présidente de présenter en juin 2017 un premier
rapport annuel sur la mise en oeuvre de la SGUE./.
(fin de l'article)
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4 - Union européenne - Bosnie-Herzégovine - Conseil des affaires étrangères - conclusions
1. Le conseil réaffirme son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine en tant
que pays unique, uni et souverain. Dans ce contexte, le conseil se félicite des progrès accomplis dans le processus
d'intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'UE et dont il est rendu compte dans les conclusions du conseil du 20
septembre 2016.
2. Le conseil note que, dans l'ensemble, les élections locales qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine le 2 octobre 2016
se sont déroulées dans de bonnes conditions. Les quelques irrégularités et incidents violents isolés devraient faire
l'objet d'une enquête par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Le conseil déplore la tenue illégale, au sein de l'entité
de la Republika Srpska, d'un référendum sur sa fête nationale, en violation de la décision de la cour constitutionnelle
de Bosnie-Herzégovine du 17 septembre 2016; ce référendum a provoqué des tensions inutiles et a remis en question
l'État de droit. Le conseil encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à résoudre cette question dans le cadre des
processus légaux établis, d'un dialogue constructif et du cadre constitutionnel existant. Le conseil continuera à suivre
attentivement la situation.
3. Le conseil appelle la Bosnie-Herzégovine à continuer d'axer ses efforts sur son processus d'intégration à l'UE, y
compris par la mise en oeuvre effective du programme de réformes, qui est nécessaire pour faire face aux défis sur le
plan économique et social, ainsi que dans les domaines de l'État de droit et de l'administration publique. Le conseil
demande en outre aux autorités de Bosnie-Herzégovine de déployer de nouveaux efforts en particulier en ce qui
concerne le fonctionnement du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que
la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.
4. Par ailleurs, l'UE encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à accentuer, avec l'aide de la communauté
internationale, les efforts qu'elles consentent pour s'attaquer à la question de l'élimination des munitions
excédentaires et à d'autres questions en suspens.
5. Le conseil se félicite que l'opération Althea se poursuive dans le pays; celle-ci reste à même d'apporter une
contribution à la capacité de dissuasion des autorités de la Bosnie-Herzégovine, si la situation devait l'exiger, tout en
faisant porter l'essentiel de ses efforts sur le renforcement des capacités et la formation. Dans ce contexte, le conseil
confirme, dans le cadre de la stratégie globale de l'UE à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, que l'UE est prête à
continuer de jouer, à ce stade, le rôle militaire exécutif de l'opération Althea afin d'aider les autorités de la
Bosnie-Herzégovine à maintenir le climat de sécurité, en vertu d'un mandat des Nations unies renouvelé.
6. Le Conseil invite la haute représentante à présenter à l'automne 2017 l'examen stratégique prévu, qui constitue une
base en vue du débat qui doit se tenir avec les États membres sur les options concernant l'avenir de l'opération, en
tenant également compte des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans son processus d'intégration à l'UE et
de la situation en matière de sécurité sur le terrain./.
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(fin de l'article)
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5 - Irak - Mossoul - Aide humanitaire - Échange de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires
étrangères et du développement international, avec «RTL» et «RFI»
Après la défaite espérée et attendue, de Daech, il faut créer des conditions pour une paix durable, une paix civile et
que cela ne se traduise pas ensuite par des affrontements entre minorités, entre milices, donc c'est la préparation de
la suite politique, de la gestion politique et qui nécessite un dialogue avec des nombreux partenaires, en particulier
avec ceux de la coalition et, bien sûr, un dialogue avec le gouvernement irakien. Donc, cette conférence est
co-présidée par le ministre des affaires étrangères irakien et moi-même et sera ouverte par le président de la
République.
Q - Et dans un premier temps, et pas de présence d'Iraniens ?
R - Pour l'instant, nous procédons par étape. Nous voulons un dialogue et il faut d'abord créer les conditions de ce
dialogue et donc évidemment nous n'excluons personne, mais c'est la première initiative qui est prise de ce type et
elle est indispensable.
Q - Quelle est votre plus grande crainte actuellement : Mossoul a commencé, les combats ont commencé, on a une
crainte humanitaire, on a une crainte de voir une dispersion des gens de Daech, il y a aussi Raqqa derrière. Quels sont
pour vous les points principaux ?
R - En Irak, il faut tout faire pour battre Daech qui s'est emparé de Mossoul, qui en a fait son fief, et sa capitale
terroriste en Irak. Donc c'est une bataille indispensable, qui a été préparée minutieusement avec l'armée irakienne et
le gouvernement irakien dans le cadre de la coalition - la France en fait partie - et cette bataille il faut la gagner. Cela
n'est pas sans conséquence. Les conséquences, ce sont les réfugiés et il faut faire extrêmement attention à la sécurité
des populations civiles, les protéger. L'ONU a d'ailleurs annoncé des chiffres très importants s'agissant du risque de
population civile fuyant les combats : un million. La France contribuera donc à l'aide humanitaire. Et puis il y a aussi
la question des terroristes qui vont fuir les combats. Où vont-ils aller ? Certains, paraît-il, partent vers le désert, la
coalition pourra continuer de les poursuivre. D'autres iraient vers la Syrie, vers Raqqa et là, le risque, c'est de renforcer
ce foyer de Daech, ce foyer terroriste. C'est pour cela que la coalition internationale - et cela fait partie des
discussions que nous avons déjà eues, notamment avec les Américains - doit préparer aussi la bataille de Raqqa,
battre Daech partout. C'est vrai que Daech recule en Irak, en Syrie, en Libye également avec les initiatives du
gouvernement libyen, mais reste ce foyer qui risque de se renforcer. Donc il faut vraiment que l'on continue le combat
jusqu'au bout et créer pour cela toutes les conditions pour y parvenir.
