REGLEMENT/CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE PRIVEE D

REGLEMENT/CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE PRIVEE
D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU CREDIT AGRICOLE SUD
RHONE ALPES.
ART.1
Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, 15/17 rue Paul Claudel - BP67- 38041 Grenoble cedex 9, organise une
Vente Privée d’Assurance Automobile à des conditions promotionnelles et exclusives sur Internet, à compter
du 8 mars 2016 à 08h jusqu’au 11 mars 2016 à 20h.
ART.2
Cette Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles consiste à réserver un bon donnant
droit à 3 mois de cotisation offerts à valoir exclusivement sur la première année de cotisation pour toute
souscription d’un nouveau contrat d’Assurance Automobile. Elle est ouverte dans la limite des règles
d’acceptation définies par PACIFICA SA, filiale d'assurances dommages de Crédit Agricole Assurances, à toutes
les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, clientes ou non du Crédit Agricole Sud
Rhône Alpes, à l’exception des salariés du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes (CDI, CDD présents au moment de la
vente).
ART.3
Cette Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles se déroulera exclusivement sur
Internet. Toute demande initiée par un autre canal que https://venteprivee.ca-sudrhonealpes.fr/assurance ne
sera pas prise en compte (téléphone, agence).
ART.4
Cette Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles sera communiquée au public par une
information sur le site https://www.ca-sudrhonealpes.fr/ et via des moyens publicitaires au choix de
l'organisateur.
ART.5
A partir du 29/02/2016, l'internaute aura la possibilité d’accéder au descriptif de l’opération sur le site
https://venteprivee.ca-sudrhonealpes.fr/assurance. Il pourra demander à ce que le début de l’opération lui soit
rappelé par différents moyens (sms, réseaux sociaux, e-mail, possibilité d’ajouter l’évènement dans un agenda
Google).
ART.6
Pour bénéficier de l'offre de cette Vente Privée « Assurance Automobile » l'internaute doit impérativement
effectuer une réservation par l'intermédiaire du formulaire de réservation qui sera accessible sur le site
https://venteprivee.ca-sudrhonealpes.fr/assurance du 8 mars à 08h au 11 mars 2016 à 20h.
A l'issue de la validation de ce formulaire de réservation, le bénéficiaire recevra un e-mail de confirmation de
réservation. Cette confirmation de réservation reçue par e-mail constitue la seule preuve pour prétendre à
pouvoir bénéficier de l'offre et pourra être demandée par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.
La confirmation de réservation du bon emporte le bénéfice de celui-ci sous réserve d’acceptation de la
demande d’adhésion au contrat d’assurance automobile, en application des règles d’éligibilité de PACIFICA SA
filiale d'assurances dommages de Crédit Agricole Assurances.
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Pendant la période de réservation, un compteur sera affiché sur la page d’accueil du site Internet, indiquant en
temps réel le nombre de réservations restant.
ART.7
Le traitement des réservations sera centralisé au Centre de Relation Clients du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.
Le centre de relation recontactera l’ensemble des réservataires dans les meilleurs délais pour faire souscrire en
ligne les contrats d’Assurances Automobile, à l’exception des réservataires ayant indiqué avoir déjà pris rendezvous en agence avec leur conseiller. Les internautes ayant réservé en ligne devront signer leur contrat au plus
tard au 26/03/2016 pour pouvoir bénéficier de cette offre exceptionnelle.
A noter : les contrats souscrits dans le cadre de cette opération pourront avoir une date de prise d’effet
ultérieure à la date de souscription dans la limite d’un an, soit au plus tard le 26/03/2017.
ART.8
Dans le cadre de cette Vente Privée, un réservataire ne pourra bénéficier que d'un seul bon donnant droit à 3
mois de cotisation offerts sur la première année de cotisation pour toute nouvelle souscription d’un contrat
d’assurance Automobile par foyer (foyer = ensemble des personnes mariées, pacsée ou non résidant à la même
adresse) et par contrat. Le réservataire pourra donc bénéficier d’une ristourne correspondant à 3 mois de
cotisation offerts à valoir exclusivement sur la 1ère année de cotisation.
Le montant de la ristourne sera crédité sur le compte sur lequel sont prélevées les échéances au 94ème jour
suivant la prise d’effet du/des contrat(s) souscrit(s) si le contrat est toujours en vigueur.
ART.9
Cette Vente Privée est composée de l'offre suivante :

500 bons de réduction correspondant à 3 mois de cotisation offerts à valoir sur la première année de
cotisation de toute nouvelle souscription d’un contrat d’assurance Automobile.

Offre limitée à 1 bon de réduction par foyer (personnes résidant à la même adresse).
ART.10
Le souscripteur devra fournir la carte Grise du véhicule à assurer ainsi que le relevé d’information du
conducteur principal du véhicule à assurer.
ART.11
La mise en place d’un contrat d’Assurance Automobile se fera dans la limite des règles d’acceptation définies
par PACIFICA SA filiale d'assurances dommages de Crédit Agricole Assurances.
Au titre des engagements relationnels, les participants ont la possibilité de renoncer à la souscription du/des
contrats souscrit(s) pendant un délai de 30 jours calendaires en l’absence de survenance de sinistre mettant en
jeu les garanties pendant ledit délai de renonciation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du
contrat souscrit.
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Le remboursement de la période non courue s’effectuera alors au prorata temporis, les frais de gestion restant
acquis à PACIFICA SA.
Pour renoncer à votre contrat, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à
votre Caisse régionale, en respectant le délai de 30 jours calendaires.
ART.12
Les organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas d'incident technique indépendant de leur
volonté.
ART.13
Les participants à la Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles disposent d'un droit
d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant à l'adresse suivante : [email protected] dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ART.14
La participation à cette Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles implique
l'acceptation pure et simple, entière et totale des présentes conditions générales et de l'interprétation qui
pourrait en être faite par les organisateurs.
ART.15
Le dispositif de Vente Privée d’Assurance Automobile à conditions promotionnelles prévoit l'envoi automatique
d'e-mails lorsque les internautes remplissent un formulaire ou pour les prévenir de l'ouverture des réservations
s’ils en font la demande. Ces e-mails ne sont pas soumis à l'accord de l'internaute (opt-in) et ne constituent pas
une sollicitation commerciale. Les informations renseignées ne seront pas utilisées dans le cadre d'autres
opérations commerciales, sans accord préalable.
ART.16
Le présent Règlement/Conditions Générales est téléchargeable sur le site https://venteprivee.casudrhonealpes.fr/assurance. Il est également disponible sur simple demande auprès du service
DNRC/DIG/MOE du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Les frais d'affranchissements postaux seront remboursés
au tarif en vigueur sur simple demande écrite.
Le contrat d'assurance Automobile est assuré par PACIFICA, filiale d'assurance dommages de Crédit Agricole Assurances.
PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 249.194.475 €, entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social :
8/10 Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. Les événements garantis et les conditions
figurent au contrat. Ce contrat est distribué par la caisse régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, immatriculée auprès
de l'ORIAS en qualité de courtier. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes - Société coopérative à capital
variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Numéro unique d'identification des entreprises 402 121 958 RCS
Grenoble - code APE 6419 Z. Société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance
sous le n° 07 023 476, dont le siège social est situé 15-17 rue Paul Claudel B.P. 67 - 38041 Grenoble cedex 9.