l`origine des marchandises - Bretagne Commerce International

L’ORIGINE DES MARCHANDISES
(Septembre 2014)
L’origine est en quelque sorte la nationalité de la marchandise. Elle ne doit pas être confondue avec la
provenance. L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de la déclaration en douane. Elle est
en outre nécessaire aux statistiques du commerce extérieur. Une marchandise n’est originaire que d’un seul
pays.
DEFINITION
Deux définitions de la notion d'origine coexistent dans le système juridique communautaire : l’origine
préférentielle et l’origine non-préférentielle.
Une marchandise a toujours une origine non préférentielle : pour l’application des mesures de politique
commerciale de l'Union Européenne (contingentements, droits anti-dumping...), les statistiques du commerce
extérieur et le marquage de l'origine (Made in).
Mais elle peut aussi avoir une origine préférentielle qui, elle, conditionne l'applicabilité de mesures préférentielles
tarifaires ou de politique commerciale concédées entre différents pays, notamment entre l’Union Européenne et
de nombreux pays tiers.
Le plus souvent, l'origine non préférentielle et l’origine préférentielle pour une même marchandise sont
identiques. Mais, les deux types d'origine faisant appel à un cadre juridique et à des conditions d'obtention
propres, elles peuvent parfois être différentes.
L’ORIGINE PREFERENTIELLE
Détermination de l’origine préférentielle
Dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'UE et certains pays tiers (*), les avantages tarifaires
(droits de douane réduits ou nuls) sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » des parties
contractantes, chaque accord définissant ses propres critères de la notion de « produits originaires ».
Pour pouvoir être réputé originaire de l’UE, un produit doit avoir été obtenu dans l'UE :
 soit entièrement
 soit après ouvraison suffisante si des matières non entièrement obtenues dans l'UE ont été utilisées
A cela s’ajoutent :
 le principe de territorialité qui consiste à prévoir que les conditions d'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sur les territoires des parties contractantes à l'accord. Toute opération de transformation
réalisée à l'extérieur du territoire des parties fait perdre le caractère originaire au produit fini.
 la règle du transport direct. En effet, l'absence de transport direct peut introduire un doute sur les opérations
de transformations éventuellement réalisées en pays tiers.
(*) de nombreux accords le libre-échange existent aussi entre pays tiers.
Le statut d’Exportateur Agréé (EA)
Le statut d'exportateur agréé est prévu dans tous les accords bilatéraux conclus par l'UE (à l'exception de l'accord
UE-Syrie). Il simplifie les formalités relatives à l’origine : l’exportateur UE est dispensé de la production du
certificat de circulation et certifie l'origine préférentielle des marchandises qu'il exporte par une déclaration sur la
facture (DOF) ou sur tout autre document commercial.
Le statut d'EA est valable pour les marchandises et les destinations prévues dans l'autorisation et vaut pour
toutes les exportations de l'opérateur qui respectent les règles d'origine préférentielle.
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Justificatifs de l’origine préférentielle
 certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED
 déclaration sur facture (DOF) si la valeur de l'envoi n'excède pas 6 000 € (*), et sans limitation de valeur par
un Exportateur Agréé (EA)
(*) En règle générale. Pour les TOM, le seuil est passé à 10 000 €, celui pour la Syrie est 850 €.
L’ORIGINE NON-PREFERENTIELLE
L’origine non préférentielle, ou Origine de droit commun, s’applique en l’absence d’accords, ou lorsque le produit
n'est pas visé par l'accord ou que son mode d'obtention n'a pas satisfait aux règles d'origine préférentielles
prévues.
Attention : la détermination de l’origine non préférentielle répond à des règles non harmonisées entre l’UE et les
pays tiers.
Détermination de l’origine non-préférentielle
Elle repose en premier lieu sur deux notions fondamentales :
 marchandise entièrement obtenue
 marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays
Dans le premier cas, il est aisé de déterminer l’origine non préférentielle qui sera celle du pays où la marchandise
a été entièrement obtenue (article 23 du Code des douanes Communautaire).
Dans le second cas, il faut prendre en considération plusieurs critères relevant du classement tarifaire, du type
de marchandise (notamment le textile qui fait l’objet d’une réglementation particulière), de la nature des
ouvraisons et transformations, de la valeur ajoutée et de la valeur départ usine.
Justificatifs de l’origine non-préférentielle
A l’importation en UE, en règle générale, un justificatif d’origine n’est pas exigible. Toutefois, les services
douaniers peuvent réclamer des justificatifs, notamment de l’origine primitive des produits mis en œuvre pour la
fabrication des produits importés, leur valeur, et leur code douanier.
A l’exportation (vers un pays tiers), sur demande des opérateurs et lorsque le pays de destination l’exige, un
certificat d’origine non préférentielle (appelé aussi en UE Certificat d’Origine communautaire) sera établi par
l’exportateur et visé par sa Chambre de Commerce et d’Industrie.
La détermination de l’origine préférentielle ou non préférentielle d’une marchandise peut s’avérer complexe, elle
mérite de s’y attarder et nécessite souvent quelques recherches et vérifications. Notamment, la consultation de
chaque accord prévoyant les préférences tarifaires permet de s’assurer du bien-fondé de la production du
certificat de circulation EUR 1 ou EUR-MED.
En cas de doute sur l’origine et afin de sécuriser vos opérations à l'international, vous pouvez déposer une
demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO). Délivré gratuitement par la Douane, il est
opposable pendant trois ans à l'ensemble des administrations douanières de l'UE.
Accès à l’information complète :
Base réglementaire
Articles 22 à 27 du Code des Douanes Communautaire.
Articles 35 à 40 et 66 à 71 des dispositions d'application du CDC (DAC) et annexes.
Site de la douane
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10832-origine-non-preferentielle-d-une-marchandise
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10828-origine-preferentielle-d-une-marchandise
Guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine préférentielle dans l’Union Européenne :
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/declaration/pas-a-pas-guide-regles-origine.pdf
Guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine non préférentielle dans l’Union Européenne :
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/declaration/origine-non-preferentielle-mai-2014.pdf
BREST – Karine LE MOAL – Tél. : 02 98 00 38 71 – karine.lemoal@ cci-brest.fr
COTES D’ARMOR – Annie LE MASSON – Tél. : 02 96 78 62 05 – [email protected]
MORBIHAN – Pascale LE BORGNE – Tél. : 02 97 02 40 67 – [email protected]
MORLAIX – Annie MUGNIER – Tél. : 02 98 62 39 16 – [email protected]
QUIMPER CORNOUAILLE – Monia BENRAHAL – Tél. : 02 98 98 29 06 – [email protected]
RENNES – Sylvie LE DIRAC’H-APPERT – Tél. : 02 99 33 66 51 – [email protected]
SAINT-MALO FOUGERES – Patrice HUNOT – Tél. : 02 99 20 63 25 – [email protected]