Q - Et préparer le jour d'après vous avez dit ?
R - Préparer le jour d'après, cela veut dire qu'il ne faut pas simplement gagner la guerre, il faut gagner la paix. C'est
essentiel et cela se prépare politiquement par la manière dont on va gouverner. Là, il s'agit en l'occurrence de la ville
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de Mossoul, de son administration : est-ce qu'elle sera suffisamment inclusive ? Est-ce que toutes les minorités y
seront ? Est-ce que toutes les garanties seront données pour éviter des affrontements ? Donc c'est à cela qu'il faut
travailler et il faut y travailler vite./.
(fin de l'article)
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6 - Irak - Mossoul - Aide humanitaire - Échange de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires
étrangères et du développement international, avec «TV5 Monde» et «ITélé»
Il faut tout faire pour préparer l'aide humanitaire car elle va être nécessaire, avec des réfugiés qui vont se sauver de
Mossoul pour se protéger, et c'est compréhensible. Mais il faut, et les Nations unies n'ont cessé de le rappeler, qu'une
aide humanitaire soit organisée. La France souhaite, avec l'Union européenne, que nous prenions toutes nos
responsabilités.
Enfin, il y a la dimension politique : que se passera-t-il après la prise de Mossoul et la défaite de Daech ? Il faut
qu'avec l'Irak soient discutés les termes d'une gestion politique inclusive./.
(fin de l'article)
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7 - Irak - Annonce de la réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul (Paris, 20 octobre
2016) - Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement
international
Les opérations militaires pour la libération de Mossoul viennent d'être engagées par les forces irakiennes, avec l'appui
de la coalition. La France y prend toute sa part. Compte tenu de l'enjeu, je co-présiderai jeudi avec mon homologue
irakien, M. Ibrahim al-Jaafari, une réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul.
Plus de vingt pays et organisations sont conviés afin d'apporter le soutien nécessaire au gouvernement irakien. Tous
partagent la même détermination à ce que les opérations de libération de Mossoul garantissent avec la plus grande
efficacité la disparition de la menace que représente Daech et apportent aux habitants le retour à la liberté, à la paix
et à la sécurité.
Cette réunion devra être l'occasion de traiter collectivement trois priorités :
(i) la protection des populations civiles, aujourd'hui piégées par Daech à Mossoul et dans les villages avoisinants et
exposées en zones de combat;
(ii) la fourniture de l'aide et assistance humanitaires nécessaires aux habitants de la plaine de Ninive dans le contexte
des combats à Mossoul;
(iii) l'élaboration par les autorités irakiennes d'un plan de stabilisation de la ville de Mossoul et de sa région, et plus
largement des zones libérées de Daech. La bonne gouvernance de la ville et de sa région permettra de répondre aux
aspirations de la population locale dans sa diversité et dans le respect de l'unité et de la souveraineté de l'Irak./.
(fin de l'article)
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8 - République démocratique du Congo - Échange de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires
étrangères et du développement international, avec «RTL» et «RFI»
Q - En République démocratique du Congo le dialogue national ne prévoit pas d'élections avant 2018 et ne stipule pas
formellement que le président Kabila s'en ira, qu'elle est votre réaction ?
R - C'est extrêmement dangereux. Nous, nous voulons éviter tout affrontement, ou risque d'affrontements, de
violence, dans le pays. Cela passe par un respect scrupuleux de la Constitution et la Constitution prévoit que le
président Kabila ne peut pas se représenter. Son mandat s'arrête avant la fin de l'année 2016 et il faut prévoir les
prochaines élections présidentielles. Aujourd'hui, il y a un semblant d'accord qui, s'il est accepté par une petite partie
de l'opposition, ne fait pas consensus. Nous mettons en garde que si rien n'est fait, alors la communauté
internationale devra prendre ses responsabilités. Nous espérons que la raison l'emportera. C'est pour cela que nous ne
cessons de le répéter : respect de la Constitution, date des élections pour que la démocratie dans ce pays fonctionne
vraiment.
Q - Envisagez-vous des sanctions au niveau de l'Union européenne ?
R - Nous n'excluons rien, mais nous espérons que, encore une fois, le sens des responsabilités l'emportera./.
