Déclaration commune France Terre d`Asile – Forum Réfugiés – FNARS

Déclaration commune
France Terre d’Asile – Forum Réfugiés – FNARS
11 avril 2006
Pour la deuxième fois en cours de législature, le gouvernement se propose de modifier le
code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. A cette occasion, il introduit une série
de modifications concernant le droit d’asile à l’intérieur d’une loi sur l’immigration.
La FNARS, Forum Réfugiés et France Terre d'Asile considèrent qu’est ainsi entretenue une
confusion regrettable, alors que asile et immigration sont fondés sur deux législations
différentes, l’asile découlant d’un traité international, la Convention de Genève de 1951.
Aucune modification législative ne s’imposait dans une telle urgence et hors de tout
processus de concertation ouvert et approfondi avec les acteurs associatifs. Elles constatent
et déplorent les désordres d’application de la loi précédente qui ont créé nombre de
situations arbitraires et de pratiques discrétionnaires dans l’offre de protection.
Elles considèrent que cette réforme s’inscrit dans un climat où la surenchère sécuritaire et
l’état d’esprit répressif affectent de manière fondamentale les droits des personnes étrangères
et notamment en demande d’asile.
Les organisations soussignées rappellent que :
1- Le Dispositif National d’Accueil doit proposer une protection systématique, comprise
comme une offre d’hébergement et d’accompagnement spécifique à tout demandeur d’asile
qui le souhaite, quel que soit le stade de la procédure auquel il se trouve, dans le respect de
la convention de Genève, des lois et principes de la République.
Cela suppose un dispositif unifié, solidaire et de qualité au plan national, maintenu
durablement à un haut niveau de places.
2- Le mouvement associatif est un acteur historique et majeur qui depuis 1974 a largement
contribué à l’accueil et l’accompagnement de centaines de milliers de réfugiés dans notre
pays. Cette gestion associative pluraliste à l‘expérience reconnue dans le champ social et de
protection des demandeurs d’asile et des réfugiés doit continuer à être privilégiée et
reconnue dans sa spécificité ; elle ne doit pas être sacrifiée à une gestion marchande par des
opérateurs privés, contrairement à ce que le projet de loi permet.
3- Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés doit s’inscrire
pleinement dans la dynamique impulsée par la loi du 2 janvier 2002 et doit être intégré dans
les schémas départementaux de l’accueil, l’hébergement et de l’insertion, seuls à même de
garantir une articulation cohérente avec les autres dispositifs. La spécificité de ces structures
ne doit en aucun cas justifier un fonctionnement a minima en ce qui concerne les moyens, la
qualité de l’accompagnement des usagers et l’exercice de leurs droits.
4- Le dispositif national d’accueil dont le public accueilli se voit très majoritairement
reconnaître le statut de réfugié doit permettre son insertion ainsi que celle des bénéficiaires
de la protection subsidiaire. La fixation d’un délai uniforme de maintien dans les CADA
limité à 3 mois n’est pas compatible avec la réalité du marché du logement et de l’emploi ni
avec le délai d’obtention de la carte de résident. Le CADA doit pouvoir assurer la mission
d’insertion et d’accompagnement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
subsidiaire vers un projet global d’autonomie.
5- Le Dispositif National d’Accueil doit accompagner les réfugiés les plus vulnérables en
Centres Provisoires d’Hébergement. Ces structures doivent bénéficier de moyens spécifiques
pour cet accompagnement.
6- La sortie des personnes déboutées des CADA doit s’effectuer en liaison avec les dispositifs
de veille sociale afin d’éviter la mise à la rue. L’aide sociale à l’hébergement n’est pas
soumise à la régularité du séjour et l’accueil doit y être inconditionnel et immédiat.
7- Les dispositifs d’aide au retour pour les déboutés doivent se dérouler sur une base
volontaire et être préparés en liaison avec les partenaires associatifs gestionnaires et les relais
dans les pays d’origine.
8- Les organisations signataires attirent l’attention des pouvoirs publics sur les graves
difficultés qui pourraient résulter d’interventions et d’interpellations intempestives par les
forces de police des personnes déboutées dans les structures d’hébergement, tel que semble
le préconiser la circulaire du 21 février 2006. Elles rappellent que le travail de protection et
d’accompagnement social ne saurait se confondre avec une logique policière.
9- Elles rappellent leur attachement à un véritable dialogue constructif et loyal avec les
pouvoirs publics et notamment avec le ministère des affaires sociales, interlocuteur privilégié
du secteur de l’asile depuis 30 ans.
10- En liaison avec les Etats et l’Union Européenne, les organisations soussignées souhaitent
pouvoir réfléchir aux processus de réinstallation des réfugiés maintenus hors du territoire
européen.
La FNARS, France Terre d'Asile et Forum Réfugiés sont décidés à poursuivre un travail en
synergie dont la rencontre des professionnels de l’asile du 10 et 11 avril 2006, qui a réuni 200
personnes représentant 140 structures, a été un moment privilégié.