(fin de l'article)
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9 - Politique commerciale - Accord économique entre l'Union européenne et le Canada - États-Unis Audition conjointe de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la
promotion du tourisme et des Français de l'étranger, devant la commission des affaires européennes et
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, au Sénat
Merci de votre accueil. Voilà des années que vous menez un travail très approfondi sur ce dossier, sur lequel nous
avons eu de nombreux échanges, en commission ou en séance publique. Je salue l'implication de votre Haute
Assemblée dans ces négociations, comme dans celles menées avec les États-Unis, ou d'autres pays. Elle témoigne de
votre attachement aux sujets qu'elles abordent, dont l'impact sur nos territoires peut être considérable.
Lors du sommet informel de Bratislava, en septembre, j'ai, comme je l'avais annoncé, demandé au nom de la France
l'arrêt des négociations avec les États-Unis. Un an auparavant, j'avais été le premier membre d'un gouvernement
européen à sonner l'alerte sur ce sujet, notamment parce que je bénéficiais des informations que vous me faisiez
parvenir. Le compte n'y était pas, et j'annonçais que, si les négociations devaient continuer dans cette mauvaise voie,
nous devrions en tirer les conséquences. C'est ce que nous faisons à présent.
Entre partenaires, entre amis, on doit négocier de bonne foi, et avec la volonté d'avancer. Les États-Unis sont le plus
ancien allié de la France, et sont pour nous un partenaire incontournable : les quelques 3.000 entreprises américaines
implantées en France y emploient environ 470.000 personnes, et les 3.750 entreprises françaises installées aux
États-Unis y ont créé environ 570.000 emplois. Nul ne songe à nier cette réalité. Mais il faut qu'une négociation soit
positive et constructive.
Or, ce n'a pas été le cas. L'asymétrie et l'opacité de ces négociations ont été dénoncées par votre assemblée, et ce
n'est que début 2016 que nous avons obtenu l'accès aux documents de travail pour les parlementaires. Puis, la
réciprocité n'était pas au rendez-vous sur plusieurs sujets importants comme l'agriculture, l'ouverture des marchés
publics ou encore le respect des règles. L'application unilatérale du droit américain à l'encontre d'entreprises exerçant
dans des pays tiers n'est pas conforme au droit international. Face à ce type de pratiques, à quoi bon négocier un
grand partenariat ?
La Commission européenne ayant reçu un mandat, elle peut négocier à perte de vue. Mais une part importante - pas
majoritaire, certes - des membres du Conseil européen considère désormais que les négociations sont mal engagées.
C'est aussi le rôle de notre diplomatie que de savoir mettre un terme à de telles situations. Pour autant, nous
souhaitons bien évidemment avoir avec les États-Unis des discussions constructives. Pour qu'elles le soient, il faut
qu'elles soient menées dans la plus grande transparence, vis-à-vis des parlementaires comme de nos concitoyens. Et le
préalable indispensable est la fin de l'extraterritorialité du droit américain. Nous espérons ouvrir de nouvelles
négociations avec la prochaine Administration américaine, sur la base d'un nouveau mandat. Pour l'heure, nous en
sommes loin.
Avec le Canada, la situation est différente. Certes, la transparence des négociations a laissé à désirer, mais celles-ci
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sont désormais derrière nous, et l'accord est intégralement consultable sur Internet. À l'avenir, les négociations ne
pourront plus être menées ainsi. Mais sur les marchés publics, qui constituent un intérêt offensif de notre diplomatie
économique, les Canadiens sont allés très loin, puisqu'ils ont ouvert à nos entreprises, quelle que soit leur taille,
l'accès aux appels d'offre nationaux et locaux. De fait, les provinces se sont toutes engagées dans la négociation, alors
qu'avec les États-Unis les États fédérés n'y ont pas participé, et se seraient empressé d'en contester les résultats
devant la Cour suprême...
L'agriculture constitue pour notre diplomatie, quel que soit le gouvernement aux affaires, une véritable ligne rouge.
Les Canadiens ont accepté la reconnaissance d'indications géographiques (IG). Il s'agit pour nous de défendre nos
terroirs. Sur les 173 IG européennes, 42 IG françaises seront reconnues par le Canada. C'est un pas important, comme
à chaque fois qu'un État supplémentaire accepte de prendre en compte ces appellations, qui sont, avec les marques,
les meilleures protections pour notre agriculture. Elles symbolisent le lien entre un terroir, les hommes et les femmes
qui y travaillent, et les produits qui en résultent, lien auquel vous êtes tous attachés. L'agriculture est une dimension
de l'excellence française, et le secteur agroalimentaire génère, selon les années, notre deuxième ou troisième plus
gros excédent commercial. Elle porte aussi des valeurs, un certain rapport à la vie, à l'alimentation, une manière de
cultiver l'espace et la ruralité.
Certains regrettent que toutes nos IG n'aient pas été reconnues. Je leur réponds que nous partions de zéro ! Nous
enregistrons donc une évolution positive. De plus, les IG figurant dans l'accord, qui concernent essentiellement les
produits laitiers et la charcuterie, s'ajoutent à celles qui avaient été reconnues en matière de vins et spiritueux en
2003.
De plus, les IG retenues l'ont été au vu des réalités commerciales, et notamment de l'existence, ou non, d'un risque de
fraude ou d'usurpation. Une liste établie par l'Union européenne a été complétée avec 16 appellations géographiques
sur lesquelles des problèmes avaient été constatés au Canada. Le fait qu'une appellation ne soit pas reconnue signifie
qu'aucun cas de fraude n'a été détecté. De plus, il existe un mécanisme d'ajout ou de retrait d'appellation
géographique, prévu à l'article 20.22. Bref, le réalisme économique a prévalu. Enfin, L'Institut national de l'origine et
de la qualité (INAO) demeure compétent dans la lutte contre la fraude et l'usurpation, y compris en droit canadien.
Mon département comptant plus de 70 produits agricoles, je connais les craintes que ce traité a inspirées...
Les quotas octroyés pour les viandes sont assez élevés, certes. Mais nous veillons à ce qu'ils n'excèdent pas ce que
chaque marché peut absorber.
La Cour de justice sur les investissements est une avancée considérable. J'ai été le premier membre d'un gouvernement
à en formuler l'idée, et c'était au Sénat, lors d'une séance de nuit. L'arbitrage est un scandale démocratique, car il
permet à des grands groupes d'attaquer des choix effectués par les parlementaires. D'où l'idée, avancée par la France,
d'une Cour de justice commerciale internationale, que nous avons soutenue avec l'Allemagne, avant d'être rejoints par
la totalité des États membres et par la Commission. Les arbitres privés, rémunérés par les entreprises, seront
remplacés par des juges choisis sur une liste, soumis à des règles strictes de prévention contre les conflits d'intérêt et
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rémunérés par les États. Il sera interdit à ces juges d'attaquer des choix de politiques publiques. Après l'arrivée au
pouvoir de M. Trudeau, le Canada a accepté de rouvrir les négociations sur ce point. Il a été suivi par le Vietnam. C'est
un tournant. Pour la première fois, la puissance publique peut édicter des règles impartiales et les faire respecter.
Je souhaite que cet accord devienne progressivement une référence ; il faut aller plus loin - c'est la position de la
France pour aboutir à la mise en place d'une véritable cour de justice commerciale multilatérale. Il existe dans le
monde environ 3.500 accords prévoyant des mécanismes d'ISDS et d'arbitrage, dont plus d'une centaine ont été signés
par la France. L'idée d'une cour de justice commerciale avait recueilli, je le crois, un très large consensus dans la
Haute assemblée. C'est une proposition conforme à la tradition diplomatique française, attachée au multilatéralisme et
au rôle de la puissance publique.
Nous nous sommes également battus pour obtenir la reconnaissance du caractère mixte de cet accord, principe
défendu à l'unanimité des États membres. Après avoir gardé le silence, la Commission européenne a tenté, fin juin,
d'exclure entièrement les Parlements nationaux du processus de ratification. J'ai écrit, avec le vice-chancelier Sigmar
Gabriel, une lettre à la commissaire européenne Cecilia Malmström pour lui signifier qu'il était inacceptable de
changer les règles en cours de route contre l'avis des États membres et des propres services juridiques de la
Commission européenne. On ne peut mettre de côté les représentations nationales sous le prétexte d'un problème de
majorité. Désormais, la Commission reconnaît que, d'un point de vue politique à tout le moins, il est nécessaire de
considérer le CETA comme un accord mixte. Il convient maintenant d'inventer des mécanismes pour impliquer
davantage les parlements nationaux dans le processus de ratification, y compris en amont.
Le passage en revue de ce qui relève, dans l'accord, des compétences nationales et européennes, au-delà des aspects
techniques, a naturellement un impact politique. Le Comité des représentants permanents (COREPER) de l'Union
européenne se réunit demain pour y travailler, la validation définitive étant prévue le 18 octobre lors d'un conseil
extraordinaire des ministres du commerce extérieur. La politique commerciale étant confiée à l'Union européenne, une
minorité des volets de l'accord relèvera des compétences nationales. Parmi ceux-ci figureront néanmoins la protection
des investissements et notamment la Cour de justice commerciale internationale. Votre assemblée sera saisie d'un
projet de loi de ratification auquel sera annexé l'ensemble de l'accord. Qu'en sera-t-il si un Parlement national le
rejette ? En la matière, il n'y a pas de précédent, mais le problème politique serait évident, d'autant plus si ce rejet
était le fait d'un pays important.
En vertu du principe de l'application provisoire, l'accord entrera en vigueur avant que les Parlements se prononcent. Le
gouvernement y est favorable pour les volets qui relèvent de la compétence communautaire ; avec cette condition que
le Parlement européen ait donné un avis favorable à l'accord. C'est un verrou démocratique. Si le Parlement français
votait contre l'accord, il ne fait pas de doute qu'il serait remis à plat ; mais au point de vue juridique, la question n'est
pas tranchée.
Nous sommes très attentifs, dans toutes les négociations commerciales, à l'insertion de clauses de sauvegarde pour les
services publics. La clause figurant dans l'accord concerne l'ensemble de ces services. C'est un débat qui, dans les
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années 90, a suscité une forte mobilisation de la France ; cette position est désormais plutôt respectée dans les
négociations. En matière d'environnement, nous avons fait en sorte que le droit des États à réguler soit reconnu
explicitement. Le CETA n'est aucunement une menace pour l'Accord de Paris sur le climat ou les mesures relatives aux
OGM. Quant au gaz de schiste exploité au Canada, le gouvernement Trudeau a pris des engagements fermes ; de plus,
le Canada est signataire de l'Accord de Paris.
J'ai aussi défini une stratégie confirmée par le président lors de la conférence environnementale, consistant à insérer
des chapitres encore plus robustes sur l'environnement - et notamment sur l'accord de Paris - dans les accords à venir,
et à faire en sorte que les règles environnementales soient aussi contraignantes que les règles économiques.
Je ne partage pas l'analyse, récurrente dans le débat public, d'après laquelle cet accord serait un cheval de Troie pour
les États-Unis. Pour bénéficier des clauses du CETA, une entreprise doit avoir une véritable activité économique dans
l'un des pays parties prenantes. Il ne suffira pas à une entreprise américaine d'avoir une «boîte aux lettres» au
Canada.
De plus, prétendre que ces entreprises ont besoin du Canada pour pénétrer le marché français témoigne d'une
méconnaissance du tissu économique. Près de trois mille entreprises états-uniennes sont présentes en France, pour
500.000 emplois créés. Elles n'ont pas besoin du CETA pour saisir les tribunaux et demander des indemnisations. Les
inquiétudes ne sont pas fondées.
Le 18 octobre, j'exprimerai la position que je vous ai détaillée et donnerai un avis favorable du gouvernement que je
représente au CETA, dont la signature est prévue au sommet entre l'Union européenne et le Canada fin octobre.
(Interventions des parlementaires)
La vigilance des parlements est essentielle, je vous rejoins sur ce point. C'est le sens de votre proposition de
résolution européenne.
J'ai fait des propositions précises pour remédier à l'opacité des négociations. Le texte du CETA est désormais
disponible en ligne, reste à le traduire dans toutes les langues de l'Union européenne, ce qui, deux ans après la
conclusion de l'accord, est la moindre des choses... Je ne cesse de le dire à la Commission européenne. Je suis, plus
largement, favorable à l'open data sur les négociations commerciales. Désormais, tout finit par se savoir. La puissance
publique de demain doit donc faire la transparence d'elle-même en matière commerciale - il en va bien sûr
différemment en matière de défense ou de paix. Tout ce qui ne peut être assumé devant l'opinion doit pouvoir être
négocié, et tout ce qui est négocié doit pouvoir être assumé devant l'opinion.
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S'agissant du périmètre, nous serons fixés demain au niveau des ambassadeurs, la semaine prochaine au niveau des
ministres. Il est probable que la part du communautaire soit assez grande, et la part nationale très réduite puisque les
questions strictement commerciales sont de la compétence exclusive l'Union européenne. S'il reste des sujets de la
compétence des États dans le cas présent, c'est que le traité touche aux investissements, aux transports maritimes, au
développement durable, ou encore à l'arbitrage - question de compétence nationale, indiscutablement.
Merci pour vos propos sur le comité de suivi, qui réunit les parlementaires qui le souhaitent, les ONG, les syndicats et
les filières professionnelles. C'est un outil effectivement très efficace, et dont je souhaite la pérennisation pour
d'autres types de négociations.
Monsieur le Sénateur, vous avez été parmi les premiers à défendre l'idée d'une cour permanente dans le débat
parlementaire. Si nous avons réussi à convaincre nos partenaires européen de son utilité, c'est que l'idée était
bonne...
Les effets du Brexit ne sont pas encore pris en compte. Le premier ministre britannique a annoncé que l'article 50 du
traité sur l'Union européenne ne sera enclenché qu'à la fin du mois de mars. Cela transformera la réalité des
négociations commerciales. Les contingents devront être réévalués ; cela fait bien sûr partie des choses dont nous
aurons à discuter.
L'annexe interprétative est juridiquement contraignante. C'est un mécanisme fréquent en matière commerciale.
Beaucoup d'États le souhaitaient, dont l'Allemagne, et nous avons contribué à sa rédaction pour y inclure les services
publics, la protection des investissements et l'environnement, en faisant référence à l'accord de Paris. C'est un outil
d'interprétation certes, mais qui pose des principes forts. Ceux qui ont tué l'OMC ne sauraient en conséquence nous
reprocher de chercher ainsi à régler des problèmes qui devraient être traités en son sein...
Pourquoi prévoir une application provisoire du traité ? Soyons clairs : en raison de la longueur du processus de
négociation et de ratification communautaire. Les négociations ont été conclues il y a plus de deux ans - je venais
alors d'être nommé. Le temps d'apporter des compléments, d'ouvrir les négociations sur l'arbitrage et la mise en place
de la Cour... Sans compter que le Canada discute en ce moment avec la Bulgarie et la Roumanie des questions de
visas, ainsi qu'avec la Wallonie. Si, comme je le souhaite, l'Union européenne veut s'affirmer comme un acteur de tout
premier plan des négociations commerciales internationales, elle doit être plus réactive dans la ratification des
accords conclus. Celle-ci ne peut raisonnablement prendre deux ans à compter de la signature du traité... Faut-il
accélérer le processus au niveau national ? Je le pense. Faut-il impliquer les parlements nationaux plus en amont ? Je
le crois également, comme je crois qu'il faut leur donner plus de poids dans les négociations. Les parlementaires
américains représentant le Congrès sont, eux, autour de la table des négociations : c'est très fort. J'ai fait des
propositions pour avancer dans cette direction.
J'entends les craintes, sur le terrain, des associations et des élus locaux, que je reçois systématiquement dans mon
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département. Elles sont légitimes, alors que nous avons, depuis des décennies, supprimé toute règle, considéré toute
intervention de l'État comme intrinsèquement mauvaise, et pour ainsi dire remplacé Keynes par Friedman. Toute mon
action dans les négociations du TTIP allait à rebours de cette logique. Les gens savent ce qui est bon pour eux et ce
qui ne l'est pas. La mondialisation, nous le savons tous dans nos territoires, fait des perdants et des gagnants... Il
fallait remettre des règles.
Nos intérêts dans l'accord avec le Canada ? D'abord, l'accès aux marchés publics ; ensuite, l'agriculture et
l'agroalimentaire - fromage, biscuiterie, chocolaterie - qui est notre deuxième ou troisième excédent commercial. Les
droits de douane canadiens seront supprimés à 92% si le traité entre en vigueur : ce n'est pas rien !
Certes, le différentiel de compétitivité entre l'Allemagne et la France est important, mais pour la première fois depuis
des années, grâce aux efforts de ce gouvernement, le coût horaire de la main d'oeuvre française est passé sous le coût
horaire de la main d'oeuvre allemande... Beaucoup de secteurs dynamiques internationalement le sont aussi en France
: l'aéronautique, l'agroalimentaire, l'industrie pharmaceutique, la chimie, le luxe - et ses ateliers et ses artisans dans
nos territoires... Nous avons une carte à jouer à l'international, sous réserve que le principe de réciprocité soit
respecté. Notre commerce extérieur est certes dans une situation difficile, mais le nombre de nos entreprises qui
exportent augmente : elles étaient 117.000 en 2011, 121.000 en 2014, puis 125.000 en 2015. Les PME qui se lancent
et font de l'export une stratégie en sortent gagnantes.
Un mot sur la comparaison entre CETA et TTIP. Les États-Unis en veulent plutôt au Canada d'avoir fait des concessions
sur l'agriculture, les marchés publics et l'arbitrage, car cela fixe un standard élevé qu'ils ne sont aucunement prêts à
accepter...
Le Brexit rebat les cartes. Il nous faudra trouver le bon accord d'association du Royaume-Uni à l'Union européenne. À
titre personnel, je souhaite qu'il soit le plus clair possible... On ne peut pas être dans l'Union européenne et
en-dehors. Il faut respecter le choix du peuple britannique, qui a manifesté son souhait d'en sortir. Il ne s'agit pas de
le punir, mais un État ne saurait être soustrait aux contraintes de participation au budget européen et garder les
avantages du marché commun ou de nombreux postes de hauts fonctionnaires dans les instances communautaires...
Construire une Europe plus forte ne sera possible qu'avec le concours de ceux qui souhaite avancer. La stratégie du
président de la République, qui a été parmi les premiers à exprimer une certaine fermeté en la matière, est non
seulement juste, mais encore conforme aux intérêts de notre pays et de la construction européenne elle-même.
Il est vrai que nous n'avons pas assez d'études d'impact. Nous attendons toujours celles que nous avons demandées à
la Commission européenne. Cela étant, je me méfie toujours de celles, positives ou négatives, qui sont précises à
l'euro près ou à l'emploi près. Nous avons également besoin d'évaluation ex post de ce qui a été fait dans les
négociations commerciales passées. Il faut, plus globalement, réhabiliter un débat contradictoire beaucoup plus
vigoureux dans la science économique elle-même - si tant est que ce soit une science...
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J'entends les reproches faits à la Cour sur les investissements. La proposition française allait plus loin que la
proposition européenne. J'étais favorable à des amendes pour recours abusif, à une peine de quarantaine plus longue
entre l'exercice de fonctions de juge et d'avocat... Mais c'est une étape importante dans les relations commerciales
internationales, qui ne peuvent évoluer que selon trois scenarios : soit n'y rien changer - ce qui serait scandaleux d'un
point de vue démocratique -, soit inventer autre chose - c'est ce que nous essayons de faire -, soit en renvoyant les
contentieux aux juridictions de droit commun des États - et l'État de droit étant perfectible chez certains États
membres, ce n'est pas une option...
S'agissant des listes négatives, les négociateurs ont formulé les réserves de manière tellement large qu'il n'y a pas de
risque de remise en cause.
Nous aurions peut-être pu obtenir la reconnaissance de toutes les indications géographiques, mais pourquoi le faire
pour celles qui ne rencontrent aucun problème ? Si un risque se réalise, la clause d'ajout permettra de compléter la
liste, si les critères de rationalité économique et commerciale sont remplis, et que des difficultés sont constatées sur
un marché.
L'accès plus large aux documents relatifs aux accords commerciaux est, je le redis, l'un des combats des dix années à
venir, car la défiance des populations fera immanquablement échouer une négociation.
La mondialisation, telle qu'elle a été conduite depuis trente ans, a créé beaucoup de dégâts et provoqué une vaste
désindustrialisation. C'est pourquoi nous promouvons le retour de la puissance publique. Mais vous avez raison de dire
que l'aspect géostratégique est une donnée essentielle du problème. J'ai présenté pour la première fois devant vous
l'an dernier une stratégie commerciale française, élaborée avec votre concours ; je le referai cette année, car c'est un
document très important, qui permet un débat démocratique. Je souhaite en outre que la Commission européenne
change sa façon de travailler : contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, les responsables des négociations sont
aujourd'hui plus nombreux que les responsables de l'application des règles. En conséquence, les chantiers de
négociation sont ouverts sans cohérence ni stratégie. Il faudrait inverser les proportions, afin d'alléger les effectifs de
négociation et de renforcer ceux dédiés à la rétorsion ou à la lutte antidumping. J'y travaille depuis deux ans, et ne
baisserai pas les bras.
Pour la crédibilité de notre politique commerciale, nous ne pourrons pas décaler la mise en application provisoire de
l'accord.
Guillaume Garrot, lorsqu'il était ministre délégué à l'agroalimentaire, s'était fortement mobilisé pour défendre le foie
gras. Nous restons extrêmement attentifs à cette production - comme aux autres. Nous travaillons aussi avec les
producteurs pour améliorer la communication sur ce produit de grande qualité et qui obéit à des standards élevés, y
compris en matière de bien-être animal, ainsi qu'avec le ministre de l'agriculture pour faire en sorte qu'il reste un
produit d'excellence, valorisant l'image de notre pays dans le monde./.
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(Source : site Internet du Sénat)
(fin de l'article)
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10 - Climat - Accord de Paris - Communiqué conjoint du ministère de l'environnement, de l'énergie et
de la mer et du ministère de l'économie et des finances
Madame Ségolène Royal, présidente de la COP21, a reçu le rapport de l'OCDE sur les projections de finances climat.
Avec Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, elle se félicite de la publication de la feuille de route des
pays développés pour la mobilisation annuelle de 100 milliards de dollars de financement climat vers les pays en
développement d'ici 2020.
En 2009 à Copenhague, les pays développés s'étaient engagés à mobiliser annuellement 100 milliards de dollars de
financement climat vers les pays en développement d'ici 2020, issus de diverses sources de financement public et
privé.
Lors de la conférence de Paris, et grâce à l'impulsion de la présidence française de la COP21, des annonces financières
d'envergure avaient été faites par de nombreux pays développés et des institutions financières internationales. Le
président de la République française avait ainsi annoncé le passage du financement climat de la France d'environ 3
milliards d'euros en 2015 à 5 milliards d'euros en 2020, dont 1 milliard pour le financement de l'adaptation au
changement climatique.
Pour assurer la réalisation de ces engagements, la COP21 a demandé aux pays développés d'élaborer une feuille de
route démontrant l'engagement de ces derniers à respecter l'objectif des 100 milliards de dollars par an d'ici 2020.
La publication de la feuille de route aujourd'hui, moins d'un an après la COP21 et en amont de la COP22, témoigne de
la mobilisation et de la volonté des pays développés de respecter leurs engagements et donner le plus rapidement
possible des indications aux pays en développement sur les montants de financement qui devraient être mobilisés en
2020.
Cette feuille de route s'appuie sur un travail d'analyse et de projection réalisé par l'OCDE qui permet notamment :
‐ d'établir qu'au moins 67 milliards de dollars de financements publics, de sources bilatérales et multilatérales,
seront disponibles en 2020 : c'est une augmentation de 26 milliards de dollars comparés aux niveaux des années
2013-2014 ;
‐ d'indiquer que, si les effets de mobilisation de la finance climat privée par la finance climat publique sont
identiques à ceux de 2013-2014, plus de 90 milliards de dollars de finance climat, publique et privée, devraient être
mobilisés au total en 2020 ;
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‐ quant au financement de l'adaptation, les financements publics qui y sont consacrés devraient doubler d'ici
2020 par rapport aux années 2013-2014.
Ces résultats positifs confortent la dynamique issue de la COP21 qui a été renforcée par l'entrée en vigueur rapide de
l'accord de Paris. Ils devront être poursuivis pour atteindre, voire dépasser la cible des 100 milliards de dollars. La
feuille de route détaille à cet effet les actions que les pays développés mettront en oeuvre pour respecter leurs
engagements. Il sera notamment indispensable de poursuivre l'augmentation des financements climat publics et
d'améliorer la mobilisation de la finance climat privée./.
(Source : site Internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
(fin de l'article)
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11 - Développement - Commémoration de la Journée internationale de l'éradication de la pauvreté Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies
Monsieur le Vice-secrétaire général,
Monsieur l'Ambassadeur du Burkina Faso,
Mes Chers Amis,
C'est un grand plaisir mais un vrai privilège aussi pour Fabienne Bartoli à mes côtés, pour mon équipe et pour moi
d'être avec vous aujourd'hui. C'est un rendez-vous particulièrement important que je ne raterais pour rien au monde.
Parce que ce rendez-vous est plus riche d'enseignements que beaucoup des réunions auxquelles on assiste nuit et jour
dans mon métier.
Je voulais commencer par vous remercier, avec un remerciement tout particulier pour Marlon, Kimberly, Nicole,
Johnny, Patrick. Comme chaque année, je suis touché en effet, impressionné aussi, par vos paroles, vos paroles dures
parfois, qui nous réveillent de notre bonne conscience, qui nous interpellent, et c'est ce qu'il faut faire, vos paroles
indispensables pour nous rappeler à tous le cap de notre action qui est au coeur de ce pourquoi nous sommes ici, aux
Nations unies : écouter les personnes en situation d'extrême pauvreté, les écouter vraiment, partager avec eux leurs
angoisses et leurs espoirs aussi et, sur cette base, agir plus efficacement pour mieux conduire ensemble - le mot
ensemble est important - la lutte contre l'extrême pauvreté qui est notre priorité commune.
Merci aussi à ceux qui sont venus partager leur engagement avec nous aujourd'hui, nos maitres de cérémonie, Mme
Mariyamou Drammeh, M. Obie Donald et bien sûr mon collègue et ami l'ambassadeur du Burkina Faso.
Grâce au collectif des associations luttant contre l'extrême pauvreté du conseil économique et social, grâce aussi au
mouvement ATD Quart Monde dont je salue le travail remarquable, et en particulier celui de Mme Cristina Diez, chaque
17 octobre nous nous retrouvons afin que les personnes vivant dans l'extrême pauvreté nous donnent leurs priorités et
afin de poursuivre ainsi la réalisation de l'agenda 2030 dont le premier objectif, ne l'oublions jamais, est bien
l'éradication de la pauvreté.
Soyons lucides, des progrès ont été accomplis mais on est très loin du compte. Parmi les Objectifs du millénaire pour
le développement fixés par l'ONU, le premier est relatif à l'éradication de l'extrême pauvreté et à la faim dans le
monde. Sur cette première priorité, le bilan est en demi-teinte. Aujourd'hui le drame de l'extrême pauvreté et de la
faim est toujours d'actualité et c'est toujours, n'ayons pas peur des mots, un scandale, une honte et une tâche pour
l'ONU et pour notre action collective. 800 millions de personnes au moins, peut-être plus en réalité, vivent encore
aujourd'hui sous le seuil de l'extrême pauvreté. C'est bien sûr beaucoup trop, même si plus d'un milliard de personnes
ont pu en sortir depuis 34 ans, avec un taux d'extrême pauvreté dans le monde qui est passé de plus de 44% à moins
de 13%.
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Les chiffres ont un sens, c'est important, mais derrière les statistiques c'est la réalité de près d'un milliard d'hommes,
de femmes, d'enfants, qui est en jeu. Alors le gouvernement français poursuit sans relâche ses efforts à la fois dans
l'ensemble des enceintes internationales, à commencer par celle-ci, et je voudrais vraiment remercier le vice-secrétaire
général Jan Eliasson pour sa présence mais aussi pour son engagement personnel à nos côtés. Cher Jan, vous avez une
capacité de mobilisation qui est sans pareille et je voudrais au nom de la France vous féliciter de tout coeur pour
votre action.
Sur le front intérieur, la France aussi continue son combat. Nous sommes conscients qu'au coeur même de la France la
pauvreté est présente et qu'il faut la combattre. Nous avons eu les États généraux du travail social en 2015 et cette
année une démarche de concertation inédite a été conduite avec les départements, les régions, les associations, dans
la perspective de simplifier l'accès aux droits des personnes - et en France la simplification est une priorité nationale
-, de mieux coordonner les politiques sociales et de mieux reconnaître et valoriser les travailleurs sociaux, en
recentrant notamment le travail des intervenants sociaux sur leur coeur de métier, c'est-à-dire l'accompagnement.
Nous devons mettre en exergue ce faisant, et j'en terminerai par-là, les droits humains car l'éradication de la pauvreté
est indissociable de ces droits humains, que nous avons tous pour responsabilité, ici à l'ONU en particulier, de
promouvoir. Ce doit être le fondement de chacune de nos actions au service de la dignité, au service du respect
mutuel. Comme vous nous l'avez rappelé, Patrick, «survivre, c'est une forme d'intelligence», et il nous faut apprendre
de cette expérience pour guider nos actions.
C'est cet engagement pour les droits de l'Homme, pour les droits de la dignité humaine, que nous perpétuons ici
ensemble grâce à votre action à tous, et vous pouvez continuer à compter sur l'engagement résolu de la France dans la
promotion de ces droits, inlassablement, jour après jour, au sein de toutes les instances des Nations unies, mais aussi
partout où nous le pourrons, et de ce point de vue les nombreuses manifestations organisées aujourd'hui de par le
monde montrent l'importance de cette mobilisation.
Alors un grand merci à chacune et chacun d'entre vous du fond du coeur pour votre mobilisation qui est pour moi et,
je crois, pour nous tous une vraie source d'admiration mais aussi d'inspiration./.
(fin de l'article)
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